BUDGETS ANNEXES

PROJET DE LOI TITRE 1er

Art. 4e, — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 2 millions 879,558 fr. 05.

Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre conformément à l'état À annexé à la présente loi,

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

Art. 2. — Ilest ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 en Algérie, des crédits supplémentaires et extraordinairess'élevant à la somme de 4,951,015 francs 42.

Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

PROJETS DE LOIS

Il sera pourvu aux crédits moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

TITRE I

OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES CLOS

Art. 3. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos de 1889, 1890, 1891 et 1892, des crédits supplémentaires pour la somme de 234,732 fr.

montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l’état G annexé à la présente loi.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834.

TITRE Ill

OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS

Art. 4. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 871,864 fr. 07.

Ces crédits sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice courant.

TITRE IV

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉES POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Ministère de la marine.

Caisse des invalides de la marine.

Art. 5. — Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice courant,

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ci-dessus au | pour le payement des créances se rattachant

aux exercices clos 1889, 1890 et 1891, aes crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 5,090 fr. 24.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources dudit budget annexe de l'exercice courant, ;

Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice courant, pour le payement de créances d'exercices

érimés, des crédits extraordinaires s’élevant à a somme de 8,518 fr. 20.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources dudit budget annexe de l'exercice courant,

Ministère du commerce, de l’industrie et des colonies,

Budget annexe du chemin de fer el port de la Réunion.

Art. 7. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, sur l'exercice courant, pour payement de créances se rattachant à l'exercice clos 1891, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 554,410 fr. 34.

Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies est autorisé, en conséquence, à ordonnancer ces créances sur un chapitre spé-. cial à ouvrir sur le budget de l'exercice courant

‘portant le n° Tet intitulé « Dépenses des exercices clos », conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice courant.

Art. 8. — À cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, pour l'exercice 1893, sont augmentées d'une somme de 554,410 fr. 34à inscrire à un chapitre nouveau portant le numéro 4 et intitulé « Transport à l'exercice 1893 d'une partie de l'excédent de recettes afférente aux dépenses restant à liquider à la fin de l'exercice 1891 ».

ETAT A. — Tableau, par ministère el par chapitre, des crédits extraordinaires et supplémentaires accordés sur le budget général de l'exercice 1893 (France).

CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère.

MINISTÈRE DES FINANCES 50 PARTIE. — REMBOURSEMENTS, RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES 106 Rémboursements sur produits indirects et divers en Franco... 00 ES 700.000 » 700.000 » MINISTÈRE DES ATTAIRES ÉTRANGÈRES 3* PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 1re seclion. — Service ordinaire.

12 Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires... AOL PTE SA PAPA NES SALE À 260.000 » 260.000 » MINISTÈRE DE LA GUERRE 4re section. — Service ordinaire.

72 . | Reconstruction d'un bâtiment incendié à l'arsenal de Lille......,...,.,..,. AU EX DR PRET NSP ER 450.000 » 2e section. — Dépenses extraordinaires. 1,725,000 » 28 Chemins dé lens mens STE PAL See RL PT STE PR AT LUE FT VAE 5 A ET nn et CO A a AN pu Mers ee 2° Section, — Travaux extraordinaires.

65 quater. |Travaux d'aménagement des magasins de tapisseries du garde-meuble.., seu 29.000 »

MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS

—————__———— MONTANT DES CRÉDITS CHAPITRES | MINISTÈRES ET SERVICES M 2

par chapitre. par ministère.

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