DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT

De la conciliation.

Art. 1er, — Les parties peuvent se présenter volontairement devant le juge de paix du domicile de l’une d'elles, et requérir ce magistrat de tenter de les concilier sur les différends dont elles lui feront en personne l'exposé verbal.

Si un accord intervient, il est constaté par le greffier dans un procès-verbal qui aura la force probante d'un acte authentique, sans pouvoir ” être revêtu de la formule exécutoire, ni conte- . nir constitution d'hypothèque.

Art. 2. — Aucune demande entre époux ou entre ascendants et descendants ne sera formée devant un tribunal sans l'autorisation du président, qui ne l'accordera qu'après avoir cherché à concilier les parties.

Des ajournements.

Art. 1er, — Le défendeur est assigné devant le juge de son domicile, sauf les exceptions ciaprès et celles qui résultent de dispositions spéciales :

S'il n’a pas de domicile, devant le juge de sa résidence;

S'il y a plusieurs défendeurs, devant le juge du domicile ou de la résidence de l'un d'eux;

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence

connus en France, devant le juge du lieu fixé pour l'exécution de la convention; à défaut devant celui du lieu où l'obligation a pris naissance.

. Les actions résultant de délits ou quasi-délits peuvent être portées devant le juge du lieu où le fait qui donne naissance à l’action est survenu.

Art. 2. — Le défendeur est assigné devant le juge de la situation de l'immeuble :

Si l’action a pour objet un droit réel immobilier ;

Si l’action, même personnelle, est dirigée contre le défendeur en qualité de détenteur d'un immeuble; .

Si l’action se rapporte à l'exécution d’un bail à ferme ou à loyer.

L'action ayant pour objet un immeuble situé dans plusieurs arrondissements est portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ; à défaut de ce chef-lieu, devant le tribunal de l'un de ces arrondissements, au choix du demandeur.

Art. 3. — Les sociétés sout assignées devant le juge du siège social. Les tiers peuvent également les assigner devant le juge de la succursale ou de l'agence principale avec laquelle ils ont contracté.

Art. 4. — En matière de succession, les demandes entre héritiers, jusqu'au partage défnitif, sont portées devant le tribunal du lieu où la succession s’est ouverte.

Sont portées devant le même tribunal les demandes concernant les testaments et toutes autres dispositions à titre gratuit dont l'effet est subordonné au décès, et les demandes intentées par les créanciers du défunt contre les héritiers, lorsqu'elles sont formées dans l’année qu suit le décès. Passé ce délai, elles y sont également portées si le partage n'a pas lieu, où, dans le cas d'acceptation bénéficiaire, si les comptes n'ont pas été apurés.

Art. 5. — Sont portées devant le juge du domicile du failli les actions qui naissent de la faillite.

Art. 6. — En matière de garantie, l’action est portée devant le tribunal où la demande originaire est pendante, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de la matière.

Art. 1. — En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte,la demande est portée devant le tribunal du domicile élu ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du code civil.

Art. 8 — Les demandes formées pour frais par les officiers publics ou ministériels sont portées au tribunal dans le ressort duquel les frais ont été faits.

Il en sera de même des honoraires réclamés par les avocats, et des déboursés ou honoraires demandés par tous ceux qui auront collaboré à la défense.

Art. 9. — Les dispositions qui précédent (art. 1 à 8) sont applicables aux actions à intenter contre un étranger.

L'étranger qui n'a en France ni domicile ni résidence peut être assigné par un Français devant le tribunal du domicile du demandeur, même à raison d'obligations qui n’ont pas pris naissance et ne sont pas exécutoires en France lorsque, d’après la législation du pays auquel ressortit l'étranger, les tribunaux de son pays seraient incompétents, ou lorsqu'un Français pourrait, dans les mêmes conditions, être cité devant les tribunaux.

Art. 10. — L'étranger peut, dans les mêmes conditions que les Français, sauf l'application de l'article 16 du code civil, assigner devant les tribunaux français un Français ou un étranger.

Art. 41. — L'exploit d'ajournement contient : 10 Ja date des jour, mois et an; 2° les noms, les prénoms, la profession, le domicile ou la résidence du demandeur, ceux du défendeur ou toute autre désignation précise des parties; 30 la constitution de l’avoué qui occupera pour le demandeur; 4° les nom et demeure de l'huissier et la mention de la personne à la-

uelle copie de l'exploit sera laissée, 5° l'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens,