ARRET

DES DEPUTES

dente, par jugement passé en force de chose jugée.

Si un délai de grâce a été accordé dans les cas prévus par l'article 10, l'exécution provisoire est suspendue pendant ce délai.

Art. 20, — L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution lorsqu'il s'agit de réparations urgentes, d'expulsion de lieux, de séquestres et gardiens, de nomination de tuteurs, curateurs ou autres administrateurs, de reddition de comptes, de pensions ou provisions alimentaires, de mise en liberté, et en général dans tous les cas où il y a péril en la demeure.

Le tribunal détermine l'importance et la nature de la caution.

L'exécution provisoire peut être ordonnée sur minute et avant-enregistrement.

Art. 21. — Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne peuvent l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l'appel.

Art. 22. — L'exécution provisoire ne peut, en aucun cas, être ordonnée pour les dépens.

Art. 23. — L'entière rédaction des jugements appartient au président.

La minute du jugement comprendra :

1° Les noms, prénoms, professions et demeures des parties ou toutes autres dispositions propres à les faire connaître, les qualités sous lesquelles elles procèdent, les noms de leurs avoués et avocats, s'il y a lieu;

2° Leurs conclusions;

3° Celles du ministère public, dans le cas où elles sont obligatoires ;

4° Les questions de fait et de droit posées par les juges ;

S 5° La décision sur chacune d'elles et les moifs ;

6° Le dispositif, c'est-à-dire ce que les juges auront ordonné ;

70 Cette rédaction contiendra, en outre, les aveux, déclarations, offres, acquiescements et désistements faits à l'audience ét qui auront été insérés à la feuille d'audience, à la réquisition des parties, à celle du ministère public, ou d'office.

Elle est portée sur la feuille d'audience et signée dans les vingt-quatre heures par le présidext-et le greftier. Il est en outre fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges qui ont pris part au jugement, ainsi que du procureur de la République et du greffier qui ont assisté à l'audience où il a été prononcé. Cette mention est également signée par le président et le greffier.

Art. 24. — Dans le cas où un jugement n'a pas été signé par le président, si celui-ci ne peut plus le faire, le procureur général adresse requête à la 1re chambre de la cour d'appel, afin qu'un des juges qui ont concouru au jugement soit autorisé à le signer. Dans le cas où aucun d'eux ne pourrait le faire, la cour constate la teneur de la décision rendue par un arrêt qui tiendra lieu de la minute.

Art. 25. — Le greffier qui délivrera expédition du jugement avant qu'il ait été signé sera passible d'une amende de 25 à 100 fr., qui sera prononcée par le tribunal qui a rendu le jugement, sans préjudice des peines disciplinaires ou criminelles, suivant la gravité des circonstances.

Art. 26. — L'expédition en forme exécutoire du jugement est la copie littérale de la minute précédée de l'intitulé des lois et suivie de la formule exécutoire.

Elle contiendra en outre les noms des juges qui ont rendu le jugement, du procureur de la République et du greffier qui y ont assisté.

Art. 27. — Le tribunal peut, en prononçant son jugement, autoriser la délivrance de plusieurs expéditions exécutoires, en entier ou par extrait. 11 décide à la charge de qui seront les frais de cette délivrance.

Les parties penvent aussi, en référé, obtenir du président l'autorisation de se faire délivrer, à‘leurs frais, de secondes expéditions en forme exécutoire.

Art. 28. — Le jugement ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à avoné, à peine de nullité. ;

L'huissier chargé de la signification doit, par lettre recommandée, donner avis de cette signification à la partie.

Art. 29. — Si l'avoué est décédé ou a cessé de postuler, la signification est faite à la partie avec mention du décès ou de la cessation de fonctions de l’avoué,