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duits dissimulés et non déclarés, sont punis Ê d'une amende de 3,000 à 10,000 fr.

Fe En cas de récidive, l'amende est portée au — double; l'usine est, en outre, fermée pendant De une période variant de six mois à un an.

Les autres infractions aux dispositions de la présente loi et du décret rendu pour son exécu-

. ‘tion sont one d'une amende de 1,000 fr., — sans préjudice du payement des droits fraudés. {

L'article 463 du code pénal n'est applicable … qu'aux dispositions du dernier paragraphe du … présent article.

e Art. 48. — Les articles 107 et 110 à 137 de la …. loi du 28 avril 1816, 4 de la loi du 23 juillet 1820, —. 8 de la lof du 1° mai 1822, 23 du décret du … 17 mars 1852, 4 de la loi du 1% septembre 1871 et le premier paragraphe de l’article 4 de la loi du 2 août 1872 sont abrogés.

Art. 49. — La taxe de dénaturation, instituée par l’article 4 de la loi du 2 août 1872, est fixée à 37 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur, principal et décimes compris.

Art. 50. — Le droit sur les acides acétiques d'origine chimique fabriqués en France est fixé ainsi qu'il suit :

1° Acide acétique et dilution d'acide acétique « contenant :

…—. 8 p.100 d'acide et au-dessous, 10 fr. ; 9à

12 p. 100 d'acide, 15; 13 à 16 p. 100, 20 ; 17 à 30 p. 100, 37 50; 31 à 40 p. 100, 59; plus de 40 p. 100, 105, en principal et décimes par hectolitre ; 2° Acide acétique cristallisé à l’état solide : 125 fr. par 100 kilogr. en principal et décimes.

Ces droits seront perçus et assurés dans les ponHeons déterminées par la loi du 17 juillet

} Les mêmes droits seront perçus indépendamment de droits de douane sur les acides acétiques, dilutions d'acides acétiques et acides acétiques cristallisés introduits de l'étranger.

Les acides acétiques destinés à l'étranger sont affranchis de tout droit.

. Art. 51. — Le droit de consommation intérieure établi sur les vinaigres par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1875 est supprimé et remn placé par une taxe spéciale sur la matière pre- — miére.

—. Ne peuvent être employés à la fabrication du … vinaigre que les alcools à 86 degrés et au-des- — sus, les vins, les cidres, les poirés et les bières. …. Toutefois, les fabricants de vinaigre à base Ÿ d'alcool sont autorisés à ajouter aux dilutions —. alcooliques des glucoses et des mélasses libé- — rées d'impôt, destinées à alimenter le ferment … acétique.

- Ces substances ne doivent pas contenir plus . de 2 kilogr. de sucre par hectolitre de dilution à 14 degrés. :

Art, 52. — Les spiritueux convertis en vinai-

gre sont passibles d’un droit spécial de 100 fr. par hectolitre d’alcool pur.

Les vins, cidres, poirés et bières ne peuvent être transformés en vinaigres qu'après payement des droits généraux dont ils sont passibles au profit du Trésor.

Art. 53. — En cas d'exportation, les vinaigres de vins, de cidres, de poirés et de bières, et ceux ne provenant pas exclusivement d'alcool, donnent iieu à la restitution d'un droit de 19 centimes par degré et par hectolitre de vinaigre.

Les vinaigres exclusivement à base d'alcool donnent lieu à la restitution d'un droit égal à celui perçu sur les matières premières dont ils proviennent.

Pour l'application de ce droit, 1 hectolitre de vinaigre titrant 8 degrés acétimétriques est compté pour 10 litres d'alcool. Chaque degré en sus sera compté pour 1 litre 25 d'alcool pur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux vinaigres de toute origine contenus dans les moutardes et les conserves alimentaires.

Art. 54. — Indépendamment des droits de douanes, les vinaigres importés de l'étranger sont frappés, à titre de taxe intérieure, savoir :

4e Les vinaigres provenant exclusivement de l'acétification des vins, des cidres et des bières, d'un droit de 15 centimes par hectolitre et par degré;

2° Les vinaigres à base d'alcool et ceux qui ne sont pas reconnus provenir exclusivement de vins, de cidres, de poirés et de bières, d'un droit égal à celui dont sont passibles, en France, les alcools destinés à la fabrication des vinaigres. Le décompte du droit à percevoir est établi d’après les bases déterminées par A En NS à paragraphe de l'article précé-

ent.

Art. 55. — Les vinaigres employés à des usages industriels peuvent donner lieu à la restitution de droits perçus sur la matière preere si l'emploi en est suffisamment justifié,

Les dispositions du présent article ne sont

as applicables aux vinaigres destinés à la fabeton des vinaigres de toilette et autres produits de parfumerie, ni aux vinaigres employés à la préparation des moutardes, conserves et produits alimentaires de toute nature.

Toutefois, les vinaigres ayant servi à la macération des conserves alimentaires, notamment des câpres, et qui n’ont pas été retenus par le produit alimentaire lui-même, peuvent, s'ils sont détruits sous les yeux des employés des contributions indirectes, donner lieu à la restitution d'un droit de 1 fr. par hectolitre et par degré acétimétrique s'il s’agit de vinaigre provenant exclusivement d'alcool, ou de 15 centimes par hectolitre et par degré s'il s'agit de toute autre espèce de vinaigre.

Art. 56. — Toute introduction d'alcool, de vin, de cidre, de poiré et de bière ou de matière saccharine doit être préalablement déclarée au service des contributions indirectes.

La fabrication ou la préparation de ces matières premières est interdite tant dans la vinaigrerie et ses dépendances que dans les locaux qui n'en sont pas séparés par la voie publique.

Le montant des droits fixés par le présent article est payable au comptant ou garanti par des obligations cautionnées dans les conditions spécifiées par la loi du 15 février 18%.

Art. 57. — Les alcools, vins, cidres, poirés et bières destinés à la fabrication des vinaigres sont préalablement dénaturés sous la surveillance des employés de régie et dans les conditions qui sont indiquées ci-après :

Vins, cidres, poirés, bières : addition d'au moins 10 p. 100 de vinaigre titrant 7 degrés au minimum.

Alcools : addition de trois volumes de vinaigre à 7 degrés au moins pour un volume d'alcool.

Les matières premières ne peuvent être détournées de leur destination ; il est interdit de leur faire subir aucun traitement dans le but d'éliminer l'acide employé à leur dénaturation. :

Il sera restitué à l'exportation 15 centimes par hectolitre et par degré sur les vinaigres de vins, de cidres et de bières.

Art. 58. — Les dispositions de la loi du 17

juillet 1875, à l'exception toutefois des arti- |

cles 3, 4, 5, 7 et 9, sont abrogées en ce qui concerne les vinaigres.

Art. 59. — Lors de la promulgation de la présente loi, un inventaire sera effectué tant dans les fabriques que dans les magasins des entrepositaires.

Les vinaigres achevés ou en cours de fabrication, à l'exception de ceux immobilisés dans les copeaux, seront soumis, pour la quantité de matières premières qu'ils représenteront, aux droits édictés par l’article 56 de la présente loi. Ces droits seront calculés d'après les bases fixées par l’article 57 ci-dessus.

IL seront acquittés, soit au comptant, soit en obligations cautionnées.

Art. 60. — Un décret déterminera les déclarations et obligations auxquelles sont tenus les fabricants de vinaigres, ainsi que les conditions dans lesquelles la faculté de l'admission temporaire pourra être accordée aux spiritueux déclarés pour la fabrication des vinaigres destinés à l'exportation ; il statuera, en outre, sur les autres mesures complémentaires que nécessiterait l'exécution de la présente loi.

Art. 61. — Les contestations relatives à l’espèce et au degré acétimétrique des vinaigres seront déférées aux commissaires-experts institués par la loi du 27 juillet 1822.

Art. 62. — Toute infraction aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 61 ci-dessus est punie d'une amende de 500 à 5,000 fr.

. En cas de récidive, l'amende est doublée et l'usine est, en outre, fermée pour une période de six mois au moins.

Les autres contraventions aux dispositions de la présente loi et du décret qui sera rendu pour son exécution donnent lieu à l'application des peines prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1895.

Art. 63. — Les procès-verbaux des agents de + régie ne font foi que jusqu'à preuve du conraire.

Art. 64. — Sont abrogées les dispositions législatives en vertu desquelles les agents de la régie sont intéressés au partage des amendes.

Art. 65. — Les tribunaux sont, en matière de contributions indirectes et d'octroi, et par application de l'article 463 du code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, autorisés à modérer le montant des confiscations comme des amendes, sauf pour la confiscation d'objets prohibés.

Art. 66. — Les excédents de recettes provenant de la surtaxe des alcools seront exclusivement employés à la suppression des droits d'entrée sur les boissons hygiéniques.

PROPOSITION DE LOI tendant à accorder une pension aux veuves ét aux orphelins sans fortune des ouvriers, marins de toute provenances, soldats et autres employés dans les armées de terre et de mer, réunissant à leur mort plus de vingt années de services à l'Etat, par MM. l'amiral Vallon, Guieysse, Cabart- Danneville, Braud, Abel, de Kerjégu. Sibille, Garnier, Cluseret, comte Lemercier, de Mahy, Le Coupanec, Gerville-Réache, Armez, Le Clech, Babaud-Lacroze, Bourcy, Dupon, Aristide Batiot, Riotteau, Saint-Germain, Le Troadec, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous avons l'honneur de reprendre et de soumettre à votre examen une proposition de loi déjà présentée dans un rapport fait au nom de la 31° commission d'initiative parlementaire pendant la dernière sestion et que la Chambre a laissée sans discussion.

Cette proposition tend à accorder une pension proportionnelle aux veuves et aux orphelins sans fortune des ouvriers, marins de toutes provenances, soldats et autres employés dans les armées de terre et de mer réunissant, à leur mort, plns de vingt années de services à l'Etat. Cette pension se calculerait d'après les

tarifs qui auraient servi à régler la situation de

leur mari ou de leur père.

Rien n'est plus cruel, en effet, que de constater qu'une veuve, ne manquât-il qu'un jour à son mari pour avoir droit à une pension de retraite, est réduite par une loi inoxérable à solliciter un secours toujours insuflisant.

Ce que nous vous demandons est d'assurer des moyens d'existence à des familles presque toujours sans fortune, dont le chef succombe avant l'heure de la retraite.

On constate en France une dépopulation que rien n'arrête et qui la met dans un état d'infériorité menaçant vis-à-vis des races qui ne cessent de s'accroître à ses portes. L'adoption de notre proposition augmenterait certainement le nombre des naissances en engageant à se marier les serviteurs de l'Etat qui seraient assurés de voir leurs veuves et leurs enfants obtenir une pension s'ils venaient à mourir après vingt ans de services effectifs.

La 31e commission d'initiative de 4893 avait examiné cette proposition faite par l'honorable M. de Gasté et en avait adopté les termes, que nous reproduisons.

Cette commission était composée de MM. de Gasté, président ; Béraud, secrétaire ; Buvignier, Boullay, Coudreuse, Fairé, de Lareinty, Mas, du Breil comte de Pontbriand, de Montgolfier, Trélat, Loreau, marquis de La Ferronnays, Deville, Bizouard-Bert, Martinon (Creuse), Camille Fouquet, Couturier, Legras, baron Piérard, Thorel, Gotteron, dont plusieurs membres siègent encore parmi vous, qui s'associeront, nous n’en doutons aucunement, à la reprise de leur proposition.

Il y a lieu, d’ailleurs, de tenir compte, dans l'examen de ce projet, de l'initiative déjà prise par le Gouvernement, qui présenta àla Chambre des députés, le 23 mai 1892, un projet de loi relatif aux pensions proportionnelles des officiers d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie et du génie.

La Chambre adopta ce projet, avec quelques modifications, dans sa séance du 27 juin 1893, et le Gouvernement le soumit au Sénat le 29.

Ce projet a été renvoyé à la commission de l'armée. (Voy. annexe.)

La Chambre s'inspirera, nous en sommes assurés, de cet acte de justice, pour accorder aux veuves et aux orphelins de nos armées la faveur réparatrice que nous lui demandons et qui est destinée à soulager tant de misères intéressantes.

Nous vous soumettons, messieurs, l'article unique suivant :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Lorsqu'un ouvrier, un marin inscrit, rengagé ou du recrutement, un soldat ou tout autre employé dans les armées de terre et de mer laissera une veuve ou des enfants sans moyens d'existence assurés, après avoir accompli vingt ans au moins de services à l'Etat, la veuve ou les enfants orphelins obtiendront une pension réglée d’après les années de services du mari ou du père et les dernières lois qui règlent sa pension.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, RELATIF AUX PENSIONS PROPORTIONNELLES DES OFFI- CIERS D'INFANTERIE, D'ARTILLERIE ET DU GÉNIE

Art. 4er, — Par dérogation à l’article 4er de la loi du 11 avril 1831, pourront être admis, sur leur demande, à la pension proportionnelle de retraite, à titre d'ancienneté, après vingt ans accomplis de service effectif, les officiers des armes de l'infanterie, de la cavalerie, de l’artillerie et du génie en activité de service, jusqu'au grade de colonel inclusivement,

.Le nombre des officiers ainsi admis à la pension proportionnelle de retraite ne pourra dépasser 200 par an ni 2,000 en tout.

La répartition des retraites à accorder annuellement sera faite entre les différentes armes L FFE du nombre des officiers de chacune d'elles.

Art. 2. — Les officiers retraités en vertu de la présente loi auront droit, s'ils ont deux années d'ancienneté dans leur grade, à une pension proportionnelle calculée d'après leur ancien-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

neté de service, des 20/30 au 30/30 du minimum stipulé par la loi du 22 juin 1878, et augmentée pour chaque campagne d'un vingtième de la différence du minimum au maximum.

Art. 3. — Par dérogation à l'article 2 de la loi du 22 juin 1878, les officiers admis, sur leur demande, à la retraite proportionnelle, resteront à la disposition du ministre après leur mise à la retraite, en sus des cinq années prescrites par la loi précitée, pendant autant d'années qu'il leur en restait à accomplir pour pariaire leurs trente années de service.

Pendant ce temps, ils pourront être pourvus d'un emploi de leur grade, ou même d'un grade supérieur, dans la réserve de l'armée active ou dans l'armée territoriale, et être convoqués pour des péricdes d'instruction, soit pendant deux semaines par an, soit pendant quatre semaines tous les deux ans.

Quel que soit l'emploi civil occupé par eux, ils ne pourront pas être classés dans la nondisponibilité.

Ils demeureront soumis aux lois et règlements militaires sur la réserve et l'armée territoriale.

Art. 4. — Il n’est rien changé aux dispositions en vigueur en ce qui concerne les droits des veuves et des orphelins.

Art. 5. — Toutes les prescriptions légales en vigueur, relatives aux pensions militaires qui ne sont point contraires aux dispositions de la présente loi, notamment les prescriptions relatives au cumul et au décompte des services, sont maintenues. ,

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de fixer le mode de payement des retraites dont les pensions ne s'élèvent pas au-dessus de 1,200 fr. pour l’année entière, présentée par MM. l'amiral Vallon, Guieysse, Cabart-Danneville, Braud, Abel de Kerjégu, Sibille, Garnier, Cluseret, de Mahy, comte Lemercier, Le Coupanec, Gerville-Réache, Armez, Le Clech, Babaud-Lacroze, Bourcy, Dupon, Aristide Batiot, Riotteau, Saint-Germain, Le Troadec, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition tend à fixer le mode de payement des retraités dont les pensions ne s'élèvent pas au-dessus de 1,200 fr. pour l'année entière.

L'honcrable M. de Gasté, auteur et rapporteur de cette proposition, faisait valoir les motifs suivants :

« Cent cinquante ouvriers ou commerçants de la commune de Lambézellec (Finistère), dont la signature est légalisée, expriment le désir, à la fois dans l'intérêt des ouvriers des ports et des commerçants, de voir les retraites de la marine payées tous les mois, et non par trimestre.

« 11 y a dans la marine un petit nombre de retraités appelés demi-soldiers qui ont une retraite assez faible payée par la caisse des invalides de la marine. Les autres retraites, qui sont beaucoup plus considérables et beaucoup plus nombreuses, sont payées régulièrement par le ministère des finances, tous les trimestres. Une circulaire du ministre de la marine, en date du 10 novembre 1886, autorise tous les payeurs de Ia caisse des invalides de la marine à payer, le 1er de chaque mois, les demi-soldiers nécessiteux et même à leur accorder des avances dans le courant d'un mois, lorsqu'ils sont atteints par une infortune imprévue. Cette circulaire du ministre de Ja marine permet aux demi-soldiers souvent de se procurer des objets nécessaires à la vie, sans emprunter à des conditions onéreuses, et de pouvoir consacrer plus d'argent à leurs besoins. Ce sont ces considérations qui nous ont porté à vous soumettre une proposition de loi

qui donnera à tous les employés ayant les re- " traites les moins considérables le droit de les toucher tous les mois au lieu de tous les trimestres, au ministère des finances comme au ministère de la marine. La 81° commission d'initiative vous propose de prendre la proposis tion en considération. » -108 La 31° commission était composée de MM. de Gasté, président et rapporteur; Béraud, secré- M taire ; Buvignier, Boullay, Coudreuse, Fairé, de Lareinty, Mas, du Breil de Pontbriand, de Montgolfier, Trélat, Loreau, marquis de La Fer-« ronnays, Deville, Bizouard-Bert, Martinon, Ca-M mille Fouquet, Couturier, Legras, baron Pié-" rard, Thorel, Gotteron (voir le n° 2526), dont plusieurs membres siègent encore parmi VOUS et s’associeront, nous n'en doutons pas, à la reprise de leur proposition. 4

11 est certain que le mode de payement par e. trimestre laisse beaucoup à désirer.

Pour beaucoup de malheureux, le dernier « mois d'attente se passe dans des privations et des souffrances inexprimables ; tous n'ont pas eu la prévoyance de régler leurs dépenses dès les premiers jours, ils ont succombé à la vue d'une somme relativement forte au moment.

où tous les besoins venaient de les assaillir, et ils ont trop vite dépensé. -

Ce qui rend la caisse paternelle des invalides de la marine si précieuse aux pensionnés des deux sexes, c'est qu'il la trouvent à leur por- … tée, presque toujours ouverte devant un malheur ou une nécessité imprévue.

Sans doute les bureaux des finances y auront un surcroît de travail ; mais, quand il S agit de soulager des misères si respectables, ne peuton faire plier les règles si dures du Trésor, « alors qe ne lui en coûtera que quelques écri= tures de plus?

C'est en nous appuyant sur ces considérations : que nous vous soumettons, messieurs, la pro= … position de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — À partir du 4er avril 1894, les retraites des pensionnés des armées de terre et M de mer, dont la totalité ne dépassera pas 1,200 \ francs pour l'année entière, seront payées par mois et non par trimestre.

Art. 2. — Les veuves et les orphelins ayant 1 une pension inférieure ou égale à 1,200 fr. se- MAPS par mois, comine les autres reraités.

Art. 3.— Les veuves ayant une pension infé- \ rieure à 2,400 fr. et deux enfants mineurs rece- . vront aussi leur payement par mois.

Art. 4. — Les veuves ayant trois enfants mi- : neurs recevront le payement de leurs pensions par mois, à quelque chiffre qu'il s'élève.

PROPOSITION DE LOI pour la franchise postale en faveur des soldats de terre et de mer, réservistes et territoriaux, et leurs familles, . présentée par MM. Souhet, Emile Girodet, = Pajot, Argeliès, Ville, Castelin, Gaston La-. porte, Hovelacque, Vaillant, Baudin, Cluseret, Forcioli, Jourde, Franconie, Chassaing, « Baulard, députés. ca

Messieurs, le service militaire obligatoire pour tous impose aux familles de lourdes charges qui pèsent d'une façon beaucoup plus sen, sible sur les familles pauvres, ouvrières, qui“ ont le plus à soufirir de l'absence d’un ou plusieurs des leurs qui se trouvent sous les dra= peaux et sont souvent les seuls soutiens indis=. pensables d’un père, d’une mère infirmes ou.

alités par la maladie, ne possédant aucune re source et n'ayant pas même les moyens pécu-… niaires pour correspondre avec les membres de leur famille qui sont au service de la nation; à plus forte raison, ne peuvent-ils les aider à rendre leur existence plus supportable dans I4 ce ne possédant rien et étant privés de”

out.

D'autre part, il n'est pas nécessaire de dire

que la très grande majorité des soldats qui.

passent sous les drapeaux n'ont d'autres res-.

CHAMBRE

dat est tellement minime que celui qui n'est as aidé de ses parents est obligé de vivre avec a plus grande sobriété et que, malgré cela, il a toutes les peines du monde à se réserver quelques économies pour correspondre avec sa famille, et se trouve quelquefois dans l'impossibilité d'y parvenir, étant donné que, lorsqu'il a laissé à l'ordinaire la somme nécessaire 4 sa subsistance, il lui reste à peine quelques centimes par jour.

Aujourd'hui, l'armée comprend toute la nation; chacun doit le service personnel, il ne . faut pas que, parce qu'un soldat est pauvre, il ne puisse écrire à ses parents, et que ceux-ci, - pour la même raison, se trouvent dans la même impossibilité.

Les règlements en vigueur accordent déjà,

en partie, la franchise postale à nos soldats occupés dans les expéditions lointaines. Pourquoi ne l'accorderait-on pas à tous sans distinction?

Quant aux pertes se le Trésor pourrait … éprouver en suite de l'adoption de la loi que - nous avons l'honneur de vous proposer, elles — ne peuvent être d'une grande importancé ; … elles seraient d’ailleurs largement compensées par les avantages dont bénéficieraient des ci- … toyens aussi dignes d'intérêt que méritants.

Pour éviter les abus qui pourraient se produire, ‘un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle,

Pour ces motifs, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — La franchise postale est accordée à tous les soldats de terre et de mer, réservistes et territoriaux, sous les drapeaux, pour toutes les correspondances avec leurs familles.

La même franchise postale est accordée aux parents pour toutes les correspondances échangées avec les membres de leur famille en ac- . tivité de service, :

. PROPOSITION DE LOI relative à la réforme de É l'impôt des boissons, présentée par MM. Emile Brousse, Escanyé, Pams, Rolland, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

. Messieurs, la proposition de loi que nous — avons l'honneur de vous présenter est la reproduction de celle qui fut déposée par l’un de + nous, le regretté M. Jamais, au nom de la … commission de vingt-deux membres nommée par la précédente Chambre et chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme de l’impôt des boissons que le Gouvernement avait … présenté dans la séance du 30 octobre 1888,

Deux modifications y ont été apportées pour » répondre aux vœux de la viticulture, qui ne …. ménage pas s0On Concours au commerce na- Me Liona]l:

- 4° Refus des avantages de la suppression des …. droits aux vins artificiels, qui sont devenus un véritable véhicule de l'alcool;

20 Suppression des dispositions relatives au - vinage, ces dispositions se prêtant à un examen séparé, et toutes réserves étant faites sur - cette question.

Cette réforme de l'impôt sur les boissons, si nécessaire et depuis si longtemps attendue par le pays, n'a rien perdu de sa légitimité et de . son urgence. C’est l'une de celles qui ont été le plus vivement réclamées dans toutes les élec- . tions, l’une de celles que le Parlement et la majorité républicaine voudront certainement ac- complir,

TEXTE DE LOI PROPOSÉ PAR LA COMMISSION Art. 1er, — Sont exempts de tout droit de

circulation, de détail, de consommation et de fabrication :

sources que leur solde, et que la solde du sol- :

Les vins naturels ne dépassant pas15 degrés 9; Les cidres, poirés et hydromels, Les bières;

Art. 2. — Sont supprimés tous droits perçus au profit de l'Etat, à l'entrée des villes, sur les boissons de toute nature.

Art. 3. — L'exercice des débits de boissons est supprimé.

Art. 4. — Les vins artificiels ne résultant pas exclusivement du produit de la fermentation des raisins frais suivront le régime de l'alcool.

Les vins naturels , qui contiendront une De D cHPeNon suivront aussi le régime de ‘alcool.

Art. 5. — La richesse des vins mutés et des moûts est calculée en tenant compte de la quantité d'alcool correspondant à leur richesse saccharine, d'après la base de 1 degré d'alcool par 1 kilogr. 700 de sucre.

Art. 6. — Le droit général de consommation sur les dilutions alcooliques, les eaux-de-vie, esprits, Fe DES fruits à l’eau-de-vie et absinthes, est fixé en principal et décimes, à 200 fr. par hectolitre d'alcool pur.

Art. 7. — Le droit général de consommation sur l'alcool contenu dans les vins non compris dans l’article {er, et dans les spiritueux, est acquitté à l'enlèvement au moyen de congés,

Les personnes imposées à la licence auront la faculté de recevoir ces boissons en vertu d'acquits-à-caution payables à la réception.

La faculté d'entrepôt est conservée aux marchands en gros, ainsi qu'aux bouilleurs et distillateurs de profession. En dehors des entrepôts et dans des conditions admises par l'administration, les marchands en gros auront la faculté de s'affranchir des inventaires et de la tenue d’un compte en acquittant le droit, au moment de la réception des boissons, soit en numéraire, soit au moyen des obligations cautionnées prévues par la loi du 15 février 1875.

IIS auront alors le droit d'expédier les boissons libérées d'impôt dans la limite des crédits d'enlèvement qui leur seront ouverts par l'administration des contributions indirectes jusqu'à concurrence des droits dûment cautionnés.

L'enlèvement des boissons libérées donnera lieu à la délivrance de laissez-passer d'un type spécial. Ces laissez-passer, indiquant l'heure et la date de l'enlèvement et le délai de transport, seront détachés par l'expéditeur lui-même d’un livre à souche délivré par l'administration et seront apposés sur les colis.

Art. 8 — Tout industriel ou commercant, tout groupe d'industriels on de commerçants agissant collectivement, mais continuant à payer individuellement la licence de la classe à laquelle ils appartiennent, peuvent obtenir la transforrnation des entrepôts fictifs actuels en entrepôts réels, ou la création d'entrepôts réels particuliers ou collectifs, en se conformant aux conditions qui seront établies par un règlement d'administration publique.

Les alcools placés dans ces entrepôts, de même que ceux placés dans les entrepôts DEV po jouissent de la suspension u droif,

La totalité des frais de surveillance des entrepôts réels sera mise à la charge des entrepositaires,

Art. 9. — Les quantités d'alcool reconnues manquantes chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession, au delà de la déduction légale allouée pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré, et pour tous autres déchets, sont passibles de la double taxe générale de consommation.

Art. 10. — Les fabricants de liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, bitters, absinthes et produits analogues, dont les déchets de fabrication ne sont pas couverts par la déduction ordinaire pour ouillage, coulage ou affaiblissement de degré, obtiennent, en cas d'exportation, un supplément d'allocation.

Ce supplément est réglé, à la fin de chaque trimestre, en raison des quantités dont l'exportation est justifiée, d'après la moyenne des déperditions dûment constatées et dans la limite de 4 p, 100, au maximum, de l'alcool exporté.

Les fabrications de bitters, d'absinthes ou de produits similaires doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.

Art. 11. — Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres ou poirés provenant de sa récolte, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie et d'acquitter une licence au tarif de la classe dans laquelle il rentre.

Art. 12, — Nul ne peut se livrer à la fabrication des eaux-de-vie, esprits et alcools de toute nature, sans avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie.

Il est donné au producteur un récépissé de cette déclaration.

Art. 13. — Dans les distilleries non soumises à l'exercice permanent, la quantité d'alcool produit est constatée à l'aide d'un compteur ou de tout autre procédé que l'administration jugera à propos d'employer. Un règlement d’ad- Ministration publique déterminera l'emploi de ce procédé et les prescriptions à observer pendant la distillation.

Art. 44. — Les producteurs non soumis à la surveillance permanente de la régie, qui veulent faire emploi de leurs appareils, doivent, trois jours au moins à l'avance, en faire la déclaration à la recette buraliste.

Cette déclaration énonce les dates et heures auxquelles l'appareil sera mis en marche, la durée du travail, ainsi que l'espèce et la quantité des matières qui sont employées.

Pendant les périodes de chômage, les appareils appartenant à des détenteurs autres que les distillateurs soumis à la surveillance permanente de la régie seront mis hors d'usage au moyen de procédés déterminés par des arrêtés ministériels. Les détenteurs seront tenus de représenter les appareils à toute réquisition des employés.

Ces dispositions sont applicables aux alambics mobiles.

Lorsque le travail est terminé, la déclaration en est également faite à la recette buraliste, et les employés procèdent de nouveau à la mise hors d'usage des appareils. ;

Art. 15. — Tant que l'appareil sera à la disposition du producteur, la brûlerie ou l'atelier, de distillation et le local où sont déposés les alcools seront accessibles de jour ou de nuit aux employés des contributions indirectes.

Ne seront pas soumis aux visites de nuit les producteurs qui auront adopté un système de distillation en vase clos ou tout autre procédé admis par l'administration.

Art. 16. — Le produit effectif de la fabrication est pris en compte et devient passible des droits, défalcation faite des quantités vendues en vertu d'expéditions régulières, et après allocation de la déduction réglementaire pour ouillage, coulage et déchets de magasin.

Après la prise en compte, les bouilleurs de cru produisant moins d'un hectolitre d'alcool auront la faculté d'acquitter à la recette-buraliste, par trimestre expiré, les droits afférents à la quantité produite.

La régie déchargera le producteur des alcools vendus par lui.

Art. 7. — Le compte est réglé annuellement:

les manquants nets, reconnus lors du récolement, sont soumis à la taxe générale de consommation.

Les restes sont également soumis aux droits ou reportés à compte nouveau.

Art. 18. — Les producteurs qui veulent faire emploi d'un alambic de louage ou d'emprunt sont tenus de faire les déclarations prévues aux articles 12 et 14 de la présente loi,

Toutes les dispositions relatives aux producteurs qui opèrent avec un alambic à eux appartenant leur sont également applicables,

Art, 19: — Tout détenteur d'appareil ou de portions d'appareils propres à la distillation d'eau-de-vie ou d’esprits est tenu de faire, au bureau de la régie, une déclaration énonçant le nombre et la capacité de ses appareils,

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu d'inscrire à un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes, le nom et la demeure des personnes auxquelles il aura livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.

II devra, de plus, dans les trois jours de la vente, faire connaître, au bureau de la régie, le nom et le domicile des personnes auxquelles

il aura livré des appareils ou portions d’appareils.

Les appareils seront poinçonnés moyennant un droit fixe de 1 fr.

Art. 20. — Les contraventions aux articles 12, 14, 15,18 et 19 de la présente loi, ainsi qu’au règlement d'administration publique prévu par l'article 13, sont punies des peines édictées par l'article 4er de la loi du 28 février 1872, indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons ou matières saisies et du remboursement des droits fraudés.

Art. 21. — En cas de distillation clandestine, les dispositions de l’article 126 de la loi du 25 mars 1817 sont applicables.

Art. 22. — Le tarif du droit de consommation intérieure sur les vinaigres de toute nature et sur les acides acétiques est fixé, en principal et en décimes, à 12% fr. l'hectolitre d acide acétique pur sur les vinaigres et acides acétiques dilués, et à 125 fr. les 100 kilogr. sur l'acide cristallisable ou à l'état solide.

Art. 23. — Avant la mise en vigueur des nouveaux tarifs, un inventaire sera effectué chez tous les débitants de boissons exercés, rédimés ou établis dans les villes à taxe unique, et chez les marchands en gros de vinaigres qui ne sont pas entrepositaires. Ces contribuables seront tenus d'acquitter le complément de taxe sur les spiritueux et sur les A résultant de l'application du nouveau arif.

Par exception, les débitants qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, auront chez eux de l'alcool dont tous les droits ne seront pas acquittés, pourront les régler en obligations de payement cautionnées de un à trois mois de terme.

Art. 24. — Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, tous les bouilleurs de cru devront faire la déclaration des quantités existant chez eux et qui seront prises en charge par l'administration, sous la déduction d'une quantité maximum de 20litres d'alcool pur.

Art. 25. — Un règlement d'administration phone rendu en exécution de la présente oi, déterminera les formalités inhérentes à la reconnaissance des vins naturels titrant plus de 45 degrés et des boissons factices admises au régime du vin, ainsi que les dilutions alcooliques imposables, selon l’article 6, en plein tarif de l'alcool.

Art. 26. — Tout industriel, commerçant, fabricant ou vendant des boissons alcooliques ou fermentées, le vinaigre excepté, ou joignant la vente de ces boissons à son principal commerce, est astreint au payement d'une licence calculée d’après la classe de patente dans laquelle il rentre, et d’une taxe afférente aux locaux qu'il occupe, représentant le dixième de leur valeur locative.

Aucun centime n'est ajouté au principal de ces taxes, qui sont payables par douzième.

Chacune des classes de licence est arrêtée au tarif suivant :

dre classe : ire catégorie, 960 fr.

Âre classe : 22 catégorie, 720 fr.

ire classe : 3° catégorie, 420 fr.

2e classe, 300 fr.

classe, classe, classe, classe, classe, classe,

Débitants vendant accidentellement des boissons les jours de fête et de foire : 24fr.

Les cafés-chantants, cafés-concerts, et cafésspectacles mentionnés dans la 1re classe des patentes et tous les commerçants ou fabricants énumérés dans le tableau G sont astreints au tarif de la 3e classe, à l'exception des fabricants d'alcool ou eau-de-vie de fécules, de grains, de betteraves ou autres substances analogues, et les exploitants de brasserie qui sont compris dans le tarif de la {re classe.

Art. 21. — Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en tout ce qu'elles ont de contraire à celles de la présente loi.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Largentaye, modifiant le tarif des douanes sur les blés, les grains concassés et les farines, par M. Rameau, député.

Messieurs, dans la séance du 23 novembre 1893, M. de Largentaye a déposé une proposition de loi modifiant le tarif des douanes sur les blés, les grains concassés et les farines.

L'auteur de ce projet se borne, dans l'exposé des motifs, à constater que le prix actuel des blés rend impossible aux agriculteurs de faire honneur à leurs affaires et pourrait amener une partie de la population agricole à délaisser la culture du blé.

L'élévation des droits de douane semble aux gens compétents le seul remède efficace.

Votre 1re commission d'initiative a été d'avis qu'une proposition de cette nature méritait le plus sérieux examen.

Elle a l'honneur, en conséquence, de vous demander de prendre en considération la proposition de loi dont voici le dispositif :

« Article unique. — Le tableau A des tarifs d'entrée de la loi du 11 janvier 1892 est ainsi modifié : ;

400 kilogr.

«N° 68. — Froment, épeautre, métail,

Fa RS LE CROIS AL LS DE TO one LS ati 10 »

« Grains concassés contenant plus de

10 p#400'de farine; ee cites A2»

« Farines au taux d'extraction de

70 p. 100 et au-dessus................., 42 » « Farines au taux d'extraction com-

pris entre 70 et 60 p. 100.......... LE TUA O ND « Farines au taux d'extraction de

60 p. 100 et au-dessous-................ 18 »

Elle vous propose, en outre, de renvoyer ce projet à la commission des douanes.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de ramener à 11 degrés le titre légal des vins, présentée par MM. Turrel, Cot, Cousin, Cros- Bonnel, Mas, Dujardin-Beaumetz, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la République entre, suivant nous, dans une autre période qui doit être féconde en résultats pratiques. Pour qu'il en soit ainsi, nous pensons qu'il faut d'abord s'appliquer à résoudre les questions où l'accord de tous est possible.

La réforme de l'impôt des boissons avait semblé être une de ces questions; mais la multiplicité des projets qu'elle a provoqués, les opinions contradictoires qu'elle a fait naître, enfin les discussions des différentes propositions et leur échec, ont démontré, suivant nous, que, dans l'état actuel des choses la réforme d'ensemble du système actuel serait difficile et longue à atteindre.

Nous sommes de ceux, et nous l'avons prouvé dans les précédentes législatures, qui désirent la réforme totale et qui veulent y travailler ; mais en attendant/ nous croyons possible de faire aboutir sans retard les parties de cette hr sur lesquelles tout le monde est d’accord.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président: Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 39.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

En procédant ainsi, nous ne donnerons point satisfaction aux esprits absolus, partisans du « tout ou rien », mais nous aurons utilement servi les intérêts de la démocratie.

Nous venons vous demander simplement aujourd'hui de ramener à 11 degrés la limite audessous de laquelle l'alcool contenu dans des vins est exempt des droits frappant les alcools ordinaires. :

Actuellement, vous le savez, les vins ordinaires qui entrent dans les grandes villes, notamment à Paris, présentent un degré alcoolique atteignant à peu près toujours 16 degrés. Or, il est incontestable que ce degré n'est que l'exception dans la production française. Ces vins sont donc le produit de vinages frauduleux faits pour permettre le dédoublement par des additions notables d'eau. Le marchand de vin des grandes villes ne sert en effet au M CORRE RASE que des boissons pesant entre

et 9. “à

Cette pratique lèse tous les intérêts respectables; le Trésor y perd le droit sur l'alcool (droits de consommation, droits d'entrée); les villes y perdent leurs droits d'octroi, le consommateur, qui croit acheter du vin naturel, boit de l'eau alcoolisée mêlée avec un peu de vin; le producteur voit ses récoltes délaissées et la fabrication se substituer à la viticulture.

L'abaissement du titre alcoolique des vins est donc une mesure qui s'impose au point de vue budgétaire, commercial et hygiénique. Son adoption mettra, suivant nous, un terme à une pratique redoutable, sans porter atteinte au commerce honnête.

Nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi dont la teneur suit ; 3

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — L'alcool contenu dans les vins présentant une force alcoolique supérieure à 11 degrés est passible :

Des droits de consommation, d'entrée et d'octroi applicables à l'alcool, pour tous les degrés ou fractions de degré au-dessus de 11.

ne |

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier le régime fiscal des liquides fermentés et des matières saccharilères, présentée par MM. Cot, Turrel, Vigné, Cros- Bonnel, Mir, Cousin, Rouzaud, Ducos, Emile Brousse, Escanyé, Rolland, Salis, Pams, Lannelongue, Crémieux, Vival, Emile Rey (Lot), Dujardin-Beaumetz, Mas, Desmons, Lecker- David, Gaussorgues, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la viticulture est dans une situa-

tion économique déplorable; la mévente des

vins s'aggrave tous les jours.

Les causes de cette mévente sont multiples; M mais une des causes principales provient de la fabrication des vins de raisins secs. La proposition de loi que nous avons l'honneur de présenter à la Chambre a pour but de supprimer « cette concurrence désastreuse et de remédier ainsi, en partie, à la gravité de la crise que « subit la viticulture. 4 Le grand mouvement d'importation des raisins secs date de 1879, lorsque la production des vins tomba à 25 millions d'hectolitres. On fit. alors appel à toutes les ressources pour assu- « rer les besoins de la consommation publique." Mais, aujourd'hui, la situation n'est plus la, même; la reconstitution est faite, la production. augmente chaque année avec les nouvelles … plantations; la récolte de 1893 a atteint le chiffre . de 55 millions d'hectolitres qui est la moyenne. de production des dix années qui ont précédé « le phylloxera. Dans ces conditions, les raisins. secs plus aucune raison d'être; la production ® naturelle suffit aux besoins de la consomma-… tion publique. Il n’y a pas, sur le marché fran- ” çais, place à la fois pour les vins naturels et pour les vins factices. 4 Il faut mettre le‘ régime intérieur d'accord. : avec le régime douanier, Le tarif général des

CHAMBRE

douanes ne reconnaît comme vins que le produit de la fermentation des raisins frais; les vins de raisins secs, comme tous les autres produits alcooliques, sont assimilés à l'alcool. Ce qui est appliqué au régime douanier doit s'appliquer aussi au régime intérieur.

Nous demandons, en outre, que l'assimilation à l'alcool, comme régime et comme taxes, ne soit pas limitée aux vins de raisins secs, qu'elle s'applique aussi aux produits de la fermentation des autres matières saccharifères.

Les figues, dates, caroubes, fleurs de moura, mélasses, etc., sont autant de sources de production d'alcool, qui échappe à l'action de la régie et sert trop souvent au vinage en fraude. En demandant l'assimilation à l'alcool du produit de la fermentation des raisins secs, des figues, dattes et autres matières saccharifères, nous défendons à la fois les intérêts de la viticulture et du Trésor.

La loi que nous avons l'honneur de proposer aurait l'avantage, en soumettant les matières alcoolisables au régime de l’acquit-à-caution, d'assurer la perception de l'impôt sur tout l’alcool qu'elles peuvent produire. Elle permettrait, en outre, de résoudre tout de suite, sans toucher aux conventions commerciales, la question des raisins secs, si grave pour la viticulture. La question douanière trouverait ainsi une solution naturelle dans une simple modification du régime intérieur.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Sont exclus du régime fiscal des vins et soumis au régime de l'alcool, pour leur - richesse alcoolique totale, tous les liquides

fermentés autres que le produit exclusif de la fermentation des raisins frais.

Art. 2. — Les raisins secs à boisson, les figues, dattes, caroubes, fleurs de moura, mélasses et autres matières saccharifères ne peuvent circuler que munis de l’acquit-à-caution garantissant le payement du droit de consommation sur la quantité d'alcool qu'ils renferment.

Un décret rendu sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures déterminera :

A. Les bases d'évaluation du rendement des matières Saccharifères en alcool! :

. Les conditions auxquelles les mêmes - matières pourront être exemptées du payement des droits afférents à la quantité d'alcool! qu'elles représentent quand elles seront destinées à des usages autres que la fabrication des boissons fermentées.

PROPOSITION DE LOI tendant à la répression des fraudes dans la vente des beurres, présentée par MM. Léon Guillemin, Cluseret, Legras vicomte de Montfort, Morillot, Porteu, Eliez-Evrard, Braud, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au commencement de la dernière — Jlégislature, deux propositions de loi relatives — à la répression des fraudes commises dans la …— vente des beurzes furent déposées :

É La première, par M. Cluseret et un certain … nombre de ses collègues ; ‘4 La seconde, par M. de Villebois-Mareuil et plusieurs de ses collègues.

L'urgence fut déclarée; la commission se livra à une enquête très approfondie et nomma M. Guillemin rapporteur. Le projet fut discuté par la Chambre pendant plusieurs séances; … mais un article ayant été renvoyé à la commis- … sion et modifié par elle, cette proposition, qui

. fit l'objet d'un second rapport, ne put revenir — en ordre utile avant la séparation du Parlement.

L'insuffisance de la loi du 14 mars 1887 appa- . raît à tous les yeux. La production et l'impor- . tation de la margarine se sont élevées dans des

… proportions effrayantes, si l'on songe que nulle - part on n'en voit débiter pour la consomma- … tion, tout ce qui est vendu servant unique-

ment à la falsification des beurres. Cependant la science reste toujours impuissante à recon- naitre la présence de ce produit dans les beur- - res, quand le mélange ne dépasse pas une cer-

DES DÉPUTES

taine quantité, qui laisse encore de gros bénéfices aux fraudeurs.

De là la nécessité de prendre un ensemble de mesures qui assurent la sincérité des transactions et mettent les pays d'herbage, déjà si éprouvés par ces deux années de sécheresse, à l'abri de la concurrence déloyale de ces mélanges frauduleux vendus comme beurres purs.

C'est là une question de vie ou de mort pour notre commerce d'exportation et pour l'industrie laitière qui représente dans ce pays une valeur de { milliard et demi.

En conséquence, nous avons l'honneur de proposer d'apporter à la loi du 14 mars 1887 les modifications suivantes :

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier