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Des jugements par défaut et oppositions.

Art. 1er, — Si, au jour fixé pour l'audience, le défendeur ne fait pas présenter un avoué pour répondre à l'appel de la cause, il est donné défaut ; toutefois, le tribunal peut ordonner que le défendeur sera réassigné par un huissier commis par le jugement ou par ordonnance du président.

Dans ce cas, la signification devra être faite par l'huissier en personne.

Art. 2. — Le défaut est prononcé à l'audience, sur l'appel de ‘la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert sont adjugées, si elles se trouvent justes et.bien vérifiées: peuvent néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à une autre audience.

Art. 3. — Si une demande est formée contre plusieurs parties à des délais différents et qu'elles fassent toutes défaut, le tribunal statue par un seul jugement et après l'échéance du plus long délai. Les frais des jugements qui seraient pris séparément contre une ou plusieurs des. parties défaillantes n'entrent point en taxe; ils restent à la charge de Se sans quil puisse les répéter contre la partie.

Art. 4 — Si la demande est formée contre deux ou plusieurs parties et que l'une ou plusieurs d’entre elles ne constituent pas d'avoué, le tribunal donne défaut contre les non-comparants, ordonne leur réassignation par huissier commis et surseoit à statuer sur le fond. Ce jugement n'est ni levé ni signifié ; il en est seulement fait mention dans l'exploit de réassignation. Après les délais du nouvel ajournement, il est statué, sur avenir mentionnant la réassignation par un seul jugement, qui n'est susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties.

La réassignation devra être faite par l'huissier en personne.

Art. 5. — Le défendeur qui se présente à l'audience fixée par l'exploit ou au jour indiqué par le tribunal lors de la première comparution pourra prendre congé contre le demandeur qui ne comparaît pas. Le jugement de défaut-congé condamne le demandeur aux dé-.

pens et n’est susceptible ni d'opposition ni d’appel. Au cas de défaut-congé la prescription demeure interrompue par la citation.

Art. 6.— Le défendeur qui a signifié ses conclusions peut, après l'expiration du délai accordé au demandeur pour signifier les siennes, que celui-ci ait ou non usé de son droit, prendre défaut-congé sur l'appel de la cause et requérir le tribunal de statuer sur la demande après vérification des conclusions. Dans ce dernier cas, le jugement statue sur les demandes reconventionnelles du défendeur, si elles us été précisées dans les conclusions signiiées.

Art. 7. — Les jugements par défaut ne sont pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à personne ou domicile, à moins qu’en cas d'urgence l'exécution n'en ait été ordonnée avant l'expiration de ce délai dans les cas et dans les conditions prévus par l'article 19 du titre des jugements.

Art. 8. — Tout jugement par défaut est signifié à la personne ou au domicile du défaillant par un huissier commis à cet effet soit par le tribunal dans le jugement, soit par le président du tribunal du domicile de la partie défaillante.

L'huissier qui, lors de la signification, parle au défaillant en personne, doit le requérir de signer l'original et lui faire connaître qu'il doit former opposition dans la quinzaine, à peine de déchéance. Mention de la réquisition est insérée, à peine de nullité, dans l'exploit de signification. En cas d'impossibilité ou de refus de signer, il en est également fait mention, à peine de nullité.

Art. 9. — L'opposition doit, à peine de nullité, être notifiée dans la quinzaine de la signification du jugement, si cette signification a été faite comme il est dit en l'article précédent.

Art. 10. — A défaut de signification dans les six mois de la date du jugement, il y a déchéance du bénéfice des condamnations prononcées.

Art. 11. — Si la signification n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition est recevable tant que le défaillant n'a pas exécuté le jugement ouqu'il n’a pas eu connaissance de l'exécution. 11 est réputé avoir eu connaissance de l'exécution du jugement s'il a été em-

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prisonné ou recommandé, sila saisie de tout ou partie de ses meubles ou valeurs a été faite en sa présence ou lui a été notifiée, si la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été dénoncée, ou enfin s’il existe quelque acte du-

uel il résulte nécessairement que l'exécution jugement lui a été connue; un délai de huit jours est accordé au défendeur pour former son opposition, à partir de la connaissance qu'il a eue des actes d'exécution.

L'opposition régulièrement formée suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition.

Art. 12. — Lorsque le jugement n'a pu recevoir aucune exécution, il est dressé procèsverbal de carence. Ce procès-verbal est rendu public dans les formes et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

L'opposition n'est plus recevable huit mois après le dernier acte de publicité.

Art. 13. — L'opposition est formée par acte d'avoué à avoué contenant des conclusions motivées, Elle peut l'être également, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements et tous actes et procès-verbaux emportant exécution du jugement; dans ces derniers cas, elle est sans effet si elle n’est pas réitérée dans la huitaine par acte d'avoué comme il est dit ci-dessus. Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est mort ou a cessé de postuler, le délai pendant lequel-l'opposition doit être réitérée ne court que du jour de la signification, par la partie poursuivante, dé la constitution d'un nouvel avoué.

Art. 14 — Les frais de l'expédition, de la signification du jugement et des conclusions d'opposition sont à la charge du défaillant, à moins que, eu égard aux circonstances, le tribunal ne l'ait exonéré de la totalité ou de partie des frais. :

Art. 15. — L'opposition ne peut être reçue contre un jugement qui a débouté d'une première opposition.

Art. 46. — 11 sera tenu au greffe un registre sur lequel il sera fait mention, à la requête des parties ou de leurs avoués, des oppositions formées aux jugements de défaut. Les mentions énonceront les noms des parties, de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition.

Art. 17. — Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d’un tiers que sur certificat du greffier constatant qu'il n y a aucune opposition portéesur le registre.

Des exceptions.

8 1er, — De la caution à fournir par les étrangers.

Art. 1er. — Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenant sont tenus, si le défendeur français le requiert, avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages intérêts résultant du procès auquel ils peuvent être condamnés.

Le défendeur peut requérir que caution soit fournie même pour la première fois en cause d'appel, s’il est intimé.

Art. 2. — Le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre nature de sûreté. Le demandeur est dispensé de fournir la sûreté demandée s'il consigne la somme fixée, ‘s'il justifie que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre ou s'il fournit un gage, conformément à l'article 2041 du code civil.

Au cours de l'instance, sur l4 demande de l’une ou de l’autre des parties, le tribunal peut modifier l'importance de la somme et la nature de la sûreté fournie.

$ 2, — Des déclinatoires,

Art. 3. — Tout déclinatoire d'incompétence, même à raison de la matière, doit être opposé préalablement à toutes exceptions et défenses, sauf celle de la caution à fournir par les étrangers.

Dans les mêmes conditions, le tribunal peut se déclarer incompétent d'office avant toute plaidoirie.

. Art. 4 — Toutefois, lorsque le tribunal est

incompétent à raison de la matière, l'incompé-

rence, dans les cas suivants, peut être propo-

pose tout état de cause et doit être prononcée office :

PROJETS

4° Lorsque la loi attribue compétence à une juridiction répressive ou administrative ;

20 Lorsque la dévolution au tribunal saisi entraîne un changement dans l'ordre ou le degré des juridictions;

3° Dans les causes de séparations de corps ou de biens, divorces, questions d'état et autres contestations sujettes à communication au ministère public.

Art. 5. — S'il a été formé précédemment, devant un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante devant un autre tribunal, le renvoi peut être ordonné,en tout état de cause, à la demande des parties.

Art. 6. — Tout déclinatoire est jugé comme urgent et sur un simple acte de conclusions motivées, sans qu'il puisse être réservé ni joint au principal.

$ 3, — Des nullités:

Art. 7. — Toute nullité d'exploit introductif d'instance est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions de caution ou d’incompétence. Toute nullité des autres actes de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute discussion de ces actes au fond.

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être proposés conjointement.

$ 4. — Des exceptions dilatoires.

Art. 8 — Si une action est intentée contre

un héritier, une veuve, une femme divorcée

ou séparée de biens, assignée comme commune, ceux-ci peuvent, s'ils sont encore dans les délais pour faire inventaire et délibérer, proposer l'exception dilatoire.

Art. 9, — Toute demande én garantie est formée dans les délais fixés au titre des ajournements à partir de la demande originaire.

S'il y a plusieurs intéressés en la même garantie, il n y a pour tous qu'un seul délai qui est réglé selon le lieu du domicile du garant le plus éloigné. Toute demande en sous-garantie est formée dans les délais prévus par les mêmes dispositions, à partir de la demande en garantie. Il en est de même à l'égard de toute Sous-garantie ultérieure.

Art. 10. — Il n'y a pas d'autre délai pour appeler garant en quelque matière que ce soit, sauf l’action principale contre les garants, mais sans que le jugement de la demande originaire en soit retardé.

Art. 11. — Le défendeur qui forme une demande en garantie doit dénoncer cette demande à l'avoué du demandeur. Cette dénonciation doit intervenir dans le délai imparti au défendeur pour comparaître.

Art. 12. — Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu à délai pour appeler garant, ou que l’action en garantie n'a pas été formée, l'incident est jugé d'urgence et sur simple avenir.

Art. 13. — Ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, encore qu'ils dénient être garants, à moins qu'ils n'établissent que la demande originaire n'a été formée que pour les distraire de leur tribunal.

Art. 44. — Si l'action en garantie est formée en matière réelle ou hypothécaire, le garant peut prendre le fait et cause du garanti; celui-ci est mis hors de cause, s’il le requiert avant toute défense au fond; néanmoins, le demandeur originaire peut s'opposer à sa mise hors de cause, s'il le juge nécessaire pour la conservation de ses droits.

Dans tous les cas, le jugement rendu contre le garant est exécutoire contre le garanti.

Art. 15. — Si l’action en garantie est formée en matière personnelle, le garant ne peut prendre le fait et cause du garanti.

Art. 16. — 11 est statué sur les demandes originaires et en garantie par le même jugement, si elles sont en état; sinon, le demandeur originaire peut faire juger sa demande séparément. Le même jugement prononce sur la disjonction, si les instances ont été précédemment jointes, sauf, après le jugement sur le fond, à faire droit sur la garantie, s'il y a lieu.

Art. 17. — Les exceptions dilatoires sont proposées avant toutes détenses au fond.

Art. 148. — A l'égard des héritiers, des veuves ou des femmes divorcées ou séparées de biens, les délais de l’action en garantie ne commencent à courir qu'après expiration de ceux accordés pour faire inventaire et délibérer.

DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 19. — La demande d'un délai par l'héritier pour mettre en cause ses cohéritiers, et l'exception de garantie s’il y a lieu, doivent être présentées simultanément.

$5, — De la communication des pièces.

Art. 20. — Les pièces dont le bordereau détaillé figurera dans l'exploit d'ajournement seront déposées au greffe trois jours avant la première audience ; le défendeur pourra en prendre communication et copie. :

Les pièces dont le défendeur voudra faire usage seront insérées dans les conclusions sigoifiées et déposées par l'avocat au grelfe trois jours avant l'audience ; le demandeur en pourra prendre communication et copie.

Art. 21. — Il ne pourra pas être pris droit des pièces non déposées et communiquées.

Néanmoins, le tribunal pourra, suivant l’exigence des cas, accorder des sursis pour le dépôt, sans que les plaidoiries puissent dans aucun cas être retardées de plus de huitaine,

De la vérification des écritures.

Art. 1er. — Lorsque, soit sur une demande principale en reconnaissance d'écritures, soit au cours d'une instance, l'une des parties dénie ou déclare ne pas reconnaître l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé, le tri= bunal statue immédiatement ou ordonne qu'au jour fixé par le jugement les parties comparaîtront en personne en la chambre du conseil pour y fournir leurs explications respectives, y produire les pièces et écrits pouvant servir à la comparaison des écritures et exposer les faits et moyens à l'aide desquels elles entendent établir leurs prétentions.

Art. 2. — Si le tribunal ne trouve ni dans les réponses et moyens des parties, ni dans les documents qui lui sont soumis, ni dans les corps d'écriture que le président a le droit de dicter aux parties, des éléments suffisants pour établir sa conviction, il peut ordonner qu'il soit procédé par expert à la vérification de l'écriture déniée ou méconnue.

Il peut aussi autoriser les parties à faire par témoins la preuve des faits dont il reconnait la pertinence et l'admissibilité. '

Dans les deux cas, il prescrit le dépôt au greffe de la pièce contestée, dont l'état est préalablement, et séance tenante, constaté dans un procès-verbal signé par les parties, le président et le greffier.

Art. 3. — Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le tribunal peut ordonner qu'elles seront apportées au lieu où se fera l'expertise par le dépositaire, ou envoyées au gretfe suivant le mode indiqué au jugement.

Dans le premier cas, le tribunal décide si les dépositaires qui apporteront eux-mêmes les pièces assisteront à la vérification, pour les représenter à chaque vacation, ou s'ils les déposeront aux mains du greffier, qui s'en chargera sur récépissé.

Il statue également sur le rétablissement des pièces lorsqu'elles ont cessé d’être utiles, et sur le mode de ce rétablissement.

Si les pièces de comparaison ne peuvent être apportées au lieu où se fait l'expertise ou envoyées au greffe, le tribunal peut ordonner que la vérification sera faite au lieu où elles se. trouvent ou dans le lieu le plus proche.

Art. 4 — Toutes les fois qu'en exécution de l'article 3 l'original ou la minute d'une pièce détenue par un dépositaire ou officier public doit être envoyée ou déposée au greffe, le dépositaire en fait préalablement une copie collationnée, qui est véritiée par le président du tribunal de son arrond ssement ou, suivant le cas, par le président de celui où le dépôt a lieu, " lequel en dresse procès-verbal. Cette copie est . mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces, … et il peut en délivrer des grosses ou expéditions en faisant mention du procès-verbal. ML.

Le dépositaire est remboursé des frais de la … copie par le demandeur en vérification, sur la M taxe faite par le juge qui a dressé le procèsverbal. si

Art. 5. — Il ne peut être délivré par les gref- ” fiers copie ou expédition des actes dont l'écri= ture est déniée ou méconnue et qui sont dé= posés au grefle, si ce n'est en vertu d'un … jugement. T4

Il est délivré, sur simple réquisition des.

ayants droit, expédition des actes dont les ori-.

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