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volontaire recevra fortement quelques atteintes des modifications de la loi, en ce qui concerne

la publicité des hypothèques ; d'ailleurs le ré-.

tablissement de la clause de voie parée, et la

publicité des ventes en ce cas, pourront rendre

les surenchères moins fréquentes.

Le titre V, « des voies à prendre pour avoir M copie ou expédition d’un acte » comportant une

simple procedure sur requête, il ne paraît pas:

nécessaire d'innover; nous en dirons autant -

du titre VI.

Nous rappellerons que nous avons donné aux M juges de paix le pouvoir d'autoriser la femme mariée d'ester en justice devant Ini; pour le

surplus, nous respectons en leur entier la ré- M

daction et les principes du code.

Les séparations de biens, de corps et le divorce ne Cemportent quant à la procédure d'au tres modifications que celles résultant des règles nouvelles sur la forme des jugements et les moyens de les obtenir.

En somme, il ne paraît nécessaire de re-

courir à une nouvelle législation dans ces matières diverses que pour l'action en partage; nous nous bornerons donc à exposer nos idées sur cette procédure et à faire suivre cet ex-

posé des articles que nous substituons à ceux .

du code; nous ferons observer que les formalités de l’apposition de: scellés, de leur levée et

de la confection de l'inventaire étant essentiel- :

lement conservatoires, on ne pourrait y toucher sous peine de compromettre les droits des absents ou des incapables.

Pour la vente du mobilier, nous nous en référerons aux principes admis pour les saisiesexécutions.

Quant aux immeubles, on suivra les formes adoptées pour les saisies immobilières, en suivant la distinction posée entre les saisies pour-

suiv.es devant le tribunal ou devant le juge de

paix.

En ce qui concerne l'action en partage proprement dite, nous eslimons que le code civil, comme le code de procédure, l'ont à tort consi-

dérée comme étant forcément une action con- 4

tentieuse. \ Nous préférons l'envisager comme un acte de la juridiction gracieuse, en

au contraire

ne lui faisant pérdre ce caractère que lorsque .

de véritables difficultés viendront à se produire.

On se demande, en effet, pourquoi il êést né- . cessaire qu un premier jugement intervienne

pour ordonner un partage inévitable, et pres-

crive des formalités que la loi exige d'une fa- 44

-çon impérieuse.

Nous admettrons donc que le partage sera ordonné par une simple décision du président «

rendue sur requête qui renverra les parties

devant le notaire, et qui commettra un expert -

s'il y à lieu.

Le résultat de l'expertise étant connu et le rapport déposé en l'étude de notaire, les parties

seront admises à le discuter devant lui, à for- 4

muler leurs dires et observations et à défendre leurs droits. Le notaire recueillera ces deman-

des dans un procès-verbal, il donnera son opi- &. nion motivée sur chacune d'elles et procédera «

au travail de la liquidation.

Si les parties sont majeures et si elles ne

soulèvent pas de diificultés, tout s'arrêtera là,

il n’y aura plus qu'à former les lots et à les tirer au sort.

Si les parties sont mineures, dans tous les.

cas, et si elles sont majeures, au seul cas où il y aurait des difficultés, le procès-verbal sera transmis au tribunal qui l'homologuera et qui statuera sur les prétentions contradictoires des -

parties.

Depuis très longtemps, on a signalé 16 dit

cultés qui naissent du tirage au sort obligatoir

des lots formés par les experts. On peut arri-

ver, en effet, par suite de ce procédé, à des ré sultats absolument fâcheux pour les parties, e

pour la division et la constitution de la pro- …

priété rurale. Lorsque les droits sont inégaux.

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ou que des successions sont enchevêtrées les unes dans les autres, les parts attribuées au divers cohéritiers leur échoient sans aucun méthode, de sorte que des parcelles de terrai

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taire par les soins du

pétence ; il est en effet assez difficile de connaître par avance la valeur d'une succession. On pourrait toutefois prendre pour base, comme dans les matières de droit commun, le revenu foncier et les sommes ou valeurs portées aux inventaires; si le tout n'excède pas en revenu la compétence ordinaire du juge de paix, la cause sera portée devant lui, si elle l'excède, on aura forcément recours aux tribunaux civils.

On conçoit d'ailleurs que cette procédure ne pourra être suivie que pour les difficultés qui naissent devant notaire, car à ce moment-là seulement, la consistance de la succession est connue ; mais comme le premier acte d'une action en partage, est une simple ordonnance du président du tribunal, les parties ne souffriront pas de ce défaut d'uniformité dans les règles que nous allons proposer.

IL y aurait à coup sûr des modifications considérables à apporter aux règles sur les effets du partage, mais cette matière est surtout du ressort du droit civil, et nous devons pour le moment nous borner à examiner les moyens de simplifier la procédure.

Toutefois, des difficultés si nombreuses s'élèvent au sujet de l'application de l'article 832 du code civil, non seulement pour les attributions de lots, mais aussi sur la manière dont ils doivent être composés, que la réforme ne saurait être complète, sans ajouter à la possibilité du partage attributif, des dispositions concernant la composition des lots.

Il peut arriver, en effet,. d'après la situation des parties que les unes aient intérêt à recevoir des biens d'une certaine nature, alors que d’autres sont, au contraire, désireuses de recevoir leurs parts en biens d’une espèce différente ; une femme mariée, par exemple, qui a quitté le domicile du père de famille, peut préférer l'argent comptant ou les valeurs, à des immeubles éloignés de son domicile, le fils au contraire, dans l'intérêt même de l'exploitation, peut avoir besoin de garder la totalité des immeubles.

En l'état actuel de la législation, aucune combinaison de cette nature n'est possible s’il existe des mineurs. De sorte que la protection de la loi va souvent à l'encontre des intérêts des incapables qu'elle veut protéger. Ne sufirait-il pas, en cas semblable, d'autoriser les parties à former les lots à leur convenance respective, sauf avis du conseil de famille lorsqu'il y a des mineurs, et l'appréciation du tribunal lorsque toutes les parties sont majeures et ne s'accordent pas.

Les idées du code civil sur le partage reposent sur le principe de l'égalité absolue, il n’est certes pas dans notre pensée d’altérer en rien ce principe, mais l'égalité ne consiste pas à donner exactement des choses identiques à chaque cohéritier et il suffit qu'il soit attribué des choses de même valeur.

On trouvera dans les articles qui vont suivre, des règles qui modifieront profondément l'article 832 du code civil.

Des partages et licitations.

Art. 4er, — Dans les cas où, d'après les dispositions de la loi, il y a lieu à un partage judiciaire, la partie la plus diligente présentera une requête au président du tribunal civil, tendant à faire ordonner le partage aux formes de droit, Ce magistrat convoquera les cohéritiers en son cabinet, par lettre recommandée émanée du greffier, et il rendra une ordonnance renvoyant les parties devant un notaire, pour y être procédé aux opérations de liquidation et partage. ë

Dans cette ordonnance, il désignera d'office un expert chargé de vérifier et estimer les immeubles dépendant de la succession.

Dans le cas où il lui serait démontré par les parties que les immeubles sont impartageables en nature ou qu'il apparaîtrait qu'il y a intérêt pour les cohéritiers à en poursuivre la vente, il ordonnera la vente par licitation devant notaire, dans les formes qui seront indiquées ci-

après.

Art. 2, — L'ordonnance sera exécutoire sur la minute, une copie en sera transmise au nogreffier, et ce dernier ouvrira immédiatement le procès-verbal des opérations; l'expert procédera ainsi qu'il est dit au titre des expertises et il déposera son rap-

ort aux minutes du notaire liquidateur dans e délai qui lui aura été imparti par l'ordonnance du président.

Art. 3. — Immédiatement après ce dépôt, le notaire ajournera les parties par lettre recom-

mandée à comparaître en son étude pour prendre connaissance du rapport et fournir leurs observations. IL les avertira qu'elles doivent déposer entre ses mains les titres qu'elles auraient à faire valoir.

Art. 4. — Si les parties ou leurs représentants comparaissent, il est donné acte de leur comparution; si elles ne se présentent pas, les parties défaillantes seront sommées par huissier d'avoir à se présenter à un nouveau jour qui sera fixé par le notaire.

Art. 5. — A cette date les cohéritiers ou leurs représentants, après avoir pris connaissance du rapport et du projet de liquidation qui leur sera commune par le notaire, feront les observations quwleur paraîtront nécessaires.

Ces observations seront consignées dans un procès-verbal séparé, et le notaire fournira ses observations motivées sur chacune d'elles. 11 déposera son procès-verbal au greffe du tribunal civil ou au greffe de la justice de paix suivant les distinctions ci-dessous. Dans tous les cas il avisera les parties du dépôt par lui fait et les avertira que ce dépôt est introductif d'une action en justice pour faire statuer sur les difficultés.

Le président du tribunal, d'office, et sur la simple transmission du procès-verbal qui lui sera faite par le greffier, fixera un jour pour la comparution des parties devant le tribunal.

Le greffier ajournera les cohéritiers et les intervenants s’il se produit des oppositions, à comparaître devant le tribunal à la date fixée. On suivra pour le surplus les formalités prescrites pour les jugements ordinaires.

La constitution des avoués se fera par une simple déclaration au grefle sur la minute du procès-verbal.

Art. 6. — Si, d'après les évaluations fixées et les constatations du notaire, la valeur totale de la succession est inférieure à 5,000 fr., le procès-verbal sera transmis au greffe de la justice de paix du lieu de l’ouverture de la succession. 1l sera procédé devant cette juridiction comme il a été dit ci-dessus devant le tribunal civil, sauf en ce qui concerne les constitutions d'avoués.

Art. 7. — Si les jugements confirment l'état de composition des masses et de liquidation dressé par le notaire, ce dernier en sera avisé par le greffier, qui lui transmettra un simple extrait du jugement.

Si les propositions du notaire sont modifiées,

sur le vu d'une copie du jugement qui lui.

sera transmise par le greffier après les délais d'appel, il sera procédé par lui à la rectification des procès-verbaux primitifs sur la base des décisions intervenues.

Art. 8. — Le procès-verbal définitif ayant été arrêté, il en sera donné connaissance aux parties qui pourront en demander une nouvelle modification pour le cas où il ne serait pas conforme aux décisions judiciaires.

Le point de savoir si le notaire a fait une exacte application des décisions intervenues sera jugé par le président du tribunal dans la forme des référés ; le notaire y sera appelé, il apportera la minute de son travail, et les parties pourront faire toutes observations utiles.

L'ordonnance du président sera exécutée sur l'heure; les modifications seront ajoutées par une annexe délivrée par le greffier et jointe à la minute qui demeurera déposée au grelie.

Cette rectification sera faite aux frais du notaire, s'il y a donné lieu par sa faute.

Art. 9. — Aucun recours ne pourra avoir lieu contre l'ordonnance de référé ci-dessus.

Art. 10. — La cornposition des masses et la liquidation des droits des parties étant faites, il sera nommé un expert sur simple requête adressée au président ou au juge de paix pour la confection des lots.

Les lots seront établis conformément à l'article 832 du code de procédure civile.

Toutefois, il pourra être fait des lots d'attribution comprenant en quantités inégales des biens d'espèces différentes, pourvu que la valeur en soit la même, si l'intérêt des parties et la commodité du partage l'exigent.

Les parties pourront se pourvoir devant le tribunal, comme il est dit ci-dessus pour le procès-verbal de liquidation, contre le procèsverbal de formation des lots.

Art. 11. — Après que les lots auront été définitivement attribués, soit par la voie du tirage au sort, soit par le procès-verbal, le notaire clôturera les opérations du partage, il délivrera à chaque copartageant, par extrait, une copie dudit procès-verbal en ce quile concerne. Gelte

copie comprendra, en outre, l'énumération des conditions générales imposées à tous les cohéritiers.

Art. 12, — Dans le cas où, sur la requête introductive d'instance, le président du tribunal aura ordonné la licitation des immeubles, ce magistrat désignera le notaire chargé de la vente. Suivant les cas, le président pourra confier au même notaire le soin de procéder à la vente des immeubles situés dans divers arrondissements ou commettre plusieurs notaires.

Art. 143. — La vente se fera sur un cahier des charges dressé par le notaire liquidateur ; on suivra, soit devant le tribunal, soit devant le juge de paix, les règles ci-dessus prescrites en matière de saisie immobilière.

Art. 44 — Les formalités ci-dessus s’appliqueront au partage de tous les biens indivis, quelle que soit l'origine de l'indivision,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Des délais de procédure.

Art, 1er, — Les délais fixés par jours s'entendront de jours francs; ils ne comprendront ni le jour d'où ils partent ni celui de l'échéance.

Art. 2. — Les délais fixés par mois ou par semaines expireront au jour du mois ou de la semaine correspondant à celui d'où ils partiront. Le délai qui partira d’un jour de la fin du mois, n'ayant pas de correspondant dans le mois de l'échéance, expirera au dernier jour de ce mois.

Art. 3. — Tout délai qui expirera ün dimanche ou un autre jour de fête légale sera prorogé au jour suivant.

Art. 4 — Le décès d'une partie suspendra le délai contre l'héritier jusqu'à l'expiration du ImnE accordé pour faire inventaire et déli-

érer

Art. 5. — Les délais de procédure seront augmentés pour les ajournements, citations et sommations d'un jour par dix myriamètres de distance entre le domicile du cité et le lieu où il doit comparaître. Les fractions de moins de six myriamètres ne seront pas comptées. Les fractions de plus de six myriamètres augmenteront le délai d'un jour entier.

Art. 6. — Lorsque les juges ou les tribunaux jugeront qu'une partie n'a pu être touchée par la signification d'un acte, mais seulement en des matières qui donnent lieu à une comparution personnelle, ils pourront proroger les délais des citations, ajournements ou sOMmmMations.