DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LES BEURRES

Art. 1er.— Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter comme beurre tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème, ou avec l’un et l'autre, avec ou sans sel, avec ou sans addition de matières colorantes usitées.

Art. 2. — Il est interdit d'introduire, soit directement, soit indirectement, notamment par l'emploi de beurres supercolorés, dans l’oléo ou oléo-margarine, dans la margarine et, d'une manière générale, dans tout corps gras d'origine animale, végétale ou minérale ayant pour but de remplacer le beurre, aucune matière colorante destinée à lui donner l'apparence de beurre.

Art. 3. — Il est interdit de mélanger le lait, la crème ou le beurre avec des corps gras de provenance quelconque, en dehors des fabriques soumises à l'exercice.

Cette disposition n'est pas applicable à la fabrication des graisses destinées à des usages autres que l'alimentation humaine.

TITRE IT

DE LA FABRICATION, DE LA CIRCULATION ET DE LA VENTE DE LA MARGARINE, DE L'OLÉO, DE LA VÉGÉTALINE, LACTINE, BUTIRINE ET AUTRES SUBSTANCES SIMILAIRES

Art. 4. — Toute personne qui voudra établir une fabrique ou un débit en gros ou demigros de margarine, d'oléo, de végétaline, lactine, butirine, sera tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance, et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation de la fabrique ou du débit;

30 À quel titre elle doit gérer le débit ou la fabrique, et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s’il y a lieu.

Cette déclaration sera faite à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la fabrique ou le débit doit être établi. A Paris, elle aura lieu à la préfecture de police. Il en sera donné immédiatement récépissé. Dans les trois jours de cette déclaration, le maire de la commune où elle aura été faite en transmettra copie intégrale au directeur des contributions indirectes et au procureur de la République de l'arrondissement. Cette déclaration devra être renouvelée à chaque changement de titulaire de la fabrique ou du débit.

Art. 5. — Un décret du Président de la République pourra ajouter à la nomenclature de l'article précédant toute substance reconnue propre à la falsification du beurre.

Art. 6. — Les fabriques ou débits en gros ou demi-gros des substances visées aux deux articles précédents seront exercées et supporteront les frais de cet exercice.

Les expéditions de gros et de demi-gros, dont le poids minimum sera fixé par un règlement d'administration publique, ne pourront circuler en France que munies d’un certificat constatant leur origine, leur destination et l'acquittement du droit d'exercice. !

Les produits destinés à l'exportation devront être accompagnés d'un acquit-à-caution ei ne seront déchargés du droit d'exercice que sur le vu du certificat constatant leur sortie de France. |

Art. 7. — Les fabriques ou débits desdites matières seront indiqués au public par une enseigne portant en caractères apparents le mot

« margarine, oléo-margarine, ou graisse alimentaire ».

Art. 8. — Tout fabricant, marchand, expéditeur ou consignataire desdites substances sera tenu de les placer, pour la vente en gros et demi-gros, dans des fûts ou récipients marqués en caractères apparents, indélébiles, ou creusés au feu du mot « margarine, oléo-margarine ou graisse alimentaire », et, lorsqu'elles seront destinées à la vente au détail, de les détenir et de les livrer sous les formes et dans les enveloppes prescrites par le règlement d’administration publique.

Dans les deux cas, le nom et l'adresse du fabricant, ou sa marque de fabrique, y seront inscrits.

Art. 9. — Tout fabricant, marchand, expéditeur ou consignataire desdites substances, devra indiquer sur ses factures, lettres de voiture, connaissements, manifestes ou prospectus, que ces produits sont de la margarine, de l'oléo-margarine ou de la graisse alimentaire.

Tout voiturier et toute compagnie de transports par terre ou par eau devront reproduire cette désignation sur leurs livres, factures, déclarations ou manifestes.

Art. 10. — Les producteurs et fabricants de beurre ne pourront détenir les substances visées aux articles 8 et 5 que pour leur consommation domestique.

Dans les communes ayant une population agglomérée de plus de 8,000 habitants, les marchands de beurre ne pourront détenir lesdites substances, et réciproquement, les marchands desdites substances ne pourront détenir du ps que pour leur consommation domesique.

Cette disposition n'est pas applicable aux s0ciétés coopératives d'alimentation.

Art. 11. — Lesdites matières venant de l'étranger sont soumises aux prescriptions de la présente loi,