PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT

Le point le plus important de la réforme que nous proposons est la revision des lois de procédure devant les tribunaux civils. Avant de passer à la discussion des articles, nous rappelons que la dualité de la défense étant conservée, il est manifestement impossible de supprimer tous les actes qui font partie de cette

défense.

Nous nous sommes bornés à les rendre aussi peu nombreux que possible, à en préciser la forme pour éviter des difficultés sans cesse re-

naissantes, à prescrire un mode de notification

moins onéreux, à simplifier les moyens d’instruction, à mettre les parties à même de se reconnaître dans les états de frais, à tracer des règles moins compliquées pour la rédaction

des jugements et à modifier dans le sens de l'économie et de la rapidité toutes les procé-

dures d'exécution, notamment les saisies-ar-

rêls, les saisies immobilières et les ordres.

De la conciliation.

On sait que l'idée philanthropique d'une procédure conciliatoire, popularisée par Voltaire, fut réalisée avec enthousiasme par la Constituante; mais cette généreuse conception dégénéra bientôt en vaine formalité !

Dans les villes, des mandataires s'interposent entre les parties et le juge et mettent obstacle à tout arrangement.

Dans les campagnes, lorsque ce premier inconvénient ne se produit pas, on voit souvent l’homme habile et astucieux arracher à un adversaire timide un accord qui lui procure un gain illicite.

D'un autre côté, les causes de dispense sont si nombreuses, qu'il y a des tribunaux où les affaires sujettes à conciliation constituent l'exception au lieu d'être la règle: enfin la faculté laissée au président d'affranchir les parties de celte formalité vient encore réduire le nombre des affaires portées devant le juge conciliaeur.

Si on ajoute que, déduction faite de toutes les causes ainsi soustraites à l'essai préliminaire, il ne se Concilie pas même un quart des affaires soumises aux juges de paix, on se rendra compte de l'inutilité de cette procédure.

Mais il ne suffit pas de démontrer par les résultats le peu d'effet de la tentative de conciliation, il importe d'en faire ressortir les inconvénients pratiques et les dangers :

19 Au point de vue des frais. — Les plaideurs ont à payer, en l'état actuel de la légiclation, une citation d'huissier presque toujours augmentée d’un transport, l'original et l'expédition du procès-verbal et, en outre, les frais de copie de cette dernière ;

2° Au point de vue des longueurs. — On peut évaluer à dix ou douze jours le temps perdu par la procédure de conciliation, ce qui n'est pas Sans importance ;

30 Au point de vue de l'intérét même des par lies. — Il existe des motifs de la plus haute gravité qu'il est important de signaler :

Le procès-verbal de non-conciliation renferme parfois des aveux ou des dires qui sont tolérés par la jurisprudence, malgré les termes de l'article 54, et qui constituent ensuite devant le tribunal des commencements de preuve ou des présomptions dont l'effet est souvent fort nuisible aux plaideurs de bonne foi.

Mais — et c'est surtout ici que les inconvé-

-pour être abandonnée. 11 suffit de la rendre

préliminaire, du caractère des actions incidentes qui doivent ou non y être soumises” restent des plus délicates et ont donné lieu à. une jurisprudence confuse qui ouvre une véri-" table source de difficultés. 4

L'énumération des points douteux qui oc" casionnent le plus souvent des incidents serait" fort longue, et la jurisprudence souvent indé cise laisse encore de nombreux points douteux, de sorte que la question de savoir si la cause est ou non sujette à conciliation est déjà une s première source de difficultés. Ainsi donc, pour arriver à concilier à peine le dixième des causes" totales, on expose les parties à des incidents" sans nombre, dont l'esprit de chicane sait pro-" fiter et dont la solution est ure cause de len-" teurs et de frais. F:

Toutefois, il ne saurait être question d'une suppression pure et simple, car l'idée de la con-* ciliation en elle-même, est trop bienveillante"

moins formaliste et par là même plus efficace. «

Une étude de législation comparée nous a amenés à vous présenter comme un modèle à suivre la procédure du canton de Genève, qui nous est rendue familière par les remarquables études du professeur Bellot. « Pour nous, “ dit ce savant auteur, l'expérience est faite, l'essai forcé de conciliation a disparu de nos lois: 1 nous sommes revenus à l'essai libre et gratuit « de nos anciennes institutions judiciaires. Cet essai est de deux espèces : 4° les auditeurs dans * leurs arrondissements et les maires dans leurs À communes sont chargés de concilier les parties M sans citations et sans frais. Il n'y a rien d'écrit, si la conciliation n'est opérée: 2° la cause in-. troduite au tribunal de première instance, parvenue même au tribunal supérieur, tout espoir de conciliation n'est pas perdu. Nous eXIgEONS, si elle paraît de nature à être conciliée, que le“ tribunal commette dans ce but un de ses membres avant ou après les plaidoiries. » 1

Nous n'entendons pas supprimer l'essai de conciliation volontaire, et il nous paraîtrait souverainement imprudent de laisser cet of- M fice au maire; mais nous adopterons l'idée de la conciliation facultative en donnant le pou- 4 voir aux tribunaux de la renouveler si elle a M été tentée ou d'en prendre l'initiative si elle « ne l'a pas été. Il est inutile de traiter sous le # titre qui nous occupe de la conciliation devant les juges déjà saisis, nous y reviendrons quand nous aurons à traiter de la comparution des M parties.

Toutefois, il est des procès qu'il est prudent de ne pas laisser porter devant les tribunaux « sans avoir préventivement mis les parties en Û garde contre la gravité des débats. ‘

Les lois romaines exigeaient qu'avant toute.

action le préteur accordât l'autorisation de plai-. der dans les procès entre époux ou entre as- 4 cendants et descendants. ;

Nous croyons nécessaire d'adopter cette me-" sure pour des Cas analogues ; ce sont les seuls. où nous considérons la conciliation préalable comme indispensable à l'ouverture du débat judiciaire. ‘

Des ajournements.

Ce titre est l'un des plus importants du code, « c'est à l'occasion des ajournements que s'élè-"

ue par trop sévères de l'ancienne législa-" ion.

IL est bien entendu que le défendeur devra toujours être assigné devant le tribunal de son domicile : actor sequitur forum rei, mais il est des cas où ce principe peut fléchir, notamment dans les actions résuitant de délits ou de.

compétent pour statuer. “4

Nous ninsisterons pas sur les modifications de détail apportées aux premiers articles, ils ne sont que la mise en texte d'une jurispru-.

bi té De st LÉ = ER) à,

CHAMBRE

La question de la forme même des ajournements nous a vivement préoccupés ; il convenait de laisser aux tribunaux l'appréciation du point de savoir si la désignation des. parties était suffisamment précise, et c'est cette formule que nous avons adoptée pour éviter le rigorisme d'une disposition trop formelle.

Nous proposons une réforme réclamée depuis bien longtemps; c’est l'ajournement à jour fixe. Comme le fait remarquer M. Bellot, la citation à huitaine ou dans le délai de la loi constitue une formule énigmatique qui laisse les parties dans la plus complète ignorance; d’autre part, nous ne voulons pas qu'il s'établisse de confusion entre la comparution des parties et la constitution d'avoué, et il nous paraît singulièrement fâcheux que l’on puisse remplacer par un échange de formules ce qui constitue

… véritablement le caractère essentiel de la Lilis

CDR CS EN CURSUS DE Ce

- sonne morale.

contestatio du contrat judiciaire, c'est à-dire l'expression de la volonté des parties de soumettre leurs causes au tribunal au moment même prescrit par l'ajournement. Nous avons encore introduit une modification dans la forme des ajournements, destinée à éviter les surprises tout en atténuant les longueurs : au lieu de la copie des pièces, nous prescrivons l’obligation d'en établir un bordereau détaillé avec offre de communication. :

Enfin, il nous a paru utile de supprimer la nécessité de deux copies séparées aux époux, lorsque l'exploit n'est signifié au mari que pour autoriser sa femme.

La jurisprudence, par application du vieux

brocart de palais qui dit « que nul en France

ne plaide par procureur », a rendu très difficile l'exercice des actions qui compètent à des ensembles d'individus ne formant pas une per- Nous avons autorisé tous les intéressés à déléguer à l'un d’entre eux le droit de les représenter en justice.

Pour terminer la série de ces réformes, nous preserivons l'emploi de la poste comme moyen de signification des actes dhuissier. L’'expérience a démontré que, même dans les affaires judiciaires, comme les ordres, ce moyen simple et peu coûteux remplace avantageusement les transports inutiles et onéreux des officiers mi-

- nistériels. =

me io iu 5 DÉS DRE

Des constitutlions d'avoué el défenses.

Si nous avons le désir de supprimer toutes les écritures oiseuses et frustratoires, nous avons également celui de ne rien laisser à l’ima et de prescrire tout ce qui est nécessaire

la loyauté et à la liberté de la défense.

Toutes les affaires seront traitées comme des affaires sommaires, car il nous est difficile

d’apercevoir les différences d'intérêt qui moti-

vent cette division. L'ordonnance de 1667 qui l'a établie avait sa raison d’être, car elle défendait aux procureurs d'intervenir dans les affaires sommaires. Mais puisque aujourd'hui le ministère des avoués est forcé dans les deux cas, il paraît naturel d'abandonner cette classification. Dans l'esprit du code, c'est la procédure simple qui est l'exception, la procédure complexe qui est la règle. Nous ne nous conten-

tons pas de renverser [a proposition; nous

voulons arriver à ce qu'il n’y ait plus qu'une procédure simple.

Toutes les affaires seront portées à l'audience sur un simple acte de conclusions signifié trois jours à l'avance, sans autres écritures préalables ni postérieures.

Ainsi se trouveront supprimés tous ces actes grossoyés, qui n'ont pas, il faut bien le reconnaître, d'autre utilité que de fournir des prétextes à des perceptions d'honoraires.

Des audiences, de leur publicité et de leur police.

Nous n'avons pas de longues observations à faire sur ce titre, il ne contient qu'un seul point important, c'est celui qui concerne la plaidoirie. De nombreuses propositions ont été faites pour étendre le droit de porter la parole devant les tribunaux ; le rigorisme de l'ordre des avocats a paru parfois excessif, mais d’un autre côté le danger des hommes d'affaires par

trop indépendants a été assez souvent signalé

A que nous ayons à insister, il nous semle toutefois qu'en admettant à plaider devant

toutes les juridictions les licenciés en droit

ayant prêté le serment professionnel, les parties pourront avoir toutes les garanties désirables et que la liberté de la défense sera suff-

samment respectée.

1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. Ill.

DES DÉPUTÉS

D'autre part, on ne saurait interdire aux plai- deurs de présenter eux-mêmes leur défense et il ne parait pas libéral de leur imposer un intermédiaire s'ils croient eux-mêmes pouvoir s’en passer. Enfin il nous paraît que dans les incidents qui n’ont trait qu'à des questions de procédure ou à des matières d'exécution, on pourrait sans inconvénientpermettre aux avoués de fournir des observations orales.

Des jugements.

Le titre du code de procédure qui traite des jugements ne se borne pas à prescrire les règles de leur formation et de leur rédaction, il légifère sur des principes de droit, à peine ébauchés dans le code civil lui-même, et qu'il n’est pas possible de passer sous silence ; c'est ainsi qu'il traite des délais, matière qui se relie par une étroite connexité à celle des obligations, du payement des frais et de la solidarité entre les débiteurs, principes qui sont inscrits dans le code civil.

Nous serons obligés de suivre la même méne pour éviter de laisser des lacunes dans a loi.

La modification la plus importante que nous proposons sous ce titre consiste dans la transposition d’une pratique souvent usitée en matière commerciale, le renvoi au rapport d'un juge désigné.

Nous avons cru nécessaire de définir les jugements préparatoires et de les différencier des interlocutoires, la distinction ayant un véritable intérêt, surtout au point de vue de l'appel.

Sans rien vouloir innover aux règles du code civil, et au contraire pour en mieux assurer l'observation, il nous a semblé utile de modifier la rédaction des articles relatifs aux délais de gràce, afin d'éviter des erreurs d’interprétation, et nous avons introduit des principes précis sur la condamnation aux dépens et sur la solidarité entre les divers défendeurs.

La liquidation des dépens se fait aujourd'hui dans des conditions qui ne donnent aucune

sécurité aux plaideurs; nous exigeons qu'elle.

soit faite dans le jugement, que l’état des frais y soit annexé, et nous traçons pour l'opposition à la taxe des règles simples et équitables.

Enfin, nous simplifions la forme des jugements, et nous exigeons qu'ils soient en entier l'œuvre du tribunal. Cette réforme implique nécessairement la suppression des qualités, actes rédigés aujourd'hui par les avoués qui obtiennent les jugements, Ce qui peut nuire à leur sincérité, malgré la procédure de l’opposition qui crée d’ailleurs un procès greité sur le premier.

Des jugements par défaut et des oppositions,

De grandes difficultés existent dans l'application des principes du code de procédure aux jugements pâr défaut.

Elles ont été très soigneusement résolues dans le projet de revision déposé dans la dernière législature par M. Thévenet, alors garde des sceaux. Nous avons incorporé dans notre proposition la plupart des dispositions proposées dans ce document, en les adaptant aux formes nouvelles que nous énonçons.

Il fallait éviter un double danger : d'une part l'ignorance des décisions par les parties, de l’autre les lenteurs indéfinies et l'incertitude persistante.

Dans certaines législations modernes on a accordé aux tribunaux un pouvoir d’appréciation qui nous a semblé trop large, et nous avons préféré poser autant qu'il a été possible des règles fixes et immuables.

Des exceptions.

Nous avons introduit dans la matiére des exceptions les simplifications nécessaires d’une classification et d'une terminologie nouvelle, en rapport avec l'état de la jurisprudence et tenant compte de tous les besoins de la pratique. La lecture des articles dispense de tous commentaires.

De la vérification des écrilures el de l'inscription de faux.

11 nous a paru nécessaire de ramener la procédure de la vérification d'écritures à une simple expertise en abrégeant les dispositions si compliquées et trop méticuleuses du code de procédure. Quant à l'inscription de faux, nous avons essayé d'apporter à cette procédure ex-

ceptionnelle des modifications dans le sens de la rapidité et de la clarté. Il est indispensable de distinguer le faux intellectuel du faux matériel et, d'un autre côté, il n'est pas moins utile de permettre l'inscription de faux principal, car il peut parfaitement arriver qu'avant toute instance il soit nécessaire de faire constater la fausseté d'une pièce.

Des enquêtes.

La procédure des enquêtes est celle qui prête le plus à la critique; la formalité de l'ouverture et les délais de signification, la multiplicité des actes et la forme dans laquelle la preuve est reçue, créent à la fois des longueurs et des frais. Il est d'ailleurs un principe qui domine toutes les règles en matière de preuve : c’est celui de la publicité. En dehors de cette publicité, toutes les hypothèses peuvent être permises, tous les doutes sont autorisés. Tel témoin qui hésite devant un juge seul à dire la vérité la déclarera spontanément devant un public qui l'observe.

Nous avons pensé que, comme en matière sommaire et commerciale, il était possible de faire toutes les enquêtes à l'audience. Des objections sérieuses, nous l'avouons, ont été produites à l'encontre de cette méthode, mais elles ne sont que d'un ordre tout à fait accessoire. On fait observer que dans bien des tribunaux les besoins de l'audience ordinaire rendront difficile l'audition des témoins; c'est, croyonsnous, examiner la question par le petit côté.

Il semble quil sera possible de remédier à cet inconvénient en augmentant, là où ce sera nécessaire, le nombre des audiences et, s’il le faut, le nombre des chambres.

Si l’on examine, en effet, la statistique des divers tribunaux, on S’apercoit facilement que ceux qui sont encombrés d'affaires sont extrêmement rares, et que presque partout ce n'esf pas le temps qui manque aux magistrats. L'augmentation du personnel ne serait donc nécessaire que dans de très rares tribunaux et les avantages de toute nature que:trouveront les justiciables à cette modification compenseront largement les frais que le Trésor doit supporter de ce chef.

1l arrive d'ailleurs fréquemment que les enquêtes sont proposées par les parties comme une sorte de moyen dilatoire; c'est un danger contre lequel il importe de se prémunir par des précautions à prendre au moment même où le jugement intervient, et au nombre de ces précautions nous citerons celle de la dénonce du nom des témoins dans les conclusions, comme cela a lieu en matière d’interdiction et de reproches. Au surplus, pour éviter des surprises, nous autoriserons, dans des cas laissés à l'appréciation des tribunaux, des prorogations d'enquête qui permettront dans des circonstances exceptionnelles de faire entendre des témoins qui n'auraient pas été dénoncés lors du jugement primitif.

Nous supprimons la nécessité de notifier aux témoins le dispositif au jugement. Il leur en a sera simplement donné lecture à l'audience. ;

Outre que ce système évitera des écritures longues et onéreuses, il mettra les parties à l'abri d'une étude minutieuse du jugement par les témoins cités et laissera à leurs dépositions une spontanéité qui est une des garanties de la sincérité.

Nous limitons d'une manière absolue les questions à faire aux témoins aux faits articulés. Nous considérons comme un abus l'habitude des juges et la tolérance laissée aux parties de faire porter l'enquête sur des taits souvent étrangers au procès. Nous demandons que le procès-verbal comprenne, non pas le résuiné de la déposition, mais sa fidèle reproduction ; on sait en effet que le désir d'arrondir les phrases ou de leur donner une apparence littéraire, nuit parfois à l'exactitude du procès-verbal.

Nous avons encore indiqué une autre modification dont l'expérience a démontré la nécessité : il arrive fréquemment que des plaideurs riches, voulant persécuter un adversaire pauvre, font ordonner une enquête sur des faits qu'ils ne sont pas sûrs de prouver, espérant bien que le défendeur ne pourra faire sa contreenquête faute d'argent. Nous estimons que pour remédier à ce grave inconvénient le demandeur à l'enquête devra déposer au greffe somme suffisante pour payer les taxes des témoins de l'enquête et de la contre-enquête et leurs citations suivant l'appréciation qui sera faite par le tribunal.

- Enfin, nous avons abaïissé dans de grandes proportions les délais excessifs accordés par le

code de procédure et par les divers projets de loi émanés du gouvernement.

Des visites des lieux et des expertises.

Nous avons apporté dans ces deux moyens d'instruction des modifications de forme, la simple lecture des articles suffira à en faire connaître la portée.

De la comparution personnelle.

L'interrogatoire sur faits et articles, prévu par le code, est tombé en désuétude; il ne pouvait d’ailleurs donner aucun résultat utile, puisque les parties étaient mises en garde contre les questions qui devaient leur être faites. Nous le supprimons et nous le remplaçons par la comparution des parties devant le tribunal, que le code de procédure n'avait pas organisée, laissant d'ailleurs à ce dernier le soin de déterminer les délais et la forme de l'audition.

Nous ferons observer que cette nouvelle procédure, que le tribunal sera libre d'ordonner en tout état de cause, pourra servir à la conciliation dont nous avons déjà parlé, à un moment quelconque de l'instance.

Du serment.

L'utilité du serment, comme moyen de preuve, ne nous paraît pas démontrée. Il est toujours délicat de mettre un citoyen dans l’alternative de commettre un mensonge ou de compromettre ses intérêts. Nous savons qu'en droit civil le serment peut être considéré comme un mode de preuve, mais la définition même qui en est donnée par les auteurs donne à cet acte un caractère de religiosité qui n'est guère compatible avec les idées phllosophiques des lois modernes; nous préférons ne pas organiser sa procédure, persuadés que le principe lui-même disparaîtra du code et forts de l'expérience qui en démontre l’inutilité.

Des incidents. :

Nous avons réglementé les demandes reconventionnelles et incidentes, en tenant compte des distinctions proposées par la jurispruus et qui ne figurent pas au code de procé-

ure.

Du désaveu.

La procédure du désaveu, telle qu'elle est réglée dans les articles 352 et suivants du code de procédure, suppose que le mandat judiciaire est limité à certains actes et qu'il doit être spécial dans des cas rigoureusement déterminés ; c'est-à-dire pour les offres, les aveux et consentements.

Jl nous a paru beaucoup plus simple, pour éviter l'action en désaveu, qui est pénible et difficile, de décider qu'il ne pourra être tenu aucun compte des ofires, aveux ou consentements qui ne résulteraient pas d'un mandat spécial. Dans ces conditions, il paraît inutile de conserver une procédure destinée à faire tomber des actes qui n'auraient par eux-mêmes aucune valeur. Nous remplaçons ce titre par des règles générales sur le mandat judiciaire, qui ne se trouvent nulle part écrites dans le code.

Des règlements de juges, des renvois et de la récusation.

Dans ces matières assez rares et assez compliquées, nous avons à peu près suivi les règles du code en essayant de simplifier les formes et d'abréger les délais.

De la péremption.

Nous apportons au principe de la péremption une modification importante ; le code de procédure admet que la péremption se couvre par des actes valables, signifiés après son échéance, et qu’elle ne doit être prononcée que si elle est demandée,

Nous considérons, au contraire, que lorsqu'une instance a été impoursuivie pendant trois ans, c'est l’aveu de la part du poursuivant qu'elle n'offre plus aucun intérêt pour lui ; dans tous les cas, il y a de sa part une négligence coupable et le plus souvent nuisible aux intérêts de son adversaire. 11 arrive souvent, en effet, que de simples significations de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

formules vagues et sans portée font revivre des instances intentées depuis dix, douze et quinze ans, alors que la partie défenderesse la croit impoursuivie et a laissé périr ses moyens de défense; d'un autre côté, il existe dans la plupart des règlements de chambres d'avoués une clause qui leur interdit de s'opposer la péremption, de telle sorte qu'au bout d’un certain temps il suffit de la simple menace de ce moyen pour provoquer un acte de reprise quelconque, ce qui détruit l'effet de la disposition bienveillante du code de procédure. Dans ces conditions, nous avons Cru devoir décider que la péremption aurait lieu de plein droit à l'expiration de trois ans, sans qu'on soit obligé de la demander.

Des référés.

Le référé ayant pour but de régler des questions d'urgence et de statuer provisoirement sur des difficultés, nous avons pensé qu'il était nécessaire de rendre la procédure aussi brève que possible, de supprimer l'intervention des avoués et la nécessité de l'enregistrement préalable. Mais nous admettons, dans tous les cas, le recours devant le tribunal, tout en maintenant le droit au juge de référé d'ordonner l'exécution provisoire de son ordonnance sur la minute elle-même.

Procédure devant les tribunaux de commerce.

La plupart des modifications que nous avons indiquées sont empruntées à la procédure devant les tribunaux de commerce, nous n'en conserverons pas moins un titre spécial en simplifiant les dispositions du code de procédure civile, et notamment en appliquant les modifications ci-dessus indiquées, pour la rea des exploits et la signification des jugements.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Lestitres I à XXV inclusivement du livre Iletle titre XVI du livre V, partie première, du code de procédure civile sont abrogés ainsi que les dispositions de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix et remplacés par les dispositions suivantes :

TITRE Ier DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PAIX

Art. 1er, — Les juges de paix connaîtront en dernier ressort de toutes les actions tant réelles que personnelles, autres que celles prévues cidessous. jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel jusqu'à celle de 1,000 fr.

Art. 2. — Lorsque la valeur des objets litigieux ne résultera pas des termes de la demände, on suivra pour leur détermination les règles suivantes : :

19 S'il s’agit d'objets mobiliers dont le prix est déterminé par des factures, des inventaires ou autres documents, on s’en rapportera à ces écrits. Dans le cas contraire, le juge de paix Statuera lui-même et décidera sa compétence ;

29 S'il s'agit d'actions immobilières, le juge de paix sera compétent jusqu'à 40 fr. de revenu déterminés par le principal de contribution foncière de l’année courante, multiplié

par 9;

3° S'il s'agit d'usufruit ou de nue propriété, la valeur en sera établie sur les mêmes bases que pour la pleine propriété; le juge de paix sera compétent jusqu’à 80 fr. de revenu:

4° S'il s’agit de contestations relatives aux servitudes, les juges de paix en connaîtront lorsque ni le fonds dominant ni le fonds servant n'auront un revenu supérieur à 80 fr. d'après les bases d'évaluations indiquées ci-dessus:

5° Les jugements rendus en matière réelle immobilière seronttoujours susceptibles d'appel

Art. 3. — Les Juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

Des actions en payement de loyers ou fermages de toute nature, des congés ; des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers cu fermages, sur l'insuffisance de meubles ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation, prévue par les articles 1752 et 1766 du code civil, ou sur la destruction en totalité par cas

fortuit de la chose louée prévue par l'article 1722

du code civil; Des expulsions de lieux ;

Des demandes en validité et en nullité de « saisies-gageries pratiquées en vertu des articles M 819 et 820 du code de procédure civile, ou sai- « sies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans le cas prévu aux articles 2102, paragraphe 1er du code civil et 819 du code de procédure civile; M

Le tout, lorsque les locations verbales ou par M écrit n'excèdent pas annuellement 800 fr. M

Si le prix principal du bail consiste en den- ! rées ou prestations en nature appréciables M d'après les mercuriales, l'évaluation sera faita * sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il # s'agira du payement des fermages : dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mer:. curiales du mois qui aura précédé la demande: M

Si le prix principal du bail consiste en pres tations non appréciables d'après les mercuria les ou s’il s’agit de baux à colons partiaires, 18 juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété 18 principal de la contribution foncière de l’annéë courante, multiplié par 5.

Art. 4. — Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que là demande puisse s'élever : 1

1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit paf les animaux, et de celles relatives à l'élagagé des arbres ou haies et au curage soit des fos2 sés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des nsines, lorsi M que les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés,

2° Des réparations locatives des maisons ou se mises par la loi à la charge des loca-

aires ;

3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté;

4° Des dégradations et pertes dans les cas

prévus par les articles 1732 et 1635 du code civil Néanmoins, le juge de paix ne connaît er. des pertes causées par incendie ou inondation M que dans les limites posées par l'article 4er de la présente loi;

5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de service à gage; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'ii soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prui'hommes « et au contrat d'apprentissage ; E

6° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les « lois et règlements d'administration publique, à « l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et des autres villes ;

1 Des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par voie de la presse; des mêmes actions pour :

rixes et voies de fait qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le tout lorsque les Re nese sont pas pourvues par la voie criminelle ; - g'

8° Des contestations auxquelles peuvent don- ner lieu les baux à cheptel, régis par les articles 1804 à 1820 du code civil. D

Art. 5. — Les juges de paix connaissent à charge d'appel : - ee.

1° De toutes les demandes relatives aux vices “ rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du - 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été veudus, soit qu'ils aient été 4 échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout « autre mode de transmission. de

20 Des demandes en pension alimentaire n'ex- cédant pas en totalité 500 fr. par an, et formées en on des articles 205, 206 et 207 du code … civil; à 3° Des entreprises commises dans l’année sur les cours d’eau servant à l'irrigation des pro- … priétés et au mouvement des usineset moulins M sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les « lois et règlements, des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées 4ù des faits également commis dans l'an née; ' , mn 4° Des actions en bornage et de celles rela- tives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour. les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la.

CHAMBRE

propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;

59 Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées.

» Art. 7. — Lorsque plusieurs demandes for-

mées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même ins- » tance, le juge de paix ne prononcera qu'en | premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 300 fr.lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excédent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

Art. 8.— La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun sera jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n’est pas supérieure à 300 fr.; elle sera jugée pour le tout en premier ressort, si la part d’un seul des in- . téressés excède cette somme ; enfin, le juge de paix sera incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction.

Art. 9. — Les juges de paix connaissent de * toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation, qui, par leur nature ou leur va- - Jeur, sont dans les limites de leur compétence, - alors même que ces demandes réunies à la + demande principale excéderaient les limites de . leur juridiction. Ils connaissent, en outre, soit … en dernier ressort, soit à charge d'appel, comme + de la demande principale elle-même, des de- - mandes reconventionnelles en dommages et * intérêts, fondées exclusivement sur la demande « principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.

Art. 40. — Lorsque chacune des demandes - principales, reconventionnelles ou en compen- + sation, sera dans les limites de la compétence … du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appei.

Si une de ces demandes n’est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de “ paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ” ressort.

+ Si la demande reconventionnelle ou en com- + pensation excède les limites de sa compétence, “ il pourra soit retenir le jugement de la de- … mande principale, soit renvoyer, sur le tout, les … parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de concilia- - tion.

Art. 11. — Les juges de paix connaissent, … dans les limites de leur compétence, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, … autres que celles concernant les administra- + tions de l'enregistrement et des contributions Hindirectes.

Art. 12. — En matière de saisie sur débiteurs … forains et en matière de saisie-gagerie et de ; saisie-revendication dans les cas prévus par les

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articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code

… de procédure civile, si ces saisies ne peuvent - avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge, + cette permission sera accordée par le juge de - paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes - les fois que les causes de la saisie rentreront - dans sa compétence.

j S'il y a opposition pour des causes et pour » des sommes qui, réunies, excèderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.

Le juge de paix pourra également autoriser - Ja saisie conservatoire prévue par les articles - 417 du code de procédure civile et 171 du code . de commerce, lorsque les causes de la saisie . n’excéderont pas le taux de sa compétence commerciale. :

Art. 13. — Les juges de paix connaissent des - demandes en validité, en nullité et en mainle- vée des saisies-arrêts ou oppositions, autres - que celles concernant les administrations de … l'enregistrement et des contributions indirectes, et des saisies sur débiteurs forains, lors- ‘ei les causes de ces saisies n'excédent pas les limites de leur compétence.

En ce cas, la permission exigée, à défaut de . titre, par l’article 558 du code de procédure civile, sera délivrée par le juge de paix du do- - micile du débiteur, et même par celui du domicile du tiers saisi, sur requête signée de la . partie ou de son mandataire.

S'ily a concours de plusieurs saisies-arrêts, les juges de paix ne seront compétents que 81

DES DÉPUTÉS

les causes desdites saisies n'excèdent pas, par leur réunion, le taux de leur compétence.

Art. 14. — Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé.

Le juge de paix peut nommer d'office un tuteur ad hoc à tout mineur intéressé dans une instance portée devant lui et dont la tutelle n'aurait pas été organisée.

Art. 15. — Les juges de paix connaissent des actions en payement des frais faits devant eux.

Art. 16. — L'action sera portée devant le juge de paix du domicile du défendeur, ou, s’il n'a pas de domicile, devant le juge de paix de sa résidence.

S'il n’a ni domicile ni résidence connue, devant le juge du domicile du demandeur.

Dans les cas prévus par l'article 8, paragraphes 1, 2,3 et 4, et par l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, l'action sera portée devant le juge de paix de la situation des lieux.

Dans les cas prévus par le paragraphe 8 de l'article 8, elle sera portée devant le juge de paix du domicile du cheptelier.

Dans les cas prévus par le paragraphe 5 du même article, elle sera portée devant le juge de paix soit du domicile du défendeur, soit du center ou de l'atelier où le travail a été effecué.

En cas de contestation entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport, le voyageur pourra choisir, à son gré, le juge du siège principal de l'établissement de l'entrepreneur ou de la compagnie de transport, celui du lieu où le fait qui donne ouverture au procès est arrivé, ou celui du lieu où le voyageur devait être transporté.

De la procédure en justice de paix.

Art. 1°. — Nul ne pourra être appelé devant un juge de paix s’il n'a été convoqué au moyen d'un avertissement sommaire envoyé par le greffier, par l'intermédiaire de la poste.

Art. 2. — Si, sur cet avertissement, le défendeur comparaît, le demandeur expose l'objet de sa demande que le greffier transcrit sur un registre spécial, sur papier libre, et sans frais.

Si la conciliation a lieu, le greffier en dresse les conditions sur un procès-verbal retenu sans frais, lequel aura force obligatoire entre les parties, sans toutefois emporter hypothèque.

Si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le greffier, sur la réquisition du demandeur, fera parvenir au défendeur par lettre recommandée, l'exposé de la demande avec indication du jour où elle sera appelée devant le juge de paix. 11 devra y avoir au moins deux jours d'intervalle, à moins d'abréviation de délai de la part du juge de paix entre la date de la réception de la letire recommandée et la comparution à l'audience.

Art. 3. — Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu sur l'avertissement de conciliation, le demandeur fera au greffier l'exposé prescrit par l’article précédent qui sera transmis au défendeur dans les mêmes formes avec injonction d’être présent à l'audience indiquée.

Art. 4 — L'administration des postes transmettra au juge de paix un bordereau des récépissés donnés à l’occasion des lettres chargées contenant citation. Si le défendeur n’a pas été touché, il sera cité par exploit d'huissier donné dans la forme ordinaire des exploits, pour une audience fixée par le magistrat et dans un délai qui ne devra être inférieur à deux jours à la date de la remise. g

Les frais de cette citation pourront être laissés à la charge du défendeur s’il ne justifie pas des motifs qui l'ont empêché de recevoir la lettre recommandée.

Art. 5. — Les juges de paix peuvent, pour les cas urgents, permettre de citer sans conciliation et avec abréviation de délai; dans ce cas, la citation devra être faite par huissier.

Art. 6. — Les parties pourront se présenter volontairement devant un juge de paix et le requérir de juger les différends qui les divisent, qu'il soit ou non compétent, à raison de la matière ou des personnes. Le jugement sera en premier ou en dernier ressort selon la nature de l'objet de la demande. L'appel sera toujours porté devant le tribunal de première instance auquel la justice de paix doit ressortir. La prorogation de juridiction autorisée par le présent article, ne sera valable qu'autant que les parties qui la demanderont l'auront

MB TEX

DRUENSERS fait constater dans le procès-verbal du greffier,

signé d'elles, ou contenant la mention qu'elles ne savent ou ne peuvent signer.

Des audiences el des jugements.

Art. 1e. — Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine. Ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.

Les audiences auront lieu au chet-lieu de canton, néanmoins, un décret du Président de la République rendu, le conseil d'Etat entendu, pourra autoriser le juge de paix à tenir l’une des deux audiences hebdomadaires dans une commune du canton.

Les juges de paix pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

Tous les huissiers du canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers.

Art. 2. — Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoirs, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

Art. 3. — Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article 86 du présent code.

Art. 4. — Les parties seront tenues de s’expliquer avec modération devant le juge et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de 10 fr.

avec affiches du jugement dont le nombre n’excédera pas celui des communes du canton.

Dans le cas d’insulte ou irrévérences graves envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Les jugements, dans les cas prévus par le présent article, seront exécutoires par provision.

Art. 5. — Les parties ou leurs fondés de pouvoirs seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ ou à la première audience; le juge,s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.

Art. 6. — Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte ; il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.

Art. 7. — Dans les cas où il aura été rendu un jugement préparatoire ou interlocutoire, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour de la prononciation du jugement d'avant faire droit.

Pourra néanmoins le juge, pour motifs graves, avant l'expiration de ce délai de quatre mois, le proroger de deux mois au plus,et il ne pourra être accordé de nouvelle prorogation.

Après le délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui sera rendu sur le fond sera sujet à appel, même dans les matières dont le jugée de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé sur la réquisition de la partie intéressée.

Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible de dommages et intérêts.

Art. 8. — La minute de tout jugement contiendra : 1° les noms des parties; 2° les questions à résoudre; & les motifs; 4° le dispositif; 5° la date de la prononciation du jugement ; 6° la mention qu'il a été prononcé publiquement. x

Cette minute sera portée par le greffier sur la feuille d'audience. Elle sera dans les trois jours signée par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier.

Si RAS qui a tenu l'audience est dans l'impossibilité d'apposer sa signature, la minute sera signée par un des suppléants de la justice de paix, pourvu toutefois que le juge empêché ait reconou devant lui l'exactitude du jugement porté sur la feuille, ce dont il sera fait mention sur la minute. A défaut de suppléant, la minute sera, après l’accomplissement des formalités ci-dessus, signée par un juge de

NTANETA

(Een paix désigné par le président du tribunal de l'arrondissement, sur la réquisition du ministère public.

Si le juge de paix qu a tenu l'audience est dans l'impossibilité de faire la déclaration, le jugement sera considéré comme non existant, et la cause jugée de nouveau sur les derniers errements de la procédure,

Dans le cas où le greffier serait dans l'impos-

Des actions possessoires.

Art. 1°, — Les actions possessoires ne sont recevables qu’autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ter le serment et aux proches.

sibilité de Signer, il suffira que le juge en fasse

mention en signant le jugement.

Art. 9, — L'expédition du jugement ne pourra

être délivrée par le greffier avant qu'il ait été signé, un cas par les greffiers des tribunaux civils.

Elle contiendra : 19 les noms, professions et demeures des parties, et les qualités dans les-

quelles elles procèdent; 2° l'exposé sommaire des faits du procès ; 3° le dispositif des conclusions des parties ; 4° la partie de la minute du

jugement mentionnée aux n° 2, 8 et 4 du pre-

mier alinéa de l'article précédent ; 5° le nom du

magistrat qui l'a rendu. À Les énonciations prescrites par les nos À, 2

et3 du présent article seront rédigées sous la

surveillance du juge de paix, par le greffer, d'après les exploits et d'après le relevé porté

par le greffier sur son plumitif. Ce relevé devra

être, dans les trois jours du jugement, examiné et visé par le juge.

Art. 10, — L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée, sous caution, dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n’y a point eu appel.

Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimentaire ou lorsque la somme n'excédera pas 500 fr., et avec caution au-dessus de cette somme.

La caution sera reçue par le juge de paix.

S'il y a urgence, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution.

Des jugements par défaut et des oppositions à ces jugements.

Art. 16r. — Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut immédiatement ou à une prochaine audience.

Art. 2. — La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier que le juge aura commis.

L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indiquera les jour et heure de la comparution.

Art. 3. —Si le juge de paix sait, par lui-même ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dan: le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence, de maladie grave ou de tout autre événement de force majeure il n'a pu être instruit de la procédure.

Art. 4. — Les frais de l'expédition, de la signification du jugement de défaut et de l'opposition sont à la charge du défaillant, à moins que, eu égard aux circonstances, le juge de paix ne l'ait exonéré de la totalité ou de partie des frais.

Art. 5. — La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition.

Art. 6.—- Si de deux ou plusieurs défendeurs, l'un fait défaut, le profit du défaut sera joint et, pour être statué au fond, le juge remettra à une prochaine audience et ordonnera que le défaillant sera réassigné par l'huissier qu'il commettra.

I1 sera fait simplement mention sur la feuille d'audience de la remise de l'ordonnance de réassignation. Cette mention ne donnera lieu à aucun droit d'enregistrement.

Il sera statué par un seul jugement. qui ne sera pas susceptible d'opposition,

sous les peines qui seront encourues

Néanmoins, la possession annale n'est pas nécessaire pour l'exercice de l'action en réintégrande.

Art. 2. — Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter que sur les faits de possession ou de trouble.

Art. 3. — Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Néanmoins, lorsque la possession des deux parties sera contestée et incertaine, le juge pourra, sans cumuler, ordonner la récréance au profit de celle dont les titres lui paraîtront les mieux fondés.

Art. 4 — Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

Art. 5. — Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée ; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

Néanmoins, le tribunal pourra, suivant les circonstances, surseoir à cette exécution en fixant la caution que le demandeur au pétitoire sera tenu de fournir.

Si la partie qui a obtenu gain de cause était en retard de faire liquider le montant des condamnations, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, à l'expiration duquel l'action au pétitoire sera reçue.

Des jugements qui ne sont pas définitifs et de leur exécution.

Art. 1er, — Les jugements qui ne seront pas définitifs ne seront point expédiés quand ils auront été rendus contradictoirement. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation.

Art. 2. — Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le greffier appellera les experts désignés par lettre recommandée contenant le dispositif du jugement.

Si le jugement ordonne une enquête, le gretfier citera les témoins dans la même forme.

L'administration des postes remettra au juge de paix un bordereau faisant connaître si les experts ou les témoins ont recu la citation.

Si l’un ou quelques-uns d'entre eux n'ont pas fourni leur récépissé, ils seront cités par un huissier commis en la forme ordinaire.

Art. 3. — Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement.

De la mise en cause du garant.

Art. 4er, — $i, au jour de la première com parution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge accordera le délai qui lui paraîtra suffisant en raison de l'éloignement du domicile du garant; il sera fait simplement mention sur la feuille d'audience du délai accordé au défendeur pour mettre son garant en cause. Cette mention ne donnera lieu à aucun droit d'enregistrement. La citation du garant aura lieu par exploit d'huissier.

Art. 2. — Si la mise en cause n’a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie,

Des enquêtes.

Art. 197. — Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins et dont le juge de paix trouve là vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.

Art. 2. — Au jour indiqué pour l'enquête, les témoins seront entendus à l'audience publique après avoir dit leurs nom, profession, âge et demeure; ils feront serment de dire la vérité et déclareront s'ils sont parents ou alliés des

parties et à quel degré, et s'ils sont leurs ser- : viteurs ou domestiques.

Art. 3. — Sont applicables les dispositions L générales du code relatives aux personnes qui Ê ne peuvent être entendues ou ne peuvent prê-

Art. 4. — Les témoins seront entendus séparément en présence des parties qui auront comparu.

Les parties n'interrompront point les t6moins; après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenable.

Il pourra, sur la demande des parties, accorder une prorogation d'enquête.

Art. 5. — Dans tous les cas où la vue des lieux peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix s’y transportera, s’il le croit nécessaire, g ordonnera que les témoins y seront enten-

us. =.

Art. 6. — Dans les causes sujettes à l'appel, 4 le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins; cet acte contiendra leurs nom, | âge, profession et demeure, leur serment de " dire la vérité, leur déclaration s'ils sont pa- M rents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. L' cture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui leconcerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier.

Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première audience.

Art. 7. — Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal, mais il sera tenu par le greffier notes sommaires des dépositions des témoins; ces notes seront signées par le juge de paix. Le jugement énoncera les nom, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et le résultat des dépositions.

Des visites des lieux.

Art. 1er, — Toutes les fois que le juge de paix * le trouvera convenable, il pourra ordonner son transport sur les lieux en présence des parties, et, s’il le juge indispensable, se faire assister d'un expert. Il pourra juger sur le lieu même sans désemparer.

Art. 2. — Dans les causes sujettes à appel, il sera dressé par le greffier procès-verbal de la visite; il constatera le serment prêté par l'expert et son avis. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par l'expert, et si « l'expert ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.

Dans les causes non sujettes à l'appel, il ne « sera point dressé de procès-verbal, mais le ju- “ gement énoncera le nom, la prestation de serment et le résultat de l'avis de l'expert.

De la récusation des juges de paix.

Art. 1er, — Les juges de paix pourront être récusés : 1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2° quand ils seront parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'an- née qui a précédé la récusation, il y a eu pro- cès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents, on alliés en ligne … directe; 4 &’il y a procès civil existant entre. eux et l'une des parties ou son conjoint; 50s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. É

Art. 2. — La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs, par un acte qu'elle fera signifier par huissier au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'ex= ploit sera signé, sur l'original et sur la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. " La copie sera déposée au greffe et communi-" quée immédiatement au juge par le greffier.

Art. 3. — Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abste-. ae avec ses réponses aux moyens de récusa-.

ion. ; ; Bee à

Art. 4 — Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s’il y en a, sera, à moins que la partie n'ait, par déclaration au greffe, renoncé à la récusation,envoyée

ar le greflier, sur la réquisition de la partie a plus diligente, au procureur de la République près le tribunal civil d'arrondissement dans le ressort duquel la justice de paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du ministère public, sans qu'il y ait lieu d'appeler les parties.

Si la récusation n'est pas admise, celui qui l'aura formée sera,, par le même jugement, condamné en dernier ressort à une amende de 25 fr. au moins et de 109 fr. au plus.

De l'appel des jugements des juges de paix.

Art. 1er, — L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification.

- Le délai courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des

jugements mal à propos qualitiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés.

- Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu’en premier ressort.

Si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. Toutefois, si l'affaire donne lieu à un jugement interlocutoire dont il soit relevé appel avant le jugement définitif, comme il est dit en l’article ci-après, l'appel du jugement sur la compétence devra être interjeté en même temps que celui de linterlocutoire.

Art. 3. — L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, etle délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif. Cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.

L'appel du jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif ; il pourra également l'être après ledit jugement, même par la partie qui l'aura exécuté sans réserves, à la condition qu'il sera interjeté conjointement avec l'appel du jugement définitif.

Art. 4 — Seront au surplus observées, pour l'instruction et le jugement des appels des jugements rendus par le juge de paix, les règles prescrites au livre troisième concernant les tribunaux d'appel.

Art. 17. — L'article 77 de la loi du 27 ventôse an VII est modifié ainsi qu'il suit :

« Il n'y a point ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause... » (Le reste comme à l'article.)