LE SUCRAGE DES VENDANGES

Pour répondre aux vœux si souvent exprimés

par nos sociétés d'agriculture et de viticulture, nous demandons l'abrogation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1884, relatif aux sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés, avant la fermentation. La réduction de 20 fr. sur les 400 kilogr. de sucre raffiné pour les vendanges a suscité des abus, des fraudes que, d'accord avec les viticulteurs, nous voulons faire disparaître surtout avec les droits de l'alcool.

Les facilités pour l'emploi du sucre et lélévation de la taxe sur l'alcool donnent de nouveaux moyens d'action, une prime plus forte à la distribution clandestine de la glucose et du sucre. Cette distillation a été souvent signalée dans quelques départements viticoles pour éluder le droit de 156 fr. 25 par hectolitre d'alcool, augmenté dans les villes des taxes locales.

La loi de 1884 a fixé à 20 fr. par 100 kilogr., au lieu de 40 fr., l'impôt sur le sucre dénaturé en présence des employés de la régie, par son addition aux marcs de raisin. Or, 100 kilogr. de sucre donnent, après fermentation, de 30 à

45 litres d'alcool pur, suivant la conduite plus ou moins parfaite de l'opération. Si, au lieu de consommer en nature Île liquide provenant de cette fermentation, le vigneron le passe à l’alambic, il obtient pour un droit de 20 fr. entrant dans la caisse du Trésor, 40 litres, en moyenne, d'alcool pur, soit 120 litres de troissix. Ces 40 litres d'alcool pur livrés en fraude, comme cela se voit tous les jours, devraient acquitter un droit de 62 fr. 25 (à raison de 156 fr. 25 par hectolitre). Dans ce cas, le Trésor perd donc par chaque dénaturation de 100 kilogr. de sucre en vue de la fabrication du vin 42 fr. 25 de droits que la fraude lui enlève. Comme pour équilibrer notre projet de réforme nous portons les droits snr l'alcool de 156 fr. à 197 fr, la perte pour le Tréser serait de 18 fr. 50,

Nous pouvons signaler encore différentes opérations ou fraudes auxquelles donne lieu la loi en question ; nous pensons que cette explication est déjà assez évidente,

PROCÈS-VERBAUX DE RÉGIE. — AMENDES. — CONFISCATION. — RETOUR AU DROIT COMMUN

Nous croyons utile et juste de modifier la l6gislation relative aux amendes, procès-verbaux de régie, etc., par le texte suivant adopté déjà à trois reprises différentes par les législatures précédentes :

« Pour tous les délits et contraventions prévus par la présente loi, les tribunaux sont autorisés à modérer la confiscation comme j'a-

mende, par application de l’article 463 du code:

pres sauf pour la confiscation d'objets prohi- 5, »

A plusieurs reprises et avec l'appoint d'une majorité considérable, la précédente législature avait résolu de décider que, pour l'appréciation définitive des délits ou contraventions en matière de régie, on s'en remettrait désormais aux tribunaux. Les employés de la régie ne peuvent être au-dessus des tribunaux ; leurs procès-verbaux doivent être soumis à l'appréciation des juges. Le contrevenant doit jouir du droit de plaider utilement et d'établir, s'il le peut, sa bonne foi. Il s'agit là d’une réforme dans la législation pénale et d'un retour au droit commun justement réclamé par l'immense majorité des assujettis. Cette modification a pour but d'accorder, pour les confiscations et les amendes, des circonstances atténuantes qu'on peut accorder aux incendiaires, aux parricides.

Nous avons cru devoir compléter ces dispositions par l'adoption des articles suivants également adoptés par la précédente Chambre :

« Les procès-verbaux des agents de la régie et de l'octroi ne font foi que jusqu'à preuve contraire.

« Sont abrogées les dispositions en vertu desne les agents sont intéressés au partage

es amendes, »

Cette modification a pour ohjet de supprimer deux dispositions contradictoires. Les agents, dont le témoignage ne peut être contesté, sont intéressés au partage des amendes prononcées à la suite de leurs déclarations.

Sur le premier point, le prévenu $e trouve privé du droit de combattre, par la production

| de témoins à décharge, les affirmations de té-

moins à charge ; ce droit, qui appartient aux accusés de vol, d'escroquerie, de meurtre, d’assassinat, est refusé aux citoyens poursuivis par l'administration de la régie.

Le témoignage d'un maire, d'un commissaire de police, d'un officier de gendarmerie peut être contesté ; seuls les procès-verbaux de la régie sont infaillibles; il faut condamner toujours.

En outre, ces mêmes agents sont intéressés au partage des amendes, de sorte qu'ils jouent les deux rôles inconciliables de témoin et de partie intéressée,

Ilest temps de mettre fin à ces pratiques

monstrueuses. 11 est immoral et dangereux de PRese les agents entre leur devoir et leur in Tec.

Telles sont, messieurs, les principales dispositions que nous avons l'honneur de soumettre à votre sage appréciation.

Le but que nous nous sommes efforcés d'atteindre, c'est de concilier les intérêts divers, de mettre à la portée des classes laborieuses, des humbles et des petits, des boissons hygiéniques saines et à bas prix; ;

C'est de permettre aux viticulteurs si cruellement éprouvés d'écouler les produits de leur sol restés invendus ;

C'est enfin de donner une large satisfaction aux vœux et aux désirs de tous, en conciliant tous les intérêts en jeu, tout en réprimant la fraude. Ce sera une première étape que nos successeurs peuvent compléter dans l'avenir,

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — L'exercice des débits de boisson est supprimé, ainsi que le droit de détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels.

Art. 2. — Tous les vins, cidres, poirés, hydromels actuellement soumis aux droits de détail ou de circulètion, acquitteront le droit de circulation conformément aux tarifs ci-après:

Vins (par hectolitre en volume) : 1re classe, 1 fr.; 2e classe, { fr. 50; 3° classe, 2fr,

Cidres, poirés et hydromels (par hectolitre en volume) : 80 centimes.

Quand elles ne sortent pas de la commune et des communes limitrophes, les quantités de vins, cidres et poirés transportées dans les conditions prévues.par la loi du 25 juin 1841 (art. 15) et par le décret du 17 mars 1852 (art. 20) sont admises à circuler en vertu de laissez-passer du coût de 10 centimes détachés par le récoltant d'un registre mis à sa disposition.

Dans le même rayon, les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme circulent librement.

Art. 3. — Le droit de consommation sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eaude-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés est fixé à 195 fr. par hectolitre d'alcool pur, décimes compris. Ë

Art. 4 — Les droits d'entrée sur les vins, cidres, poirés et hydromels sont supprimés dans les villes qui ne perçoivent aucune taxe d'octroi sur ces boissons,

Dans les villes qui conservent une taxe d'octroi sur ces boissons, le droit d'entrée continuera d'être perçu conformément au tarif ciaprès, décimes compris ;