CRE OR ARRETE

Les ER

ces de FRE ou qui, étrangers au débat, sont joints à l'acte contesté. Les greffiers perçoivent, en ce cas, les droits qui seraient dus aux dépositaires des originaux ou minutes.

Si les dépositaires ont fait, conformément à l'article précédent, des copies des actes déposés, ils ont seuls le droit de délivrer les expéditions.

Art. 6. — Si le tribunal reconnaît que la pièce est écrite ou signée par celui qui l’a déniée, celui-ci est condamné à une amende de 100 à 500 fr. sans préjudice de tous dommagesintérêts s'il y a lieu.

Art. 7 — Le jugement qui statue sur une demande en vérification d'écritures n'emporte pas condamnation et ne confère pas hypothèque.

Art. 8. — Les frais de la demande principale en vérification d'écritures restent à la charge du demandeur, lorsque l'écriture n'a pas été contestée.

Les droits RP ReAenent ne peuvent être mis à la charge du défendeur que dans les cas et pour l’époque où ces droits seront devenus régulièrement exigibles contre lui.

Art. 9. — Les juges de paix et les tribunaux de commerce statuent sur les incidents de vérification d'écritures soulevés. à l’occasion des affaires dont ils sont saisis.

Copie du jugement intervenu doitêtre adressée au procureur de la République dans les quinze jours. 5

Du faux civil.

Art. 107. — La demande en faux est principale ou incidente. Celui qui prétend qu'un acte sous seing privé ou authentique est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre ledit acte.

Toutefois l'inscription de faux n’est pas recevable contre un acte sous seing privé dont la vérification a été faite par un jugement passé en force de chose jugée.

Art. 2. — L'inscription est formée par une déclaration faite au greffe; cette déclaration est notifiée dans les trois jours, avec avenir à l’audience ou réassignation si le défendeur fait défaut.

Art. 3. — Il est procédé, pour l'instruction de l'affaire, comme il est dit au titre de la vérification d'écritures. -

Les articles 4 et 5 du titre de la vérification d’écritures sont applicables.

Art. 4 — À partir du jugement ordonnant la

reuve conformément à l'article 2 du titre de a vérification d'écritures, l'exécution de l'acte

argué de faux est suspendue, sans préjudice

des mesures conservatoires qui auraient été prises par la partie ou qui seraient autorisées par le juge.

Art. 5. — Le jugement qui déclare le faux

“ est mentionné en marge de la pièce reconnue

fausse et de l'acte d'inscription de taux. Il dé-

- cide si les minutes des actes authentiques re-

connus faux doivent être rétablies dans le dé-

… pôt d'où elles ont été extraites, ou si elles doi- vent être conservées au grefle et annexées à

l'acte d'inscription de faux.

Les copies d'actes authentiques et les actes

sous seing privé reconnus faux restent toujours : déposés au greffe.

Il est sursis à l'exécution des dispositions qui précèdent tant que le jugement est susceptible de recours par appel ou pourvoi en cassation, ou que la partie condamnée n'a pas acquiescé.

Art. 6. — Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Nul désistement ne peut intervenir sur une

. instance en faux s'il n'est accepté par le tribu-

nal, qui peut, en ce cas, prononcer l'amende contre le demandeur.

Art. 7. — Au cours de la demande, le demandeur en faux peut toujours porter plainte au criminel, ou le ministère public exercer

d'office des poursuites contre les auteurs ou

complices du faux. En ce cas, à moins que les juges n'estiment que le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux, il est sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction ou l'autorité compétente.

Art. 8. — Lorsque le faux résultera d'une sup-

osition de noms, de personnes, de lieux, ou nr acte quelconque non susceptible d'être

- l'objet d’une vérification matérielle, le tribunal

pourra baser son jugement sur les résultats d’un enquête, conformément à l'article 2 du ti-

(NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

ginaux ou minutes sont déposés à titre de piè-

tre de la vérification des écritures, ou de la comparution des parties.

Dans tous les cas, la pièce arguée de faux sera déposée au greffe.

Des enquêtes.

Art. 1er, — Dans les cas où la preuve testimoniale est autorisée par la loi, les tribunaux pourront l'ordonner s'ils la jugent utile à la découverte de la vérité, à la charge par les parties d’articuler dans des conclusions spéciales des faits pertinents et d'indiquer les noms des témoins.

Ces conclusions seront signifiées trois jours francs au moins avant l'audience; elles seront reproduites dans le jugement qui ordonnera la preuve. Le jugement ne sera pas levé.

Art. 2. — La preuve du contraire sera de droit; elle aura lieu à la même audience que la preuve principale ; le défendeur à l'enquête déposera, trois jours avant cette audience, au greffe du tribunal, ies noms des témoins qu'il se propose de faire entendre.

Art. 3. — Le tribunal fixera par le jugement qui ordonne l'enquête le jour de l'audience à laquelle les témoins seront entendus. Cette audience ne pourra avoir lieu que quinze jours après celle où la preuve aura été ordonnée ; dans aucun cas, elle ne pourra être renvoyée à plus d'un mois.

Art. 4. — Les témoins seront assignés deux jours au moins avant leur audition, à moins qu'ils ne consentent à comparaître volontairement. Il leur sera donné copie des conclusions et preuve des parties (dispositif seulement).

Art. 5. — Ne pourront être entendus comme témoins :

Les parents en ligne directe de l’une des parties ;

Les frères et sœurs;

Les oncles et neveux;

Les alliés au même degré ;

Les conjoints même divorcés. É

Sauf dans les questions d'état, de séparation de corps ou de divorce. Dans ces causes, les demandeurs seuls ne pourront être entendus.

Art. 6. — Toutes ces diverses personnes pourront être entendues, sauf aux parties à discuter et aux juges à apprécier les diverses circonstances de nature à corroborer ou à infirmer leur témoignage.

Art. 7. — A l'audience fixée, le jugement qui ordonne l'enquête sera lu par le greffier en présence des témoins.

Les témoins du demandeur à l'enquête seront entendus en premier lieu; ils déposeront séparément. Toutefois, le tribunal pourra ordonner qu'ils soient confrontés entre eux.

Avant de déposer, chaque témoin déclinera au procureur ses noms, âge, profession, domicile ; s'il est parent ou allié des parties et à quel degré; s’il est attaché à leur service; s'il est leur créancier ou leur débiteur; s’il a quelques relations avec elles.

Il prêtera serment de dire la vérité.

Les enfants au-dessous de seize ans ne prèteront pas serment.

Art. 8. — Le président interrogera les témoins sur les faits articulés ou se rattachant au procès ; les parties ou les avoués pourront faire faire des interrogations, mais par l'intermédiaire du président.

Un procès-verbal des réponses sera dressé par le greffier sous la dictée du président; cette dictée sera la reproduction exacte et littérale de la déposition. |

Le procès-verbal sera signé par le témoin ou il sera fait mention de la circonstance qui l'a empêché de signer. Le témoin peut Rio ou srHeanes à Sa déposition jusqu'à la signaure.

Art. 9. — Si l'enquête n’a pas été achevée à la première audience, elle sera renvoyée à une audience ultérieure.

Art. 10. — Dans le cas d'éloignement des témoins, de force majeure ou de tousautres dont les juges auront l'appréciation, le tribumal pourra ordonner l'audition des témoins devant le tribunal ou le juge de paix le plus rapproché de leur domicile; ils seront entendus dans la forme prescrite devant la juridiction de ces ju-

es. En cas de maladie, un juge de paix pourra Etre commis pour recevoir les dépositions au domicile. Les parties pourront toujours être présentes. >

Le procès-verbal doit être transmis dans les trois jours.

Art. 11. — Les tribunaux pourront, en usant

de ce droit avec une extrême modération, permettre une prorogation d'enquête. Les nomdes témoins seront produits dans les conclus sions tendant à cette prorogation.

L'enquête prorogée aura lieu dans les formes ci-dessus prescrites. Il ne pourra pas être accordé plus d’une prorogation.

Art. 12. — Le tribunal pourra ordonner que l'enquête ait lieu à huis-clos, pour les mêmes motifs et dans les mêmes cas que pour les plaidoiries.

Art. 13. — Les témoins défaillants ou qui refusent de déposer seront condamnés à une amende de 10 à 100 fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties. Ils seront réassignés à leurs frais et pourront être condamnés à une amende qui pourra s'élever jusqu'à 1,000 fr. en cas de nouveau défaut ou refus.

Les tribunaux resteront appréciateurs des excuses présentées pour justifier le défaut ; ils pourront relever les témoins des condamnations encourues ou prononcées.

IIS seront également appréciateurs des motifs de refus de déposer; néanmoins ils ne pourront prononcer aucune amende ni contravention contre les personnes tenues au secret pro‘essionnel à l'occasion des faits qui se réfèren. à Ce secret, ni contre les parents énumérés à l'article 5 précédent, les serviteurs à gage, les domestiques et les employés.

Le procès-verbal d'enquête ne sera ni lu ni signifié. Les parties pourront en prendre connaissance au greffe. Il n'en sera fait d'expédition qu'en cas d'appel : l'expédition sera dans ce cas déposée par la partie qui-poursuit l’appel au greffe de la cour.

Art. 14. — Les frais de l'enquête et de la con. tre-enquête seront avancés par les parties requérantes et déposés au greffe sur l'indication faite par le tribunal.

Si les deux parties demandent l'enquête, chacune d'elles en consignera la moitié.

Art. 15. — Lorsque les témoins le requerront, ils seront taxés par le président et payés “ greffe sur la provision déposée par les parles.

Art. 16. — Dans les causes urgentes, et dans toutes celles qui sont dispensées de la constitution d'avoué, les délais ci-dessus fixés pourront être abrégés. Les témoins pourront même être entendus à l'audience où l'enquête aura été ordonnée. Le tribunal dans tous les cas devra prendre les précautions nécessaires pour éviter des surprises et sauvegarder la liberté de la défense. Il fixera dans son jugement les délais à observer.

Art. 17. — Le tribunal jugera les incidents d'enquête au fur et à mesure qu'ils se présenteront, l'appel de la décision, lorsqu'il y aura lieu, ne sera pas suspensif. Le tribunal ou le juge commis rogatoirement auront le même pouvoir.

Art. 18. — La nullité de l'enquête devra être proposée avant les plaidoiries.

Les oppositions et les témoignages doivent être proposés avant l'audition des témoins.

La nullité d'une ou plusieurs dépositions n'entraîne pas la nullité de l'enquête.

Le tribunal peut toujours ordonner qu'une enquête annulée soit recommencée.

De la visile des lieux.

Art. 18, — Le tribunal peut ordonner qu'il se transportera tout entier sur les lieux ou qu'un des juges s'y transportera et y fera les constatations et opérations déterminées par le jugement.

Art. 2. — Le jugement qui ordonne la visite des lieux fixe les jour et heure où elle se fera. Il n'est ni levé ni signifié. La fixation peut être modifiée par ordonnance du président ou du magistrat délégué, auquel cas les avoués en cause sont avisés par la voie du greffe.

Lorsque le jugement ordonnant la visite des lieux a été rendu par défaut, la partie défaillante est appelée par exploit à y assister au jour et à l'heure indiqués.

Des expertises.

Art. 1er, — Les tribunaux peuvent, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner avant faire droit qu'il sera procédé, par un ou par trois experts, à une expertise sur les points déterminés par le jugement.

Art. 2. — Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées sur le

choix des experts, le tribunal leur en donne acte. Dans le cas contraire, il nomme d'office les experts qui devront procéder. Toutefois, les parties conservent le droit de désigner d'un commun accord d’autres experts, dans les huit jours qui suivent {le prononcé du jugement, par un acte au greffe signé des avoués en cause.

Art. 3. — Toute partie peut récuser l'expert contre lequel elle à un motif de suspicion légitime.

Art. 4 — La récusation est notifiée, dans les quinze jours de la prononciation du jugement qui nomme les experts, par un simple acte contenant avenir à l'audience la plus prochaine et indiquant les causes de récusation, leurs preuves ou l'offre de les justifier par témoins.

Passé ce délai, la récusation ne peut être proposée, à moins que la cause n’en soit survenue depuis le jugement.

Art. 5. — Les parties qui, ayant des causes de récusation, ne les ont pas fait valoir ne peuvent demander de ce chef la nullité de l'expertise à laquelle un expert récusable a procédé.

Art. 6. — La récusation est jugée d'urgence et sans appel. : !

Art. 7. — Si la récusation est admise, il est procédé d'office et par le même jugement au remplacement de l'expert ou des experts récusés.

Art. 8. — Si la récusation est rejetée, la partie qui l'a proposée peut être condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartient, soit envers l'autre partie, soit même envers l'expert. L'expert qui a demandé des dommagesintérêts ne peut conserver sa mission.

Art. 9. — Ne peuvent en aucun cas être choisis par les parties ou nommés d'office les individus en état d'accusation, ceux qui ont été condamnés à une peine correctionnelle pour cause de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance, ceux qui sont privés du droit d'être experts soit par la loi, soit par des décisions judiciaires. -

Art. 10. — Si quelque expert n'accepte point la nomination où ne se présente point aux jour et heure indiqués, les parties s'accordent sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon la nomination peut être faite, sur requête de la partie la plus diligente, par le president du tribunal. L'expert qui, après avoir accepté, na remplit pas sa mission peut être condamné, par le tribunal qui l'avait commis, àätous les frais frustratoires et même à des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Art. 41. — Le tribunal peut ordonner que l'expertise sera faite soit en audience publique, soit en chambre du conseil en présence des parties ; il indique le jour et l'heure où il sera procédé.

Dans ce cas, les experts sont, à la requête du demandeur et, à son défaut, de la partie la plus diligente, sommés, par exploits contenant indication de l'objet de l'expertise, de comparaître, soit à l'audience, soit en la chambre du conseil, aux jour et heure indiqués pour faire leur rapport.

Art. 12. — Lorsque le rapnort est fait oralement, les experts en affirment au préalable la sincérité. IL est, séance tenante, dressé par le greffier un procès-verbal contenant la mention de cette alfirmation, les conclusions des experts et le résumé des motifs de leur opinion. Ce procès-verbal estlu aux experts et signé immédiatement par eux, par le président et par le greffier. Si l'un des experts ne sait ou ne peut signer, il en est fait mentiun. Les honoraires des experts sont liquidés par le jugement.

Art. 143. — Lorsque l'expertise ne doit pas être faite devant le tribunal, les experts, sur l'invitation de la partie la plus diligente, indiquent le jour, l'heure et le lieu où ils procéderont à l'expertise. La partie adverse est appelée à y assister, soit par acte d'avoué à avoué, soit par exploit si elle est défaillante.

Art. 14 — Le jugement qui a ordonné l'expertise est remis aux experts avec les pièces nécessaires aux opérations.

Les experts peuvent recueillir tous indices

propres à éclairer leur opinion et même enten- |

dre à titre de renseignement telles personnes que bon leur semble ; ils en font mention dans 1 ur rapport et indiquent les noms des personnes qu ils ont entendues; ils doivent aussi consigner les dires et réquisitions des parties. Ces dires et réquisitions sont annexés au rapport et ne peuvent être expédiés.

Art. 15. = Les experts dressent un seul rapport : ils forment leur avis à la pluralité des

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

voix. S'iln'y a pas unanimité, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'ap-

pui. j

Art. 16. — Le rapport est rédigé par écrit par l’un des experts et signé par tous. Il contient leur affirmation qu'il a été procédé par eux en conscience. ‘

Si l'un des experts ne veut ou ne peut signer, les autres experts en font mention. Si aucun des experts Ou deux d'entre eux ne peuvent signer, le rapport est écrit et signé par le greffier de la justice de paix du lieu où il à été procédé ou du tribunal où le rapport sera dé-

posé.

Art. 17. — La minute du rapport est déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l'expertise. Les honoraires des experts sont taxés par le magistrat qui a présidé, au bas de la minute, et il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l'a poursuivie si elle a été ordonnée d'office.

Les experts peuvent, au cours de l'expertise, demander qu'il leur soit alloué une provision. Cette provision est fixée par ordonnance rendue sur leur requête.

Art. 18. — En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, devant le tribunal qui les a commis, et être contraints à déposer leur rapport sous peine de dommages-intérêts.

Il peut aussi être pourvu à leur remplacement d'office ou à la requête des parties, sans P'ÉDAIES des dommages-intérêts dus pour le retard.

Art. 49. — Une expédition du rapport est levée par la partie la plus diligente, à charge de la communiquer à l’autre partie.

Art. 20. — Si les juges ne trouvent point dans le rapport des éclaircissements suffisants, ils pourront, soit ordonner que les experts comparaîtront à l'audience ou en chambre du conseil aux jour et heure indiqués, pour fournir les renseignements et explications reconnus nécessaires, soit ordonner une nouvelle expertise par un Où plusieurs experts nommés d'office.

En cas de comparution des experts à l'audience, le jugement contient, s'il y a lieu, la liquidation de leurs honoraires supplémentaires.

Art. 21. — Les juges ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts.

De la comparution personnelle des parties.

Art. 4er. — Le tribunal peut en tout état de cause, et en toute matière, ordonner d'office ou sur les conclusions des parties la comparution personnelle des parties en cause, soit pour essayer de les concilier, soit pour s'éclairer sur les faits du procès.

La comparution à lieu devant le tribunal, à l'audience ou en la chambre du conseil, aux jour et heure fixés par le tribunal.

Le jugement qui ordonne la comparution n'est pas motivé ; il ne sera pas levé; il sera enjoint aux parties de se présenter par une leitre recommandée écrite par le greffier.

A défaut de comparution sur cette lettre, le tribunal décidera si le jugement doit être levé et signifié avecl'indication d'un nouveau jour; dans ce cas, il commettra un huissier pour ja signification.

Les parties peuvent être interrogées en l'absence l’une de l’autre. Dans ce cas, elles sont ensuite confrontées s'il y a lieu.

Art. 2. — Dansles matières sujettes à appel, un procès-verbal sera tenu des dires des parties. 11 sera signé d'elles et du greffier.

Le défaut de comparaître après assignation par l'huissier commis, et le refus de répondre, pourront être interprétés parle tribunal comme un commencement de preuve écrite, rendant admissible la preuve testimoniale.

Des incidents.

$ 127, — Des demandes reconventionnelles et des demandes incidentes.

Art. 17, — Les demandes reconventionnelles ne sont reçues que dans les cas suivants : :

Si elles procèdent de la même cause que la demande principale ;

Si elles forment une défense contre cette demande ;

Si elles tendent à obtenir le bénéfice de la compensation.

Art. 2. — Si le tribunal est incompétent pour connaître de l'objet de la demande reconventionnelle, dans les cas prévus par l'article 4 du titre des exceptions, il est statué seulement sur la demande principale.

Art. 8. — Lorsqu'une des demandes principales ou reconventionnelles n'excède pas les limites de leur compétence en dernier ressort, les tribunaux civils ou de commerce prononcent sans appel. Si l'une des demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, les tribunaux prononcent sur toutes en premier ressort.

Art. 4. — Les demandes incidentes et les demandes reconventionnelles sont formées par acte de conclusions motivées avec offre de | communiquer les pièces justificatives sur récépissé ou par dépôt au grefte.

Le défendeur signifie sa réponse par un simple acte.

Art. 5. — Toutes les demandes incidentes ou reconventionnelles sont formées en même temps. Les frais de celles qui sont produites postérieurement et dont les causes existaient à l'époque où les premières ont été formées ne peuvent être répétés.

8 2 — De l'intervention et de l’assignation

en déclaration de jugement commun:

Art, 4er. — L'intervention est formée par acte de conclusions motivées conformément à l’article 2 du titre des constitutions d’avoué et défense.

Lorsqu'une partie est défaillante, l’intervention lui est notifiée par acte d'huissier contenant assignation devant le tribunal.

Art. 2. — Toute personne peut être assignée à la requête de l’une ou de l'autre des parties pour voir déclarer commun avec elle le jugement à intervenir.

Art. 3. — L'assignation est donnée sans préliminaires de conciliation, en la forme ordinaire des ajournements. Elle énonce les motifs et l'objet de la demande originaire.

Art. 4 — Le tiers assigné en déclaration dé jugement commun ne peut décliner la compétence du tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'il ne prouve que cette demande n'a été formée que pour le distraire de ses juges naturels.

Art. 5. — L'intervention et la demande en déclaration de jugement commun ne peut retarder le jugement de la cause principale, si elle est en état, ,

Des reprises d'instance.

Art. 1er, — En cas de décès, de démission ou de destitution de l’avoué de l’une ou de l’autre partie, le successeur dudit avoué est de plein droit constitué pour cette partie, à moins qu'elle n'en constitue un autre.

Jusqu'à la nomination du successeur, le président du tribunal désigne d'office. ou sur requête, un administrateur provisoire, qui est constitué de plein droit dans toutes les instances en cours.

Art. 2. — Lorsque les parties ont respectivement pris et déposé leurs conclusions, l'affaire est en état, et le jugement n’est pas différé.

Art. 3. — Dans les affaires qui ne sont pas en état, la notification de la mort, du changement d'état de la partie, ou de la cessation de fonctions aans lesquelles elle procédait, inter: rompt l'instance et toutes les procédures postérieures à cette notitication sont nulles. *

Art, 4. — Sila notification contient constitution et est faite à la requête d'une partie ayant capacité et qualité pour ester en justice, elle emporte de plein droit reprise de l'instance, qu est continuée sur les derniers errements

e la procédure. Ê 4

Si la notification ne contient pas constitution « d'avoué, la procédure ne peut être continuée qu'après assignation en reprise d'instance donnée, à la requête de la partie qui a reçu la n0o= tification, soit aux héritiers de la partie dé= « cédée, soit à la partie en ses nouvelles fonc+ « tions et qualités ; dans tous les cas, les héritiers jouiront des délais qui leur sont accordés par l’article 795 du code civil pour faire inven-= taire et délibérer. \Y OR

Art. 5, — Si le décès, le changement d'étatou la cessation des fonctions de l'avoué du demän= deur sont survenus avant que le défendeur ait constitué avoué, notification lui en est faite avec assignation nouvelle et sans qu'il soit be= soin d’une citation préalable en conciliation.

Art. 6. — La reprise de l'instance a lieu d

CHAMBRE

-plein droit sans jugement préalable, soit après la notification, conformément au paragraphe 4er - de l'article 4, soit à l'expiration des délais des assignations nouvelles données aux parties intéressées.

Du mandat judiciaire.

Art. 1er, — Les tribunaux ne pourront tenir

compte que des aveux, offres ou consentements ? donnés par les parties elles-mêmes à l'au- ; »

dience, par leur fondé de pouvoir spécial ou

par les avoués munis d'un mandat contenant

expressément les termes des déclarations des

parties.

Art. 2. — Ce mandat pourra résulter de la

— déclaration faite par les parties devant le tribunal ou au greffe. Le mandat ad lilem résul- — ‘era de la remise des pièces.

* Art, 8. — La révocation de l'avoué aura lieu par une signification, signée de la partie, faite à l'avoué révoqué et à l'ayvoué de la partie ad- Mn verse.

x Art. 4. — Lorsque des actes d'huissier devront … contenir des oîffres, aveux, reconnaissances, £ consentements, ou toutes autres mentions de — nature à compromettre les droits des parties, — ces dernières devront leur en donner le pou- … voir par une déclaration retenue sans frais par

le greffier de la justice de paix.

Des règlements de juges.

Art. 197, — Il n'y a lieu à règlement de juges que si la même contestation est soumise en même temps à plusieurs tribunaux ou juridictions. ;

Sila même contestation est portée devant deux ou plusieurs tribunaux de paix ressortissant au même tribunal, le règlement de juges est porté à ce tribunal. ;

Il est porté à la cour d'appel lorsque les tribunaux de paix ressortissent à des tribunaux différents, et à la cour de cassation lorsque ces tribunaux ne ressortissent pas à la même Cour.

ï Si une contestation est portée à deux ou à plu- …. sieurstribunanx depremiéreinstance, soit civils,

soit de commerce, ressortissant à la même

cour, le règlement de juges est soumis à cette

cour. Il est déféré à la cour de cassation lors-

que les tribunaux ne ressortissent pas tous à

la même cour, ou lorsque le conflit existe entre . deux ou plusieurs cours.

Art. 2. — Toute demande en règlement de juges est formée par assignation donnée à l’autre partie devant ja juridiction supérieure com-

… pétente, dans les délais ordinaires des ajour- — nements. Elle emporte de plein droit sursis à Ja continuation des procédures devant les tri- —. bunaux saisis de l’action principale, et est jugée d'urgence.

Les jugements rendus par le tribunal de première instance ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel; les arrêts des cours ne sont … point susceptibles d'opposition.

Art. 3. — La partie demanderesse en règlement de juges qui succombe peut être con- — damnée envers l’autre partie en tels dommages … et intérêts qu'il appartiendra.

Du renvoi à un tribunal pour parenté ou alliance.

Art. 4er, — Lorsqu'une partie a deux parents — oualliés, jusqu'au degré de cousin issu de i ermain inclusivement, parmi les juges ou j juges suppléants d’un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même … degré parmi les juges ou juges suppléants du __ tribunal de première instance, ou deux parents — dans la cour, et qu'elle-même est membre du # tribunal ou de cette cour, l’autre partie peut … demander le renvoi.

1 Art. 2. — Le renvoi peut être demandé par __ l'une ou l’autre des parties, lorsque, par suite & de récusation ou de toute autre cause, le tri- ” bunal ne peut être composé de juges en nom- …. bre suffisant.

ei Art. 3. — Toute demande en renvoi est for- . mée par une requête qui contient les moyens - à l'appui, et quiest signée de la partie. Elle est notifiée à la partie adverse. -

Art. 4. — Le président commet un juge qui fait un rapport à la chambre du conseil: le ministère public y est entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Art. 5. — Le renvoi ne peut être demandé lorsque l'affaire est en état, à moins que les causes de renvoi ne soient survenues posté-

rieurement à la mise en état.

DES DÉPUTES.,

Art. 6. — Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées devant un tribunal de première instance, le renvoi est fait à l'un des autres tribunaux ressortissant à la même cour; et si c'est dans une cour, le renvoi est fait à l’une des cours les plus voisines.

Art. 7. — Si la demande en renvoi est rejetée, le demandeur est condamné à une amende de 50 à 300 fr., sans préjudice de dommagesintérêts envers la partie.

Art. 8. — En cas de renvoi, la contestation est portée devant la cour ou le tribunal désigné par simple assignation, et la procédure est continuée sur les derniers errements.

De la récusation.

Art. 1er, — La récusation ne peut avoir lieu que pour les causes suivantes :

19 Si le juge, sa femme, les personnes dont il est tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou conseil judiciaire, les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe, ont iatérêt dans la contestation ;

2° Si le juge ou sa femme sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de sa femme, s'il a été beau-père, gendre ou beau-frère de l’une des parties.

11 n'y a pas lieu à récusation dans le cas où le juge est parent du tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’une des parties, ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société partie en cause, dans laquelle cet administrateur, directeur ou gérant n'a aucun intérêt personnel;

3° Si le juge et l’une des parties sont liés par les rapports du louage de service ;

49 Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès;

5° S'il y a eu, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, procès entre le juge, sa femme, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne;

6° Si le juge ou sa femme ont un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge;

70 Si lejuge, sa femme, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties.

Art. 2. — Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au représentant du ministère public lorsqu'il est partie jointe, mais celui-ci n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.

Art. 3. — Tout juge qui pense qu'il existe une cause de récusation en sa personne doit, alors même qu'aucune récusation n'est proposée contre lui, le déclarer à la chambre du conseil, qui décide s'il doit s'abstenir.

Art. 4 — La récusation doit être proposée avant que l'affaire soit en état, à moins que les causes n'en soient survenues postérieurement.

Art. 5. — La récusation contre les juges commis aux descentes de lieux, enquêtes et autres opérations, ne peut être proposée que dans les trois jours à partir : À à

1o Si le jugement est contradictoire, du jour du jugement ; eur

20 S'il est par défaut, du jour de l'expiration du délai pendant lequel il peut y être fait opposition;

9 En cas d'opposition au jugement par défaut, du jour où la partie a été, même par défaut, déboutée de cette opposition.

Art. 6. — La récusation est proposée par acte au greffe, qui en contient les moyens et est signé de la partie ou du porteur de sa procuration authentique et spéciale, laquelle est annexée à l'acte.

Art.. 7. — Le greffier du tribunal doit, dans les vingt-quatre heures, communiquer l'acte de récusation au magistrat contre lequel elle est proposée; celui-ci consigne dans les cinq jours sa réponse par écrit à la suite de l'acte de récusation. :

Si le magistrat récusé dénie les faits, la chambre du conseil entend la partie récusante et le ministère public; elle autorise les moyens de preuve admis par la loi.

Art. 8. — S'il y a urgence et au Cas prévu par l'article 5, la chambre du conseil ordonne qu'il sera procédé par un autre juge.

Art. 9. — Le jugement sur la récusation est rendu à l'audience.

Art. 10. — Tout jugement rejetant la récusation, même dans les matières où le tribunal juge en dernier ressort, peut être frappé d'appel par la partie récusante.

Art. 11. — L'appel est formé dans les cinq jours du jugement par un acte motivé et notifié au greffe.

Art. 12. — L'expédition de l'acte de récusation, celle de la déclaration du juge, celle du jugement, l'acte d'appel et les pièces jointes sont envoyés, dans les trois jours, par le procureur de la République au procureur général.

Art. 18. — Le procureur général transmet les pièces au pronte président, qui commet l’un des conseillers pour examiner l'affaire et fixe le jour où ce magistrat fera soir rapport à la chambre du conseil. La cour, après avoir entendu le rapport et les conclusions du ministére public, Statue à l'audience publique sans qu'il soit nécessaire d'appeler la partie.

Art. 14 — Si, par suite de récusation ou d'abstention, le tribunal ne peut plus se constituer pour statuer sur la récusation, expédition de l'acte de récusation et des déclarations que les juges ont faites est envoyée par le procureur de la République, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur général près la cour d'appel à laquelle ressort le tribunal. La cour statue d'urgence sur les conclusions du ministère public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

Art, 45. — Le demandeur en récusation qui succombe est condamné à une amende de 109 à 1,000 fr., sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts envers l’autre partie, et de l'action en réparation et dommages-intérèts que peut former le juge qui, dans ce cas, ne peut demeurer juge de l'affaire.

De la péremption.

Art. 4er, — Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, est éteinte par discontinuation de poursuites pendant deux ans. Ce délai est augmenté de six mois lorsque le demandeur meurt dans les six mois qui précèdent l'expiration du délai.

Art. 2. — La péremption court contre l'Etat, les établissements publics et toutes les personnes mêmes mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs,

Toutefois, lorsque le représentant du mineur décède ou cède ses fonctions au cours de l'instance, la péremption est suspendue jusqu'à son remplacement.

Art. 3, — La péremption a lieu de plein droit; une fois acquise par l'expiration du délai cidessus, elle ne peut pas être couverte.

Art. 4 — La péremption est demandée par un simple acte de conclusions signifié d'avoué à avoué.

Art. 5. — La péremption n'éteint pas l'action, mais seulement l'instance.

Si l’action est de nouveau intentée, chaque partie peut invoquer dans la seconde instance les enquêtes, expertises, interrogatoires sur faits et articles et autres mesures d'instruction de la première instance, pourvu qu'elles ne soient pas entachées de nullité.

Les effets de la péremption sont personnels à ceux par qui ou contre lesquels elle a été demandée.

Du désistement.

Art. 4er, — Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

Art, 2. — Le désistement, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre en l'état où elles seraient s’il n’y avait pas eu de demande.

Il emporte également soumission de payer les frais pour lesquels la partie qui s'est désistée est contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes ou appelées par acte d'avoué à avoué.

Cette ordonnance sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

Des référés.

Art, er, — Dans tous les cas d'urgence, en matière civile ou commerciale, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécu-

toire ou d'un jugement, il est procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après.

Art. 2. — La demande est portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal civil, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure Dit UE par lui.

Art. 3. — Dans les cas d'extrême urgence, le président peut permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fêtes, et, dans ce cas, l’assignation ne peut être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commet un huissier à cet effet. Les jours fériés, le président peut autoriser l'assignation même sur simple mémoire signé de la partie; les droits de timbre et d'enregistrement du mémoire et de l'ordonnance sont perçus au moment de l'enregistrement de l'exploit d’assignation. 4

Art. 4 — Le demandeur a le droit d'assigner, soit devant le juge indiqué aux articles 1 à 8 du titre des ajournements, soit devant le juge’ du lieu fixé pour l'exécution de la convention, soit devant celui du lieu où l'obligation à pris naissance, lorsque le référé a pour objet des difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d’un jugement; le juge compétent est toujours celui du lieu où l'exécution est poursuivie.

Art. 5. — Les ordonnances sur référé ne font aucun préjudice au principal; elles sont exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une.

Dans les cas d'absolue nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute et même avant l'enregistrement.

Art. 6. — Les ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition. Le président peut ordonner que la partie défaillante sera réassignée au jour qu'il indique. s

Art. 7. — Le président peut, suivant les circonstances, renvoyer les parties en état de référé devant le tribunal à l'audience qu'il indique.

Art. 8. — Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel peut être interjeté même avant le délai de huitaine à dater de l'ordonnance ou du jugement ; il n’est point recevable s'il a été interjeté après la quinzaine à dater du jour de la signification. L'appel est jugé d'urgence.

Art. 9. — Le président peut, suivant les cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance du référé et de la signification.

Art. 10. — On ne peut se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête que dans les cas prévus par la loi; l'ordonnance et la décision rendues sur le référé ne sont pas susceptibles d'appel.

De la procédure devant les tribunaux de commerce.

Art. 1er, — La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués.

Art. 2. — Toute demande est formée par un exploit, suivant les formalités prescrites cidessus au titre des ajournements.

Art. 3. — Le délai de l’assignation est d'au moins un jour franc.

Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal de commerce peut permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et, par la même ordonnance, de saisir tous les effets mobiliers qui peuvent faire l'objet d’une saisie-exécution; il peut, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution ou à justifier de solvabilité sutfisante. Les ordonnances sont exécutoires nonobstant opposition ou appel. Il peut lui en être référé dans les vingt-quatre heures.

Art. 4 — Dans les affaires maritimes urgentes, l’assignation de jour à jour ou d'heure à heure peut être donnée sans ordonnance, et il peut être statué immédiatement, même dans le cas où la partie assignée ne comparaîitrait pas.

Art. 5. — Toute assignation donnée à bord est valable comme si elle avait été laissée au domicile de la partie; si elle n’est pas remise à la personne assignée, la copie peut en être notifiée au capitaine, ou, à son défaut, à l'un des officiers ou commis du bord.

Art. 6. — Le défendeur est assigné devant le juge indiqué à l'article 1er du titre des ajournements. |

Le demandeur peut aussi, à son choix, l'assigner devant le juge du lieu fixé pour l'exécution de la convention ou devant celui du lieu où l'obligation a pris naissance.

. Art. 7. — Le défendeur non commerçant qui

PROJETS

a traité avec un commerçant doit être assigné devant la juridiction civile.

Lorsque c'est le défendeur qui est commerçant, la partie non commerçante peut, à son choix, l'assigner devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale.

Toutefois, si Pacte est réputé commercial au regard des deux parties, le tribunal de commerceest compétent.

Art. 8. — Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par un fondé de procuration spéciale.

L'assignation peut contenir cette procuration à la condition d'être signée du demandeur.

Les avoués et les avocats inscrits au tableau ne sont pas tenus de produire une procuration.

Art. 9. — Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile.

Si elle n’a pas été mentionnée dans l'exploit, l'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience. A défaut de cette élection, toute signification, sauf celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.

Art. 10. — Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, les articles 3 et 4 du titre des exceptions sont applicables.

Art. 11. — Le tribunal, en rejetant le déclinatoire, peut statuer sur le fond; mais le jugement devra contenir deux dispositions distincfs l'une sur la compétence et l’autre sur le ond.

Les dispositions sur la compétence peuvent, pue ou les cas, être attaquées par la voie de ‘appel.

Art. 12. — Dans les cas prévus à l’article 3 du titre des reprises d'instance, la procédure est continuée après assignation en reprise d’instance, donnée conformément à l'article 4 du même titre.

Si les qualités sont contestées, le tribunal de Te renvoie devant les tribunaux civils.

Art. 13. — Le tribunal de commerce connaît, dans les affaires dont il est saisi, des incidents de vérification d'écriture conformément au titre VIII du présent code.

Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.

Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.

Art. 14. — Les formalités prescrites pour l'instruction et le jugement des affaires portées devant les tribunaux civils, et notamment celles qui font l'objet des dispositions comprises aux titres de la comparution des parties, des visites de lieux, de la prestation de serment, des expertises et des enquêtes sont observées devant les tribunaux de commerce, s'il n'y est dérogé par des prescriptions spéciales.

Art. 15. — Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne à l'audience ou dans la chambre du conseil. Il peut aussi commettre un des juges ou même un juge de paix pour les entendre, lequel concilie les parties, si faire se peut, et dresse de leurs déclarations un procès-verbal auquel sont attachés les effets RONDE à l’article 12 du chapitre de la conciliaion.

- Art. 16. — La minute du jugement contient : 1° les noms des parties ; 20 Les conclusions telles qu’elles sont relatées à la feuille d'audience : 3 les motifs et le dispositif ; 4° la date de la prononciation et la mention qu'il a été rendu publiquement.

Elle est portée sur les feuilles d'audience avec la mention de l'accomplissement des autres formalités prescrites par l'article 23 du titre des jugements.

Art. 17. — L'expédition du jugement contient : 1° les noms, professions et demeures des parties et les qualités dans lesquelles elles procèdent dans l'instance : 2° l'exploit introductif d'instance, la date et le dispositif des conclusions des parties; 3 le motif et le dispositif. la date de la prononciation du jugement, la mention qu'il a été rendu publiquement ; 4° les noms des juges qui l'ont rendu.

Elle est revêtue de la formule exécutoire déterminée par la loi. 4

Art. 18. — Tout jugement par défaut est si-

DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

gnifié par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contient, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune D se fait, si le demandeur n'y est domicilié.

Dans tous les cas, les frais de l'expédition, de la signification du jugement et de l'opposition restent à la charge du défaillant, à moins que, eu égard aux circonstances, le tribunal ne l'ait exonéré de la totalité ou de partie des frais.

Art. 19. — Le jugement est exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. L'opposition contient les moyens de l'opposant et assignation dans le délai de la loi; elle est signifiée au domicile élu. L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration « sur le procès-verbal de l'huissier, arrête l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours par exploit contenant assignation, passé lequel délai elle sera censée non avenue,

Art. 20. — Les jugements rendus par les tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, à la charge de donner caution ou de justifier d’une solvabilité suffisante, ou de déposer à la Caisse des dépôts et consignations le « montant des condamnations et de signifier le M récépissé vingt-quatre heures avant l'exécution.

Le tribunal ordonne l'exécution provisoire sans caution, lorsqu'il y a titre non attaqué, promesse reconnue ou condainnation précé- .

dente dont il n'y a pas appel.

Art. 21. — La caution est présentée par acte signitié au domicile de l'appelant, s’il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 5 du présent titre, avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour M prendre communication, sans déplacement, des « titres de la caution, s’il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.

Art. 22. — Si l'appelant ne comparaît pas ou ne conteste point la caution, elle fait sa soumission au greffe; s’il conteste, il est statué au jour indiqué par la sommation; dans tous les cas, le jugement est exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

Art. 23. — Le montant des cautionnements est spécialement affecté à la garantie de la restitution.

Art. 24. — Les tribunaux de commerce ne

connaîtront point de l'exécution de leurs juge- 4

ments.

Des ordonnances sur requête.

Article unique. — Toutes les fois que les parties auront à solliciter une ordonnance du président ou d'un magistrat, elles présenteront requête sur papier timbré, et l'ordonnance sera directement mise au bas ou à la suite par le magistrat compétent, s'il y a lieu.

L'ordonnance sera exécutoire après son enregistrement sur la minute elle-même.

Dans les cas exceptionnels, le magistratpourra cHAentEE l'exécution, même avant l’enregistre- M ment. °à

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux ordonnances rendues pendant le cours d'une instance, comme à toutes les autres ; toutefois, celles qui sont rendues pendant procès doivent ae précédées d’une requête signée de l'avoué.

Ile PARTIE ; Des voies de recours contre les jugements.

Les voies de recours contre les jugements M sont de deux classes; les voies ordinaires :

l'opposition et l'appel; et les voies extraordi- naires : la tierce opposition et la requête civile. Nous ne parlerons pasde l'opposition, cette … matière ayant été traitée à propos des juge ments par défaut, et nous ne nous occuperons que plus tard du pourvoi en cassation, procé- » dure extraordinaire qui se trouve par les rè- « gles de la compétence en dehors de la juridic- tion des tribunaux de droit commun. Pr

Nous aurons donc à examiner l'appel devant les cours et le recours devant les tribunaux contre leurs propres jugements.

Sier, — De l'appel. #

Les règles que nous établissons pour le qu # peer des appels contre les sentences des ribunaux d'arrondissement s'appliqueront aux « appels des jugements de juges de paix. Il sera. procédé de la même manière dans les deux.

CHAMBRE

cas, sauf, bien entendu, en ce qui concerne la composition des tribunaux, le nombre de juges,

leurs qualités.

La procédure d'appel a été diversement appréciée ; partant de ce principe que les magistrats doivent posséder, à Re rangs de la hiérarchie, le même degré de lumière et d'intégrité, on a pu soutenir, sous forme de paradoxe, que l'erreur des juges d'appel était aussi difficile à éviter que celle des juges de pre-

… mière instance.

ARR MRNET IT

RON ee

On a pu également dire qu'aucune juridiction n'ayant en principe de supériorité intellectuelle et d'indépendance sur une autre, il y avait avantage à renvoyer à des tribunaux équivalents la connaissance des causes qui paraissent exiger un second examen. C'est ce que le droit intermédiaire avait fait, en déférant à des tribunaux identiques la connaissance des causes déjà jugées par des assemblées égales en titre et en nombre.

Malgré l'apparente séduction de ces idées théoriques, nous avons cru ne devoir rien changer aux règles actuelles.

Sans vouloir remonter aux sources historiques et sans rechercher si l'appellation des jugements tire son origine du duel judiciaire ou de l'extension du pouvoir royal, il nous suffira de faire remarquer que l'éventualité d'un appel devant une juridiction supérieure en grade et en titre est une garantie efficace de l'examen attentif des points de fait et de droit du procès.

Nous disons à dessein « des points de fait et de droit », car s’il ne s'agissait que du droit luimême, la cour de cassation pourrait suftire à tous les besoins par une seule extension de ses pouvoirs: mais nous avons voulu conserver la règle qui institue deux degrés de juridiction sans en admettre un troisième, et, par suite, de réserver à la cour de cassation que la connaissance des points de droit dans l'intérêt de l'unité de jurisprudence.

En présence de ces considérations générales, les lois en vigueur ne nous ont paru susceptibles que de quelques modifications de détail.

- D'abord, le taux du dernier ressort, qui, étant donné l’abaissement de la valeur monétaire, nous a paru devoir êcre relevé de 1,500 fr. à 2,000 fr. Nous ferons, pour la matière qui nous occupe, les mêmes observations qui ont déjà été faites pour les justices de paix. Il est difficile d'admettre, en effet, que les causes immobilières réelles soient traitées suivant d'autres principes que les causes réelles mobilières. On conçoit qu'à une époque où la fortune se manifestait surtout par la possession des immeubles, on ait pu traiter ces derniers avec plus de faveur que les valeurs ou les créances; elles constituaient la partie infime du patrimoine gé-

… néral.

Les jurisconsultes n'hésitaient pas à proclamer leur dédain pour ce genre de biens dont la possession était tenue pour vile: Vilis mobi-

lium possessio.

Depuis, les choses ont bien changé, et la fortune mobilière a pris une telle extension qu'on peut, sans exagération, la traiter à l’égal des immeubles eux-mêmes. Nousassimilerons pour l'appel les causes mobilières aux causes immobilières, en suivant les règles déjà posées au titre des justices de paix.

Une seconde réforme s'impose; la distinction des jugements en préparatoires et interlocutoires, les uns non susceptibles d'appel et les autres sujets au second degré de juridiction, est une source continuelle de difficultés et de conflits. IL nous semble qu'il y aurait tout avantage et tout intérêt pour les plaideurs

-à ne permettre l'appel des uns et des autres

que sur le jugement définitif, sauf dans les circonstances strictement déterminées. Bien entendu, cet appel pourra porter à la fois sur les mesures préparatoires ou interlocutoires

indûment ordonnées et sur le fond du procès.

L'ancienne jurisprudence avait admis comme règle qu'on ne pouvait pas appeler des jugements par défaut: Confumax non appellat. Il paraît sage de revenir à cette ancienne formule, car après les règles que nous avons édictées sur les oppositions, le défaillant est impardonnable de n'avoir pas comparu et la formalité de l'appel ne semble plus faite que pour prolonger une situation équivoque et atermoyer

une solution redoutée.

D'ailleurs, pour éviter, autant que possible, des appels inconsidérés, nous avons cru utile de donner aux tribunaux d'abord et à la cour d'appel ensuite, après un examen très som-

” maire, les plus grandes facilités pour ordonner

DES DÉPUTES

l'exécution provisoire des ugements avec ou sans caution.

Descendant dans des détails plus précis, nous avons cru devoir prescrire dans l'exploit d'appel l'énonciation exacte des griefs invoqués contre le jugement sujet à l'appel. Cette procédure déjà admise pour les matières d'ordre est de nature à faire réfléchir les plaideurs qui n’auraient que des griefs imaginaires à opposer à la sentence des premiers juges.

En appel comme en première instance, nous prescrivons l'ajournement à jour fixe et nous supprimons toutes les écritures grossoyées qui n'ont pas plus leur raison d'être qu'en première instance. La réduction des délais constitue aussi une mesure qui s'impose, étant données les facilités des communications.

L'amende de fol appel, qui figure dans les états de frais comme une quotité fixe et qui n'a jamais été un frein contre les procédures inutiles, doit disparaître ; c'est un des derniers vestiges de l’ancien droit. Le respect des juridictions ne saurait être atteint par la suppression d’une amende illusoire, qui ne peut, dans aucun cas, être opposée à l'exercice d'un droit qu'on aurait tort de présenter comme une atteinte à la dignité des tribunaux.

La simple lecture des articles suffira, sans de plus amples commentaires, à expliquer et à préciser la nature de la réforme que nous proposons.

$ 2. — De la tierce opposition.

Il est assez difficile de se rendre compte de l'utilité de cette voie de recours. L'article 1351 du code civil, en effet, stipule que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

D'un autre côté, l'article 474 du code de procédure civile est ainsi conçu : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n’ont été appelés. »

La simple comparaison de ces deux textes suffit à démontrer combien ils sont difficiles à concilier; d’une part, en effet, le code civil nous apprend que la chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties en cause ou dûment représentées; il résulte donc des termes mêmes de ce texte qu'un jugement ne peut jamais préjucicier aux droits de ceux qui n’ont pas été parties. Or, à côté de cet article, qui ne peut donner lieu à aucune interprétation, vient se placer l'article 474 du code de procédure, qui imagine une voie de recours pour les tiers qui, n'ayant été ni parties ni représentés, souffrent un préjudice du jugement. Nous sommes donc en pleine contradiction et en pleine obscurité; on ne pent, en effet, appliquer la procédure de la tierce opposition qu'en méconnaissant d'une façon formelle le principe de la relativité de la chose jugée. Aussi, les auteurs d’abord, et la jurisprudence ensuite, ont-ils inventé des systèmes de conciliation qui n'ont rien pu conci-

-lier. Leurs louables efforts n'ont réussi qu'à

obscurcir une question qui n'aurait pas dû se oser.

P Les plus modérés dans ce débat en ont été réduits au système de la tierce opposition facultative, de sorte qu’on pourrait au choix s’incliner devant la chose jugée ou plaider à son encontre, au risque de décisions contradictoires. 11 ne nous appartient pas de prendre un parti dans les discussions actuellement pendantes, mais nous estimons que, pour l'avenir, il y a un moyen logique de trancher la difficulté, c'est de nous en tenir au principe de l'article 1351 et de ne pas le compromettre par un nouvel article 474.

Nous supprimerons donc tout le titre relatif à la tierce opposition, l’action directe des tiers et les règles sur l'intervention pouvant répondre à tous les besoins.

$ 3. — De la requêle civile.

La requête civile est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les jugements en dernier ressort dans des Cas exceptionnels, où la religion des juges a été trompée. Il est évident que la fraude et l'erreur viciant tous les contrats, il doit en être de même du contrat judiciaire et de ses conséquences. L'affaire est reportée devant les mêmes juges, qui, mieux éclairés, reprennent le procès à son origine.

Les cas énumérés par Le code de procédure sont limitatifs, et nous les admettrions tous sans discussion s'il n'y en avait un qui paraît excessif. C’est celui qui est visé par le paragraphe 2 de l'article 480. Il ne nous paraît pas, en effet, que l'observation des formes prescrites à peine de nullité puisse être l'objet d'un recours aussi grave que la requête civile.

D'ailleurs, les parties n'ont qu'à s’en prendre à elles si elles n'ont pas opposé le moyen avant le prononcé du jugement.

On pourrait encore admettre à la requête civile les parties qui se sont trouvées dans l'impossibilité, par suite de cas de force majeure, de produire une pièce décisive.

La formalité de la consultation de trois avocats n'a jamals constitué une sanction bien efficace et elle n'offre aucune sécurité à la justice ni aux justiciables ; aussi proposonsnous de l'abolir.

Quant à l'amende, nous en dirons ce que nous avons dit de l'amende de fol appel, et nous proposerons de la supprimer, car elle ne constitue pas un obstacle pour les plaideurs riches, et elle peut devenir une cause de déni de justice pour les justiciables nécessiteux.

Au surplus, nous estimons que, conformément à un ancien projet émané du Gouvernement, il convient de faire disparaître le vieux titre de requête civile, et de le remplacer par celui de « la Revision ».

Il est aussi préférable de grouper dans de nouvelles formules les cas trop nombreux énumérés dans le code civil.

Nous ne nous sommes pas occupés de la prise à partie, procédure surannée qui a pour but de protéger les magistrats contre les justiciables. Il nous a paru que les principes généraux de l’article 1382 suffisent pour sauvegarder les droits des justiciables et qu'il suffira, pour le surplus, de s'en rapporter aux dispositions du code pénal, complété, s'il est nécessaire, pour remédier à des abus fort rares, et qui sont plutôt du ressort de la justice criminelle que du code de procédure.

Du pourvoi en cassation.

Nous avons ajouté, pour être complets, à notre proposition, un titre réglementant la forme et les effets du pourvoi en cassation. Ce titre, qui a été presque en entier emprunté au projet de la commission instituée au ministère de la justice, résume l'état des lois spéciales isolées du code de procédure et de la jurisprudence. Il ne nous parait pas susceptible d’autres modifications que celles qui résultent des dispositions générales sur la remise des exploits et des divers modes de procèder énoncés dans notre proposition relative aux tribunaux de première instance.

PROPOSITION DE LOI 8 17 — De l'appel.

Art, 1er, — On pourra appeler devant les cours d'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement, de première instance, par les tribunaux de commerce, dans toutes les causes dont l'intérêt est supérieur à 2,000 fr. et dans celles où le revenu des immeubles est supérieur à 80 fr., d'après les bases d'évaluation indiquées au titre des justices de paix. Les causes relatives à des usufruits et à des nues propriétés seront sujettes à appel lorsque les immeubles auxquels elles se rapportent auront un revenu supérieur à 160 fr.; celles relatives aux servitudes réelles ne seront sujettes à appel que sile fonds servant ou le fonds dominant ont aussi un revenu supérieur à 160 fr.

Art. 2. — L'appel des jugements des tribunaux de première instance ou de commerce sera admissible dans toutes les matières relatives à la compétence, dans le cas où la composition des tribunaux n'a pas été conforme à la loi, si les règles de la publicité de l'audience et de la prononciation des jugements ont été violées, s’il y a contrariété entre deux jugements rendus par différents tribunaux entre 1ég mêmes parties, quelle que soit la valeur du itige.

Art. 3. — Aucun appel ne sera reçu de la partie défaillante contre le jugement qui l'a condamnée par défaut.

Art. 4. — On pourra appeler des jugements interlocutoires et des jugements préparatoires dans les mêmes cas que pour les jugements définitifs. Toutefois, l'appel ne sera admis qu'en

même temps que celui du jugement sur le fond. :

Art. 5. — L'appel ne pourra être interjeté ni avant une semaine après le prononcé du jugement, ni un mois après sa signification à avoué. Dans le cas de contrariété de deux jugements, ce délai d'un mois courra du jour de la signification du dernier jugement.

Art. 6. — L'appel ayant été signifié par une des parties, l'autre partie pourra former appel incident jusqu'au jour de la plaidoirie, bien qu'elle ait fait signifier le jugement.

Art. 7. — Dans les causes intéressant l'état civil des mineurs et des interdits, le délai d'un mois ne courra qu'à dater de la cessation de l'interdiction ou de l'époque de la majorité.

Art, 8 — L'appel sera formé par exploit d’ajournement contenant constitution d'avoué; il contiendra ajournement à jour fixe. Les griefs de l'appelant y seront taxativement énoncés à peine de nullité. L'appel incident pourra être interjeté au moyen de simples conclusions signitiées avant l'audience.

Art. 9. — On observera devant les cours d'appel les mêmes formalilés que devant les tribunaux de première instance. Aucun acte ne sera passé en taxe s'il n'est que la reproduction de moyens déjà invoqués en première instance. Dans aucun cas il ne pourra être échangé plus d’un acte de conclusions. Les écritures grossoyées sont interdites.

Art. 10. — Les cours d'appel pourront ordonner des mesures d'instruction dans les mêmes formes et les mêmes délais que les tribunaux de première instance et elles pourront déléguer au tribunal duquel émane la décision entreprise le pouvoir de procéder à ces nouvelles instructions.

Art. 11. — Il ne sera formé en cause d'appel aucune demande nouvelle, à moins qu'elle ne soit connexe avec les conclusions posées en première instance.

Art. 12. — Les parties capables de transiger peuvent, toutefois, soumettre d'un commun accord aux juges d'appel toute demande nouvelle, pourvu qu'elle ait un rapport direct avec la demande principale et si l'objet est susceptible de transaction.

Art. 13. — Toutes les parties qui peuvent intervenir en première instance sont admises à intervenir en cause d'appel.

Art. 14. — L'appel sera non recevable s'il y a eu acquiescement; la simple signification du jugement n'emporte pas acquiescement.

Art. 15. — La péremption en cause d'appel aura lieu suivant les règles posées pour les tribunaux de première instance. Elle fera acquérir de plein droit l'autorité de la chose jugée au jugement entrepris.

Art. 16. — Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal qui l'a rendu.

S'il est infirmé en tout ou en partie, l'exécution appartient à la cour qui a prononcé.

Art. 17. — Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, la cour doit évoquer l'affaire et la juge au fond. Il en serait de même dans tous les cas où elle infirmerait des jugements définitifs, soit pour erreur sur la compétence, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause.

Art. 18. — Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée par le jugement dans le cas où elle est autorisée, l'intimé peut la faire ordonner à l'audience avant le jugement d'appel, même s'il ne l’a pas demandé en première instance.

Art. 19, — Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant peut obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai autorisée par une ordonnance du prernier président.

$ 2. — De la tierce opposition.

Les articles 474 à 479 inclus du Code de procédure civile sont abrogés.

8 3. — De la requête civile.

L'intitulé du titre IL, livre IV du code de procédure civile est remplacé par le nouveautitre « De la Revision »,

De la revision.

Art. 1er. — Les décisions de première instance où d'appel qui sont passées en force de chose jugée peuvent être revisées à la requête de ceux qui auront été parties ou dûment appelés:

10 S'il y a eu dol personne];

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

2° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

3° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie ou qu'elle a été dans l'impossibilité de produire par suite de force majeure.

Art. 2. — S'il n'y a ouverture que contre un chef du jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n’en soient dépendants.

Art. 8. — La requête civile est signifiée avec assignation dans le délai d'un mois, à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué, à personnne ou à domicile.

Art. 4. — Ceux qui sont absents du territoire européen de la France ou du territoire de l’AIgérie et de la Tunisie pour cause de service public ont, pour former leur demande en revision, outre le délai d'un mois, un délai de huit mois. Il en est de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.

Art. 5. — Les délais sont suspendus au profit des héritiers par la mort de leur auteur et ne recommencent à courir contre eux que du jour de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer.

Art. 6. — Les délais ne courent contre le mineur ou l'interdit que du jour où, postérieurement à la majorité ou à la cessation de l’interdiction, ils ont eu connaissance de la cause de la revision.

Art. 7. — La demande en revision, introductive d'instance, est portée par ajournement au tribunal qui a rendu la décision attaquée.

Art. 8. — La demande en revision incidente à une contestation dont un tribunal est saisi est portée devant ce tribunal, s'il est supérieur à celui qui a rendu le jugement attaqué,

La demande en revision incidente est formée par conclusions signifiées, si elle est portée devant le tribunal saisi et si ella a lieu contre des parties en cause. Dans tous les autres cas, elle est formée par ajournement.

Du pourvoi en cassation.

Art. 1er. — En matière civile et commerciale, toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée peut être déférée à la cour de cassation pour violation de la loi.

à Art. 2. — Il y à également ouverture à cassa- 1On :

1° En cas de contrariété de jugements rendus entre les mêmes parties et sur le même objet par le même tribunal ou par des tribunaux différents ;

2° Si, dans un même jugement, il y ades dispositions contraires;

39 S'il à été prononcé sur choses non deman-

dées ;

4s S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé ;

5° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 5, le

pourvoi en Cassation ne pourra être introduit qu'après l'expiration du délai prévu aux articles 1 et? du titre de la rectification ou après rejet de la demande en rectification.

. Art. 3. — Le recours en cassation contre un jugement préparatoire ou interlocutoire ne peut être formé qu'après le jugement définitif et conjointement avec le recours dirigé contre ce jugement.

Le pourvoi est recevable encore que le jugement préparatoire ou interlocutoire ait été exécuté sans réserve.

Art. 4. — Les instances en dernier ressort des juges de paix et des conseils de prud'hommes ne peuvent être déférées à la cour de cassation que pour excès de pouvoir.

Art. 5. — Lorsque le Gouvernement usera des pouvoirs que lui confère l'article 80 de la loi du 21 ventôse an VIII, l'annulation prononcée ne sera opposable aux parties intéressées qu'autant qu'elles auront été citées devant la cour de cassation dans le délai d'un an.

Ce délai commence à courir, si le recours est dirigé contre un jugement ou un arrêt, du jour où il est passé en force de chose jugée, et, s’il est dirigé contre un acte entaché d'excès de pouvoir, de la date même de cet acte.

Art. 6 — Le pourvoi est formé par une requête contenant les moyens à l'appui et signée par un avocat à la cour de cassation. Cette requête est déposée au greffe de la cour. Y sont annexées la copie signifiée ou l'expédition

de la décision attaquée et ‘la quittance de l'amende préalablement consignée

Cette amende sera de 150 fr. sile jugement attaqué est contradictoire, et de 75 fr. s’il est par défaut. ;

Le demandeur déposera au greffe, dans le délai de huitaine, une copie sur papier non timbré, certifiée par son avocat, du jugement ou de l'arrêt attaqué.

Art. 7. — Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter du jour où la signification de la décision, objet du pourvoi, a été faite à personne ou à domicile.

A l'égard des décisions rendues par défaut, le délai ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevable. à

Ceux qui demeurent hors de la France con-

tinentale ont, pour se pourvoir en cassation,

outre le délai de deux mois, le délai de comparution fixé par l'article 21 du titre des ajournements. He

Art. 8. — Le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi.

Art. 9. — La requête est signifiée dans un délai de quinze jours à compter du dépôt au greffe, augmenté, si le défendeur demeure hors de la France continentale, des délais de comparution fixés par l'article 21 du titre des ajournements.

L'acte de signification contient citation à comparaître devant la cour et emporte élec- Sen ee domicile chez l'avocat qui a signé la requête.

Art. 10. — Le délai pour comparaître est d'un mois à compter de cette signification; pour les parties qui demeurent hors de la France continentale, le délai sera augmenté comme il est dit à l’article précédent.

Dans ces délais, le défendeur est tenu de constituer un avocat à la cour de cassation par

! acte déposé au greffe et signifié à l'avocat du

demandeur.

Art. 11. — Le demandeur a deux mois à compter de la comparution du défendeur ou de l'expiration du délai de comparution pour déposer au greffe un mémoire ampliatif. A partir du dépôt de ce mémoire ou de l'expiration du délai imparti pour le déposer, le défendeur à un délai de deux mois pour produire ses défenses.

Copie des mémoires est remise directement d'avocat à avocat contre un récépissé daté, signé et donné sur l'original.

Art. 12. — Lorsque les délais pour comparaître et constituer avocat seront expirés, l'affaire viendra à l'audience sur un certificat du

reffier constatant l'absence de constitution de a part du défendeur.

Art. 13. — Un magistrat désigné fait son rapport à l'audience, les avocats sont entendus s'ils le demandent; les parties peuvent aussi être entendues avec la permission de la cour.

Art. 14. — Le ministère public est entendu dans toutes les affaires.

Art. 15.— L'arrêt sera rendu par onze conseillers au moins, président compris.

Art. 16. — En cas de partage, cinq conseillers désignés par le sort parmi ceux des autres chambres sont adjoints à ceux qui ont siégé.

Art. 17. — Les qualités sont rédigées par le.

magistrat rapporteur et signées de lui.

. Art. 18. — Si le pourvoi est rejeté, le deman- *

deur est condamné à une amende de 300 fr,

sur laquelle s'impute la somme de 150 fr. déjà consignée, à une indemnité de 150 fr. envers -

les parties et aux dépens.

L'amende et l'indemnité ne seront que de * moitié des sommes ci-dessus fixées, si l'arrêt “

ou le jugement a été rendu par défaut.

Art. 19,4— Si la cassation est prononcée, la »

défine la restitution de l'amende et renvoye les parties devant un tribunal de même ordre et de même degré que celui dont la décision est cassée et condamne le défen-

cour or

deur aux dépens.

La désignation du tribunal de renvoi peut 1

avoir lieu en chambre du conseil.

Art. 20. — Au cas de renvoi devant une cour

d'appel, celle-ci statue en audience solen- : nelle. a Art. 21. — L'arrêt de cassation est inséré au

bulletin de la cour de cassation et transcrit sur les registres de la cour ou du tribunal qui à « rendu la décision annulée; mention de la transcription est faite en marge de cette dé-.

cision.

Art. 22. — Les arrêts de cassation fiés à la requête de la partie la plus

L) Le

sont sign diligente

la signification est faite à personne ou à do-

. micile.

Art. 23, — La juridiction devant laquelle l’affaire a été renvoyée est saisie par un exploit

d'ajournement sur lequel le défendeur a pour

comparaître les délais prévus aux articles 20 et

. 21 du titre des ajournements.

Art. 24 — Lorsque l'arrêt de cassation à été rendu par défaut, la signification en est faite par un huissier commis par l'arrêt et qui, en cas de besoin, pourra être remplacé par ordonnance du preinier président de la cour de cassation, rendue sur requête.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de cette signification, augmenté du délai de distance prévu à l’article 21 du titre des ajournements.

Art. 25. — L'opposition est formée par requête motivée el déposée au grelfe; cette re- . quête est signifiée dans la huitaine à l'avocat du demandeur, avec citation à comparaître devant la cour ; cette signification emporte élection de domicile chez l'avocat qui a signé la

is. — Le demandeur a quinze jours

à compter de la signification de l'opposition

pour déposer au greffe un mémoire en ré-

plique ; à l'expiration de ce délai, l'affaire peut être portée à l'audience.

Art. 26. — Lorsqu'aprèés la cassation d'un premier arrêt ou jugement, le deuxième arrêt Ou jugement rendu dans la même affaire entre …— jes mêmes parties, procédant en la même qua- …— lité, est attaqué par les mêmes moyens, les — chambres réunies prononcent sur le renvoi qui leur est fait par la chambre saisie,

Art. 27. — Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la nn cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour, -

Art. 28. — La cour devant laquelle l'affaire … est ainsi renvoyée statue en audience ordi- M7 maire.

Ë Art. 29. — La partie qui veut s'inscrire en

… faux devant la cour de cassation doit sommer

son adversaire de dire s'il entend se servir de

… Ja pièce contestée, et, au cas où celui-ci dé-

clare ne pas vouloir se servir de cette pièce,

- elle peut en demander acte à la cour.

—. Si la partie adverse déclare vouloir se servir

» de cette pièce, ou ne répond pas dans le mois,

- l'inscription de faux est faite au greffe.

: Art. 30. — La cour prononce en audience

publique sur l'admissibilité des moyens de

faux. En cas d'admissibilité, elle renvoie devant une cour d'appel pour l'examen de ces moyens et la décision sur le faux.

“…. Art. 31. — En cas de rejet de sa demande,

— le demandeur en faux sera condamné à une

… amende de 300 fr.

—…. Art. 31 bis. — Après la décision sur le faux, l'instance principale est suivie devant la cour

de cassation à la requête de la partie la plus

- diligente.

…. Art. 32. — L'intervention peut se produire

… par requête signée d’un avocat à la cour de cassation et signifiée aux avocats des parties

“ en cause.

À Art. 33. — Seront applicables devant la cour

“ de cassation les dispositions du code de pro-

…. cédure civile sur les exceptions, les reprises d'instance et la récusation.

Art. 34. — En cas de cassation prononcée, les

…. délais de péremption commencent à courir,

o contre le demandeur en cassation, à partir de la

prononciation de l'arrét; contre le défendeur,

…. à partir de la signification dudit arrêt.

“à Art. 35. — Le désistement est fait et accepté ar de simples actes signés des parties ou de

eurs mandataires et signitiés entre avocats.

Art. 36. — Lorsqu'il à été statué sur la demande originaire et la demande en garantie par une seule décision, sur le pourvoi du garanti seul ou surf celui du garant seul, la cour de

cassation peut déclarer que l'annulation pro-

noncée profitera au garanti ou au garant qui

ne s’est pas pourvu.

£ IIIe PARTIE ? De l’exécution des actes et des jugements.

Le livre V du code de procédure est improprement intitulé « de l'exécution des jugements ». Ses dispositions s'appliquent de la . même manière à l'exécution des actes. Les . actes résultant en effet de la convention des

parties, ont le même caractère exécutoire que

les jugements issus du contrat judiciaire, et d'une façon générale, les uns et les autres entraînent les mêmes conséquences au point de vue de l'exécution.

D'ailleurs, il est bon de le remarquer, le rôle du juge est absolument passif au point de vue de cette exécution, et il ne devient actif que lorsque des difficultés surgissent.

Tant que les formalités suivent leur cours régulier, tant que les parties se bornent à subir Ou à provoquer les mesures prévues par la loi sans protestation ou sans entrave, le magistrat n'a pas à intervenir, Son action ne se manifeste que lorsque des difficultés sont soulevées de part ou d'autre.

On peut donc, sans craindre de léser aucun intérêt, concevoir que l'exécution, qui dans tous les cas se réduit à une vente, puisse être confiée à d'autres agents qu'aux magistrats des tribunaux.

C'est peut-être par un respect trop absolu de la tradition historique, et aussi par suite de la suspicion en laquelle nos lois tiennent les officiers publics dès qu'ils échappent à la surveillance immédiate des tribunaux, que les procédures d'exécution forcée doivent trouver leur dénouement dans l'enceinte du palais de justice.

Mais si l'on réfléchit que cette protection de la loi coûte assez cher aux justiciables, qu'ils soient créanciers ou débiteurs, pour dévorer en frais la plus grande partie des biens soumis à l'exécution ; si on remarque que les lenteurs des actions judiciaires font perdre beaucoup plus que le bénéfice d'une surveillance presque toujours illusoire, il faudra en arriver à convenir qu'il vaut encore mieux, sous peine de quelques accidents faciles à éviter et très aisés à réprimer, se rapprocher des exécutions volontaires que persister dans la voie où s'est engagé le code de procédure. C'est en nous dégageant de ces idées préconçues, gans nous préoccuper des intérêts des officiers ministériels, qu'il vaudrait mieux indemniser, si c’est utile, que nous allons examiner cette grave et complexe question des voies d'exécution.

L'article 2092 du code civil pose le principe: « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

Tout créancier peut donc forcer son. débiteur sur tous ses biens à remplir ses obligations. Il n’est pas besoin pour cela d’un jugement, pas même d'un titre exécutoire: le droit existe, indépendamment de la forme du titre.

Cette première observation nous conduit à cette conséquence, très discordante avec les règles en vigueur, c'est que lorsque le titre n'est pas contesté il devrait pouvoir servir à l'exécution des poursuites, encore qu'il ne soit pas paré de la formule exécutoire.

Nous nous heurtons là, sans nous le dissimuler, à une objection tirée plutôt du droit public que du droit privé. Autrefois toute autorité venait du roi, aujourd'hui c’est du peuple. La vente forcée doit donc être faite au nom du souverain. Mais vraiment on ne conçoit plus bien comment l'intervention du peuple est nécessaire aujourd'hui pour faire vendre un mobilier ou exproprier une maison.

Que dans la procédure des douze tables, alors que l'idée de patrimoine était liée à celle de la famille, de la gens, il fallût un ordre du souverain pour modifier une possession qui transformait l'état même de la société, on le comprend ; mais avec la constitution de la propriété moderne, avec les idées individualistes qui sont celles de la Révolution française, la chose n'a plus de sens, et il nous semble qu'étant données les dispositions de l'article 2092, il est tout au moins superflu de recourir à la formule : « Au nom du peuple français, mandons et ordonnons. » :

Ce n'est pas d'ailleurs dans un seul intérêt théorique que nous faisons cette constatation, c'est aussi parce qu'elle va nous permettre de réaliser une réforme pratique en supprimant la nécessité de se munir d'une grosse pour ramener à exécution les obligations contractées.

On peut dire, en effet, que quatre-vingt-dixpeuf fois sur cent, les jugements obtenus en payement des billets à ordre, des lettres de change, des titres sous seing privé, ne sont requis que pour le bénéfice de la clause exécutoire ; la dette n'est pas contestée, la légitimité en est reconnue, une seule chose manque, le pouvoir d'agir. Pourquoi donc ne pas armer toutes les obligations échues de ce pouvoir, sauf à permettre au débiteur de contester la

dette sur la signification du commandement et par là d'éviter toutes poursuites jusqu'après le jugement ?

On éviterait ainsi, nous en sommes absolument convaincus, bien des frais et bien des longueurs, et on aiderait puissamment au développement du crédit qui vit d'exactitude et périt d'atermoiements.

Ainsi donc, au sommet de la réforme que nous nous proposons d'introduire dans les voies d'exécution, nous plaçons la suppression du titre exécutoire. Dès qu'une obligation sous seing privé sera échue, nous admettrons la possibilité d'agir, à la condition toutefois que es AE reconnaisse la dette et son exigi-

ilité.

Il n'est pas besoin de faire observer que l'existence même du titre est la première condition indispensable à toute poursuite; il en est une seconde, c’est le commandement. Loin de supprimer les formes de cet acte, nous nous montrerons plus rigoureux encore que le code de procédure, en raison même de la tolérance que nous admettons sur la forme du titre.

Il faut, en effet, que le débiteur sache pourquoi il est poursuivi, en vertu de quelle obligation, et qu'il puisse se faire une idée exacte des droits de son créancier et des moyens qu'il peut lui opposer.

Comme l'existence, du titre, la signification préalable d'un commandement sera une formalité commune à toutes les mesures d'exécution. Il suffira seulement d'organiser les moyens de publicité destinés à faire acquérir aux objets vendus le plus haut prix possible, avec une somme de frais réduite au minimum et avec la plus grande rapidité.

C'est, en effet, une erreur de croire que la lenteur des formalités est une mesure protectrice du débiteur. Pour avoir de l'argent à bon marché, il faut donner au prêteur la certitude qu'il sera remboursé à l'échéance, que les frais qu'il aura à faire seront minimes, et que son attente sera brève. IL se montrera d'autant moins exigeant que sa sécurité sera plus grande, et on peut par suite dire que le crédit à bon marché sera obtenu par une procédure rigoureuse et à bon marché.

11 faut donc se débarrasser, dans l'examen de la réforme en question, de ce faux sentimentalisme qui avait guidé les rédacteurs du code de procédure dans l'élaboration de la loi sur les saisies immobilières et dont les rédacteurs de la loi de 1841 n'ont pas suffisamment su faire abstraction.

Dans le projet de réforme du code, nous avons plusieurs fois signalé les inconvénients qu il y a en l'état actuel à protéger les immeubles aux dépens des meubles, des valeurs ou des créances. Cette protection agit, en effet, au rebours, et on peut dire avec certitude que le crédit offert au capital mobilier est à bien meilleur compte que le crédit immobilier. C’est, en effet, un phénomène économique constant que les précautions prises par la loi pour entraver le commerce de certaines choses nuisent par là même à la possession et au possesseur de ces choses. Aussi, voulant effacer toute espèce de différences entre les droits de propriété sur les meubles el les immeubles, et respectueux des principes du code civil que nous avons cités en commençant, nous n'admettrons plus de séries dans les poursuites, car il nous paraît indiftérent que l’on commence par les meubles ou les immeubles ou vice versa.

Nous supprimerons donc la nécessité de la discussion du mobilier et nous admettrons qu'un créancier peut poursuivre en vertu de l'article 2092 sur telles parties du patrimoine qu'il lui plaira de choisir.

En raison même des facilités nouvelles que nous accordons, il est indispensable d'établir pour les inctdents qui viendraient à se produire une procédure expéditive et sans frais. Les incidents sur l'exécution devront être sans retard portés devant le tribunal et jugés d'urgence par ce dernier au moyen d'une procédure analogue à celle du référé.

Nous allons examiner à présent les divers modes d'exécution forcée sur les meubles et sur les immeubles,

Saisie-eæéculion,

Comme pour toutes les procédures d'exécution, nous ferons observer qu'un défaut capital dans le système du code est l'uniformité qui fait peser sur les petites ventes les mêmes frais que sur les grosses. Il semble qu'il de-

des sommes minimes.

Les moyens mêmes pour procéder à la vente sont le plus souvent défectueux; c'est ainsi qu'il y à des choses dont la dépréciation s'accentue en raison de l'éloignement du marché où elles se vendent d'habitude; que d’autres, au contraire, ne peuvent trouver d'acquéreur qu’à la condition d'une publicité spéciale et de leur vente dans un lieu déterminé. Enfin, il peut être dangereux de laisser un huissier seul maître de la poursuite et de ses suites. On pour-

rait, semble-t-il, dans les affaires de moindre importance, comme nous l'avons vu d’ailleurs

au titre des » Justices de paix », réserver la vente au juge de paix qui statuerait sur les modes à employer et qui, désintéressé des gains

de la procédure, emploierait à coup sûr les

moyens les plus efficaces et les moins coûteux

pour réaliser le meilleur prix.

La rigueur du code en ce qui concerne les objets insaisissables doit être adoucie: c'est ainsi qu'on ne doit pas se borner à laisser en la possession du saisi les vêtements dont il est revêtu, mais encore ceux qui, d'une façon générale, servent à son usage journalier. Sans insister sur ces détails, nous renvoyons à la lecture des articles dont la bienveillance ne sera pas une grande cause de perte pour les créanciers.

Un des inconvénients les plus souvent signalés de la législation actuelle est l'incertitude du jour de la vente, qui peut être indéfiniment remise par le fait de l'huissier ou du poursuivant. On ne peut évidemment pas forcer ce dernier à poursuivre une vente s'il n’a plus intérêt à le faire, mais il y a un moyen de le contraindre à faire cesser une procédure qui devient onéreuse par suite des frais de garde en déclarant nulle la saisie qui n'a pas été suivie de vente au jour indiqué.

Telles sont les idées générales qui nous ont guidés dans cette partie de la réforme.

De lu Saisie-arrét.

La procédure de la saisie-arrêt se complique nécessairement par suite de la mise en cause du tiers-saisi. Des formes distinctes ont été imaginées en sa faveur ; il doit comparaître au greffe pour y faire sans aucune espèce de discussion et en dehors de toute publicité une déclaration qui, si elle n’est pas acceptée, devient l'objet d'un procès spécial. Il est difficile de s'expliquer pourquoi l'assignation en déclaration et l'assignation en validité n'ont pas lieu pour la même audience et on se demande ce que le tiers-saisi pourra perdre à déclarer publiquement ce qu'il duit devant le tribunal au lieu de l'aller faire au grefte.

Depuis longtemps on se préoccupe d'une lacune de nos lois qui, après avoir prescrit la restriction de ja saisie sur les traitements dus par l'Etat, autorise la saisie complète des salaires des ouvriers et des commis. Il nous a paru que cette lacune devait être comblée et qu'il était nécessaire de mettre à l'abri des poursuites tout ce qui peut revêtir un caractère alimentaire ou de première nécessité.

Enfin pour les saisies faites en vue du payement de sommes minimes, nous donnerons comme pour les saisies exécution compétence aux juges de paix.

De la saisie-brandon.

Le système du code nous paraît défectueux en ce sens qu'il prescrit la mise en vente des récoltes sur pied.

Or il est évident que des ventes faites dans ces conditions présentent un caractère aléatoire peu fait pour servir les intérêts des débiteurs et des créanciers et, quelle que soit notre répugnance à multiplier les fonctions des gardiens ei des séquestres, nous n'hésitons pas à demander que, dans ces conditions, il soit nommé un mandataire judiciaire pour procéder à la levée des récoltes et pour les vendre au marché au prix des mercuriales. En raison même du caractère rural de ces poursuites, nous croyons qu'il y a le plus grand intérêt à en confier la surveillance aux juges de paix, et de décider que les incidents qui viendraient à se produire seraient de leur compétence, dans les limites déjà fixées au titre des « Justices de paix ».

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

vrait y avoir tout au moins une différence à établir entre les poursuites pratiquées pour de petites sommes et celles qui sont exercées pour

De la saisie des rentes constituées sur particuliers.

Pour cette nature très rare de saisie, nous conserverons à peu de chose près la règle tracée par le code de procédure, mais comme, en pareil cas, il peut y avoir des titres à examiner et des faits particuliers à vérifier, nous pensons que l'adjudication doit dans tous les cas avoir lieu devant un notaire, comme cela se prati-

que d’ailleurs habituellement.

De la saisie immobilière.

La procédure de la saisie immobilière est celle qui a donné lieu au plus grand nombre de critiques. Les formalités inutiles abondent. Les frais ne sont nullement en rapport avec la valeur des immeubles et les délais sont beaucoup trop longs. Le problème du crédit immobilier à bon marché, depuis si longtemps poursuivi, ne pourra être résolu que par le retour à une procédure plus simple, plus expéditive.

Le système de la loi de brumaire qui a donné lieu à de si vives critiques au commencement

du siècle a été abandonné sous prétexte qu'il ne donnait pas assez de garantie au débiteur ;

le code de procédure primitif, voulant réagir contre ce reproche, édicta des formalités sans

nombre, etla propriété trop protégée ne trouva

plus ni crédit ni acquéreurs. La loi de 1841 a apporté des simp'itications notables au système

du code, mais il faut bien convenir que le remède a été incomplet, puisque les frais des

petites saisies continuent à absorber le produit entier des adjudications, et qu'en général la

vente ne peut pas avoir lieu avant l'expiration de quatre mois depuis le commencement des poursuites. 3

Il ne faut pâs se dissimuler que la difficulté réside beaucoup moins dans la procédure ellemême que dans les dispositions du code civil relatives aux privilèges et aux hypothèques.

On a pu essayer de faire une législation spédiale au Crédit foncier sans toucher au code civil, en présumant que l'état de solvabilité de cet établissement pouvait mettre à couvert les divers intéressés ; mais une législation de droit commun ne peut pas faire de ces hypothèses, et il sera nécessaire d'apporter au régime hypothécaire de profondes modifications si l’on veut pouvoir faire une réforme utile et pratique. C’est, en effet, l'intervention des créanciers hypothécaires et la nécessité de leur mise en cause qui constitue le point le plus difficile dans la pratique. Lorsque ces créanciers sont connus, il est relativement facile de s'adresser à eux et de les mettre en demeure d'exercer leurs droits. Mais l'existence des hypothèques occultes et des droits de toute nature, ne inscrits, rend impossible toute simplificaion.

Il faut donc $e résoudre à faire subir au régime hypothécaire, à l’occasion de la réforme qui nous occupe, des modifications profondes, et c'est en nous plaçant dans l'hypothèse où cette première réforme aura été faite que nous pourrons arriver à formuler des règles plus simples sans cesser d'être protectrices.

Nous demanderons en premier lieu dans une proposition spéciale la suppression de toutes les hypothèques occultes, en exigeant que celles des femmes, des mineurs, des interdits, etc., soient inscrites au moment du contrat de marlage ou de l'entrée des tuteurs en fonctions.

Nous exigerons que tous les actes translatits de propriété ou même simplement déclaratifs, tels que les mutations par décès, les testaments et les legs, soient transcrits au bureau des hypothèques de façon à ce que la publicité des titres de propriété soit une des conditions 22 droit de propriété lui-même vis-à-vis des iers.

Nous demanderons encore que le danger des donations révocables pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfants soit écarté par le fait même de l'adjudication et limité au prix en distribution s’il se produit après la saisie et avant la distribution des deniers. Enfin, nous exigerons que le privilège du vendeur soit intimement lié à l'inscription d'office et que le droit de demander la résolution ne survive pas à la transcription de la saisie. Pour éviter l'encombrement des états hypothécaires et pour revenir à une plus saine application des principes du droit, nous proposerons la suppression de l'hypothèque judiciaire qui frappe sans raison les biens présents et à venir et dont l’obtention constitue une sorte de prime donnée aux poursuivants les plus acharnés.

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RE me ce NE NS Rd ET OST OLPC Fa LS ; RL pe

Et c’est en considérant ces divers problèmes comme résolus 40e nous allons entreprendre notre étude sur Îa saisie immobilière.

Le droit français nous offre lui-même un * exemple saisissant des simplifications qui peu-:2 vent être opérées sans danger dans la matière « des saisies immobilières; nous voulons parler " du décret de 1852 sur la société du Crédit fon-°# cier. Nous avons déjà dit que la solvabilité présumée de cet établissement avait pu per- | mettre de réduire les formalités relatives à la N conservation des droits des tiers, mais puisque | nous supposons qu'il n’y aura plus de charges M occultes, il ne peut plus être question de laisser les tiers dans l'ignorance de la saisie et de | leur rendre impossible l'exercice de leurs « droits. 1

Le commandement, acte initial de la poursuite, doit être, aux termes de ce décret, transcrit, et sa transcription opère le dessai- M sissement de la propriété. Cette conséquence paraît trop rigoureuse. Le commandement, en effet, est avant tout un acte de mise en demeure, et il n’est ni juste ni logique de lui faire produire d'autres effets que les effets comminatoires. |

Mais lorsqu'il est resté infructueux, que ses menaces demeurent vaines, il n'y a plns d'inconvénients à le considérer comme un wvéritable acte de poursuite, à la condition que le créancier soit prévenu. +

Si donc, après cette mise en demeure, soit après l'expiration de trente jours depuis sa date, le créancier ne s'est pas exécuté, nous admettrons que le dessaisissement puisse résulter de Sa transcription. Mais il est bien entendn, et nous le ferons d'ailleurs ressortir en termes exprès dans les articles de notre proposition, que cet acte devra contenir la mention spéciale des immeubles sur lesquels la saisie va porter.

Dès le moment précis de la transcription du commandement, la saisie serait donc consommée : il s’agit dès lors de prévenir les tiers, d'organiser les moyens de publicité et de préparer la vente.

Toutes les hypothèques, tous les privilèges, tous les droits de résolution ou de révocation étant connus par suite de la publicité à laquelle nous les astreignons, il suffira de dénoncer le commandement aux intéressés pour les avertir de la saisie et pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

Un délai de quinzaine devra être accordé au vendeur pour payer ou au donateur pour faire résoudre ou révoquer l’aliénation; l'action intentée suspend nécessairement les poursuites ; si les intéressés demeurent dans l'inaction, elles suivront leur cours.

A l'expiration de ce délai, le cahier des charges sera déposé au greffe; les tiers déjà cités pourront en prendre connaissance pendant un second délai de quinzaine et y former leurs observations, consignées à la suite par le greffier ou le notaire suivant les cas. Les contestations seront renvoyées à l'audience dès l'expiration de ce délai; elles seront jugées par le tribunal et sans qu'il soit besoin de lever le jugement, et la vente sera retenue par le tribu- Fe ou renvoyée selon les cas devant un noaire.

Les affiches seront apposées et insérées aux journaux, huit jours au plus tard après le jugement qui aura fixé l'époque de la vente, au plus tard un mois après sa prononciation.

L'adjudication aura lieu enfin, dans la forme actuelle, soit devant le tribunal, soit devant le notaire. 4

La procédure durera donc environ trois mois, mais on nous permettra de faire observer que le délai pourra être utilisé pour la préparation de l'ordre dont nous parlerons dans un chapitre spécial. E:

Les créanciers se trouvant, -en effet, tous obligés de prendre connaissance du cahier des 4 charges, et sachant par l'avertissement qui

donné qu'un ordre est en préparation, devront produire au greffe du tribunal leur demande en collocation éventuelle, et l'état de collocation provisoire pourra être dressé de ie façon à être présenté au lendemain même de l'adjudication ; les discussions sur le rang des créances pourront s'établir, et, lorsque la vente sera définitive, il suffira d'appliquer les bases arrêtées au prix désormais immuable.

Il est préférable, suivant nous, de laisser un peu plus de temps pour la publicité et d'utiliser cet intervalle pour la confection de l'ordre que de brusquer la procédure et de faire ensuite durer indéfiniment les formalités qui doivent assurer le payement. è

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. D'un autre côté, il convient de limiter les

délais des incidents dans le cadre déjà tracé, et on conviendra que pendant cet espace de trois mois il sera facile de les faire juger et de faire Dneris aux jugements l'autorité de la chose jugée.

Tels sont les grands traits de la réforme : suppression du procès-verbal de saisie et de la dénonciation; possibilité de renvoi devant notaire sans demande de conversion; abréviation des délais ; confection de l'ordre, concomitant avec la procédure de la saisie ; enfin purge, par le seul fait de l’adjudication, de toutes les

- charges qui pesaient sur l'immeuble.

Quant aux frais, une réforme sur le tarif des honoraires et sur les droits d'enregistrement permettra seule de les abaisser en les rendant proportionnels.

Nous avons déjà déposé une proposition re-

- lative à la suppression des droits fixes d’'enre-

gistrement et du timbre, qui réalise la pre-

- mière partie de ce programme; il nous reste à

établir sur les mêmes bases la refonte des tarifs civils : ce sera l'objet du dernier titre de ce travail.

Il est inutile, dans un exposé qui n'est en quelque sorte que provisoire, puisque la discussion seule peut éclairer les points obscurs

- de la réforme, d'entrer dans des détails plus

précis : la lecture des articles suffira d’ailleurs pour convaincre ou pour appeler les objections.

Nous rappelons seulement pour mémoire que nos propositions sur les modifications à apporter au régime hypothécaire, et à certaines

. des dispositions du code civil, devront être

étudiées parallèlement à la réforme des saisies immobilières.

PROPOSITION DE LOI

8 1er, — Règles générales sur l'exécution forcée des actes et des jugements.

Art. 4er, — Tout acte ou tout Here por- - tant obligation ou condamnation à payer une

+ somme certaine et déterminée pourra être mis … à exécution dans les conditions ci-après déter-

minées. : : :

S'il s'agit d'un acte sous seing privé, il - pourra, sans être muni de la formule exécu-

- toire, être exécuté de la même manière que

- ceux qui portent l'intitulé des lois, à la condi-

tion que sur le commandement signifié, ainsi qu'il le sera dit ci-dessous, le débiteur ait dé-

- claré ne pas vouloir le contester.

Les actes authentiques seront exécutoires

. s'ils sont revêtus de l'intitulé des lois et termi-

+ nés par un mandement aux officiers de justice.

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