PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

En continuant l'examen des documents parlementaires qui concernent l'hygiène, nous arrivons à un très important projet du Gouvernement pour la protection de la santé publique, déposé par le ministre de l’intérieur le 3 décembre 1891 (n° 1774).

L'exposé des motifs débute ainsi:

« C'estune des plus importantes fonctions de tout Gouvernement, et c'est plus que d’un autre le devoir d’un gouvernement démocratique de veiller à la santé publique. S'il existe des maladies que l'on appelle à bon droit évitables, c'est-à-dire qui peuvent être évitées au moyen de mesures législatives ou réglementaires, c'est le devoir absolu du Gouvernement de provoquer ou de prendre de telles mesures. »

« L'intérêt de la santé publique, disait le docteur Fauvel, mérite surtout d'être pris en considération. C'est l'intérêt populaire par excellence, puisque c'est principalement parmi les classes peu aisées que sévissent les épidémies pestilentielles. Aussi est-ce au Gouvernement qu'il appartient de prendre en main la cause de l'intérêt sanitaire, qui n’a pas d'autre protecteur puissant chargé de le défendre. »

Le projet constate l'insuffisance de la natalité, à laquelle il n’est possible d'opposer aucune mesure efficace « dans l'état actuel de uotre législation :; il constate qu'il faut agir par des applications générales de l'hygiène publique pour diminuer, dans des proportions qui peuvent être considérables, la mortalité.

«Il est nécessaire, disait le docteur Liouville, de réaliser complètement une organisation sanitaire et humanitaire qui réponde véritablement aux exigences chaque jour mieux connues de la salubrité et de la santé publiques, par l'exécution des mesures protectrices qui marquent, on peut le dire, le niveau de l'élévation d’une population civilisée. »

Tout cela est éminemment juste, et nous sommes heureux de rencontrer dans le Gouvernement la volonté d'agir, de réaliser de promptes et utiles réformes autrement que par des règlements ou la coûteuse organisation d'un personnel bureaucratique.

Tout le monde reconnaît notre état d'infériorité, au point de vue de l'hygiène publique, vis-à-vis des autres nations de l'Europe, mais jusqu'à présent on n’a pas marché dans un sens pratique.

Le Gouvernement l'avoue dans ces termes :

« Ces principes, qui malheureusement sont :

restés en France, jusqu'à ce jour, presque uni-

quement à l’état de théories, ont reçu à l'étranger de nombreuses applications. Des villes importantes ont entrepris leur assainissement et « ont vu leur mortalité décroître. » Et l'on cite alors Berlin, Bruxelles, où la moyenne des décès par la fièvre typhoïde, par le croup, par l’angine, s'est abaissée dans des proportions

considérables. Mais c'est surtout en Angle- M

terre que les résultats obtenus sont concluants.

Nous avons déjà eu l'occasion de les signaler, M — On en trouvera un détail suffisamment complet dans l'exposé du projet dont nous parlons.

Qu'il nous suffise de le résumer d'un mot :

si en France, par une bonne législation et une bonne administration sanitaire, on obtenait un … abaissement du taux de la mortalité égal à ce- « lui qui a été obtenu en Angleterre, on sauve- “

rait chaque année plus de 130,000 existences.

Or, parmi les travaux d'assainissement, « ceux qui contribuent le plus à l'abaissement de la mortalité sont les travaux qui assurent la pu- « reté des eaux potables et ceux qui assurent .

l'enlèvement immédiat des matières usées ».

IL semble après cela qu'aucun sujet pe.

soit plus digne de la sollicitude des pouvoirs

publics. .

Le projet du Gouvernement continue en ces termes :

« L'obstacle que rencontre l'œuvre de l'as- Sainissement est dans la dépense immédiate qu'elle entraîne.

« L'immense majorité des conseils municipaux apporte dans la gestion des deniers communaux les habitudes d'économie qui sont l’un des traits caractéristiques de la nation francaise. Il faut les en louer, mais il faut en même temps s'efforcer de leur faire comprendre au’il est des dépenses productives, qu’au nombre de celles-là sont les dépenses qui diminuent le contingent payé à la la maladie ou à la mort; il faut leur faire comprendre en même temps qu'il est des dépenses (et les dépenses sanitaires judicieusement faites sont de celle-là) qui sont un devoir social. »

Eh bien, pour le leur persuader il faut, nous Je répétons, employer le seul moyen qui réussisse. Tout en laissant à l'initiative des populations un grand effort à faire, des sacrifices quelquefois lourds à supporter, il est indispensable de les aider par des subventions, qui ont non seulement l'avantage de leur faciliter : l'exécution de travaux coûteux, mais d'en prouver aux plus récalcitrants l'immense intérêt, en leur montrant que l'Etat s’y intéresse pécuniairement.

S'il est vrai, comme le dit le Gouvernement, que par de bonnes mesures sanitaires on pourrait sauver, chaque année, 130,00C existences

> humaines, calculez ce qu'elles valent et n'hé-

sitez pas, au besoin, à consacrer de nombreux millions à la préservation de ce capital humain !

Mais l'œuvre de l'hygiène publique est multiple ; elle embrasse un grand nombre de sujets, depuis l'assainissement de la contrée, en général, jusquà celui de l'habitation ellemême; nous nous bornons, en ce moment, à détacher en quelque sorte un chapitre et à présenter comme d'utilité générale au premier chef la distribution de l’eau potable, et nous demandons qu'on commence par là l'accomplissement de ce qu'on doit considérer à notre époque comme un véritable devoir social.

Il faut qu'on nous permette encore de reproduire ici quelques passages du projet du Gouvernement, du 3 décembre 1891, qui viennent à l'appui de notre thèse :

a Art. 1er. — Lorsque le mauvais état sanitaire d'une commune nécessite des travaux

. d'assainissement ou lorsqu'une commune n'est

pas pourvue d’eau potable de bonne qualité en quantité suffisante pour les besoins de ses habitants, le préfet invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la

… nature des travaux jugés nécessaires.

« En cas d'avis contraire à l'exécution de ces travaux, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l'intérieur, qui, s’il le juge à propos, soumet la question au comité consultatif d'hygiène de France.

« Sur l'avis conforme du conseil départemental d'hygiène ou du comité consultatif

… d'hygiène publique, le préfet met la commune

en demeure de procéder aux travaux.

« Si le conseil municipal n'a pris dans le dé- Jai de trois mois, à partir de ladite mise en demeure, aucune mesure en vue de l'exécution ‘des travaux, ou s’il est devenu manifeste qu'il se refuse à leur exécution, ces travaux sont ordonnés par le Gouvernement, et la dépense pourra être mise intégralement à la charge de la commune, dans les conditions de la loi du 16 séptembre 1807. Le conseil général statue dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 1871 sur la participation du

… département aux dépenses des travaux spéci-

fiées ci-dessus. »

Cet article établit donc l'obligation pour les agglomérations urbaines ou rurales, reconnues insalubres, de s'assainir; cette obligation une fois constatée, l'administration reconnaît deux conditions également essentielles à la salubrité : « Eau potable à l'abri de toute souillure en quantité suffisante, évacuation au loin, sans

stagnation, et avant toute fermentation des matières impures et des eaux usées de la vie

et de l'industrie. »

Si le conseil municipal néglige ou refuse de déférer à l'invitation du préfet, les travaux sont ordonnés par le Gouvernement et la dépense

pourra être mise à la charge de la commune,

dans les conditions de la loi du 16 septembre 1807. (Art. 35, 36 et 31) (1).

Mais pourrait-on nous dire : où et quand a-t-on fait l'application de ce texte de loi? On l'a toujours éludée; on a reculé devant l'impossibilité d'ordonner des dépenses que, la plupart du temps, les communes seraient dans l'impossibilité de payer. Leur venir en aide est donc un devoir impérieux, et, comme le reconnaît le Gouvernement, il ne serait pas équitable de laisser toujours la totalité de la dépense à la charge de la commune... C'est pourquoi le projet du 3 décembre 1891 réserve à la commune la faculté de faire appel au concours du département ou de l'Etat, sans toutefois faire de cette participation à la dépense une obligation ni pour l'Elat ni pour le département... « Le conseil général statuera dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 1871 sur la participation du département. Quant au concours de l'Etat, il demeure, en l'absence de crédit inscrit à cet effet au poser réservé à l'appréciation du Parlement. »

On voit clairement maintenant en quoi nos propositions diffèrent de celles du Gouvernement. Elles vont plus loin afin d'être efficaces. Elles demandent la participation obligatoire de l'Etat, parce que nous sommes absolument convaincus que les dispositions de la loi du 16 septembre 4807 resteront toujours une vaine menace et qu'elles ne seront jamais appliquées, par la bonne raison qu'elles sont trop rigoureuses et dénuées d’une sanction acceptable.

Voilà pourquoi nous proposons qu'un crédit annuel soit désormais ouvert au budget pour l'établissement des conduites d'eau dans les communes, le Parlement restant toujours libre de l'élargir ou de le restreindre suivant les nécessités du moment; voilà pourquoi nous demandons que ce service de l’adduction des eaux potables dans les communes soit considéré comme un service public, comme un service annexe de celui des routes, et cela sans création d’un personnel nouveau sous quelque forme que ce soit, le personnel des départements étant suffisant pour joindre ce service à ses attributions actuelles. ”

Nous demandons formellement, en outre, que cet important service des eaux d'alimentation (entièrement distinct du service hydraulique actuel qui concerne le drainage, les eaux d'irrigation pour la culture et celles aménagées pour les besoins de l'industrie, service qu'on à cru devoir rattacher au ministère de l’agriculture) relève du ministère des travaux publics.

Les projets relatifs aux eaux d'alimentation doivent, en effet, pour que les intéressés n'aient à redouter ni déceptions ni mécomptes, être examinés et vérifiés avec beaucoup d'attention par ies hommes les plus compétents. Or, on est certain de les rencontrer parmi les ingénieurs de l'Etat, et, de plus, la diminution constante des attributions du corps des ponts et chaussées, qui laisse trop souvent improductives la science et l'activité d'un personnel de mérite, permet, nous le répétons, d'organiser très facilement ce service général des eaux d'alimentation sans grever le budget d'aucune dépense supplémentaire.

Dans cet ordre d'idées, l'administration des travaux publics, si le Parlement approuve notre projet, s'empressera, on n'en saurait douter, de prescrire à ses ingénieurs et agents la recherche, l'étude détaillée de toutes les sources d'eaux potables qui peuvent être captées et amenées à la surface du sol et l'établissement de leur inventaire complet. Il devra en consé-

(4) « Art. 35. — Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement et les dépenses supportées par les communes intéressées.

« Art. 36. — Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique : elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu acquerraient telles ou telles propriétés privées pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans les proportions variées et justifiées par les circonstances. 4

« Art. 31. — L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture. »

quence être établi par canton une nouvelle carte hydrologique de la France, qui constituera le plus précieux des renseignements pour les communes, dont un si grand nombre ignore, en fait de sources, les richesses naturelles qu'avec quelques sacrifices elles pourraient DSi à la disposition de leurs agglomérations rurales.

Nous regardons comme d'une importance capitale l'établissement de cet inventaire hydrologique, et nous pensons que ce travail essentiel pourrait être promptement mené à bien si un manuel pratique sous forme d'instruction détaillée était mis dans les mains du personnel des ponts et chaussées pour le guider dans ses études et ses recherches et le mettre à même d'établir rapidement, avec l'approximation que comportent les premières études, un avant-projet d'adduction d'eaux dans les différents cas qui peuvent se présenter.

DIFFICULTÉS QUE RENCONTRE DANS L'ÉTAT ACTUEL LA CRÉATION D'UNE CONDUITE D'EAU

Les projets d'assainissement des villes et en particulier les tentatives des communes pour se procurer de l'eau potable sont restés jusqu'à ce jour bien peu nombreux; cet état de langueur d'un service si essentiel tient en partie à l'organisation actuelle et aux règles administratives compliquées devant lesquelles la plupart des communes reculeraient, quand bien même elles ne seraient pas effrayées par la dépense. Les demandes sont donc bien loin de se présenter dans un rapport quelconque avec les besoins, et l'administration supérieure n'en HUE qu'une bien faible quantité chaque année.

Ces demandes, après une longue et pénible élaboration, parviennent à Paris, au comité consultatif d'hygiène qui a été réorganisé par décret du 30 septembre 1884 et dans les attributions duquel figure « le régime des eaux au point de vue de la salubrité ». Les formalités à remplir ont été réglées par ‘deux circulaires ministérielles en date du 29 octobre 1884 et du 5 septembre 1885.

Mais, avant que le comité consultatif ait à s'en occuper, les demandes ont déjà traversé bien des épreuves. Les municipalités ont dû, avec mille difficultés qu'on devine, faire préparer à leurs frais et à leurs risques et périls un projet par un homme de l’art, souvent difficile à découvrir dans les petites localités; elles ont dû répondre à une multitude de questions, fournir quantité de pièces et accompagner tout le travail de renseignements minutieux qu'il a fallu compléter cent fois, ce qui cause au dossier des voyages multipliés et entraîne des retards inouïs. On n'a plus le droit, dès lors, de s'étonner du petit nombre des demandes.

Veut-on savoir combien de ces projets bien ou mal étudiés ont été soumis au comité consultatif de 1884 à 1890, c'est-à-dire dans un espace de six ans?

Le rapport du 6 avril 1891 va nous le dire.

Le nombre total des projets a été de 333, dont 17 ont donné lieu à des conclusions défavorales. 316 rapports concluaient, sous certaines réserves, à l'adoption des projets. Sur ce nombre, 15 paraissent aujourd'hui abandonnés; 31 ne sont pas même commencés (probablement faute de ressources suffisantes), 60 sont en cours d'exécution ; 207 sont exécutés. Au total, moins de 50 par an. On avouera que c’est là un chiffre presque dérisoire, quand on songe au nombre immense des communes qui pourraient amener les eaux potables au centre de leur agglomération sans dépenses excessives. Pourquoi donc tant d'inertie de leur part ?

C'est évidemment le manque d’'encouragement et les difficultés administratives avec leurs complications infinies qui sont les causes principales de cette absiention.

Ce n'est certainement pas l'insouciance des populations seule qui à pu la produire.

Au reste, l’hésitation d'un conseil municipal est, on en conviendra, bien naturelle quand il s'agit de faire entreprendre par un homme de l’art des études toujours fort délicates, entrainant souvent des frais assez considérables qui se trouvent complètement perdus en cas de non-réussite et quand il faut que la commune s'engage ensuite avec ses propres forces dans les constructions de conduites et de réservoirs dont le succès comporte astez généralement une certaine incertitude si leur exécution n'est

pas confiée à des agents expérimentés et éprouvés.

Mais ce que le conseil municipal redoute aussi avec raison et ce dont il convient aussi de l'affranchir, ce qui l’effraye tout d'abord, ce sont les interminables formalités administratives.

Après s'être efforcé, pendant de longs mois et quelquefois pendant des années, de répondre à des questionnaires qui, pour être bien compris et bien interprétés, exigeraient de cette assemblée des connaissances scientifiques étendues, qu’une seule question reste sans réponse, et le dossier demeure échoué comme une épave, sans que les intéressés sachent au juste ce qu'il est devenu et ce qu'il leur est permis d'espérer. Il y a aussi, comme nous venons de le dire, cette pensée qui revient sans cesse et qui est bien faite pour les inquiéter : « Ces travaux si coûteux seront-ils convenablement surveillés et exécutés d'une manière satisfaisante ? Le résultat répondra-t-il aux espérances qu'on a conçues? L'argent de la commune ne court-il pas de grands risques? Tout le monde connaît des exemples de ces travaux dits communaux, dont l'administration des travaux publics ne s’est jamais préoccupée et qui ont été si mal faits qu'il a fallu les recommencer plusieurs fois, au grand détriment des finances communales ! Comme si l'Etat, tuteur des communes, pouvait ainsi se désintéresser, lui qui a un personnel instruit et expérimenté à son service, du bon et du mauvais emploi des deniers des contribuables, quand il s’agit d'entreprises qui intéressent une collectivité! On est vraiment surpris de la voir ainsi abandonnée dans une circonstance où il faudrait lui venir en aïde, alors que dans tant d'autres occasions on l’accable d'entraves et on paralyse son initiative.

C'est pour lever toutes ces difficultés inextricables, pou: ôter ce souci aux municipalités et aux conseils municipaux, que nous voulons que les travaux d’adduction d'eau dans les communes soient étudiés et exécutés par les soins des ingénieurs et autres agents de l'Etat. Ils sauront, eux, répondre à toutes les questions, faire toutes les recherches nécessaires, et ils trouveront même dans ce service délicat et toujours intéressant le moyen de prouver aux populations qu'ils sont tout dévoués à leur bienêtre et à leur prospérité, ce qui est le premier devoir de bons et de fidèles fonctionnaires publics.

Si on adopte les mesures que nous préconisons, nul doute que les demandes se multiplient d’une façon très sensible, et on n'aura plus alors à constater ce fait inoui de trente départements formant un ensemble de 10,561 communes qui, dans l’espace de six ans, n’ont pas présenté une seule demande de dérivation et de conduite d'eau.

En présence d'un résultat aussi affligeant, on ne peut que s'associer sans réserve aux regrets qu'exprime M. le rapporteur du comité consultatif, quand il s'écrie à la fin de son travail:

« ...Combien faudra-t-il de temps encore pour qu'elles comprennent (les villes), pour que leurs habitants comprennent que s'il est une dépense justifiée, obligée sinon obligatoire, ot en outre productive, c'est celle dont le résultat certain est de préserver de nombreuses existences humaines ? »

Voilà qui est fort bien dit assurément, mais les choses ne se modifieront que si l’on adopte des dispositions analogues à celles que nous proposons.

En analysant, il y a peu de temps, les expériences intéressantes du savant docteur Manfredi, sur les poussières des rucs dans les grandes villes et sur les infiltrations du sous-sol, un publiciste de talent disait avec infiniment de raison :

« On demande aujourd'hui à l'hygiène publique plus encore peut-être qu’à toute autre science appliquée, non pas seulement l'étude scientifique des problèmes qui s'y rapportent, mais surtout les moyens d'utiliser dans la pratique les résultats obtenus, et l'importance de ces résultats se mesure avec raison aux servich qu'ils peuvent rendre quand on les utiise. »

C'est dans cette voie que tout nous fait un devoir d'entrer. Il faut à tout prix faire de l'hygiène appliquée, de l'hygiène pratique, au grand profit de la nation tout entière.

Exposé des dispositions projetées.

Il ne nous reste plus qu'à énoncer les dispositions législatives que nous proposons, en les expliquant brièvement. Les articles 1 et 2 définissent les attributions du service des eaux d'alimentation et le rattachent au ministère des travaux publics, dans lequel il constitue un service annexe du service ordinaire des routes.

Les articles 3 et 4 déterminent comment les conseils municipaux pourront introduire leurs demandes devant l'autorité préfectorale. Au lieu de les soumettre à cette épreuve redoutable d’avoir à fournir les soixante-sept renseignements réclamés par le questionnaire qui accompagne la circulaire ministérielle du 23 juillet 1892, nous nous contentons d’une ane demande de leur part sous forme de délibération, indiquant la provenance et la nature des eaux qu'ils se proposent d'amener dans la commune ét faisant connaître quel genre de ressources ils comptent consacrer à ce travail. A cette demande sera joint un aperçu de la situation financière de la commune, que le préfet devra contrôler, compléter et, au besoin, rectifier, en se servant des documents précis qu'il possède.

Nous laissons aux agents de l'administration, que le préfet doit charger d'examiner la demande, le soin de réunir tous les renseignements nécessaires à l'instruction de l'affaire, de recueillir et de faire parvenir les échantil-

lons qui devront faire l'objet d'une analyse au.

laboratoire du comité consultatif d'hygiène publique, à Paris.

On reconnaîtra sans difficulté que le personnel des ponts et chaussées des départements, qui connaît parfaitement le pays et qui dispose de Ja carte de l'état-major, est en état de dire à première inspection si l'entreprise est exécutable et d'indiquer avec une approximation suffisante, avant toute étude de détail, quelle dépense elle peut entraîner. La carte hydrologique, dont nous demandons la création, rendra d’ailleurs ce premier travail des plus simples, surtout si le personnel est muni du Dee pratique dont nous avons parlé plus

aut.

La commune, de son côté, peut s'entendre avec les propriétaires des sources et avec ceux dont la conduite d'eau doit traverser les héritages, de façon à fournir aux agents des chiffres qui seront joints à leur estimation, pour établir avec pièces à l'appui le montant des indemnités qu'il y aura lieu de payer.

Il résultera de l'ensemble de ces études un avant-projet.

L'article 4 indique aussi que plusieurs communes pourront se syndiquer, pour établir à frais communs une conduite d'eau, en usant des dispositions de la loi du 22 mars 1890, car nous avons tout lieu de croire que l’administration trouvera ainsi le moyen d'effectuer des projets d'ensemble de nature à répandre le bienêtre sur un certain nombre de localités limitrophes, et cela d'une façon pratique et économique.

L'article 5 dispose que, l'entreprise ayant été reconnue exécutable, le préfet, après avoir consulté les commissions d'hygiène, les médecins du canton, celui des épidémies; après avoir fait analyser les eaux et pris l'avis du comité consultatif, après avoir étudié l'affaire au point de vue financier, etc., chargera les ingénieurs d'établir le projet complet. Toutes ces opérations diverses, sans exception, seront effectuées sans que les communes aient à débourser quipe que ce soit, l'administration devant solder les frais d'études (comme en matière de voirie), sous forme de frais de déplacement, d'indemnités, etc., ce qui procurera avec raison aux agents une légère augmentation de leurs émoluments. Mais nous ne pouvons à aucun titre regarder ce genre de travail comme présentant une analogie quelconque avec les affaires d'usine, qui donnent lieu à des états de frais soldés par les intéressés. L’adduction des eaux dans les communes n'est pas la satisfaction d'un intérêt privé; c'est une question d'intérêt général, et l'exécution de semblables travaux constitue un véritable service public qui ne doit comporter aucun frais pour les communes.

L'article 6 stipule que le projet définitif une fois établi, il sera soumis aux enquêtes et envoyé ensuite au ministre des travaux publics pour être examiné par le conseil général des

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pohts et chaussées, qui doit l'approuver au point de vue technique avant qu'il soit mis à exécution. Les ministres de l'intérieur et des finances doivent aussi donner leur avis au point de vue communal et financier. L'examen du projet et son approbation par le conseil des ponts et chaussées pourrait cependant être sup- . primé dans le cas de petites entreprises qui ne soulèvent aucune difficulté technique et dont la dépense est de peu d'importance.

L'article 7 traite des moyens à employer pour faire face à la dépense. Nous avons pensé qu'il fallait prévoir le cas où l'emprunt serait couvert par les habitants eux-mêmes ou par des propriétaires du voisinage. En dehors de ce mode d'emprunt direct qui a été mis en usage par les communes dans une foule de cas analogues à celui qui nous occupe, nous avons prévu le cas où les caisses d'épargne consentiraient (à défaut des établissements de crédit qui font encore payer l'argent à un taux véritablement exagéré), à mettre leurs capitaux à la disposition des communes solvables. Nous faisons mention ensuite de la faculté accordée aux départements, dans le cas où l’entreprise présenterait un intérêt tout spécial, de s'y intéresser et de l'encourager par un don en argent; mais nous énonçons l'obligation expresse de la part de l'Etat de la subventionner, ce qui SU le caractère distinctif de notre projet.

L'article 8 règle les conditions de remboursement des emprunts dûment et régulièrement autorisés, comprenant l'intérêt et l'amortissement, et le mode d’exécution des travaux. La fin de chaque entreprise donnera lieu à un règlement complet et détaillé des travaux. Il sera signé par l'agent qui les a surveillés et fait exécuter, par le maire et deux conseillers municipaux, qui tous en auront la responsabilité personnelle et particulière vis-à-vis de l'Etat et de la commune. Ces précautions auront pour effet d'assurer la complète sincérité des opérations et d'éviter les graves erreurs qui ont été quelquefois constatées dans la répartition des subventions attribuées aux chemins vicinaux par les lois du 11 juillet 4868, 25 juillet 1873 et 12 mars 1880.

L'article 9 stipule que l'Etat contribuera par une subvention en argent à l'exécution des travaux et qu'il s’y intéressera dans une mesure qui ne pourra pas être supérieure à 80 p. 100 ni inférieure à 25 p. 100 de la dépense totale, en tenant compte des besoins, des ressources et des sacrifices des communes, conformément à des règles qui seront établies par un décret sous forme de règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres “e l'intérieur, des finances et des travaux pu-

ics.

Ces règles seront fixées d'après la valeur du centime communal, les charges de la commune, l'importance de l'entreprise et l'intérût qu'elle présente pour la collectivité.

On trouvera aux annexes la reproduction des tableaux D, E, F qui accompagnent le décret du 15 février 1880 déterminant les conditions d'application de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements destinés au service de l’enseignement. Il nous a paru équitable d'appliquer, par une assimilation toute naturelle, aux conduites d'eau, qui sont des entreprises d'utilité publique, les règles qui fixent dans quelle proportion l'Etat s'associe à la construction des établissements scolaires.

Le tableau D fournit la proportion de la subvention à allouer en raison de la valeur du centime communal; les tableaux E et F indiquent les subventions qui viennent s'ajouter à cellelà en raison des centimes que supporte la commune pour insuffisance de revenus et en raison des centimes extraordinaires multipliés par le nombre d'années de la durée de l'imposition.

Nous proposons que les communes dont le centime est supérieur à 1,200 fr. ne participent pas à ces subventions, à moins qu'elles ne se trouvent dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Dans ce cas, le Gouvernement de-

vrait proposer l'allocation d’une somme déter-

minée, en déposant un projet de loi spécial.

Notre but, en effet, est de favoriser la création des conduites d'eau principalement dans les petites communés. En fixant à 4,200 fr. le chiffre du centime au-dessus duquel les communes n'auraient pas droit à une subvention, nous avons voulu faire en sorte de ne pas ex-

clure cependant un certain nombre de petites

villes ou de gros bourgs qui, en raison de leurs À

charges particulières, peuvent être classés parmi ceux qui sont peu fortunés.

L'annexe n° 2 fournit quelques exemples qui - permettent d'apprécier quelle serait dans certains cas déterminés la part qui incomberait à . l'Etat et celle qui resterait à la charge de la

commune en appliquant les règles qui précèdent. É

Aux termes des articles 10 et 11, un chapitre spécial du budget des travaux publics sera ouvert sous ce titre : « Subventions aux cCommunes pour payement de partie des annuités nécessaires au remboursement des emprunts par elles contractés, pour la captation, la dérivation et l'adduction des eaux surleur territoire.» La loi de finances déterminera la somme va- …. riable consacrée chaque année à ce genre de … travaux.

: Telles sont les mesures législatives que nous 3 demandons à la Chambre des députés de vou- — Joir bien sanctionner. Elles nous paraissent ré- / pure d'une façon indéniable à l'impérieux

esoin de provoquer sans retard une des plus importantes mesures que réclame le souci de la santé publique; elles seront bien accueillies de ces vaillantes populations rurales qui, par leur labeur invincible, font sortir chaque année du sol français la plus considérable et la plus importante portion de nos richesses nationales.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, -— Ilest créé au ministère des travaux publics un service des eaux d'alimentation annexé au service ordinaire des ponts et chaussées.

Art. 2. — Le personnel des ingénieurs et des agents dépendant de ce ministère est chargé en conséquence : {° de la recherche des sources d'eau pure et potable qui peuvent être captées … et recuéillies de façon à être utilisées pour —. l'alimentation; 2° de l'établissement d’une carte — hydrologique de la France par canton, spécia- . Jement consacrée à l'indication exacte de toutes

les sources, avec leur altitude, et accompagnée

d'un catalogue complet desdites sources; 3° de . l'exécution de tous les travaux d'étude et de construction nécessaires pour fournir aux communes des eaux d'alimentation dans la forme ci-dessous définie.

Art. 3. — Les communes sont autorisées à présenter des demandes à l'administration pour que l'étude et l'exécution des travaux nécessaires à la captation, la dérivation et l'adduction d'eaux potables destinées à leur alimentation et à leurs usages domestiques soient effectuées dans les conditions indiquées aux aiticles suivants. hs Art. 4 — La demande de la commune sera adressée au préfet, sous forme de délibération — du conseil municipal. Elle sera accompagnée —. des renseignements propres à en faciliter l'ins- — truction, et notamment d'une indication sur … l'origine et la nature des eaux qu'il s’agit d’a-

mener, d'un état des ressources dont la com-

mune compte user pour faire face à la dépense, . et de sa situation financière. :

Plusieurs communes pourront s'entendre - pour exécuter à frais communs les travaux d'adduction d'eau, conformément aux aispositions de la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats communaux.

Art. 5. — L'autorité administrative, après un examen sommaire de la demande, fera vérifier la qualité des eaux et étudier les questions d'hygiène qui s'y rattachent, après quoi elle fera procéder, s'il y a lieu, à des études complètes. Ces études seront exécutées, sans aucuns frais pour les communes, par les soins des agents de l'administration, qui dresseront + un projet comprenant les plans et devis des travaux et l'évaluation complète de la dépense. 11 déterminera la proportion dans laquelle les - communes syndiquées pour l'exécution d'un - même travail devront concourir dans les frais de l'entreprise. ,

Art. 6. — Le projet, après avoir été l'objet d'enquêtes conformément à la loi, sera soumis à l'examen des conseils municipaux, puis adressé par le préfet, avec son avis, au ministre des travaux publics, qui le fera passer sous les yeux du conseil des ponts et chaussées.

__ Toutefois, pour les projets dont le montant de la dépense ne dépasse pas 20,000 fr., le pré-

fet pourra statuer sur l'avis de l'ingénieur en

chef et faire procéder à l'exécution des travaux,

11 autorisation du ministre des travaux puics.

* Art. 7. — Pour faire face à la dépense, les

communes sont autorisées à contracter des

emprunts, soit directement auprès des particuliers, soit auprès des caisses d'épargne, dans les conditions prévues par la loi, soit auprès des établissements de crédit. Le ministre des travaux publics prendra en même temps, au nom de l'Etat, l'engagement de rembourser, à titre de subvention aux communes, conformément aux dispositions contenues dans les articles suivants, partie des annuilés nécessaires au service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés pour l'exécution du projet.

Les départements pourront se substituer aux communes pour les décharger de tout ou partie de ces emprunts.

Art. 8 — Les subventions dont il est parlé dans l’article précédent ne pourront être accordées qu'aux conditions suivantes :

1° Les impositions extraordinaires consenties par les communes et les emprunts devront être régulièrement autorisés; les emprunts devront être remboursables au moyen d’annuités égales, comprenant l'intérêt et l'amortissement dans un délai qui ne pourra être moindre de trente années ni dépasser quarante années.

2° Les travaux devront être exécutés conformément aux plans approuvés, tant au point de vue technique qu'à celui des précautions hygiéniques prescrites; et si des modifications étaient reconnues nécessaires pendant l’exécution des travaux, elles devraient être approuvées par le préfet préalablement à leur exécution, sous peine de déchéance à toute espèce de subvention.

Dans le cas où les dépenses resteraient inférieures aux évaluations, la subvention de l'Etat serait réduite proportionnellement à l'économie réalisée.

La fin de chaque entreprise devra donner lieu à un réglement complet et détaillé des travaux. Ce règlement sera signé par l'agent qui a dirigé et surveillé l'exécution, par le maire et par deux conseillers municipaux désignés par le conseil, qui tous en auront la responsabilité vis-à-vis de l'Etat et de la commune.

Art. 9. — La proportion dans laquelle l'Etat contribuera au payement des annuités ne pourra en aucun cas être supérieure à 80) p. 100 ni inférieure à 25 p. 100 de la dépense totale.

Elle sera déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal, en raison directe des charges extraordinaires de la commune, et aussi en raison de l'importance des travaux à exécuter, conformément à des règles qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, de l'intérieur et des finances.

Toutefois, les communes dont le centime communal représente une valeur supérieure à 1,200 fr. ne pourront recevoir aucune subvention de l'Etat pour leurs travaux de dérivation et RÉ d'eau, si cen’est par une loi spéciale.

Art. 40, — Les subventions de l'Etat accordées aux communes seront représentées au budget par des annuités correspondantes comprenant à la fois lés intérêts et l'amortissement.

La loi de finances de chaque exercice, à partir de l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, déterminera le chiffre maximum des subventions, par annuités payables pendant l'année suivante et les années ultérieures, que le ministre des travaux publics est autorisé à accorder dans les conditions ci-dessus définies.

Les subventions qui n'auront pas été réparties dans l’année de l'exercice auquel elles se rapportent seront annulées.

Les subventions qui auront été réparties, mais dont il n'aura pas été fait emploi dans l'année de l'exercice auquel elles se rapportent, seront reportées jusqu'au complet achèvement des travaux. ;

En conséquence, un chapitre spécial sera ouvert chaque année au budget des travaux publics sous ce titre : « Subventions aux villes et communes destinées à faire face au payement de partie des annuités dues par elles et nécessaires au remboursement des emprunts qu'elles ont contractés pour la captation, la dérivation et l'adduction des eaux sur leur territoire. » :

Art. 11. — Le maximum des subventions payables par annuité à partir de 189..., que le ministre des travaux publics est autorisé à accorder pendant l'année 189... est fixé à un million de francs.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues, relative aux juges de paix, par M. Louis Million, député.

Messieurs, M. Louis Million et plusieurs de ses collègues ont déposé une propostion de loi relative aux juges de paix. Cette proposition de loi, qui n'est que la production de projets de loi déposés par le Gouvernement, étudiés par des commissions spéciales dont les législatures qui se sont succédé depuis douze ans, et qui reproduit une proposition de loi faite par M. Labussière, étudiée par une commission spéciale et adoptée en ire lecture par la Chambre dans la dernière légisature, a pour but: 10 d’augmenter les garanties de capacité exigées des juges de paix; 2° d'élever leurs traitements qui, pour la plupart, sont dérisoires ; 3° d’augmenter leur compétence ; enfin, de trancher un certain nombre de questions controversées sur la compétence des juges de paix.

Une étude sur toutes ces matières s'impose ; de nombreuses pétitions adressées à la précédente législature ont demandé que le Parlement se prononce sur toutes les questions qui font l'objet de cette proposition ; aussi votre 1re commission d'initiative est-elle d'avis qu'il y a lieu de prononcer la prise en considéraion.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 4re commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Millionet plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix, par M.

Louis Million, député.

Messieurs, la loi du 22 janvier 1851, qui a organisé l'assistance judiciaire en france, n’a créé qu'un bureau unique pour statuer sur toutes les demandes en justice portées devant les tribunaux civils de commerce ou de justice de paix. Le bureau est établi au chef-lieu d'arrondissement, de sorte que le plaideur indigent qui n'a qu'une réclamation d'un chiffre peu élevé à porter devant la justice de paix est obligé de se déplacer et, s’il réside loin duchetlieu d'arrondissement, de faire un véritable voyage pour porter à ce bureau des renseignements sur sa situation, ce qui, en fait, le prive de la faculté de demander l'assistance judiciaire.

De plus, cette loi contient des lacunes importantes ; en effet, d’après elle, l'assistance ne peut être obtenue que pour l'obtention du jugement, et semble épuisée dès que le jugement est rendu ; aussi l’assisté est-il obligé de pourvoir à l'aide de ses propres ressources aux frais souvent coûteux de l'exécution, ou de s'adresser à la charité des officiers ministériels pour lui en faire l'avance; et si cette avance lui est refusée, son jugement reste lettre morte.

Enfin, il arrive fréquemment que, faute de ressources, des mineurs ne peuvent être pourvus de tuteurs ou de subrogés tuteurs, ni ob-

(4) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 30)

(2) Cette commission est composée de MM.

Montaut ‘(Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétairel; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau. Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 31.)

tenir des avis de conseils de famille dont ils ont besoin, les procédures nécessaires à l’organisation des tutelles ayant été omises dans la loi de 1851.

M. Louis Million et ses collègues, frappés des inconvénients qui résultent de ces. omissions, ont déposé une proposition de loi qui n'est que la reproduction d'unprojet qui a été adopté en 1re lecture dans la première législature.

Cette proposition de loi a pour but d'organiser, pour les procès portés devant les justices de paix, l'assistance judiciaire au profit des demandeurs qui n'ont pas les ressources nécessaires pour faire l'avance des frais; elle étend le bénéfice de cette assistance à l’exécution des jugements et aux procédures nécessaires pour l'organisation des tutelles et les actes des conseils de famille concernant les in-

digents.

Votre 1re commission d'initiative, après avoir examiné cette proposition, a trouvé

qu'elle méritait un examen sérieux et vous propose, en conséquence, de la prendre en considération,

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parleméntaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M.

Saint-Romme, relative aux notaires, officiers ministériels, etc., appelés sous les drapeaux et autorisés à se faire suppléer dans leurs offices, par M. Coudreuse, député.

Messieurs, la loi du 10 août 1870 appelait sous les drapeaux tous les citoyens de vingt-cinq à trente-cinq ans non mariés et veufs sans enfants. Elle ne faisait aucune exception pour les notaires, pour les officiers ministériels et pour toutes autres personnes autorisées par la loi à présenter leurs successeurs.

Des mesures temporaires s'imposaient pour éviter qu'un certain nombre de ces fonctionnaires se vissent dans l'obligation de fermer leurs études et fussent exposés à perdre leur clientèle. Autrement, une grave atteinte eût été portée non seulement à des intérêts particuliers, mais surtout à des intérêts généraux.

La loi du 14 août 1870 permit aux officiers ministériels et à toutes autres personnes autorisées par la loi à présenter un successeur, s'ils étaient appelés sous les drapeaux, de se faire suppléer pendant toute la durée de la guerre.

La nouvelle loi militaire n'a pas réglé sur ce point la situation des officiers publics et ministériels, et elle n’a pas autorisé ceux qui seraient appelés sous les drapeaux à se faire suppléer, soit en Cas de guerre, soit même en cas de mobilisation.

Tous les Français doivent aujourd'hui le service personnel jusqu'à l’âge de quarante-cinq ans. Le plus grand nombre des notaires et des officiers publics et ministériels devront donc, en cas de mobilisation, abandonner leurs études pour Se rendre aux différents corps dont ils font partie. Beaucoup d'entre eux occupent des grades dans l'armée. Les notaires notamment sont dépositaires légaux de leurs minutes et dépositaires à titre particulier de documents importants. L'ordre public est intéressé à ne pas les laisser à l'abandon, dans les départements frontière principalement.

Des réclamations se sont élevées. S'inspirant notamment de celle de la chambre des notaires de Saint-Marcellin (Isère), l'un de nos collègues, M. Saint-Romme, a déposé une proposition de loi tendant à ce que les notaires et tous autres officiers publics et ministériels, autorisés par la loi à présenter un successeur, puissent, s'ils sont appelés sous les drapeaux, se faire suppléer pour toute la durée de la guerre ou de la mobilisation.

Il importait de préciser le moment à compter duquel ce délai partirait et celui auquel il prendrait fin. C'est l'objet de l'article 4er.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le no 10.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Alors que, d'après a loi du 14 août 1870, c'était le procureur qui était juge des conditions d'aptitude et de moralité du suppléant et qui l'agréait, la proposition de loi désigne le président du tribunal civil, qui entend préalablement le procureur de la République. <

C'est également le président seul qui reçoit le serment, lequel, d’après la loi du 14 août 1870, devait être prêté sans frais devant le juge de paix du canton de la résidence du titulaire.

La loi du 14 août 1870 permettait de choisir le suppléant d'un notaire parmi les notaires en exercice, par dérogation à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI. D'après la proposition de loi, article 2, les suppléants devront être soit un ancien notaire, Soit un premier clerc ayant au moins un an d'exercice.

La proposition de loi donne la faculté aux notaires et aux autres officiers publics et ministériels soumis par leur âge aux appels de mobilisation de ne pas attendre cette mobilisaton pour faire agréer leurs suppléants et leur faire prêter serment, ce qui leur permettrait de se faire suppléer pendant les périodes d'instruction tant de la réserve de l'armée active que de l’armée territoriale.

La proposition de loi prévoit le cas où un notaire appelé par la mobilisation n'aurait pas pris le soin de présenter et de faire agréer son suppléant. Ce suppléant est alors désigné d'office, dans les conditions indiquées par l'article 5. Pour les suppléants des officiers publics et ministériels, autres que les notaires, qui auraient négligé de faire nommer leurs süuppléants, une simple faculté est laissée au président du tribunal, qui n’en usera que suivant les besoins.

Enfin, une disposition rend les titulaires responsables des faits de charge de leurs suppléants, et dans ce cas leurs cautionnements y sont affectés. ,

Votre 1re commission d'initiative estime que la proposition de loi qu'elle a eu à examiner comble une lacune de la loi militaire, et elle est unanime pour vous demander de la prendre er considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Paul Guieysse et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une caisse nationale ou- NARTA AA prévoyance, par M. Louis Brunet,

déput

Messieurs, votre 1re commission d'initiative parlementaire a examiné la proposition de loi relative à la création d'une caisse nationale ouvrière de prévoyance, présentée par MM. Paul Guieysse, Louis Ricard, Léon Bourgeois, Henri Brisson et un grand nombre de leurs collègues.

Cette proposition de loi est la reproduction d'un texte de loi préparé, durant la dernière législature, au nom de la commission du travail, qui avait été saisie de plusieurs propositions et projets renvoyés à cette commission.

Le texte de la commission du travail n'avait pu être discuté en temps utile; mais les honorables auteurs de la proposition de loi renvoyée à la commission d'initiative parlementaire ont pensé qu'il pouvait servir de point de départ pour l'étude de la question des retraites, notamment en Ce qui concerne, d'une part, les caisses de prévoyance patronales ou syndicales, d'autre part, les dispositions transitoires applicables aux travailleurs possédant déjà des livrets de retraites ou faisant partie de sociétés de secours mutuels.

Il a pour but d'assurer la sécurité du travailleur pendant son âge mûr et de lui garantir un avenir honorable pendant sa vieillesse, et peut se résumer en cette phrase, extraite de la proposition de MM. Guieysse et autres:

Ro ES RES EE EEE

(4) Cette commission est composée de MM.

« Tout être humain faisant partie du corps social a droit, dès sa venue au monde, à la conservation de son existence. Si c'est pour lui un devoir, quand il en a l'âge, de contribuer suivant ses facultés au developpement de la société, c'est aussi pour celle-ci un égal devoir de le mettre en état d'exister librement, suivant les conditions naturelles, c'est-à-dire de « se créer une famille qu'il puisse faire vivre et prospérer par son travail. »

Les cas de maladie et d'accidents sont aussi prévus dans la proposition de loi.

Les auteurs de cette proposition s'efforcent de rechercher la solution de l'un des plus graves et des plus intéressants problèmes qui s'imposent à la sollicitude des pouvoirs publics.

En conséquence, votre 1re commission d'initiative parlementaire vous propose, messieurs, de prendre en considération la proposition de loi émanant de MM. Guieysse et autres.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1e commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Auguste Isaac et plusieurs de ses collëgues, ayant pour objet d'exonérer des droits de douanes, à leur entrée en France, certai- M nes denrées coloniales provenant des colopie françaises, par M. Louis Brunet, dé- « puté.

Messieurs, votre 1re commission d'initiative parlementaire, après avoir examiné la proposition de loi de MM. Isaac, Deproge et César Lainé, tendant à exempter de tous droits, à leur entrée en France, les produits, dits secondaires, importés des colonies françaises;

Considérant que ces produits n'ont pas de similaires en France, qu'il s’agit donc d'une mesure absolument fiscale ;

Considérant en outre que les tarifs douaniers métropolitains, étendus aux colonies par la loi du 11 janvier 1892, y comportent toutes les règles en vigueur dans la mère patrie (conseil d'Etat, 17 janvier 1893);

Vu l'état des produits secondaires introduits en France durant les années 1889 et 1890, provenant des colonies françaises, savoir :

1889 1890 Martinique. | CACAO NS NE mere :.... 403.981 497.005 Cafe NS re ee ni 29.458 LOT Guadeloupe.

Cacao... Per ne en 161.026 201.995 CAR NE an PSC CU 454.111 383.426 VARIE: MS SES NA AEnIENr Lee 1.738 4.460 Réunion.

Pate ae en ee EE 98.881 281.658 Vanille its soccer ee 19.156 53.846 Fécule....... "iris ». 945,352 « Mayotte. 4 Vanille se mere » 2.128 Nossi-Bé. É Vale Rs ne er » 25012 Sainte-Marie de Madagascar.

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Indo-Chine.

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Guyane.

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(1) Cette ‘commission est cérpeeee de MM.

Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 46.)

CHAMBRE

Grand-Bassam, Assimé, Porlo-Novo, Gabon.

Le total des droits liquidés en 1889 sur ces produits s'élève à 1,609,006 fr., dont la moitié est de 804,503 fr.

Le montant des droits pour les deux tarifs est toujours d'environ 800,000 fr.;

A l'honneur de vous proposer de prendre en considération la proposition de loi de MM. Isaac et autres.

DÉCRET du Président de la République portant retrait d'un projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute-Vienne à s'imposer extrardinairement en 1894. (Voir 6° fascicule, projet n° 97.)

Nora. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 7 décembre 1898.

PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice 1893 ; l'ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés ; l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. A. Burdeau, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, au cours de la dernière législature, le Gouvernement avait déposé sur le bureau de . la Chambre des députés, dans la séance du 24 juin 1893, un projet de loi collectif (voir annexe n° 2863), concernant :

1° L'annulation de crédits sur l'exercice 1892 ;

2° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1893;

: 3° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés;

4° L'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes. :

Ces propositions se résumaient ainsi :