DE LA DIVISION DES TRIBUNAUX ET DE LEUR COMPETENCE

À la base de nos institutions judiciaires figurent aujourd'hui les justices de paix. Leur création répondait plutôt à une pensée de bienveillance sentimentale HA une idée juridique scientifiquement établie. A l'origine et d'après les idées de la Convention, les juges de paix étaient en quelque sorte des magistrats paternels et familiaux chargés de concilier les parties et de régler ex æquo et bono leurs différends. Puis, par des accessions successives, on est arrivé à en faire des juges d'exception chargés de régler les litiges les plus importants et parfois les plus difficiles. C'est ainsi qu'on leur a réservé la connaissance des questions possessoires, dont la détermination ellemême est si difficile, que les jurisconsultes les plus éclairés en sont réduits à douter.

D'autre part, l'examen de toutes les difficultés qui touchent à la propriété immobilière leur à été formellement interdit, et il arrive que, pour des actions d'un intérêt dérisoire, on est obligé d'avoir recours aux tribunaux de première instance, de s'adresser à des magistrats éloignés du lieu du litige et d'occasionner des frais beaucoup plus élevés que la valeur des intérêts en jeu.

Il paraît étrange que cette juridiction, dont le taux de compétence ne dépasse pas actuellement 200 fr., puisse juger des causes qui peuvent représenter des intérêts énormes et qu'il ne lui soit pas permis de connaître de ces petites actions immobilières qui ne présentent ni difficulté juridique ni intérêt considérable.

Dans notre pensée, les juges de paix, comme cela a été fait ailleurs, doivent être investis de la plénitude de juridiction dans les limites de leur compétence, et tout le surplus doit être réservé aux tribunaux d'arrondissement. Il vaudrait mieux, à notre sens, ne pas élever d'une façon trop considérable le taux de la compétence des juges de paix et les déclarer compétents en toute matière, que de continuer à en

tion.

Nous n'ignorons pas que pour les matières immobilières il pourra surgir des difficultés et que la valeur des objets litigieux ne sera pas

toujours exactement appréciée.

Il faut toutefois observer que le fisc a su préciser la valeur des immeubles sujets aux droits de mutation, au moyen de leurs revenus officiellement établis. Pourquoi les règles, bonnes

pour les impôts, ne pourraient-elles pas être appliquées lorsqu'il s'agit de l'administration

de la justice ?

Nous admettrons donc que les justices de paix formeront un premier degré de juridiction (en toute matière autre que les matières com-

merciales et administratives), dont les tribunaux d'arrondissement seront les juges d'appel. Nous étendrons le taux de leur compétence en

dernier ressort à 200 fr., et à charge d'appel

à 1,000 fr

Il est néanmoins ‘certaines matières dans

lesquelles l'intervention des juges de paix

comme juges du premier degré est nécessaire, en dehors même de toute espèce de taux, ce sont

celles qui intéressent le plus directement les personnes dans leurs rapports de louage de services, les questions usuelles à la campagne relatives au cheptel et au contrat de bail, ou encore celles qui naissent d'un besoin urgent, comme les petites pensions alimentaires. Il en est de même, malgré les difficultés qu'elles soulèvent, des actions possessoires, qui, basées sur un fait, res facti, doivent être portées devant le juge du lieu des biens, de la situation; il ne peut pas être admis, dans un intérêt d'ordre et de sécurité, que la possession reste un moment incertaine; C'est pourquoi les juges de paix, mieux placés que tous autres pour apprécier et pour statuer rapidement, doivent avoir toute compétence.

Nous conserverons et nous augmenterons même pour certaines de ces affaires la compétence des juges de paix.

D'une façon générale, les tribunaux d'arrondissement auront la plénitude de juridiction sur toutes les contestations qui ne rentrent pas dans la compétence des juges de paix.

Toutelois, comme la valeur monétaire a subi une baisse relative et qu'il importe de ne pas augmenter le nombre des causes sujettes à appel, nous limiterons à 2,000 fr. le taux du dernier ressort; tout ce qui excédera ce taux pourra donner lieu à l'appel devant les cours à l'organisation desquelles nous ne touchons pas.

IL pourra sembler à première vue qu'une sorte de contradiction se rencontre dans notre proposition.

Les causes qui présentent un intérêt de 1,000 fr. auront la garantie du double degré de juridiction, tandis que celles dont la valeur est comprise entre 1,000 et 2,000 fr. seront irrévocablement jugées par une décision unique.

Il nous suffira de faire remarquer, pour dissiper toute équivoque, que les procès non sujets à appel, portés devant les tribunaux de première instance, seront jugés par trois juges, ce qui donne une sécurité suffisante pour supprimer la possibilité de l'appel. D'ailleurs, les mêmes inconvénients se rencontrent aujourd'hui et sont inhérents à la force même des choses, qui veut qu'on ne hasarde pas trop facilement les deniers des plaideurs pour les intérêts médiocres.

Ceci exposé, nous nous proposons de tracer dans les titres correspondant à la compétence de chacun des tribunaux les lois d'organisation empruntées à la législation actuelle, en y intercalant les modifications dont nous venons de faire connaître l'esprit. Elles seront empois pour la plupart, en ce qui concerne es juges de paix, aux divers projets ou propositions déposées dans les dernières législatures. Nous indiquerons sous chaque titre, correspondant aux divers tribunaux, les règles spéciales à suivre devant chacun d'eux.