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HAMB - [RITES TAN et, en matière immobilière, la désignation de l'immeuble; 6° l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande et celle du jour et de l'heure où elle y sera appelée ; 7° un bordereau détaillé des pièces sur lesquelles la demande est fondée, avec offre de communication.

IL ne sera donné qu'une seule copie aux époux non séparés de corps ou non divorcés, si l'exploit n’est signifié au mari que pour autoriser sa femme.

Art. 42. — Toutes personnes ayant un intérêt commun peuvent, par acte authentique ou sous seing privé enregistré, conférer à l’une d'elles mandat d'ester en justice en leur nom. Il est donné copie du mandat dans le premier acte de procédure.

Le président d'une association ou tout autre membre désigné par les statuts peut ester en justice dans l'intérêt de l'association et sans que tous les membres qui la composent soient individuellement désignés.

Art. 13. — Dans les cas prévus par l'article 2 du titre de la conciliation, il est doané, en tête de l'exploit, copie de l'ordonnance du président qui autorise l'assignation.

Art. 14. — L'huissier ne peut, à peine de nullité, instrumenter pour nicontre lui-même, sa femme, ses parents ou alliés en ligne directe, ni pour ses collatéraux, jusqu’au degré de neveux ou alliés au même degré.

Art. 45. — Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût détaillé de l’acte, à peine de 5 francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement.

Art. 146. — Tous exploits sont faits à personne ou à domicile; en cas d'absence du destinataire, l'acte peut être remis, après avoir été placé sous enveloppe, à son conjoint, aux personnes de sa famille ayant avec lui domicile commun, aux domestiques attachés à son service, à ses employés ou commis.

Dans le cas où aucune des personnes ci-dessus dénommées n'est rencontrée, l'huissier dépose l'acte à la mairie, après l'avoir fait viser par le maire.

Art. 11, — Les actes destinés à une personne domiciliée dans la circonscription judiciaire où l'huissier instrumente doivent être remis par lui à la poste, sous double bande et avec recommandation. Le timbre et le numéro d'ordre de la poste sont apposés sur la bande et sur l'acte.

L'acte est remis par le facteur aux personnes dénommées au paragraphe 1er de l'article 16 contre récépissé daté et signé. Cette remise, dont la date est déterminée par la dernière empreinte du timbre du bureau de poste de destination apposé par le receveur avant la mise en distribution, constitue la signification. Avis est donné par le receveur des postes à l'huissier qui mentionne immédiatement sur OR la signification et sa date, et yannexe ’avis. |

Il doit également, à la date de l'avis, répertorier l'acte et le faire enregistrer dans les quatre jours qui suivent la signification.

Si l'acte n'a pu être remis pour cause d'absence ou de refus du destinataire, il est renvoyé à l'huissier avec un avis indiquant la cause pour laquelle la remise n'a pas eu lieu.

L'huissier fait, en ce cas, la signification par les voies ordinaires.

Art. 18. — Sont assignés :

1° L'Etat, au nom du directeur général des Domaines, en la personne ou dans les bureaux du directeur du département où siège le tribunal devant lequel la demande doit être portée ;

20 Le Trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;

3° Les administrations publiques, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ;

4° Le département, en la personne ou en l'hôtel du préfet ;

5° Les communes, en la personne du maire ou en la mairie, la ville de Paris, en la personne du préfet de la Seine ou en l'hôtel de la préfecture ;

6° Les établissements publics, au siège principal ou dans les succursales,

Dans le cas ci-dessus, l'original est visé par la personne à laquelle copie de l'exploit est laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa est donné par le juge de paix, et la copie est laissée en son grelïe;

1° Les syndicats, associations syndicales et les sociétés reconnues d'utilité publique, au

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1 tel siège de leur établissement, en la personne du directeur ou président, de l'agent ou du représentant; ,

8° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, à leur maison sociale ou à l'un de leurs principaux établissements, et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile des administrateur, directeur ou gérant ; les sociétés civiles, en la personne ou au domicile de l’associé directeur, administrateur ou gérant ;

Les autres associations, en la personne du président ou de tout autre membre désigné par les statuts ; ù

90 Les sociétés en liquidation, en la personne ou au domicile des liquidateurs; + }

10° Les faillites et les unions de créanciers, en la personne ou au domicile des syndics;

119 Les mineurs ou autres incapables non pourvus d'un représentant légal, en la personne d'un mandataire ad hoc qui sera désigné par le président du tribunal sur requête; . :

12° Ceux qui habitent le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie ou de la Tunisie et les pays étrangers, par la remise à la poste, sous pli recommandé; ou, à défaut de convention postale, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel vise l'original et envoie directement la copie au ministre compétent, ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques ; Ù

13° Ceux qui n'ont ni domicile ni résidence connus, au parquet du procureur de la République du tribunal où la demande est portée, lequel vise l'original et à qui copie de l'exploit sera remise.

Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut, sur requête, par ordonnance motivée et non susceptible de recours, permettre d’assigner à bref délai.

Art. 19. — Le délai ordinaire des ajournements est de huitaine pour le défendeur domicilié dans l'arrondissement du tribunal devant lequel la demande est portée. Il est de quin- Zaine pour ceux qui sont domiciliés dans un autre arrondissement.

Art. 20. — Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai est : 19 pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, en Tunisie, dans les Iles-Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les Etats ou confédérations limitrophes de la France, de un mois; 2° pour ceux qui demeurent dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois ; 3° pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois; 4° pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de huit mois.

Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime.

Le délai d'ajournement devant les tribunaux de Corse, d'Algérie ou de Tunisie, pour les personnes domiciliées en France, est de un mois.

Art. 21. — Lorsqu'une assignation à une personne domiciliée hors de Krance est donnée à sa personne en France, elle n'emporte que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il y a lieu.

Des constitulions d'avoués et défenses.

Art. 1er. — Au jour indiqué par l'ajournement, le défendeur sera tenu de faire présenter en son nom un avoué pour répondre à l'appel de la cause à l'audience. Cette présentation vaudra constitution d’avoué ; elle sera constatée sur le plumitif.

La cause ayant été appelée, lecture sera donnée de l'exploit et le tribunal décidera s'il y a lieu de plaider immédiatement ou de renvoyer la cause à un jour ultérieur qu'il fixera pour être plaidée après signification de conclusions.

Dans le premier cas, il n’y aura lieu qu'au dépôt de conclusions sur le bureau du tribunal; dans le second, il sera procédé ainsi qu'il est dit aux articles suivants.

Art. 2. — Dans les trois jours de la constitution d’avoué faite devant le tribunal ainsi qu'il a été dit à l'article précédent, si le tribunal a jugé que l'affaire ne devait pas être immédiatement plaidée, le demandeur fera signifier ses conclusions signées de son avoué. Le défendeur aura trois jours pour répondre. Les pièces ne seront pas signifiées, elles seront simplement déposées au greffe où chaque partie pourra en prendre connaissance; il ne pourra être pris droit de pièces non déposées.

Art. 3. — Trois jours après la signification des

conclusions du défendeur et dix jours après la.

constitution d’avoué à l'audience, si elles n’ont pas été signifiées, la cause sera appelée à l’audience du tribunal, déléguée à la chambre qui en doit connaître et inscrite d'office sur le rôle, d'où elle sera extraite à son tour d'ancienneté.

Art. 4. — Il ne sera pas admis d'autres écritures, sauf les conclusions à déposer sur le bureau au moment des plaidoiries.

Art. 5. — Si l'avoué du défendeur a déposé des conclusions à fin d'exception, il conserve le droit de conclure au fond pendant un délai de buitaine, à partir du jugement rejetant l'exception.

Art. 6. — Lorsque le défendeur n'a déposé aucune Conclusion en première instance, il peut opposer pour la première fois toute exception en cause d'appel.

Art. 7. — Le tribunal ne statue que sur les conclusions prises à la barre et déposées. Si elles n'ont pas été signifiées dans les trois jours ci-dessus prescrits, le tribunal peut ordonner le dépôt des pièces sur le bureau et statuer sur le vu de l'ajournement et des pièces déposées au greffe.

Art. 8. — En cas de révocation d'avoué par la partie, les procédures faites et les jugements obtenus contre l'avoué révoqué et non remplacé sont valables. ;

Art. 9. — La signification des conclusions et réponses s'effectue par la remise directe faite par l’avoué à l'avoué adverse contre un récépissé, daté et signé, donné sur l'original.

Art. 10. — Au cas de refus ou d'impossibilité

de recevoir les pièces et d'en donner récépissé, la siguification est faite par ministère d'huissier; les frais de cette signification peuvent être laissés à la charge de l'officier ministériel qui la rend nécessaire.

Des audiences, de leur publicité et de leur police.

Art. 1°, — Peuvent les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: le tribunal, cependant, a la faculté de leur interdire ce droit s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

Peuvent tous licenciés en droit ayant prêté le serment d'avocat, plaider devant toutes les juridictions sans être attachés à un barreau.

Art. 2. — Les parties ne peuvent charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges titulaires en activité de service, non plus que les magistrats du ministère public, même devant les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions. Peuvent néanmoins ces magistrats plaider dans tous les tribunaux leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles.

Art. 3. — Les plaidoiries sont publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles soient secrètes. Peut cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis-clos, et, dans cesse il est interdit de rendre compte des dé-

ais.

Art, 4 — Le ministère public sera entendu en matière civile dans les causes suivantes :

1° Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les départements, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres;

2° Celles qui concernent l'état des personnes:

3° Celles qui concernent l'organisation et l'administration des tutelles ou curatelles:

4° Les renvois pour incompétence, litispendance ou connexité ;

5° Les règlements de juges, les récusations, les renvois pour parenté ou alliance:

6° Les prises à partie;

T° Les causes des femmes non autorisées de leur mari ;

8° Les causes concernant la dot, mobilière où immobilière, sous le régime dotal ;

9° Les causes des mineurs même émancipés; celles des interdits, des personnes placées dans un établissement d'aliénés, des personnes pourvues d'un conseil judiciaire ;

10° Celles où l’une des parties est représentée par un curateur ou un administrateur judiciaire ;

11° Les causes des personnes présumées ou déclarées absentes ;

. 12° Celles dans lesquelles le défendeur qui n a en France ni domicile ni résidence connus,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

n'a pas été touché par l'assignation et ne comparaît pas ; |

13 Les causes des personnes qui ont obtenu l'assistance judiciaire;

14 Les demandes d'envoi en possession de succession;

15° Les demandes en reconnaissance ou vérification d'écriture, si la sincérité de l'acte est constatée;

16° Les procédures en faux civil;

17 Les requêtes civiles;

18° Les demandes en désaveu;

199 Les incidents de la saisie immobilière:

20° Les contredits dans les distributions ‘par contribution et dans les ordres;

21° Les demandes en cession de biens; 22° Les causes relatives à la contraigte par corps, et généralement toutes celles pour les-

quelles la loi ordonne que le ministère public ï

sera entendu.

Le ministère public peut également être entendu dans toutes les autres causes. Il peut toujours demander communicatign des pièces avant l'audience; le tribunal peut ordonner d'office la communication.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires commerciales portées devant les tribunaux civils.

Art. 5. —- Ceux qui assistent aux audiences se tiennent découverts, dans le respect et le silence ; tout ce que le président ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant, La même disposition

est observée dans les lieux où, soit les juges,

soit les procureurs de la République, exercent leurs fonctions.

Art. 6. — Si un ou plusieurs individus troublent les débats, causent ou excitent du tumulte, il est fait application des articles 504 et suivants du code d'instruction criminelle.

Si le coupable du trouble causé remplit des fonctions près du tribunal, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions pour une période qui ne peut excéder trois mois. Le jugement est exécutoire par provision.

Des jugements.

Art. {er, — Les jugements sont rendus à l'audience, sur-le-champ, à moins que le juge n'ait mis l'affaire en délibéré pour être prononcé dans la même audience ou à une prochaine audience. Dans ce dernier cas, le tribunal peut ordonner que les pièces seront mises sur le bureau.

Art. 2. — Le tribunal peut ordonner qu'il sera délibéré sur l'affaire au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait à l'audience.

Art. 3. — Lorsque le tribunal aura ordonné le dépôt des pièces sur le bureau, chacun des juges sera tenu d'en prendre connaissance, et le jugement contiendra la mention qu'ils en ont fait la lecture.

Art. 4. — Les arrêts et jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

S'il se produit plus de deux opinions et que la majorité absolue ne puisse se former, le tribunal s'adjoint deux nouveaux membres pris parmi les juges ou, juges suppléants; à défaut, parmi les avocats inscrits au tableau, et, à défaut d'avocats, parmi les avoués, tous appelés suivant l'ordre du tableau ; la cause est plaidée de nouveau.

Dans le cas où l'adjonction prescrite au paragraphe précédent est impossible, ou n'a pu permettre la formation d'une majorité, la cour désigne, sur la requête de la partie la plus diligente, un autre tribunal du ressort auquel la cause est déférée par simple assignation, et devant lequel la procédure est continuée suivant ses derniers errements.

Il est procédé de même lorsque, par suite de confusion de voix, la majorité absolue n'a pu se former.

Art. 5. — Sont réputés préparatoires les juge-

ments rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

Sont réputés interlocutoires ‘les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant droit, une preuve, une vérification ou une instruction Te préjuge le fond.

. 6. — S'il a été formé une demande pro-. 3

visoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges sont tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

Art. 7.— Dans le cas où les tribunaux accordent des délais pour l'exécution de leurs ju-