CIDRES

VINS à ; sn poirés par hectolitre | àr hectolitre

en volume. en volume.

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Art. 5. — Le droit d'entrée sur les eaux-devie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés continuera à être perçu conformément au tarif actuellement en vigueur.

Art. 6. — A parlir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, sur les cidres, poirés et hydromels et sur les bières, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui, et les taxes, là où il en existe, ne pourront pas être surélévées,

Dans les villes d'une population agglomérée : de 4,000 habitants et au-dessus, où les vins, les cidres, poirés et hydromels ou les bières sont actuellement imposés au tarif d'octroi, ce tarif ne pourra, dans aucun Cas, excéder :

En ce qui concerne les vins, les cidres, poirés

ou hydromels, le tarif du droit d'entrée, dé-

cimes compris, perçu pour le compte du Trésor;

En ce qui concerse les bières, 2 fr. par hecto. * Dans les communes d'une population agglo- | mérée inférieure à 4,000 habitants, les tarifs d'octroi sur les boissons ne pourront pas dé-

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passer les maxima applicables, en vertu du paragraphe précédent, aux villes d'une population agglomérée de 4,000 à 10,000 habitants.

En ce qui concerne exclusivement l'alcool, les taxes d'octroi pourront être portées au double des droits d'entrée. Des taxes supérieures pourront être autorisées par une loi.

Dans les communes où les taxes ne sont pas en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les tarifs seront revisés à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été approuvés.

Dans les communes où les tarifs d'octroi sont autorisés sans limitation de durée, les taxes seront ramenées aux maxima indiqués ci-dessus à l'expiration d'un délai de cinq ans à CAES de la mise en vigueur de la présente oi.

Art. 7. — Pour compenser la réduction des tarifs d'octroi sur les vins, les cidres et les bières, les communes sont autorisées à établir à la charge des débitants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, une licence municipale dont le droit fixe ne pourra pas dépasser le taux de la licence du Trésor et dont le droit proportionnel pourra être égal au trentième de la valeur locative des locaux occupés.

Les communes qui, actuellement, ne perçoivent pas de tarif d'octroi sur les vins, cidres, poirés, hydromels et bières pourront être autorisées à établir ce droit de licence suivant la forme adoptée pour l'établissement de la taxe d'octroi.

Pendant une période de cinq ans, les communes qui ne trouveront pas dans les taxes qui viennent d'être indiquées ni dans celles qui sont autorisées par la législation actuelle les ressources nécessaires pour parfaire cette compensation, seront admises par une loi à n’'abaisser provisoirement les tarifs sur les vins, les cidres et les bières que dans la limite des ressources fournies par ces différents modes de remplacement.

Art. 8. — L'alcool contenu dans les vins autres que les vins naturels de vendange pure présentant une force alcoolique supérieure à 10 degrés 9 est passible :

Du demi-droit de consommation d'entrée et d'octroi sur les degrés à partir de 10 degrés 9 jusqu'à 15 degrés 9;

Des droits entiers de consommation, d'entrée et d'octroi snr les degrés de 16 à 21.

Les vins représentant une force alcoolique

supérieure à 21 degrés et les vins de tous de-

grés qui auront reçu une addition d'alcool supérieure à 3 degrés sont imposés comme spiritueux et passibles des droits entiers de consommation, d'entrée et d'octroi sur la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.

Art. 9. — Dès la mise en vigueur des nouveaux tarifs, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en tous lieux, Paris compris, seront tenus de déclarer au bureau de la régie les quantités d'alcool existant en leur possession.

Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et seront soumises au payement des taxes complémentaires résultant de l'application des nouveaux tarifs.

Toute quantité non déclarée donne lieu, en sus, au payement d'une amende égale au double des taxes exigibles.

Par exception, les débitants et tous les négociants assujettis à la licence qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, auront chez eux de l'alcool dont tous les droits ne seront pas acquittés, pourront les régler au moyen d'obligations cautionnées d’un à trois mois de terme.

Le même régime devra être appliqué à la

perception de la surtaxe.

Art. 10, — Dans l'intérieur des villes où les droits sont perçus aux entrées, les vins, cidres, poirés et hydromels en toutes quantités et les spiritueux, jusqu'à concurrence de trois litres en volume, libérés d'impôt, sont admis à circuler librement.

Pour les transports en tous lieux, quelle qu'en soit l'importance et quelle que soit la nature des boissons, l'administration est autorisée, dans le cas et aux conditions qu'elle déterminera, à remettre aux marchands en gros, aux entrepositaires et aux débitants des registres d'où ils détacheront eux-mêmes les expéditions qui leur seront nécessaires.

Art. 11. — Les liqueurs ou autres boissons spiritueuses transportées dans des bouteilles d'une contenance égale ou inférieure au litre peuvent circuler librement en tous lieux pourvu

que, préalablement à leur mise en circulation, lesdites bouteilles aient été revôêtues, dans des conditions “ps seront déterminées par l'administration, de vignettes constatant l'acquittement du droit général de consommation sur l'alcool y contenu.

Art. 12. — Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des boissons en suspension du payement des droits pourront être recommandés moyennant lé payement d'un droit supplémentaire de 50 centimes par expédition.

Dans ce cas, la responsabilité du soumissionnaire ne demeurera engagée que pendant un délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport.

Art. 13. — Les marchands en gros auront, dans les conditions qui seront admises par l'administration, la faculté de s'affranchir des inventaires de la tenue d’un compte en acquittant les droits au moment de la réception des boissons, soit en numéraire, soit en obligations souscrites dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1875.

Ils auront alors le droit d'expédier, en vertu de titres de mouvements spéciaux, les boissons libérées d'impôt, dans la limite des crédits d'enlèvement qui leur seront ouverts par l'administration des contributions indirectes, jusqu'à concurrence des droits qu'ils auront acquittés.

Art. 14. — Les vins, cidres, poirés, hydromels et alcools expédiés à destination des villes où il est perçu un droit d'entrée ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution.

Les quantités expédiées aux débitants en tous autres lieux peuvent circuler soit avec des congés entraînant le payement des droits au départ, soit avec des acquits-à-caution garantissant le payement des droits à l’arrivée.

Art. 15. — Les droits sur les vins, cidres, poirés, hydromels et alcools expédiés en vertu d'acquits-à-caution dans les villes où il existe un droit d'entrée, à des destinataires autres que des entrepositaires, doivent être acquittés au moment même de l'introduction.

Les droits sur les mêmes boissons expédiées en vertu d'acquits-à-caution aux débitants établis en dehors de ces agglomérations doivent être payés dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai fixé pour le transport.

Toutefois, ces débitants pourront être admis, sur leur demande, et aux conditions qui seront fixées par l'administration, à ne payer les droits qu'au fur et à mesure des ventes.

Art. 46. — Les manquants reconnus imposables chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs sont passibles des taxes générales de circulation ou de consommation, et s’il y a lieu des taxes locales d'entrée et d'octroi.

Quand les déchets résultant de la fabrication des liqueurs et de la préparation de fruits et de jus de fruits à l'eau-de-vie ne sont pas couverts par la déduction ordinaire pour ouillage, coulage, soutirage ou affaiblissement de degré, les liquoristes marchands en gros obtiennent à cet égard un supplément de déduction.

Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la limite de 4 p. 100 des quantités d'alcool afférentes aux liqueurs et aux fruits ou jus de fruits à l'eau-de-vie fabriquée par distillation ou par infusion depuis le recensement précédent. :

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fabricants de bitter, d’absinthe et de produits similaires ou analogues. è

Les fabrications des industriels doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts. Ÿ

Le régime de l'admission temporaire créé par l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836 sera, sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, étendu, en ce qui concerne les droits intérieurs, généraux et locaux, aux eaux-de-vie, esprits et autres alcools de toute origine introduits dans Paris pour y être transformés en spiritueux composés.

Les négociants admis au bénéfice de ce régime auront droit, dans la forme établie par le réglement d'administration publique, à des déductions pour ouillage, coulage, affaiblissement de degré et déchets de fabrication. É

Art. 17. — Les soumissionnaires d'acquits-àcaution s'obligent à payer, à défaut de la justification de la décharge de ces acquits, la simple taxe générale de consommation pour les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-devie et absinthes, et le quadruple de la taxe générale de circulation pour les vins, cidres; poirés et hydromel

S'il s'agit d'acquits délivrés pour le transport

de vins contenant plus de 12 p. 100 d'alcool, ils s'obligent en outre à acquitter les doubles taxes de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 12 et 21 centièmes.

L'administration pourra, d’après les justifications qui lui seront fournies, accorder remise de tout ou partie des droits garantis en sus du IE a à

r£. 18. — Sera puni des peines portées en l'article 408 du code pénal A pre s'étant fait expédier, sous le lien d'un acquit-à-caution, des boissons ou autres marchandises sujettes aux droits, achetées par lui, soit pour son propre compte, soit pour celui d'un tiers, aura volontairement détourné ces marchandises de leur destination ou se sera volontairement abstenu de les représenter aux agents de la régie avec l’acquit-à-caution dont elles sont accompagnées, dans le but de réaliser un profit en laissant à la charge de l'expéditeur les droits garantis par l'acquit.

Lorsque, dans le cas prévu par la disposition qui précède, le délinquant aura, pour se faire expédier les marchandises dont il s'agit, fait usage de faux noms ou de fausses qualités ou employé des manœuvres frauduleuses, dans les termes de l'article 405 du même code, les pénalités appliquées seront celles édictées par ce dernier texte.

Art. 19. — Sera puni des peines portées en l’article 408 du code pénal fout marchand en gros ou autre assujetti, jouissant de la faculté de l'entrepôt, qui, dans le but de réaliser un profit au détriment de ses cautions, aura frauduleusement créé dans son entrepôt des manquants, soit en soumissionnant des acquits-àcaution qu'il sait ne pas devoir être chargés, soit au moyen de sorties effectuées sans expédition de la régie.

Lorsque, dans le cas prévu par le paragraphe précédent, le marchand en gros aura, pour déterminer l'engagement de ses cautions et sur la plainte de la caution, fait usage de faux noms ou de fausses qualités, ou employé des manœuvres frauduleuses dans les termes de l’article 405 du même code, les pénalités appli-

uées seront celles édictées par ce dernier article. Ces manœuvres ne pourront, dans aucun cas, être opposées par la caution aux revendications de la régie.

Art. 20. — Le taux des licences est fixé ainsi qu'il suit (prix annuëél payable par trimestre, principal et décimes compris) :

Brasseurs, 200 fr.

Bouilleurs et distillateurs, 25 fr.

Débitants de boissons établis dans les communes d'une population agglomérée de : 500 habitants et au-dessous, 20 fr. ; 501 à 1,500 habitants, 30 fr.; 1,501 à 4,000 habitants, 40 fr.; 4,001 à 10,000, 45 fr.; 10,001 à 15,000, 50 fr.; 15,001 à 20.000, 55 fr.; 20,001 à 30,000, 60 fr.; 30,001 à 50,000, 70 fr.; 50,001 à 100,000, 80 fr.; 100,001 et au-dessus, 90 fr.; Paris, 100 fr.; débitants vendant accidentellement des boissons les jours de fête ou de foire, 20 fr.; marchands en gros (Paris compris), 125 fr.

Art. 21. — Tout propriétaire récoltant qui désire vendre en détail les vins, cidres ou poirés et spiritueux provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie et d’acquitter la licence de débitant.

Les quantités de boissons reconnues en sa possession sont passibles des taxes générales et locales sous la déduction de 3 p. 100 pour ouillase ou coulage et des quantités réservées pour consommation de famille, et sous remise des droits afférents aux quantités vendues en gros en vertu d'expéditions régulières ou restant entre ses mains au moment du récolement qui précédera la récolte suivante, ou après cessation de vente.

Art. 22. — Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres ou poirés ou fabrique des hydromels, est tenue d’en faire préalablement la déclaration au bureau de là régie et d'acquitter la licence de marchand en gros ou de débitant.

Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication, si la boisson est destinée à la vente au détail.

Art. 23. — Les contraventions aux dispositions des deux articles qui précèdent sont pu-. nies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873.

Art. 24. — Les expéditeurs d'alccol, lorsqu'il. s'agira de fûts contenant deux hectolitres d'al- . cool pur, sont tenus d'ajouter à leurs déclarations d'enlèvement la désignation de la tare et,

du poids brut de chaque fût déclaré avec le numéro du fût en regard, ainsi que la température à laquelle le degré alcoolique aura été constaté.

La pièce de régie qui accompagne la marchandise devra reproduire ces indications.

Le service aura le droit d'exiger que les acquits-à-caution accompagnant des chargements de spiritueux soient visés, en cours de transport, à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes, des douanes ou de l'octroi. Dans ce cas, le défaut d'accomplissement de cette obligation entraînera le payement d'une amende de 509 à 5,000 fr. et la confiscation des boissons, sans préjudice des droits exigibles pour non-décharge de l'acquit-àcaution. Lorsque le chargement dépassera deux hectos en alcool pur, la déclaration d'enlèvement devra êire faite au moins deux heures à l'avance, et le service pourra apposer une vignette ou un scellement qui, sous les peines portées à l’article {er de la loi du 28 février 1872, devra être présenté intact à l’arrivée.

Art. 25. — Les boissons autres que les spiritueux introduites sous acquit-à-caution ou fabriquées dans des distilleries, y seront prises en charge, comme matières premières, à la fois pour leur volume et pour la quantité d'alcool pur qu’elles renferment.

Art. 26. — Nul ne peut se livrer à la fabrication des eaux-de-vie, esprits et alcools de toute nature, ou, dans le même but, préparer des macérations de graines, de matières farineuses ou amylacées, et mettre en fermentation des matières sucrées, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la ré-

ie.

Ë Cette déclaration indiquera la nature des matières à distiller, le lieu de l'opération et sa durée approximative.

fe sera délivré un récépissé de cette déclara-

jon.

Art. 27. — Seront affranchis de l'exercice, conformément à la loi du 24 décembre 1875, les propriétaires ou fermiers qui distilleront les vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes, prunelles et mûres provenant exclusivement de leur récolte.

Sera toutefois considéré comme distillateur industriel tout bouilleur exerçant la profession de débitant ou de marchand en gros, ainsi que tout bouilleur possédant soit un alambic d'une capacité supérieure à 500 litres, soit un appareil de distillation à marche continue pouvant distiller en vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté.

Les bouilleurs de cru qui font transporter les produits de leur distillation dans des caves ou magasins séparés de la brûlerie, et que l'article 90 de la loi du 28 avril1816 astreintà la prise en charge de ces produits, jouiront d’une allocation de 20 litres à titre de consommation de famille.

Art. 28. — Tout récoltant qui aura recu du dehors des matières alcoolisables destinées à la distillation ne provenant pas de sa récolte conservera les immunités réservées aux récoltants, s'il fait la preuve que les matières distillées sont des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes, prunelles ou mûres provenant exclusivement de sa récolte.

Tout récoltant convaincu d'avoir enlevé ou

laissé enlever des spiritueux sans expédition |’

perdra, pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante, le bénéfice des avantages attachés à sa situation de récoltant et devra, pour ses opérations ultérieures, se soumettre aux obligations imposées aux bouilleurs de profession.

Art. 29. — Tout loueur d'alambic ambulant est tenu, indépendamment des obligations qui lui sont imposées par les articles 33, 34 et 35 du décret du 15 avril 1881, de consigner sur un cahier-journal, dont la remise lui sera faite par la régie et qu'il devra soumettre au contreseing de chaque propriétaire chez lequel il opère, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ces distillations, les quantités et espèces de matières mises en œuvre par lui et leur produit à la fin de chaque journée. Ce carnet doit être présenté par lui à toute réquisition des employés.

En cas de non-accomplissement des dispositions qui précèdent, ie permis de circulation pourra être retiré.

Art. 30.— Les appareils appartenant à des bouilleurs de profession autres que les distillateurs soumis à la surveillance permanente de régie seront, pendant la période de chômage,

mis hors d'usage au moyen de procédés déterminés par des arrêtés ministériels.

Les détenteurs sont tenus de représenter les appareils hors d'usage à toute réquisition des employés.

Lorsqu'ils voudront faire emploi de leurs VE pareils, ils devront faire une déclaration à la recette buraliste vingt-quatre heures au moins à l'avance dans les villes et soixante-douze heures dans les campagnes.

Cette déclaration énoncera les dates et les heures auxquelles l'appareil sera remis en marche, la durée du travail, l'espèce et la quantité des matières qui seront employées, ainsi que leur rendement présumé en alcool. <

Lorsque le travail sera terminé, déclaration en sera faite à la recette buraliste et les employés procéderont à la mise hors d'usage des appareils. ; je

Tant que l'appareil sera à la disposition du producteur, la brûlerie, le local de distillation et celui où seront déposés les alcools seront accessibles de jour et de nuit aux employés des contributions indirectes. : a

Toutefois, ne seront pas soumis aux visites de nuit les bouilleurs de profession qui auront adopté un système de distillation en vases clos agréé par l'administration.

Art. 31. — Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d’esprits est tenu d'inscrire à un registre spécial, dont la présentation pourra être exigée par les CHRONes des contributions indirectes, le nom et la démeure des personnes auxquelles il aura livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.

Il devra, de plus. dans les quinze jours de la :

vente, faire connaître au bureau de la régie de sa résidence le nom et le domicile des personnes à qui ses livraisons ont été faites,

Les appareils seront poinçonnés moyennant un droit de 1 fr. percu immédiatement.

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareil propres à la distillation d'eau-de-vie ou d’esprits est tenu de faire au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre et la capacité des appareils.

Art. 32. — Les contraventions aux articles 26 à 31 de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 5,000 fr., indépendamment de la confiscation des appareils et boissons saisis et du remboursement des droits fraudés.

En cas de récidive, l'amende sera doublée.

Les mêmes peines seront applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

Les dispositions des articles 222, 223, 224 et 225 de la loi du 28 avril 1816, relatives à l'arrestation et à la détention des contrevenants, sont applicables à toute personne non désignée au premier paragraphe de l'article 27, qui aura été surprise fabriquant de l’acool en fraude et à tout individu transportant de l'alcool sans expédition.

Les pénalités édictées par les articles 11 et 12 de la loi du 21 juillet 1873, soit contre les auteurs principaux, soit contre les complices, sont applicables aux fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool.

Art. 33 — Les vermouts et les vins de liqueurs d'imitation sont imposés pour leur force alcoolique totale ; ils sont passibles des demidroits de consommation, d'entrée et d'octroi jusqu'à 15 degrés et des droits pleins au-dessus de 15 degrés. ‘

Il ne pourra être donné décharge, dans les conditions qui seront déterminées par la régie de l'alcool employé à la préparation de ces vins que sous la réserve que leur richesse alcoolique sera portée à 16 degrés au minimum quant aux vermouts et à 15 degrés pour les vins de liqueur.

Pour couvrir le Trésor du surcroît de dépenses que peut nécessiter la surveillance des opérations déterminées dans les paragraphes précédents, les préparateurs de vins de ces catégories s'engageront à rembourser à l'adminisration le montant des frais de surveillance, à raison du nombre et de la durée des vacations et du traitement des agents affectés au contrôle des opérations.

Art. 34 — L'article 8 de la loi du 26 juillet 1890 est rendu applicable aux entrepositaires de fruits secs destinés à la fabrication du cidre ou du poiré.

Art. 35. — Le droit de fabrication sur les bières tel qu'il est établi par la législation en

PROJETS DÉ LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

vigueur est supprimé. Il est remplacé par un droit, en principal et décimes, de 35 centimes par degré-hectolitre de moût, c'est-à-dire par hectolitre de moût et par degré du densimètre au-dessus de 100 (densité de l’eau) reconnus à la température de 15 degrés centigrades ; les fractions au-dessous d'un dixième de degré sont négligées. €

Art. 36. — Il ne pen être fait usage, pour la fabrication de la bière, que de chaudières de 8 hectolitres et au-dessus. 1l est défendu de se servir de chaudières non fixées à demeure.

Art. 37. — Les brasseurs sont soumis, tant de jour que de nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements, aux visites et vérifications des employés, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers.

Toutefois, les agents ne peuvent, lorsque tes usines ne sont pas en activité, pénétrer pendant la nuit chez les brasseurs qui ont fait ap poser des scellés sur tous les récipients servant à la saccharification ou à la cuisson des moûts.

Les appareils ne peuvent être descellés qu'en présence des employés de la régie et qu Ares que le brasseur a fait une déclaration de fabrication. F

Les scellés peuvent cependant être enlevés par le brasseur, en l'absence des employés, dans les conditions que déterminera le décret prévu par l’article 48.

Art. 38. — Chaque fois qu'il voudra se livrer à la fabrication de la bière, tout brasseur est tenu de déclarer, dans les délais qui seront fixés par le décret précité :

1° Les numéros des cuves-matières et vaisseaux assimilés dans lesquels la saccharification doit être opérée, ainsi que l'heure du versement des matières premières dans ces vais- SEAUX ;

2° Le numéro et la contenance de chacune des chaudières à cuire ou à houblonner qu'il veut employer ; ;

3° Le nombre de degrés-hectolitres qu'il entend produire, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux fois et demi le volume total des chaudières ou appareils à houblonner déclarés pour le brassin; à

4 L'heure du commencement et celle de la fin de la rentrée définitive de toutes les trempes dans les chaudières à houblonner:

5° L'heure du commencement et celle de la fin du déchargement de chacune de ces chaudières.

Le préposé qui a reçu une déclaration en remet une ampliation signée de lui au brasseur, lequel est tenu de la représenter à toute réquisition des employés pendant la durée de la fabrication.

Art. 39. — Sile nombre total de degrés-hectolitres applicables à l'ensemble des chaudières Ou appareils à houblonner déclarés pour le brassin dépasse le dixième de la quantité déclarée conformément à l'article précédent, l'excédent est soumis en totalité:

1° Au double du droit fixé par l’article 38 de la présente loi s'il est compris entre 10 et 15 p. 100 de la quantité déclarée ;

2° Au droit de 4 fr. par degré-hectolitre audessus do 15 et jusqu'à 20 p. 100. exclusivement de la même quantité.

Un excédent de plus de 20 p. 100 suppose une déclaration frauduleuse; dans ce cas, la totalité des quantités reconnues est imposable au droit de 4 fr. par degré-hectolitre.

Art. 40. — A l'exception des excédents de trempes qui font l’objet du règlement d'administration publique prévu par l'article 48 ciaprès, toute quantité de moût trouvée en dehors des chaudières à houblonner aprés l'heure déclarée pour la fin de la rentrée définitive des trempes dans ces chaudières est considérée comme ayant été frauduleusement soustraite à la prise en charge et soumise au droit de 4 fr. par degré-hectolitre, sans préjudice de l'amende édictée par l'article 50.

Art. 41. — Les particuliers qui ne brassent ee

que pour leur consommation, les collèges, maisons d'instruction et autres établissements publics sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession et tenus aux mêmes obligations, excepté au payement de la licence et au minimum fixé par l'article 39 de la présente loi concernant la contenance des chaudières de fabrication.

Art. 42. — Le droit de fabrication est restitué sur les bières expédiées à l'étranger ou pour les colonies françaises. 4

Cedroitest calculé, par degré-hectolitre, d'après

le tarif fixé par l'article 38 de la présente loi, en remontant à la densité originelle des moûts de bières exportées.

Art. 43. — Les contestations relatives à la densité du moût, et,en cas d'exportation, à la densité originelle des bières exportées, sont déférées aux commissaires-experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822.

Art. 44. — Aucune quantité de mélasse ne peut être introduite dans une brasserie ou dans des locaux enclavés dans la même enceinte.

Art. 45. — Un décret déterminera les obligations complémentaires et de détail, ainsi que les déclarations auxquelles sont tenus les brasseurs ; il fixera notamment :

1° Le mode de payement des droits;

2° Les conditions d'agencement et d'installation des établissements et chaudiéres à cuire et a houblonner;

3° Les dispositions à prendre pour déterminer le volume et la densité des moûts ;

4° Les prescriptions à remplir par les brasseurs pour être exemptés des visites de nuit et pour obtenir la restitution du droit de fabrication sur les bières exportées.

Art. 46. — Les actes réguliers inscrits au portatif des bières tenu par les employés des contributions indirectes sont valables même lorsqu'ils ne sont signés que par un seul agent.

* Art. 47. — L'emploi d'appareils clandestins, … soit pour la saccharification, soit pour la cuis- … son des moûts, l'existence de tuyaux ou con-