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gements, ils le font par le jugement même qui statuesur la contestation.

Les actes conservatoires sont valables nonobstant le délai accordé. .

È Art. 8. — Le délai court du jour du jugement ÿ .

s’il est contradictoire, et de celui de la signification s’il est par défaut.

Art. 9. — Le débiteur ne peut obtenir un délai ni jouir du délai qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s’il est en état de faillite, de contu- … mace ou s'il est emprisonné pour dettes, ni . enfin lorsque, par son fait, il a diminué les + sûretés qu'il avait données par le contrat à son + créancier.

\ Art. 10. — Un délai peut être accordé, encore » qu'il y ait titre authentique.

Toutefois, l’assignation à fin d'obtenir un délai n’interrompt pas les poursuites.

Art. 11. — La contrainte par corps n'est prononcée que dans les cas prévus par la loi du

- 22 juillet 1867. Peuvent les juges ordonner,

même d'office, qu'il sera sursis à l'exécution

de la contrainte par corps pendant le temps

qu'ils fixeront, après lequel elle sera exercée

sans nouveau MÉPPenr Ce sursis ne peut être …. accordé que par le jugement qui statue sur la ” contestation et qui énonce les motifs du délai. £ Art. 12. — Tous jugements qui condamnent …. endes dommages et intérêts en contiennent “ Ja liquidation ou ordonnent qu'ils seront justifiés par état. É

Art. 13. — Les jugements qui condamnent à une restitution de fruits ordonnent, selon les 1 cas, qu'elle aura lieu, soit en nature, soit en

argent, d'après les mercuriales ou à dire d'ex- - perts, à moins que le tribunal n'ait des élé- “ ments d'appréciation suffisants pour statuer immédiatement.

Art. 14. — Tout jugement, même sur incident, condamnera la partie qui succombe aux dépens.

S'il y a plusieurs parties condamnées, les dépens se partageront entre elles par tête, ou à raison de leur intérêt dans la contestation.

Lorsque plusieurs parties seront condamnées pour cause de violence, de fraude, de délit, de quasi-délit ou d'obligation solidaire, les dépens seront adjugés contre elles avec solidarité.

Art. 15. — Le jugement contiendra la liquidation des dépens et, sil y a lieu, leur répartition ; il y sera joint les états des frais dûment taxés des avoués de la cause, qui, à cet effet, seront déposés au greffe avant la délivrance de l'expédition.

L'opposition à la taxe sera reçue pendant huit jours à dater de la signification à partie; elle sera portée à l'audience publique du tri- - bunal et jugée d'urgence.

Art. 16. — Les dépens peuvent être compen- sés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré; les juges peuvent aussi com- … penser les dépens en tout ou en partie, si les ë parties succombent respectivement ou partiel- M lement.

Peuvent également les dépens être adjugés à —. l'une ou à l'autre des parties, à titre de dommages-intérêts,

Art. 17. — Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires, syndics ou autres administrateurs qui ont compromis les intérêts de leur administration, peuvent être condamnés aux dépens, en leur nom personnel, sans répétition, même aux dommages-intérêts s'il ya lieu, sans préjudice des peines disciplinaires contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances.

Les condamnations contre les personnes cidessus désignées ne sont prononcées qu'après qu'elles ont été entendues dans leurs observations.

Art, 18. — Les avoués peuvent demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui en porte la condamnation et contre la partie condam- … née.Extrait du jugement contenant l’état des frais taxés et la mention de la distraction des dépens est délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l’action contre sa partie.

Art. 19. — L'exécution provisoire sans caution est ordonnée, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précé-

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