DU SAMEDI

aux crédits ouverts par la loidu 28 avril 1893, un crédit extraordinaire de 45,774 fr., qui formera le chapitre 23 du budget des affaires étrangères, sous la rubrique « Dépenses de la commission arbitrale des pêcheries de Behring ».

Art. 2. — ]1 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but la revision du code de procédure civile et du tarif des dépens, présentée par MM. Dupuy-Dutemps, Henri Brisson et Pourquery de Boisserin, députés.

Ire PARTIE

Considérations générales.

Messieurs, le but que se proposent les auteurs de la proposition qui va suivre est de simplifier les formes de la procédure civile avec la préoccupation de réduire les lenteurs des actions judiciaires, de supprimer un grand nombre de formalités et d'arriver à une considérable économie de frais.

L'œuvre qu'ils ont l'honneur de soumettre à la Chambre n'est pas un travail didactique, c'est plutôt une sorte de traité pratique ayant l'ambition de réaliser des réformes utiles sans renouveler des controverses et sans insister sur des discussions théoriques stériles en résultats.

On a souvent émis la pensée qu'un code de procédure nouveau devrait contenir la théorie de certaines questions de droit se rattachant au code civil. On sait, en effet, que ce dernier code renferme, disséminées dans ses nombreux articles, une foule de dispositions qui constituent la mise en œuvre des principes par lui posés. C'est ainsi que les règles sur les preuves, les présompiions, la foi due aux actes, leur forme, etc., devraient théoriquement trouver place dans un code de procédure scientifiquement rédigé.

Mais les inconvénients de cette méthode en dépasseraient les avantages : il s'opérerait, en effet, une transposition de textes qui pourrait créer des antinomies et susciter des difficultés d'application. Aussi, avons-nous cru plus pratique de suivre pas à pas les indications du

| code de procédure lui-même, sans rien inno-

ver dans la forme à une œuvre qui à pu suflire jusqu'ici aux besoins des praticiens.

Il est une considération qui a arrêté, dans une certaine mesure, l'élan réformateur des auteurs de la proposition. C’est le principe de

| la dualité de la défense. Il est incontestable, en

effet, que pour faire une œuvre complète et arriver à la simplification idéale, il aurait fallu, comme en matière commerciale, supprimer l'intermédiaire obligatoire des avoués. Cette grave question, qui appellera un jour une $olution radicale, ne peut pas être résolue aujourd'hui; elle entrainerait, en effet, de véritables expropriations que l'état de nos budgets

maire qui formerait le chapitre 23 du budget | ne permettrait pas de solder. Nous avons donc

toujours raisonné dans l'hypothèse de l'obligation de la constitution d'avoué, en diminuant seulement le nombre et l'importance des actes de leur ministère. RO

On aurait tort de croire qu'en opérant ainsi nous avons en quelque sorte voulu opérer une expropriation partielle ; les honoraires de ces

déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en attendant qu'elles puissent être versées à la caisse nationale de retraite, de secours et de prévoyance, et portées au compte des ouvriers au prorata de leurs versements individuels,

officiers ministériels, qui sont aujourd’hui tarifés d’après les actes qu'ils signifient, ne sont nullement en rapport avec l'importance des procès. Les matières sommaires qui donnent souvent lieu aux difficultés les plus grandes et qui font encourir parfois les responsabilités les plus lourdes (en matière d'ordre, notamment) sont tarifées à des taux illusoires; tandis que les matières ordinaires les plus simples donnent lieu à des droits élevés qu'on ne peut resdre proportionnels que par l'usage immodéré des requêtes en défense. Aussi sera-t-il nécessaire de continuer l'œuvre commencée dans Ja dernière législature, en rendant absolument proportionnels aux intérêts mis en jeu les frais de justice et en appliquant cette même proportionnalité aux honoraires des officiers ministériels.

On a fait observer, avec raison, que les règles qui concernent la compétence, de même que celles qui ont trait à la tenue des audiences, l'appel des causes, etc., doivent trouver leur place dans le code de procédure; il convient, en effet, que l'on puisse découvrir dans le même recueil, méthodiquement classé, tout ce qui concerne la mise en œuvre des actions judiciaires. Nous consacrons donc un tiire spécial à la compétence et à la procédure devant les divers tribunaux,

TITRE 1er