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Les jugements sont exécutoires sur la grosse, » mais lorsque seulement ils seront passés en force de chose jugée.
Les arrêts confirmatifs des cours d'appel se-
- ront exécutoires sur la grosse du jugement
confirmé à laquelle le greffier de la cour ajoutera la simple mention de l'existence et de la date de l'arrêt confirmatif.
Les arrêts ou les jugements infirmatifs seront exécutoires sur la grosse délivrée par les greffiers des cours et tribunaux.
Art. 2. — Les juges pourront, dans les cas - d'urgence, ordonner l'exécution de leurs sen-
- tences sur la miaute du jugement.
Toutes les mesures conservatoires pourront être prises sur le simple visa de la minute par l'officier ministériel qui les requerra.
Art. 3. — Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les offi- … ciers étrangers ne pourront être exécutés que si le débiteur reconnaît sur le commandement u’il n’a aucune contestation à formuler et s'ils ont été rendus exécutoires par les tribunaux français, à moins de convention diplomatique spéciale.
Art. 4. — Les jugements qui prononceront une mesure à exécuter par des tiers ne pour- . ront être mis à exécution contre eux qu après . l'expiration des délais d'opposition ou d'appel et à la charge de rapporter un certificat du greffier constatant qu'ils n'ont été frappés ni d'opposition ni d'appel. :
Les greffiers feront mention de l'appel ou de l'opposition sur le registre prescrit par l'article 17 du titre des « jugements par défaut ».
…. Art.5. — Sur le certificat qu'il n'existe au-
cune opposition ou appel sur ce registre, les
tiers seront tenus d'accomplir les actes ou les
. faits ordonnés par le jugement, et seront valablement libérés de leurs obligations par cette exécution.
1893,—DRP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III, (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)
Art. 6. — Il ne pourra être procédé à aucune saisie, de quelque nature que ce soit, qu'en vertu d’un titre exécutoire, ou dont la validité sera reconnue sur le commandement par le débiteur lui-même, ou pour dettes échues liquides et certaines.
Si la dette exigible n'est pas d'une somme d'argent, il sera sursis après la saisie à toutes poursuites ultérieures jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite par le tribunal.
Art. 7. — Les juges de paix, les tribunaux de cominerce et les tribunaux civils de première instance connaîtront des contestations élevées sur l'exécution de leurs jugements.
Art. 8 — Dans aucun cas les huissiers ne pourront procéder à des voies d'exécution sans ètre munis d'un pouvoir qui pourra être donné sur u titre sans qu'il soit besoin d'enregistrement.
Des saisies-arréts ou oppositions.
Art. 197. — La saisie-arrêt des sommes dues au débiteur ou des effets mobiliers à lui appartenant, aura lieu, sauf les cas prévus par la présente loi, par un exploit d'ajournement signifié tant au tiers qu'au débiteur saisi. Cet exploit énoncera le titre et la somme, causes de la saisie; il assignera, en même temps et pour le même jour, le tiers en déclaration et le débiteur en validité.
Art. 2. — Il ne sera pas nécessaire de donner copie du titre, mais l'huissier devra énoncer et affirmer son existence.
Art. 8. — S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du tierssaisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition.
Art. 4. — Si ia dette du tiers-saisi et les causes de la saisie n’excèdent pas la compétence du juge de paix, la saisie sera portée devant celui du domicile du débiteur. Le tierssaisi peut se dispenser de comparaître s'il a déclaré à l'huissier être débiteur et s’il a signé cette déclaration sur l'original de l'exploit.
Dans tous les autres cas, la saisie sera portée devant le tribunal civil.
Art. 5. — Le tiers-saisi fera sa déclaration à l'audience, en personne ou par fondé de pouvoir; faute par lui de ce faire ou de contester, il sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Il déclarera les sommes dont il était débiteur à l'époque de la saisie, celles dont il serait devenu débiteur postérieurement, la cause de sa dette et les autres saisies en ses mains. Si la dette n’est pas échue, il déclarera l'époque où elle le sera.
Si la saisie est faite sur des effets mobiliers, il en donnera un état détaillé et il déclarera à quel titre il en est détenteur.
Le président interpellera le tiers-saisi sur toutes les circonstances ci-dessus.
Art. 6. — S'il y a plusieurs saisies de la part de divers créanciers au préjudice et entre les mains du même tiers, elles sont jointes pour être l'objet d'un seul jugement.
Tout créancier du débiteur saisi dont la créance est liquide et exigible, pourra ce rendre intervenant dans la forme prescrite au titre des interventions.
Les juges pourront, même d'office, ordonner la consignation des deniers déclarés.
Art. 7. — La somme die par le tiers-saisi, sous la déduction des frais, Sera adjugée aux créanciers saisissants ou intervenants et distribuée entre eux par le tribunal d’après la nature de leurs créances. Elle leur sera payée de la manière et aux termes convenus dans le titre constitutif de la dette du tiers-saisi.
Art. 8. — Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tribunal en ordonnera la vente dans la forme prescrite pour la saisie-exécution, et le prix sera distribué suivant les règles fixées en cette matière.
Art. 9. — La saisie-arrêt sera périmée de plein droit si elle n’a été portée en justice dans un mois, du jour de l'assignation, sauf application des règles pour les délais supplémentaires en raison des distances.
Art. 10. — La saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera valable que si l'exploit fait à la personne préposée pour la recevoir a été visé par elle, ou à son refus par le procureur de la République.
Les administrations susvisées pourront faire leur déclaration soit sur l'exploit de l'huissier, soit au moyen d'un certificat par elles envoyé sous pli recommandé au greffe du tribunal compétent.
Des saisies-exécutions.
.Art.1er.— Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur contenant notification du titre; si le titre n’est pas exécutoire par lui-même et sil est contesté, le commandement emportera assignation de plein droit devant le tribunal compétent pour faire vider la contestation.
Le jugement interviendra dans les formes ordinaires et ilne sera procédé à la continuation des poursuites que lorsqu'il sera passé en force de chose jugée.
Art. 2. — Il ne pourra être passé outre à la Saisie dans le cas où le débiteur est poursuivi en vertu d'un titre non authentique, s'il reconnait sur l'original du commandement qu'il n'a aucun moyen à faire valoir contre lui. Cette déclaration sera signée de lui, ou l'huissier qui l'inscrira fera mention de l'impossibilité où il s’est trouvé de signer. Le refus de signature emportera par lui-même contestation et il sera procédé comme il est dit ci-dessus.
. Art. 3. — Il y aura au moins un délai de un jour franc entre le commandement et la saisie.
Art. 4. — La saisie sera faite par un huissier assisté de deux témoins ; la présence du maire sera requise à peine de nullité : 4° si les portes extérieures étant fermées, il y a refus de les ouvrir ; 2° s'il y a refus d'ouvrir des pièces intérieures ou meubles meublants; 30 si le débiteur n’est pas présent.
Dans tous les cas, les maires pourront se faire suppléer par leurs adjoints ou des conseillers municipaux.
Art. 9. — Le poursuivant ne pourra être présent à la saisie.
Art. 6. — Le procès-verbal de saisie sera rédigé par l'huissier sans désemparer. Il contiendra : l’énonciation du titre, celle du commandement, la réponse faite à cet acte par le saisi, la description des objets saisis, leur nombre, poids ou mesure, l'établissement d'un gardien. Il contiendra, en outre, injonction à la partie saisie de se transporter devant le juge compétent suivant les règles ci-après, pour voir ordonner la vente et en faire fixer le jour et lesconditions.
Art. 7. — L'original du procès-verbal sera signé par l'huissier, par le maire dans les cas prévus ci-dessus, par les témoins, par le gardien et par le débiteur saisi ou ses représentants. Il fera mention que ce dernier a été ajourné devant le tribunal ou le juge de paix aux fins prévues dans l'article précédent.
Copie de ce procès-verbal sera laissée au débiteur saisi.
Art. 8. — L'original de la saisie sera déposé au greffe du tribunal civil ou de la justice de paix, le surlendemain, au plus tard, de la saisie.
Art. 9. — Lorsque les causes de la saisie n'excéderuont pas la compétence en premier ressort des juges de paix, la poursuite sera portée devant ce magistrat.
A cet effet, sur la lecture du procès-verbal qui sera faite par l'huissier à l'audience qui suivra le jour de sa réception, le juge de paix ordonnera la vente des meubles soit au marché le plus voisin, s'il s'agit de denrées, ou dans tel autre lieu qu’il indiquera, s’il s’agit de meublesmeublantsoudetoutautre genre de mobilier.
Art. 10. — Lorsque les causes de la saisie, excéderont la compétence en premier ressort du juge de paix, la saisie sera portée dans les mêmes formes devant le tribunal civil qui ordonnera la vente, en fixera le lieu, le jour et l'heure.
Art. 11. — La vente sera annoncée par des placards qui désigneront la nature des objets, le lieu, le jour et l'heure de la vente. Ils seront apposés le lendemain même du jour de la fixation de la vente.
Elle ne pourra être fixée à moins de huit jours ni à plus d’un mois. Lorsque les objets seront sujets à dépérissement, le tribunal pourra dispenser de l'apposition des placards et autoriser la vente du jour au lendemain.
Art. 12. — Au jour fixé par le juge de paix ou le tribunal, il sera procédé au lieu indiqué, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur, par le greffier du juge de paix ou du tribunal civil assisté d'un huissier.
L'ouverture des enchères sera annoncée à son de trompe ou de tambour.
L'adjudication sera faite au comptant, faute de payement, les effets seront revendus sur le champ et le fol enchérisseur sera tenu de la différence des deux prix, s’il y a lieu, sans pouvoir profiter de l'excédent.
Art. 13. — Le gardien, établi lors de la sai-
sie, sera tenu de remettre les objets au lieu indiqué sur l'injonction qui lui en sera faite par le greffler compétent par lettre recommandée. ae
Art. 14 — Le recollement des objets saisis sera fait sur les lieux entre le gardien et le greffier.
Art. 15. — Le saisi pourra empêcher la vente en déposant aux mains du greffier, qui sera tenu de le consigner, le montant des causes de la saisie en capital, intérêts et frais.
Art. 16. — Le saisissant pourra également arrêter les poursuites et empêcher la vente en consignant aux mains du greflier une somme suffisante pour payer les frais exposés.
Art. 17. — Tout tiers pourra intervenir et arrêter les poursuites en consignant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, entre les mains du greffier, une somme suffisante pour désintéresser les créanciers poursuivants et payer les frais. Dans ce cas et sur la simple quittance du greffier, le tiers intervenant sera subrogé de plein droit aux droits et actions du poursuivant sans aucune garantie de sa part.
Art. 18. — Dans des cas graves, notamment, lorsqu'il y a lieu de craindre une mévente, l'adjudication pourra êtra retardée par une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal, sans que le nouveau délai puisse excéder un mois.
Art. 19. — Toute saisie qui n’a pas été suivie de vente dans les délais fixés par les articles ci-dessus sera nulle et de nul effet, et les frais en resteront à la charge du saisissant, sauf recours s'il y a lieu contre les auteurs de la nullité.
Art. 20. — Les gardiens désignés lors du procès-verbal de saisie devront être Français et majeurs. Le saisi pourra être constitué gardien, du consentement du saisissant. Le saisissant ne pourra être constitué gardien que du consentement du saisi.
Art. 21. — Les obligations du gardien seront celles d'un dépositaire, il sera tenu des soins d'un bon père de famille.
Art. 22. — Le procès-verbal de récollement dont il a été parlé ci-dessus ne contiendra aucun détail des effets, si ce n'est de ceux qui manqueront,.
Art. 23. — Au fur et à mesure des adjudications, le greffier dressera un procès-verbal à la suite de la saisie, qui sera signé de lui et de l'huissier, énoncera les objets adjugés, les prix et les noms des adjudicataires; ils feront mention de la présence ou de l'absence du saisi.
Art. 24 — Le payement du prix aura lieu entre les mains du greffier, dans les trois jours de la vente; il liquidera les frais ét distribuera le reliquat entre le saisissant et les créanciers opposants. à
Art. 25. — Le saisissant et les créanciers opposants déposeront au greffe le lendemain de l'adjudication leurs titres de créances, s'ils en ont, sous peine d'être exclus de la distribution.
Art. 26. — L'état de distribution et de liquidation dressé par le greffier sera arrêté et vérifié, dans les vingt-quatre heures, parle juge de paix ou par le président du tribunal civil.
Si le montant total des causes de la saisie et des oppositions excède la compétence en premier ressort du juge de paix, l'état de distribution sera transmis au président du tribunal civil dans les vingt-quatre heures, pour être par lui procédé à la distribution.
Art. 27. — Le payement du prix s'effectuera conformément à l'état arrêté par le président du tribunal ou par le juge de paix. Si dans les trois jours qui suivront l'arrêté il n'est formé aucune opposition, il sera passé outre au payement. S'il survient des oppositions, elles seront, suivant les distinctions ci-dessus, portées à la plus prochaine audience du tribunal ou du juge de paix, sans citation préalable.
Art. 28.— Sauf le cas où la saisie est poursuivie en l'absence d'un titre authentique revêtu de la formule exécutoire, ainsi qu'il est dit ci-des- SUS, il sera procédé à la saisie, nonobstant toutes réclamations de la part du débiteur, à MOINS qu'il ne consigne, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la valeur des causes de la saisie.
Le débiteur pourra même, avant la saisie, s'opposer à la vente; ilen sera de même de celui qui se prétendra propriétaire de partie ou de la totalité des objets saisis,
.Art 29. — Les demandes incidentes en opposition ou en revendication seront formées par ajournement à trois jours francs ; elles seront portées devant le juge de paix ou le tribunal Civil à la première audience après ce délai.
L'appel pourra être interjeté dès le lende-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
main de la prononciation du jugement; il ne pourra plus l'être cinq jours après. Il sera statué sur l'appel à la première audience qui suivra l'expiration des délais d’ajournement.
Art. 30. — Ne pourront être saisis, pour quelque cause que ce soit :
1° Le coucher nécessaire aux débiteurs et à leurs enfants vivant avec eux;
2° Les vêtements dont ils seraient couverts ou servant à usage journalier ;
3e L’armement, l'équipement et l'habillement militaires.
Art. 31.— Ne pourront être saisis que pour cause d'aliments:
1° Les instruments aratoires ;
20 Les animaux, semences et engrais nécessaires à la culture des terres ;
3° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du débiteur et de sa famille pendant un mois; , k
ko Une vache, ou deux chèvres, ou trois brebis, au choix du débiteur ;
5° Les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture, pendant un mois, des animaux laissés au débiteur ;
6° Les outils des ouvriers et artisans ;
70 Les métiers mis en activité et les ustensiles indispensables à l'exploitation des manufactures ou usines ;
8° Les autres instruments et les livres servant à la science, à l'art ou à la profession qu'enseigne ou qu'exerce le débiteur, jusqu'à la concurrence de 500 fr. et à son choix.
Art. 32. — Ne pourront être saisies, sinon pour aliments, loyers ou autres créences privilégiées sur la généralité des meubles :
1° Les sommes ou pensions adjugées par justice, données ou léguées à titre d'aliments;
2° Les rentes viagères constituées à titre gratuit et stipulées insaisissahles.
Lorsque, dans l'un des cas d'exception, il aura été procédé à la saisie de l’une desdites créances, les juges pourront en limiter l'ef'et à une quotité déterminée.
Art. 33. — Les juges pourront aussi limiter à une quotité déterminée toute saisie :
1° D'appointements ou salaires de commis, d'ouvriers et domestiques ;
2° De pensions ou traitements payés par l'Etat et les établissements publics.
Art. 34 — Ne pourront être saisis les papiers appartenant au débiteur, à l'exception des titres de créance ou des actes constitutifs de propriété mobilière ou immobilière.
Art. 35. — Sera nulle toute saisie des effets mobiliers ci-dessus mentionnés, qui serait faite contre les dispositions qui précèdent.
Art. 36. — Dans le cas où des deniers comptants seraient trouvés en la possession du débiteur, il serait procédé à la saisie de la manière ci-dessus indiquée ; il ne serait point établi de gardien ; l'huissier saisissant serait tenu de les remettre, dans les vingt-quatre heures, entre les mains du greffier, pour être procédé à la distribution dans les formes ci-dessus indi-
uées.
Art. 37. — Si au cours de la saisie l'huissier découvre des titres en la possession du débiteur, ils seront également, sans l'intermédiaire d'un gardien, remis au greffier, qui les cotera et les paraphera; s'ils sont constitutifs de créance, il sera procédé à l'égard des débiteurs et détenteurs conformément au titre de la saisie-arrêt,.
S'ils sont constitutifs de propriétés immobilières ou de baux à colonage ou à fruit, il sera procédé comme en matière de saisie-brandon.
De lu saisie des fruits pendants par racine ou Saisie-brandon. <
Art. 1er, — Les fruits pendants par racine pourront être saisis au préjudice du débiteur propriétaire, usufruitier ou fermier, jusqu'à concurrence de la portion qui lui appartiendra.
Art. 2. — Cette saisie ne pourra avoir lieu avant les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité.
Art. 3. — Si les fruits sont sur un terrain clos, l'huissier se conformera aux règles prescrites en matière de saisie-exécution.
Art. 4. — L’huissier établira pour gardien le LA champêtre ou un des gardes de la propriété.
Art. 5. — La saisie ne pourra avoir lieu
qu'après un jour depuis le commandement prescrit au titre des saisies-exécution ;
Le procès-verbal de saisie sera rédigé dans la forme des exploits; il contiendra : 1° l'énoncia-
naux pour annoncer la vente, qüi ne pourra
Monte RER rire re ne
tion du titre; 2° la situation des immeubles; 3° la nature des fruits saisis; 4° l'indication du gardien.
Art. 6. — Si les revenus des immeubles sur lesquels les fruits sont exelus rentrent dans la compétence des juges de paix telle qu'elle est fixée au titre des justices de paix, la saisie sera poursuivie devant le juge de paix de la situation des lieux; dans le cas contraire, elle sera poursuivie devant le tribunal civil.
Art. 7. — L'original du procès-verbal de saisie sera signé par Île gardien et visé par le maire de la commune; il contiendra citation pour la plus prochaine audience du juge de paix ou du tribunal civil; copie en sera laissée au débiteur | et au gardien.
Art. 8. — La cause sera appelée d'office sur le dépôt de l'original du procès-verbal de saisie, fait au greffe par l'huissier le lendemain de sa date. À cette audience, le juge de paix ou le président décideront s’il doit être procédé à la vente immédiate, qui aura lieu dans les formes prescrites pour les saisies-exécutions et s'il convient de donner mandat au gardien de procéder à la levée des récoltes, lesquelles seront vendues aux criées au plus prochain marché, après leur rentrée, en suivant les formes ci-dessus prescrites pour les meubles. :
Art. 9. — Les dispositions du présent code sur les opposition et distribution du prix des meubles seront applicables en la matière.
Art. 10, — Le débiteur saisi pourra obtenir, s'il n'a pas d’autres ressources, la distraction sur les fruits saisis des denrées nécessaires à. sa subsistance et à celle de sa famille pendant un mois, et des fourrages et récoltes nécessaires, pendant le même temps, à la nourriture des animaux déclarés insaisissables. - 4
Art. 11. — Sur la demande du débiteur, du * propriétaire ou de l'usufruitier des immeubles, « seront distraits de la saisie les grains destinés aux semences et les fourrages et pailles destinés par les baux à être consommés.
Art. 12. — Il sera statué surles demandes en distraction ci-dessus par le juge de paix ou le président du tribunal civil dans la forme des «
LS
référés.
De la saisie des rentes constituées sur particuliers,
Capital ou en viager, pour quelques causes que ce soit, se fera dans la forme prescrite pouries * saisies-arrêts.
Art. 2. — Le tribunal civil ou le juge de paix, suivant la compétence attributive déterminée au titre des saisies-arrêts, décideront si les arrérages doivent continuer à être perçus au profit du saisissant ou des opposants, auquel ” cas ils seront versés aux mains du greffier, qui “ en effectuera la distribution sur un état dressé conformément à ce qui est prescrit au titre des saisies-exécutions. 1
Art. 8. — Si le juge de paix et le tribunal : décident qu'il y a lieu de réaliser le capital de : la vente, ils commettront un notaire, qui, dans les huit jours de la commission, dressera un cahier des charges, qu'il déposera en ses mi- he. nutes, énonçant les titres de propriété et les M conditions de la vente. Huit jours après ce « dépôt, des annonces seront insérées aux jour- «
Art. 4er, — La saisie des rentes constituéesen | %
avoir lieu ni moins de quatre semaines ni * plus de six après la première insertion. à!
Art. 4 — Dans le jugement autorisant la * vente, le juge de paix ou le tribunal peuvent autoriser le notaire commis à poser des affi- M ches en tel lieu qu'il lui appartiendra, ou à ‘ faire des annonces supplémentaires.
Art. 5. — La vente aura lieu en l'étude du” notaire, aux enchères et dans la forme prescrite pour les saisies immobilières. ;
Art. 6. — Les fonds provenant de la vente seront versés aux mains du notaire et par lui. SADAsES à la Caisse des dépôts et consigna-« ions.
Art. 7. — La distribution en sera faite sur un. état dressé par le notaire dans les formes et” les délais prescrits pour les greffiers en matière de saisie-exécution. 4
En cas de difficultés entre les créanciers, ils seront renvoyés devant le tribunal par un procès-verbal déposé au greffe par le notaire. Sur ce jugement intervenu, qui contiendra liquidation des frais et dépens et qui sera transmis. à la Caisse des dépôts et consignations, leg” créanciers, sur la justification de leur identité, . toucheront le montant de l'état confirmé ou
modifié, Re
2 CHAMBRE
De la saisie immobilière.
Art. 4er. — La saisie immobilière ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique,
.- portant la formule exécutoire, ou d'un titre
privé reconnu incontestable, sur le commandement par la sigoature du débiteur et pour dettes échues et exigibles.
Art. 2. — Toute saisie immobilière sera pré-
cédée d'un commandement à personne ou à
domicile. En tête, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel il est procédé à la poursuite ; il contiendra, suivant les distinctions ci-dessous, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal qui doit connaître de la poursuite, ou dans celle où siège le juge de
paix compétent pour en connaître.
Art, 8 — Le commandement portera qu'à défaut de payement dans les trente jours il sera procédé à la vente des immeubles désignés par leurs tenants et aboutissants ou par l'énonciation de la matrice cadastrale.
Art. 4 — A l'expiration du délai de trente
jours, et faute de payement, le commandement
sera transcrit au bureau de hypothèques de la situation des biens.
À partir de ce moment, les fruits seront immobilisés, et aucune charge réelle ne pourra être imposée sur les immeubles; le saisi ne pourra plus en disposer.
Les aliénations consenties n'auront d'effet, après cette tranccription, que si le débiteur ou un tiers désintéressent en capital, intérêts et frais les créanciers poursuivants et les créan-
—. ciers inscrits sur les immeubles.
ee À
rt. 5. — Huit jours au plus tard après cette transcription, le commandement à fin de saisie, contenant constitution d'avoué, sera notifié
. par exploit d'huissier à personne ou domicile
aux saisis et aux créanciers inscrits sur les immeubles; une mise à prix sera indiquée par
- le poursuivant; cette notification contiendra
en outre la meution que le vendeur non payé, les donateurs pouvant exercer l'action résolutoire et tous ceux qui ont des droits sur l'immeuble doivent les faire valoir dans les quinze jours, faute de quoi l'immeuble passera, franc
” et quitte de tous droits, aux mains de l'adjudi-
cataire, et les privilèges ou droits de préférence ne pourront plus s'exercer que sur le
. prix, et ils seront tous avisés qu’à l'expiration
de ce délai le cahier des charges sera déposé
… au greffe du tribunal.
Art. 6. — L'action en résolution ou en révocation arrêtera les poursuites, qui ne pourront pus être reprises qu'après que les jugements
intervenir auront acquis l'autorité de la chose jugée. Les demandeurs qui succomberont pourront être condamnés à des dommages-intérêts
qui seront distribués dans l'ordre aux créan-
ciers produisants et attribués au saisi s’il y a suflisance.
Art. 7. — À l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article 5, le cahier des charges sera déposé et tous les créanciers pouriont en prendre connaissance ou fournir leurs dires et ob-
- servations, qui seront insérés à la suite par le greffier.
Les contestations contenant, à peine de nul-
f lité, constitution d’avoué, seront portées à l’au-
ience qui suivra l'expiration de la quinzaine et jugées par le tribunal, qui décidera en outre si la vente doit être renvoyée devant un notaire commis ou retenue par le tribunal, et qui en fixera le jour et l'heure.
Ce jugement ne sera ni levé ni signifié, et ne sera pas susceptible d'appel.
Art. 8. — Les affiches annonçant la vente se-
ront apposées dans l'auditoire du juge de paix
et à la porte de la mairie de la situation des immeubles, dans les lieux où se trouvent les trois marchés les plus proches, et dans les deux gares de voyageurs les plus voisines. Un
exemplaire sera affiché à la porte extérieure
du tribunal.
Les insertions seront faites dans un des journaux de l'arrondissement, au choix du poursuivant.
Les affiches et les insertions contiendront le nom du poursuivant, celui du saisi, l'énuméra-
tion des immeubles, leur situation et leurs
confins, la mise à prix totale et par lots s'il en
L a été fait, la date de la vente et l'énonciation
du tribunsl ou de l'étude de notaire où elle
doit être faite.
Art. 9. — La vente ne pourra avoir lieu joe mois après l'apposition des dernières afches.
Le tribunal devra tenir compte de ce délai
dans la fixation des jours des enchères.
rt.
| recommandée.
Le président, sur la réquisition du poursuivant ou du saisi, pourra autoriser l’apposition de nouveaux placards et la publication de nouvelles annonces, en dehors des délais ci-dessus stipulés.
Art. 10, — Lorsque le tribunal aura ordonné la vente devant un notaire, la minute du cahier des charges et le jugement modificatif s'il y a lieu lui seront transmis par le greffier sous pli recommandé pour servir de minutes d'enchères.
Art. 11. — Le commandement, les exemplaires du journal contenant les insertions, les procèsverbaux d'apposition d'affiches, l'original de la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente seront annexés au procès-verbal d'adjudication.
Art. 12. — Les frais de poursuite sont taxés Tor juge, etil ne pourra rien être perçu au
Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant les enchères.
Art. 13. — Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et à son défaut sur celle d'un créancier inscrit.
À défaut de réquisition, la saisie sera mise à néant.
Art. 14 — L'adjudication ne pourra être remise que pour causes graves ; le jugement qui pro DR la remise fixera le nouveau jour de ‘adjudication, qui ne pourra être éloigné ni de moins de quinze jours ni de plus d’un mois.
Ce jugement ne sera susceptible d'aucune voie de recours; il ne sera ni levé ni signifié.
Dans ce cas, de nouvelles affiches et de nouvelles insertions seront apposées et faites conformément aux règles ci-dessus, huit jours au moins avant l’adjudication.
Art. 15. — Les enchères à la barre du tribunal seront faites par ministère d'avoué, lorsque le nombre des avoués ne sera pas suffisant pour représenter tous les prétendants; ceux de ces derniers qui ne pourront être représentés seront admis par le tribunal à enchérir euxmêmes.
Chaque avoué ne peut représenter qu’un enchérisseur pour chaque lot.
Art. 16. — L'avoué ne pourra enchérir ni pour lui, ni pour aucun membre de sa famille au degré successible, ni pour les alliés au même degré. Il ne pourra enchérir pour aucun membre du tribunal, à peine de nullité.
Il ne pourra enchérir que pour des personnes notoirement solvables et capables d’acquérir.
Art. 17. — Lorsque l'adjudication a lieu par devant notaire, les parties notoirement solvables et maîtresses de leurs biens peuvent enchérir par elles-mêmes.
Art. 18. — Les étrangers et les personnes inconnues qui ne trouvent pas de répondants ne peuvent enchérir que par l'intermédiaire d'un avoué qui est garant de leur solvabilité.
L'avoué est dans ce cas autorisé à demander caution.
Art. 49. — Dans aucun cas, le saisi ne peut enchérir.
Art. 20. — Les enchères se feront à l’extinction des feux, et l’adjudication sera prononcée après l'extinction de trois bougies successives, d'une durée approximative d'une minute chacune. L'avoué pourra se réserver de déclarer command dans les trois jours.
Art. 21. — S'il ne se présente pas d'enchérisseur, le poursuivant sera déclaré adjudicataire, sur la mise à prix inscrite au commandement.
Art. 22. — Toute personne pourra, dans les huit jours de l’'adjudication, former par le ministère d'avoué uue surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins. Cette surenchère sera dans tous les cas faite au greffe du tribunal.
Elle sera annoncée dans les huit jours, par une insertion au même journal qui a publié la vente sur saisie,et affichée dans les lieux indiqués à l’article 8.
Huit jours après l'accomplissement de la dernière de ces formalités, l'immeuble ou les immeubles seront remis aux enchères dans la même forme qu'il est dit ci-dessus.
Art. 23. — La surenchère sera formée par ministère d'avoué, au greffe du tribunal qui à connu de la poursuite. Il sera procédé à la revente sans signification préalable. Le greffier avisera le poursuivant, le saisi et l'adjudicataire de l'existence de la surenchère par lettre
Dans aucun cas, même de nullité de la surenchère, il n en sera admis une seconde.
Art. 24. — Les nouvelles enchères auront lieu dans la même forme que les premières; s'il ne se présente pas d'enchérisseur, le surenché risseur sera déclaré adjudicataire.
Art. 25. — Le jugement d'adjudication ne
sera autre que la copie du cahier des charges suivie de la mention de l'enchère et des déclarations de command s'il y a lieu. Il en sera délivré des extraits aux adjudicataires des divers lots par copies sur papier libre. La grosse du jugement d'adjudication restera aux mains du plus fort adjudicataire qui sera chargé de faire transcrire. Mention sommaire du jugement d’adjudication sera faite le lendemain en marge de la transcription du commandement à la diligence du greffer.
. Art. 26. — Dans aucun cas, le jugement d'adjudication ne sera signifié; les injonctions aux tiers détenteurs d'avoir à délaisser les immeubles, se feront par simple commandement dans la forme des exploits sur le visa de ce jugement.
Art. 27. — Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire où aux adjudicataires par extraits qu'à la charge de rapporter, au greffe, quittance des frais. ordinaires de poursuite et la preuve qu'il à été satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance, à peine de folle enchère.
Art. 28, — Les délais relatifs à la transcription du commandement ne pourront ètre prorogés de plus de dix jours, à peine de nullité. Tous les autres délais sont de rigueur et leur inobservation entraîne la nullité des poursuites.
Art. 29. — L'adjudication transmet à l’adjudicataire l'immeuble franc et quitte de toutes les hypothèques, privilèges ou actions résolutoires et révocatoires, ainsi que toutes les charges inscrites ou non inscrites. Les droits des tiers ne pourront plus s'exercer que sur le prix en distribution.
Art. 30. — Les actions en revendication seront formées contre l’adjudicataire de la même manière qu'elles auraient pu l'être contre. le saisi. Dans le cas où l'adjudicataire serait évincé, il aurait le droit de répéter contre les créanciers le prix qu'il leur aura payé. sans préjudice de l'action en dommages-intérêts contre le saisissant, s’il y a eu faute de sa part, et dans tous les cas contre le saisi.
Art. 31. — Les actions en résolution de vente pour défaut de payement de prix seront jugées comme il a été dit ci-dessus, dans les quinze jours qui précéderont la transcription du commandement. L'appel pourra être interjeté le lendemain même du jour du jugement, au plus tard dans les trois jours ; la cour d'appel statuera dans la quinzaine au plus tard ; dans ce cas, le tribunal ou la cour d'appel pourront proroger d'un mois au plus le délai de transcription du commandement. Les créanciers sommés seront avisés de cette prorogation de délai par lettre recommandée à eux adressée par le greffier, tant au domicile élu qu'au domicile réel.
Art. 32. — Après l'évacuation des instances en résolution ou en révocation, la procédure sera reprise et continuée comme il est dit cidessus, ou la poursuite sera annulée.
Art. 33. — Tout créancier inscrit se trouvant encore dans les délais peut demander la subrogation aux poursuites, si le poursuivant manifeste l'intention de ne pas les continuer et peut profiter de tous les actes valablement faits, Cette subrogation résultera d'une simple déclaration faite par lui au greffe et inscrite à la suite du cahier des charges.
Art. 34. — Toute personne propriétaire de partie des immeubles saisis peut, après la transcription du commandement jusqu'au moment de l'adjudication, demander la distraction de l'immeuble à son profit. Cette demande sera introduite par un Simple dire au cahier des charges et jugée dans la huitaine au plus tard de sa date. En cas de distraction, le saisissant sera admis à baisser la mise à prix par lui indiquée. Il sera fait à l'audience et avant les enchères lecture du jugement prononçant la distraction. Il sera procédé sur l'appel dans les formes et les délais prescrits pour l'action en résolution.
Art. 35. — Les moyens de nullité tant en la forme qu’au fond contre la procédure qui précède le jugement qui ordonne la vente doivent être proposés, à pans de nullité, trois jours au plus tard avant l'audience. S ils sont admis,
Art. 2.— A l'expiration également du délai de
quinzaine prescrit par l’article 5, le créancier poursuivant déposera au greffe l'état, certifié par le conservateur des hypothèques, de toutes les inscriptions existant contre la saisi et ses auteurs sur l'immeuble dont la vente est poursuivie.
. Le greffier Cu tribunal ouvrira, au moment de ce dépôt, un cahier où les productions dont il est parlé dans l'article précédent seront transcrites.
Art. 3 — A l'expiration du délai ci-dessus stipulé pour produire, le juge délégué aux ordres dressera l'état de collocation provisoire.
Art. 4. — En tête de l'état de collocation seront portés pour mémoire :
. 1° Les frais de poursuite de la saisie immobilière;
2° Les frais de l'ordre autres que ceux de demande en collocation et de contestations ;
3° Les frais de radiation des inscriptions hypothécaires.
Art. 5. — Chaque créancier produisant sera colloqué à son rang de privilège ou d'hypothèque : 1° pour le capital de sa créance, qu'il soit ou nom exigible; 2° pour les intérêts et les accessoires qui, d'après la loi, viennent au même rang que la créance ; 3° pour les frais de la demande en collocation.
Art. 6. — Dès que l’état de collocation aura été dressé, les avoués produisants seront avisés par une lettre recommandée, émanée du greffier.
Art. 7. — Les avoués et les parties auront, à dater du lendemain de la date de cette lettre, quinze jours pour prendre connaissance de l'état de collocations provisoires et le contester. A l'expiration de ce délai, le juge arrêtera l'état des contestations et il appellera les créanciers contestés et contestants devant lui pour essayer de les concilier. Le délai de cette convocation ne sera pas de plus de huit jours. A défaut de conciliation, le juge renverra les parties à l'audience la plus prochaine sans citation. Les contestants qui succombent seront condamnés aux dépens. Dans le cas où, par suite d’une consignation préalable, les intérêts de la somme en distribution ne courraient pas ou courraient à un taux moindre que le taux légal, ils seront condamnés à indemniser le créancier colloqué de la perte par eux subie, par suite du défaut ou de la différence d'intérêt.
Art. 8. — Il sera procédé à l'audience comme il est dit à l’article 7 du titre de la saisie immobilière. L'appel aura lieu dans les formes et dans les délais fixés par l'article 31 du même titre.
Art. 9. — L'adjudication étant faite et les contestations réglées, le greffier requerra un état supplémentaire des inscriptions qui auraient pu être prises depuis la date du premier état; il l’annexera comme le premier au cahier de l'ordre.
Art. 10. — Le juge-commissaire liquidera dé-
. finitivement les frais indiqués pour mémoire
‘dans l’état de collocation. il déterminera, d’après le prix d’adjudication et l’ordre dans lequel ils auront été colloqués, les créanciers qui viendront en rang utile. flliquidera les intérêts et les frais à toucher par chacun d’eux.
Art. 11. — Si le montant des collocations p'absorbe pas le prix d’adjudication, le juge ordonnera que le surplus soit payé au saisi.
Art. 12. — Le juge-commissaire ordonnera la
radiation de toutes les inscriptions autres que l'inscription d'office à laquelle les créanciers colloqués seront subrogés jusqu'après payement du prix en leurs mains.
- Art. 13. — Les titres produits au greffe à l’appui des demandes en collocation seront remis au saisi avec la mention signée du greffier qu'ils ont été soläés.
Dans le cas d’un payement partiel, ils seront restitués aux produisants avec la mention du . payement effectué.
Les créanciers non colloqués seront remis en possession de leurs titres, avec une note signée du greflier constatant les frais par eux exposés dans l’ordre clôturé.
Art. 14. — Après la clôture de l’ordre, le greffier délivrera à chaque créancier un bordereau de collocation sur l’adjudicataire ou sur la Caisse des dépôts et consignations.
Le payement de ce bordereau entrainera la radiation de l'inscription d'office, qui sera opérée sur la remise de son expédition au conser- - vateur des hypothéques, sans qu'il soit besoin de quittance préalable.
. Art. 15. — Si la somme est consignée à la
Caisse des dépôts et consignations, le greffier
transmettra au préposé de cette caisse et sur papier libre un extrait contenant la désignation des parties prenantes, les sommes qui leur auront été respectivement allouées; il délivrera en outre à chaque partie prenante pour la somme allouée un mandat de payement.
La Caisse des dépôts et consignations payera le montant de la collation sur l'acquit du créancier, mis en marge de l’état délivré par le greffier. L'état acquitté sera remis au greffe pour être annexé au cahier de l'ordre.
Art. 16. — L'adjudicataire qui sera tenu par le cahier des charges de se libérer par le versement à la Caisse des dépôts et consignations, ou qui voudra se libérer avant la clôture de l’ordre, effectuera la consignation des sommes par lui dues à ladite caisse sur le vu d’un certificat émané du greffier constatant la liquidation en capital, intérêts et frais de la somme
ue.
Cet état sera vérifié et visé par le juge-commissaire à l'ordre. La Caisse des dépôts déliyrera un récépissé constatant le versement, en double exemplaire. L'un d'eux restera aux mains de l'adjudicataire pour constater sa libération, l’autre sera remis au greffe pour être joint à l’ordre.
Art. 17. — L'adjudicataire pourra, nonobstant toute stipulation contraire, verser le prix de son adjudication à la Caisse des dépôts et consignations après l'expiration des délais pour surenchérir.
Il pourra être contraint à faire ce dépôt par une clause du cahier des charges.
Art. 148. — Il ne sera admis aucune production après la confection de l'ordre provisoire; les productions qui surviendraient après le délai ci-dessus imparti, mais avant la dénonciation de ce règlement par lettre recommandée, seront admises; toutefois, les créanciers supporteront les frais de leur demande en collocation et les intérêts que cette demande tardive aura pu faire perdre aux créanciers ayant produit dans le délai.
Art. 19. — Aucune contestation ne pourra être reçue après le règlement de l'ordre définitif, mais les créanciers en retard de contredire pourront le faire après l'expiration des délais ci-dessus accordés et avant l'ordonnance de clôture; dans ce cas, ils supporteront, quel qu'en soit le sort, les frais de leur contredit et du jugement, s’il y a lieu, et ils seront tenus des dommages occasionnés à leurs cocréanciers par le retard.
Art. 20. — Aucun recours ne pourra être exercé contre l’ordre définitivement clos, sauf pour erreur de calcul.
Règles particulières à la collocation des créances conditionnelles.
Art. 21. — Les créances conditionnelles seront colloquées au même rang et dans le même ordre que si elles eussent été pures et sim-
les.
La créance sous condition résolutoire sera allouée aux créanciers conditionnels, à la charge de fournir caution à ceux qui doivent profiter de la clause résolutoire.
L'usufruitier sera assimilé aux créanciers sous condition résolutoire.
Art. 22. — Si la condition est suspensive, la somme assignée au créancier conditionnel sera assignée aux créanciers purs et simples en ordre subséquent, à charge par eux de fournir caution pour son remboursement lors de l'événement de la condition.
Art. 23. — Si, dans les cas ci-dessus énumérés, les créanciers autorisés à toucher les deniers ne peuvent ou ne veulent fournir caution, il sera fait emploi des sommes en rentes sur l'Etat français, avec mention que Ia propriété du titre appartiendra au créancier conditionnel après l'événement de la condition, et que, la condition venant à défaillir, l'inscription devra être définitivement faite au nom du créancier provisoirement colloqué.
Si la condition vient à s'’accomplir ou à défaillir suivant les cas, le titre sera définitivement acquis au créancier colloqué. Ce dernier touchera les arrérages en attendant le moment de l'événement ou de la résolution de la condition.
Art. 24. — Si la collocation est faite au sujet d'une créance en rentes viagères, il sera acquis, en rentes sur l'Etat français, une rente suflisante pour faire face aux arrérages. Le capital en sera distribué à la mort du crédit-rentier entre les créanciers subséquents par une simple ordonnance du juge commis à l'ordre.
Art. 25. — Si le capital est insuffisant pour acquérir la somme de rente nécessaire pour faire face aux échéances périodiques, l'adjudicataire ou la Caisse des dépôts et consignations payeront au créancier colloqué les arrérages de ladite rente aux termes stipulés, en les imputant d'abord sur les intérêts courus et subsidiairement sur le capital jusqu'à épuisement. -
L'excédent, s’il y en a, sera, au décès du crédit-rentier, payé aux créanciers subséquents non colloqués ou incomplètement colloqués.
Art. 26. — L’adjudicataire ne sera pas fenu de suivre l'emploi des deniers dotaux pour lesquels une femme aurait obtenu collocation.
Dans le cas de dotalité, il versera à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera seule tenue de veiller à l'exécution des conventions matrimoniales.
Demandes en indemnité pour cause d'éviclion.
Art. 217. — Dans le cas où un tiers, propriétaire de tout ou partie des immeubles expropriés, n'aura pas intenté ou fait juger sa demande en distraction ou en revendication, il pourra, jusqu à la clôture de l’ordre, réclamer une indemnité sur le prix.
Art. 28. — A cet effet, il interviendra par un simple dire sur le cahier de l’ordre et le jugecommissaire convoquera .les créanciers au domicile de leurs avoués, par lettre recommandée, pour tenter de les concilier au sujet de la réclamation.
Si les parties tombent d'accord sur le principe même de la demande, le juge commettra un expert pour procéder à la ventilation.
Si les parties ne s'accordent pas, le jugecommissaire les renverra devant le tribunal, qui pourra lui-même, sur le vu des pièces, faire la ventilation ou la renvoyer à un expert.
Art. 29. — L'ordre une fois clos, les tiers ne pourront plus intervenir et n'auront de recours que contre le saisi ou contre le saisissant, s’il y a de leur part négligence ou faute grave.
Art. 30. — Lorsqu'il existera des créanciers à hypothèque générale en concours avec des créanciers n'ayant que des hypothèques spéciales, si ces derniers ont été évincés par suite de la collocation des premiers, ils pourront, dans tous ordres subséquents, intervenir comme subrogés aux droits des créanciers désintéressés à leur préjudice et obtenir collocation au rang des créanciers à hypothèque générale, pour la portion que la collocation leur a fait perdre.
Ce recours pourra s'exercer par subrogations successives dans les divers ordres, de manière à ce qu'après le dernier les créanciers à hypothèque générale ou leurs subrogés n'aient touché sur les divers prix en distribution que la part proportionnelle de ces sommes au montant total de la créance générale.
Art. 31. — Les sous-ordres s’exécuteront dans la forme des saisies-arrêts sur les collocations prononcées. Le montant de chaque collocation sera distribué comme chose mobilière entre les saisissants et les opposants.
Ordres sur aliénations volontaires.
Art, 4er, — Lorsque après la notification prescrite par l’article 2183 et l'expiration du délai de la surenchère, un créancier inscrit voudra faire procéder à la distribution par voie d'ordre du prix de vente, il requerra l'état des inscriptions hypothécaires et la copie sur transcription de l'acte de vente et les déposera au greffe du tribunal de la situation des biens. En même temps que ce dépôt, il requerra, par un acte fait au greffe, le juge aux ordres de procéder au règlement; cette réquisition sera signée de l'avoué.
Art. 3. — Le juge-commissaire fera sommer par lettre recommandée, dans la huitaine de ce dépôt, les créanciers inscrits d'avoir à produire leurs titres et l'acquéreur d’avoir à prendre connaissance des productions dans le délai de la loi.
Art. 4. — Dans la quinzaine de cette sommation, lesdits créanciers produiront leurs titres au greffe avec leur demande de collation, et pour le surplus il sera procédé comme en matière d'ordre sur expropriation forcée.
Art. 5. — Le vendeur et l'acquéreur pourront, dans le même cas, requérir l'ouverture de l'ordre au moven des mêmes formalités. Ÿ
Art. 6 — Si le nouvel acquéreur poursuit l'ouverture de l'ordre après l'expiration des délais de surenchère, il pourra déposer au lieu
et place de la copie sur transcription l'expédition de l'acte de vente contenant la mention de la transcription. :
Dans tous les cas, l'ordre sera réglé comme il est dit ci-dessus et l'acquéreur pourra consigner son prix à la Caisse des dépôts et consignations, nonobstant toute stipulation contraire. ;
Cette consignation qui devra être égale à la somme offerte dans les notifications de l'article 2183, purgera les hypothèques et les privilèges qui seront transportés sur le prix.
Art. 7. — La radiation des privilèges et hypothèques aura lieu sur le vu d'un certihcat constatant l'ouverture de l’ordre et du certificat de la Caisse des dépôts et consignations.
L'inscription d'office profitera seule créanciers en rang utile.
Art. 8. — Le vendeur non payé et les donateurs sous condition devront faire résoudre ou révoquer l'aliénation dans les délais fixés par l’article 2185 du code civil et dans les formes prescrites aux articles 5 et 31 du titre de la Saisie immobilière.
Art. 9. — S'il y a moins de quatre créanciers inscrits, il sera loisible à l'un deux, au vendeur ou à l'acquéreur, de les faire citer à bref délai devant le tribunal en la forme habituelle des exploits pour y voir procéder au règlement.
Le tribunal statuera sur le vu des états d'inscription et le dépôt sur le bureau de l'acte de vente et des titres de créance.
L'appel, s’il y a lieu, sera formé dans les formes prescrites pour les incidents de saisie-immobilière.
aux
De l'ordre en cas d'incendie.
Art. 1er, — Lorsque les immeubles hypothéqués seront assurés à une compagnie d'assurance contre l'incendie, le montant de la prime sera distribué aux créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits sur l'immeuble.
Art. 2. — Tout créancier pourra former opposition entre les maios de la compagnie débitrice et requérir l'ouverture de l'ordre après avoir déposé au greffe l'état des hypothè-
ues.
À Art. 3. — L'opposition vaudra saisie-arrêt ; elle sera dénoncée aux créanciers inscrits.
Cette dénonciation emportera citation devant le tribunal, dans la forme prescrite pour les saisies-arrêts, S'il s'élève des contestations, elles seront jugées comme en matière de distribution, sinon la somme due sera adjugée pe le tribunal aux créanciers inscrits en ordre utile.
L'appel, s'il y à lieu, sera jugé comme en matière de saisie immobilière.
Art. 4 — Les créanciers colloqués recevront une copie par extrait du jugement ou de l'arrêt contenant leur collocation, lesquelles copies seront exécutoires contre la compagnie.
Art. 5. — Les créanciers entièrement payés seront tenus de procurer au débiteur la maïnlevée de leurs inscriptions, quant à ceux qui n'auraient reçu qu'un payement partiel, ils devront consentir à la diminution du chifire porté dans leur inscription.
Ces différentes quittances et mainlevées pourront résulter de déclarations faites au greffe à la suite du cahier de l'ordre.
De l'ordre sur saisies immobiliéres poursuivies devant le juge de paix.
Art. ct, — Le greffier en sommant les créanciers inscrits de comparaître à l'audience pour voir ordonner la vente, leur intimera l'ordre de faire valoir leurs droits à l'audience fixée et de produire leurs titres de créance.
Art. 2. — À ladite audience les créanciers seront invités par le juge à serégler sur l'ordre dans lequel lesdites créances devront être payées. Si un accord intervient le juge de paix dressera un état dans l'ordre des créances, et après que l’adjudication sera devenue définitive, il régtera les frais et les intérêts, distri-
buera le prix suivant le rang, et délivrera à |
chaque créancier un mandat extrait de l'état, donnant aux créanciers le pouvoir de se faire payer par l'adjudicataire ou à la Caisse des dépôts si le prix a été consigné.
Art. 8. — Si les parties ne s'accordent pas, il les renverra devant le notaire commis à la vente et déterminera par son ordonnance les dates de comparution et les délais de production sans que la dernière date puisse excéder quinze jours francs après l'ordonnance. û
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Les parties seront avisées par le greffier par lettre recommandée. ;
Art. 4. — Si toutes les parties comparaissént devant le notaire à la date fixée, il sera procédé par lui au règlement ; si elles ne comparaissent pas, une nouvelle lettre recommandée émanée du notaire leur indiquant l'objet de la convocation leur sera adressée pour un délai ce huit jours au moins et de quinze jours au plus.
Art. 5. — À cette date, parties présentes ou non, le notaire se fera remettre les pièces, titres et documents et il dressera un état d'ordre provisoire.
Il ajournera les parties à comparaître devant lui pour en prendre connaissance, et les convoquera par une nouvelle lettre recommandée pour un jour qui ne pourra pas excéder un délai de quinzaine,
Art. 6. — Au jour fixé, le notaire donnera connaissance aux parties présentes de l'état par lui dressé.
Il rédigera un procès-verbal des dires et contestations des parties. Ce procès-verbal sera par lui remis le lendemain au greffe de la justice de paix.
Art. 7. — Le greffier ajournera les créanciers pour la première audience, afin d'y voir statuer sur les contredits.
Art. 8. — À cette audience, les contestants et les contestés fourniront leurs dires et observations, et le juge de paix rendra un jugement fixant par état le règlement de l'ordre entre les créanciers.
Art. 9, — L'appel contre ce jugement séra fait dans la forme ordinaire des appels de justice de paix et jugé dans la quinzaine du jour où il aura été reçu. Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut.
Art. 10. — S'il n'y a pas appel dans les délais impartis par la loi, le juge de paix délivrera des mandats de payements extraits de l'état, qui seront exécutoires contre l'adjudicataire ou la Caisse des dépôts.
Il prononcera la radiation des inscriptions autres que l'inscription d'office.
Art. 11. — S'il y a appel, et si le jugement est confirmé, il sera procédé comme ci-dessus par le juge de paix, sur le vu du certificat du greffier du tribunal, attestant l'existence du jugement confirmatif.
Si le jugement est infirmé, les juges d'appel rédigeront l'état de collocation dans les mêmes formes que le juge de paix; le greffier établira les mandats de payement. Le tribunal ordonnera la radiation des inscriptions autres que l'inscription d'office.
Art. 12. — Le conservateur radiera l'instription d'office en ce qui concerne les créanciers payés par l'adjudicataire ou la Caisse des dépôts, sur la simple production de l’acquit des mandats de payement acquittés par les créanciers.
Art. 13. — Tous les actes de la procédure seront écrits sur papier libre et dispensés d'enregistrement.
Le seul état d'ordre définitif donnera lieu aux perceptions autorisées par la loi sur l’enregistrement.
Art. 14. — Les sous-ordres auront lieu par voie de saisie-arrêt, dans les formes prescrites devant le juge de paix.
La subrogation des créanciers ayant des hypothèques spéciaies aux droits des créanciers ayant des hypothèques générales, payées à leur préjudice, aura lieu dans l'ordre et de la manière indiquée dans les articles ci-dessus.
