TITRE III DES PEINES ET POURSUITES

Art. 12. — Seront punis d'unemprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1, 2 et 10.

Art. 13. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours àtrois mois et d'uneamende de 100 fr. à 1,000 fr. ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 3, 4, 6,7, 8 et 9 de la présente loi ou aux prescriptions prises par le règlement d'administration publique en conséquence de la présente loi.

Art. 14. — Toutefois, ceux qui indiqueront le nom et l'adresse de celui dont ils tiennent la marchandise faisant l'objet du délit et pourront prouver leur bonne foi ne seront pas passibles des peines édictées par les deux articles précédents.

Art. 45. — En cas de récidive dans l’année qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende et de la prison sera appliqué, et la peine pourra être élevée jusqu'au double de ce maximum.

Art. 16. — Les tribunaux devront toujours ordonner que les jugements de condamnations prononcées par application des articles précédents soient, par extraits ou intégralement, publiés dans irois journaux au moins, dont un au moins de l'arrondissement, et dans le journal de la profession, et de plus affichés pendant un mois dans les lieux ou marchés où la fraude a été commise, ainsi qu'aux portes de la maison et de l'établissement du délinquant, et à celles de la mairie du domicile de ce dernier, et ce toujours aux frais du condamné.

Art. 17. — Les substances ou mélanges, formant le corps du délit seront confisqués, conformément à l'article 5 de la loi du 27 mars

Art. 18. — Les parties lésées ou les tiers qui justifieront d'un intérêt pourront porter leur action devant le tribunal correctionnel, en usant du droit de citation directe, ou en se portant civile, sur les poursuites du ministère publie, s'ils n'aiment mieux, avant ou après les poursuites du ministère public, saisir la juridiction commerciale d’une action en concurrence déloyale basée sur les faits punis et réprimés par la présente loi.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 19. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode et les conditions

d'exercice, de la circulation et de la vente de la margarine, de l'oléo, de la lactine, végétaline, butirine, les mesures sanitaires relatives à l'hygiène publique, les méthodes d'analyse et règles d'expertise, le mode de la vérification à laquelle il sera procédé, en ce qui touche notamment les marchandises en transit, les conditions dans lesquelles s’opéreront les visites et les prélèvements chez les détenteurs desdites substances ou des beurres, par les agents spécialement chargés de ce service, par les employés des douanes, d'octrois, des contributions indirectes, par les agents chargés de la surveillance des halles et marchés, dûment commissionnés et assermentés, ou par ceux chargés de la police d'hygiène ou de salubrité publique, et tous autres officiers de police judiciaire.

Ce règlement fixera également comment seront réparties les amendes et confiscations provenant des condamnations et saisies prévues par la présente loi, en s'inspirant des dispositions du décret du 31 décembre 1889, relatif aux douanes.

Il devra être fait dans un délai de trois mois, sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi, dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas nécessaire.

Art. 20. — Sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi les dispositions de l'article 463 du code pénal, sans toutefois que les juges puissent, même avec admission des circonstances atténuantes, abaisser la condamnation au-dessous du minimum de l'amende ou de l'emprisonnement fixés par les articles 12 et 13, ni, en cas de récidive dans l'année, audessous du double du minimum de ces deux peines, qui seront cumulativement appliquées.

La loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l'aggravation des peines ne sera pas applicable oi délits prévus et punis par la présente

oi.

Art. 21. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

PROPOSITION DE LOI portant réorganisation du corps des ponts et chaussées, par M. Montaut (Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues, députés.

(Ce document sera publié ullérieurement.)

PROPOSITION DE LOI concernant le captage, l'adduction et la distribution des eaux potables dans les communes (Eaux d'alimentation), présentée par MM. Montaut (Seine-et- Marne), Balandreau, Delbet, Derveloy, Guyot- Dessaigne, Bony-CGisternes, Odilon-Barrot, Doumergue, amiral Vallon, Guillemaut, Lacombe, Duchasseint, Bourgeois (Jura), Michou, Delcassé, Dionys Ordinaire, Lacroix, Darlan, Chavoix, Dupuy-Dutemps, de La Porte (Deux-Sèvres), Félix Mathé, Louis Jourdan, Maruéjouls, Lafont, Gacon, Ouvré, Pajot, Chambige, Farjon, Martinon, Raiberti, Carquet, Chautemps, Fleury-Ravarin, Linard, Gaussorgues, Crémieux, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 27 octobre 1892, M. Montaut déposa une proposition de loi relative aux eaux d'alimentation sur le bureau de la Chambre(1). Après avoir été l’objet d’un rapport favorable de la 25° commission d'initiative parlementaire, elle fut renvoyée à la commission de l'hygiène publique précédemment constituée par un vote de la Chambre du 21 décembre; mais la fin de la 5° législature arriva avant qu'il ait été possible de la discuter à la tribune; c'est pourquoi nous la présentons de nouveau aujour-

(4) Voir le no 2370, 5° législature.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d'hui avec les modifications que l'expérience a indiquées.

Le soin de la santé publique a été l'objet des préceptes et des prescriptions des plus anciens législateurs; mais pendant de longs siècles on semble les avoir complètement oubliés et méconnus, et c'est seulement à une époque tort rapprochée de la nôtre que, grâce au développement des sciences, l'opinion s'est préoccupée de la véritable hygiène et de son utilité sociale; encore n'a-t-on fait jusqu'à présent que bien peu de chose pour l'encourager d'une façon pratique et effective, et pour rendre ses applications générales en les faisant pénétrer dans les masses.

Il suffit, pour le reconnaitre, de constater l'état dans lequel vit encore la majeure partie de toutes les nations.

On a beaucoup discuté, énormément écrit sur ce sujet; on a entassé statistiques sur statistiques ; les savants, avec une sagacité admirable, ont reconnu les causes d'une foule de maladies infectieuses ou épidémiques, et leurs travaux méritent assurément l'admiration et la reconnaissance des peuples; mais les gouvernements, les budgets ne se sont guère prêtés qu'aux dépenses nécessaires pour les expériences et la publication de ces intéressants travaux ; ils n’ont rien fait pour en provoquer l'application directe et pour forcer en quelque sorte les populations, naturellement routinières et uz peu incrédules, à en faire leur profit; en un mot, ils n'ont pas mis en œuvre le procédé le plus efficace : les encouragements en argent.

Si deux grandes œuvres ont pu être accomplies dans ce dernier demi-siècle (nous voulons parler de la création des chemins vicinaux et de la construction des maisons d'école), c’est qu'on ne s’est pas contenité de vante: les avantages de la viabilité et les bienfaits de l'instruction, mais qu'on a ofiert aux communes l'indispensable appui de la subvention; c'est parce qu'on leur a dit : « Aidez-vous, nous vous aiderons! Nous collectivité, nous Gouvernement, nous Etat, nous pensons qu'il ne suffit pas de vous expliquer l'utilité des chemins bien entretenus, des écoles où vos enfants reçoivent l'instruction; nous estimons quil résultera, pour la nation, de l'exécution de ces entreprises des avantages matériels et moraux très considérables et, en conséquence, au nom du pays nous voulons vous venir en aide pour mener à bien d'aussi importantes besognes. »

C'est par de semblables procédés qu'il convient d'encourager les œuvres d'hygiène publique, si on est bien résolu à les développer. Jamais elles ne feront de larges progrès dans les masses si elles ne reçoivent pas, tout d’abord au moins, une dotation, un sérieux encouragement en argent. En résumé, si on veut que l'hygiène existe, qu'elle soit autre chose qu'une étiquette, qu'une suite de doctes préceptes inscrits dans les livres et restant sans application générale et usuelle, il faut créer le vrai budget de la santé publique, c'est-à-dire aider par des sacrifices pécuniaires les œuvres d’hygiène reconnues nécessaires

Et, en vérité, on serait mal venu à contester la nécessité de pareilles dépenses dans un pays où la natalité étant de plus en plus faible il importe au plus haut degré de protéger par des procédés efficaces au moins l'existence des vivants.

Or, une des conditions primordiales, essentielles de la vie, est d'avoir de l'eau pure et potable en quantité suffisante pour tous les

usages domestiques, c'est-à-dire de disposer

en abondance de ce que l’on doit appeler l'eau d'alimentation; et combien y a-t-il de communes en France absolument déshéritées sous ce rapport et qui n'ont pour leurs usages domestiques que des eaux de rivières souvent polluées, des eaux de puits contaminées par des voisinages suspects, des mares bourbeuses?

On frémit en pensant aux souffrances terribles qu'ont dû subir les populations des campagnes pendant des étés aussi chauds et aussi secs que Ceux que nous venons de traverser.

Les cultivateurs, dans mille localités, n'ayant pas à leur portée l’eau qui leur était indispensable pour leur usage et pour celui de leurs exploitations, ont dû chercher à se la procurer au prix des plus dures fatigues, et souvent en quantité tout à fait insuffisante. C'est un état de choses auquel il est urgent de remédier.

Peut-on concevoir que dans un pays comme le nôtre on n'ait pas encore songé à aider efficacement les populations si laborieuses de nos

campagnes, en captant et amenant à leur portée les eaux qui se trouvent dans leur voisinage, mais qui cependant sont encore trop éloignées pour qu'elles puissent en user librement ?

N'importe-t-il pas essentiellement, d'ailleurs, que ces eaux, qui constituent une véritable richesse, soient recueillies et aménagées d'une façon rationnelle pour l'usage de ious et au mieux de léurs intérêts vitaux ?

Un éminent penseur de notre époque, prenant en main la cause des populations rurales depuis trop longtemps sacrifiées par les pouvoirs publics, disait récemment : « Il ne faut pas s'occuper seulement de ceux qui souffrent auprès de nous; nous avons 24 millions de paysans payant l'impôt et faisant le service militaire, auxquels nous ne donnons rien en échange... Laissez-moi vous rappeler qu'il y & une sutre misère que celle des villes. Il y a les campagnes où vivent les deux tiers de nos concitoyens. Je reconnais que vous leur avez donné des chemins, des comices et des écoles. Mais leur avez-vous donné des crèches, des asiles, des hospitalités de nuit, des dispensaires, des maternités, des secours d'allaitement ? N'auriezvous de générosité et d'ingéniosité pour eux que quand ils ont abandonné les champs pour venir habiter les villes ?.. Qui a soin d'eux, qui a pitié d'eux dans les maladies aiguës, dans Îles épidémies ? Où est l'hôpital ? Où est le médecin ? Où est l'argent ? Où est le bon conseiller pour faire pénétrer quelques idées d'hygiène dans ‘les cervelles? Plus de 20,000 communes n’ont pas de bureau de bienfaisance et manquent même d'eau potable !... »

Ces réflexions pourraient paraître suffisantes pour expliquer et justifier notre projet. Il nous semble cependant indispensable, afin de mieux faire apprécier les raisons qui militent en sa faveur, de passer rapidement en revue quelques-uns des projets relatifs à l'hygiène qui ont été soumis à la Chambre des députés dans ces derniers temps, en faisant remarquer que tous, sans exception, mentionnent comme du plus haut intérêt pour la santé publique et comme le meilleur moyen de prévenir les épidémies une complète salubrité des cours d'eau et une alimentation abondante en eau préservée de toute souillure.

Nous rappellerons en même temps notre situation, au point de vue de la mortalité, et les principes qu'il faut avoir présents à l'esprit pour bien apprécier toute l'importance du sujet.

Nous expliquerons ensuite les dispositions du projet que nous venons soumettre à l'approbation de la Chambre.

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