TARIF DES FRAIS ET DÉPENS EN MATIÈRE CIVILE

Les tarifs des frais et dépens en matière civile remontent à l’année 1807.

Primitivement établis pour le ressort de la cour de Paris, ils ont été successivement étendus aux ressorts de province, en suivant des assimilations dont la population était l'unique base.

La complication des taxes, la difficulté de se reconnaître au milieu de ce dédale d'articles, l'incertitude des applications qui en doivent être faites, tiennent beaucoup plus aux formes multiples des procédures qu'au tarif lui-même.

On est parti, en effet, de ce point initial:

c'est que chacun des actes écrits ou parlés du procès, que chaque démarche, chaque étude doivent donner lieu à des émoluments distincts. D'où cette première conséquence : c'est que les officiers ministériels ont été induits à multiplier leurs moyens d'action ou de défense, pour multiplier en même temps leurs honoraires.

D'un autre côté, les décrets de 1807 n'ayant prévu que des tarifs uniformes pour chaque espèce d'actes, les vacations étant au même prix pour les grosses et les petites affaires, on en a été réduit, dans le but de proportionner les émoluments aux intérêts en jeu, à imaginer les défenses grossoyées dont l'inutilité a été souvent démontrée. De telle sorte que pour faire rendre à des procès les honoraires que les officiers ministériels étaient en droit d'en attendre, il fallait imaginer des actes inutiles, créer des écritures diverses et occasionner en papier timbré des dépenses énormes.

Ce n’est pas tout; si dans des procédures ordinaires les officiers ministériels ont le pouvoir, avec la tolérance des juges taxateurs, de faire varier leurs honoraires dans les limites convenues, il n'en peut être de même dans les

affaires sommaires et il arrive fréquemment que ces dernières dépassent en intérêt et surtout en difficultés les premières. On est donc forcé en suivant le tarif dans sa lettre comme dans son esprit de commettre une iniquité en taxant souvent fort cher des états relatifs à des procès de petite importance et en tarifant au contraire à des émoluments dérisoires des états afférents à des causes difficiles et mettant en mouvement de grands intérêts.

Pour prendre un exemple dans les extrèmes; une instance sur un contredit d'ordre relatif à une production de 100,000 fr. donnera lieu à un émolument fixe de 22 fr. 50, tandis qu'une série d'actes et de vacations dans une affaire immobilière de 300 ou 400 fr. procurera des honoraires égaux, quelquefois supérieurs à la valeur même de l'objet litigieux.

En matière de saisie, qu'il s'agisse de saisieexécution ou de saisie mobilière, de saisiearrêt ou de saisie-gagerie, il arrive souvent que les frais absorbent et quelquefois dépassent le prix de vente.

On conçoit combien de semblables conséquences peuvent être désastreuses pour le crédit, surtout pour le crédit immobilier. Il est remarquable, en effet, que les dépenses subissent une progression décroissante dans leur proportion avec les prix d'adjudication, alors qu'en toute justice, c'est le contraire qui devrait avoir lieu.

Par plusieurs propositions soumises à la Chambre, dont quelques-unes ont été transformées en textes législatifs, on s'est efforcé de porter remède au mal que nous signalons en édictant une quasi-proportionnalité pour les frais d'enregistrement.

Mais la réforme ne peut être complète qu'en faisant passer ce même principe dans les tarifs des dépens. Il servirait de peu, en effet, d'avoir supprimé les droits fixes, si d'autres droits, sous forme d'honoraires, venaient détruire la proportionnalité que, sur l'initiative de M. Brisson, les Chambres ont voulu introduire dans les frais de justice.

Si, comme nous l'avons ditailleurs, il eût été possible de supprimerl'intermédiaire des avoués, la question aurait été parfaitement résolue : on aurait pu opérer en matière civile commeen matière commerciale,et, pour les voies d'exécution, adopter, comme pour les tarifs notariaux, des bases absolument proportionnelles. Nous avons dû renoncer, en nous occupant de la réforme de la procédure, à cette mesure radicale ; il est donc nécessaire de tenir compte de la présence forcée des avoués et de leur allouer de légitimes émoluments.

Nous avons, d'ailleurs, l'intime persuasion qu'en changeant la base du tarif, nous agissons dans l'intérêt même des officiers ministériels. Le système de la proportionnalité, que nous allons proposer, leur sera évidemment favorable, en ce sens que leurs émoluments augmenteront en raison même de l'importance de leur responsabilité.

Quel que soit d'ailleurs notre désir d'arriver à une proportionnalité absolue, nous serons obligés de tenir compte, dans un but de justice facile à apprécier de la complication même des affaires. S'il est juste en effet que les officiers ministériels reçoivent des émoluments en Tapport avec leur responsabilité, il faut aussi qu'ils soient rétribués du travail matériel qui leur est imposé par des affaires complexes.

Pour arriver au plus grand degré de simplicité possible, nous partagerons les honoraires entre les divers officiers ministériels, dans une proportion Correspondant d'une façon aussi exacte que possible aux soins qui sont donnés; mais il est incontestable que nous ne pourrons pas arriver à faire pour les huissiers ce qu'il est possible de faire pour les notaires et les avoués ; nous serons donc forcés de considérer les actes d'huissier comme donnant lieu dans la plupart des cas à des rétributions fixes, suivant la nature et l'importance de chacun d'eux.

Quant aux greffiers, ‘ils recoivent déjà un traitement de l'Etat; ils ont, il est vrai, la responsabilité des actes, mais à un moindre degré que les avoués et les notaires et s’il est possible de leur allouer des honoraires proportionnels, il est bien certain que ces honoraires doivent être moindres que ceux des officiers ministériels.

Nous n'avons pas besoin de faire observer que les honoraires sont alloués en dehors de tous déboursés et qu'ils représentent l'émolument net alloué aux officiers ministériels.

PROJETS DE LOIS

TITRE Ier Des honoraires des avoués.

Art. 1er, — Il sera alloué à chaque avoué poursuivant une instance judiciaire pour tous les actes de la procédure, de quelque nature qu'ils soient, un droit proportionnel de 1 p.100 qui sera liquidé sur les mêmes bases que le droit d'enregistrement, sans que dans aucun cas ce droit puisse être inférieur à 45 fr.

Art. 2. — Il sera alloué à chaque avoué défendeur, dans les conditions de l'article 1e un droit de 50 centimes p. 100 sans que jamais ce droit puisse être inférieur à 10 fr.

Art. 3. — Lorsque les actions portées devant les tribunaux donneront lieu à des mesures préparatoires on interlocutoires et à plusieurs

jugements, le droit proportionnel sera aug-

menté de 25 centimes p. 100 par jugement, en sus du premier.

Art. 4 — Les honoraires ci-dessus com-

prennent: les écritures, les vacations, conclu-

sSionsconseils, etc. Il ne pourra être erçu en dehors de ces émoluments que les déboursés comprenant le timbre et l'enregistrement, le remboursement des actes d'huissier et les voyages, s'ils ont été nécessités par les actes de la procédure.

Art. 5. — Les causes non susceptibles d'ap-

préciation en argent, et dont les jugements

sont enregistrés aux droits fixes, donneront lieu à des honoraires égaux au quart de la somme perçue à l'enregistrement, sans que cette somMme puisse être inférieure à 15 fr. pour le demandeur et à 10 fr. pour l’avoué défendeur.

Art. 6. — Les émoluments perçus par les avoués d'appel seront calculés de la même manière que ceux des avoués de première instance, en prenant pour base soit la somme qui a servi à calculer les droits d’enregistrement pour le jugement, soit celle qui aura servi à calculer ce droit sur l'arrêt, si elle est plus importante.

Dans le cas où l'arrêt ordonnerait une instruction et des mesures préparatoires nouvelles, les émoluments seraient augmentés de 25 centimes p. 100.

Art. 7. — Les jugements de défaut donneront droit à des émoluments égaux à la moitié de ce qu'ils auraient été si la cause eût été contradictoire.

Art. 8. — Dans les instances en saisie-arrêt eten saisie-exécution poursuivies devant les tribunaux, la taxe sera perçue sur le montant de la déclaration du tiers-saisi ou sur le montant des sommes provenant de la vente.

Art. 9. — Les avoués qui représenteront plusieurs parties, encore qu'elles aient des inté- At OR POCES ne pourront percevoir qu'un seul

roit.

Art. 10. — Les avoués seront responsables de toutes les nullités provenant de l'inobservation des règles du code de procédure et ils devront être actionnés en dommages-intérêts de- He le tribunal même où l'instance était por-

Ventes d'immeubles sur saisie immobilière, sur licitation ou sur conversion.

Art. 1er, — Les honoraires des différents officiers ministériels ayant contribué à une poursuite en saisie immobilière seront fixés devant les tribunaux ainsi qu'il suit.

Si la vente a eu lieu devant le tribunal : à l'huissier 50 centimes p. 100 du prix de l’adjudication ; à l'avoué 1 fr. p. 100; au greffier 90 centimes p. 100.

Dans le cas où la saisie donnerait lieu à des incidents, chaque jugement donnera droit aux officiers ministériels ci-dessus dénommés et qui y auront pris part à un supplément de 10 centimes p. 100 par chaque jugement pour les huissiers et les greffiers, et à 25 centimes p. 100 pour les avoués. Les avoués chargés d'enchérir auront droit à une vacation fixe de 10 fr. par lot et à une remise de 10centimes p.100 sur le montant de leur adjudication. Ces émoluments comprennent les droits dus pour les formalités de transcription auxquelles ils sont assujettis.

Art. 2. — Dans le cas où la vente aura été renvoyée par le tribunal devant un notaire, les émoluments des officiers ministériels se partageront de la manière suivante: à l'huissier 0 centimes p. 100, au greffier 25 centimes

p. 100, à l'avoué 25 centimes p. 100, au notaire

4 {rip 400!

Art. 3. — Les honoraires à percevoir par les offi-

PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ciers ministériels ci-dessus dénommés en cas de folle enchère ou de surenchère, seront réduits de moitié, sans préjudice de la perception des

droits ci-dessus avec lesquels ils se cumule-

ront.

Art. 4. — Les émoluments ci-dessus déterminés comprendront tous les actes de poursuite mis à la charge des différents officiers ministériels dénommés ; ils ne pourront réclamer de supplément pour aucune cause que ce soit et n'auront droit à faire figurer dans leurs états, à titre de déboursés, que les frais de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques.

Art. 9. — Le juge commis à Îa taxe vérifiera l'état des déboursés; il sera appréciateur de leur utilité et ne taxera que ceux qui ont paru nécessaires à la poursuite.

Procédures diverses.

Art. 1er, — ‘Dans les affaires non contentieuses où la présence des avoués est requise, il leur sera alloué à titre d'émoluments une somme égale au quart de l'enregistrement au-

quel les actes seront soumis.

Ventes poursuivies devant les juges de paix.

Art. 1er, — En cas de saisie immobilière ou de vente poursuivie devant les juges de paix, il sera alloué pour tous frais une somme de 50 centimes p. 100 à l'huissier, 50 centimes p. 100 au greffier et 1 fr. p. 100 au notaire.

Partages et licitations.

Art. 1er, — Les honoraires perçus par les notaires pour le partage jusqu'au procès-verbal définitif, seront égaux à 2 p. 100 de l'actif net liquidé; en cas de difficulté, ils auront droit à un supplément de 25 centimes p.100: les avoués, dans cette seconde hypothèse, auront droit, soit en demandant, soit en défendant, à 50 centimes p. 100 perçus sur les mêmes bases.

Les grefïiers percevront 25 centimes p. 100.

Art. 2. — En cas de licitation, les notaires eu en outre des honoraires ci-dessus

xés, 50 centimes p. 100 sur le prix des immeubles licités. :

Saisies de meubles.

Art. 1er, — Dans toutes les procédures ayant pour but d'arriver à la saisie du mobilier,

l'huissier recevra, indépendamment de ses dé-

boursés, 50 centimes p. 100 sur le produit de la vente, et les greffiers des tribunaux ou des juges de paix, une somme égale sans que jamais cette perception puisse, pour l’un ou l’autre, être inférieure à 10 fr.

En cas de difficulté et de constitution d'avoué, ces derniers seront taxés comme en matière ordinaire de jugement.

Art.2.— Dansles cas d’adjudication ci-dessus prévus, les officiers ministériels seront tenus de faire tous les actes de leur ministère dans les délais indiqués et dans les formes voulues par les lois. Ils seront payés de leurs déboursés et de leurs émoluments sur les premiers deniers provenant des ventes,

De l'ordre.

Art.1er.— Il sera alloué à tout avoué poursuivant l'ordre des émoluments égaux à 25 centimes p. 100 de la somme mise en distribution; les avoués produisants auront droit à des émoluments égaux à 25 centimes p. 100 des sommes énoncées dans l'acte produit, sans que cette somme puisse être inférieure à 10 fr.

Art. 2. — En cas de contredit, et quel que soit le nombre des créanciers, les honoraires des avoués contredisants ou contestés seront portés au double.

Des honoraires des huissiers.

Art. 16r, — Dans tous les cas où les huissiers ne Sont pas admis aux tarifs proportionnels cidessus établis, il leur sera alloué pour la ré-

daction de chaque acte de leur ministère une

somme de 2? fr.

Art. 2. — Il leur sera alloué en outre, en dehors des déboursés, 50 centimes pour chaque pli recommandé contenant citation, sommation ou assignation.

Art. 3. — Il ne leur sera dû de droit de transport que dans le cas où ce transport sera rendu

nécessaire par suite des prescriptions du code è

OT RE VS er EP PE VOTRE AO CORNE CPE TE m

de procédure. Il leur sera alloué dans ce cas 4 fr. par myriamètre aller et retour.

Art. 4. — L'appel des causes et des adjudications leur sera payé à raison de 25 centimes par cause et par lot, soit devant les cours d’ap-

pel, les tribunaux civils et les justices de

paix.

Art. 5. — Lorsque les huissiers seront requis par les parties de faire des constatations, en outre des frais de transport, il leur sera alloué pour chaque procès-verbal 2 fr. par rôle de vingt-cinq lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne.

Lés copies seront taxées au quart de cette somme.

Des honoraires des greffiers.

Art. 1er, — Hors les cas où les greffiers participent aux honoraires proportionnels, ainsi que cela a été dit ci-dessus, ils recevront pour toute convocation par lettre recommandée, en dehors de leurs déboursés, une somme de 50 centimes.

Art. 2. — Ils recevront dans le cas de l'article 1er du tarif des avoués, pour la rédaction des jugements de toute la procédure préparatoire et l'expédition des jugements, une somme de 10 centimes p. 100 calculée sur les bases de l’article 1er ci-dessus visé.

En matière d'ordre et de distribution de deniers, en dehors de la somme perçue pour les nec s'il y a lieu, ils recevront un émoument de 10 centimes p. 100 sur le montant des sommes en distribution.

Dispositions générales.

Art. 1er, — Les états de frais seront taxés après chaque jugement par le juge taxateur et annexés à la minute; aucune expédition de jugement ne pourra être délivrée sans contenir la liquidation des dépens.

Art. 2 — Lorsque des poursuites auront été interrompues, le juge taxateur procédera à la liquidation des frais et honoraires, en prenant pour base les frais réellement exposés et le degré d'avancement de la procédure quant aux émoluments.

En cas de difficultés, la question sera verbalement portée devant le tribunal, qui statuera sans frais et en dernier ressort.

Art. 3. — Le présent tarif est obligatoire et il ne pourra y être dérogé par aucune convention contraire. Les frais non prévus seront appréciés par analogie avec les cas prévus.

Art. 4 — Un règlement d'administration publique déterminera les formes à employer dans les divers actes pour assurer l'exécution du présent tarif,

PROPOSITION DE LOI tendant à l'allocation d'une pension de retraite aux anciens militaires non retraités, présentée par MM. Brincard, Le Gavrian, vicomte de Montfort, Gauthier (de Clagny), Clausel de Coussergues, Léon Morillot, comte d'Elva, Achille Adam, Deville, Braud, Argeliès, Plichon, de Rouvre, Laroche-Joubert, Galpin, Salis, Antide Boyer, Julien Goujon (Seine-Inférieure), Fouquet, Cuneo d'Ornano, Georges Batiot, Marcel- Habert, Pierre Richard, Dupuytrem, Elie Cousin, Cot, Ducos, Michelin, Emile Dubois, Victor Leydet, Chevillon, Bouge, Lacombe, Caussanel, Fournol, Desfarges, Rameau, Ber-

er, Descubes, Faberot, Denis Cochin, Biner, Amodru, Paulin-Méry, Goussot, Hovelacque, Prudent-Dervillers, E. Trélat, A, P6trot, Léveillé, Viviani, Dejeante, E. Vaillant, Chassaing, Millerand, Clovis Hugues, Chauvière, Humbert, Le Senne, Ernest Roche, d'Hulst, Frébault, Desjardins, Georges Berry, Paschal Grousset, Baulard, Marcel Sembat, Graux, Eliez-Evrard, Defontaine, Emile Brousse, Eugène Reboulin, Pourquery de Boisserin, Naquet, Lechevallier, Breton, Legras, Abel, Couturier, Bérard, D. Masson, Fleury-Ravarin, Pochon, Leteurtre, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation n'est que la reproduction littérale d'une proposition analogue que nous avions déposée sur le

1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III, (NOUY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42,)

bureau de la Chambre à la date du 21 janvier

La commission d'initiative ne s'étant pas prononcée en temps utile sur la prise en considération de cette proposition, elle est devenue nécessairement caduque. Le principe en à été néanmoins discuté, lors du vote du budget de 1894, sous forme d'un amendement que nous avons présenté, à la séance du 4 juillet dernier, au chapitre 26 du budget du ministère des finances (Pensions militaires), et nous rappellerons que cet amendement n'a été rejeté que par 256 voix contre 258, soit à 18 voix de majorité seulement.

C'est donc avec confiance que nous reprenons et que nous soumettons à votre examen l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loici-après.

Durant ces dernières années, le législateur s’est préoccupé, à diverses reprises, d'assurer des retraites aux sous-officiers et soldats comptant de longs services sous les drapeaux.

C'est ainsi que la loi du 23 juillet 1881 est venue édicter des dispositions qui, si elles étaient inspirées par la pensée de faciliter le recrutement des sous-officiers, avaient également pour but — il faut le dire hautement à la louange de ceux qui les ont proposées et votées — de récompenser les services de vieux défenseurs du pays.

Pénétrés de cette pensée, un grand nombre d'anciens militaires, renvoyés dans leurs foyers sous l'empire de l’ancienne loi et ne bénéficiant d'aucune pen+ion de retraite, se sont adressés, par voie de pétition, au Parlement et aux ministres, à l'effet d'obtenir, sinon une situation égale à celle faite aujourd'hui à leurs jeunes camarades, tout au moins une petite allocation leur assurant du pain pour leur vieillesse.

De très nombreuses pétitions en ce sens, venues de tous les points de la France, ont été successivement déposées sur le bureau de la Chambre. Renvoyées avec avis favorable aux ministres de la guerre, de la marine et des finances, elles sont toujours restées sans aucun résultat, les ministres compétents se retranchant, avec raison, il faut le reconnaître, derrière l'absence de toute disposition législative leur permettant d'y donner satisfaction.

C'est donc aux législateurs qu'il appartient d'examiner les titres invoqués par les pétition: naires, et si, comme nous l'espérons, ils les trouvent fondés, c'est à eux de faire droit à ces revendications,

Tel est le but du présent projet de loi.

Nous ne croyons pas devoir nous appesantir sur les droits des anciens militaires de la catégorie qui nous occupe à la jouissance d’une pension comme il en est accordé par la loi de 1881. Eux aussi sont des enfants de France; eux aussi ont bravement fait leur devoir en défendant le drapeau national; eux seuls ont ressenti les tristesses de la défaite, et beaucoup ont enduré les souffrances d'une dure caplivité; eux aussi méritent, à tous égards, la bienveillance, disons même la justice du Parlement.

En outre de l’absence de dispositions législatives, l'opposition du ministère de la guerre à la reconnaissance des droits que nous avons à cœur de faire valoir est basée :

49 Sur ce fait que les anciens militaires, au nom desquels nous réclamons, n'ont fait que quatorze ans de service, tandis que la loi actuelle exige quinze années ;

20 Sur Îe véritable but de l'institution de la retraite proportionnelle, qui serait de faciliter le recrutement des sous-ofliciers ;

80 Sur cette considération que si les pétitionnaires n'ont pas continué à servir au delà de quatorze ans, ils obéissaient, sans nul doute, à des convenances personnelles en rentrant dans leurs foyers après ce laps de temps;

4° Sur la situation budgétaire, qui serait un obstacle à la prise en considération de leur demande. ?

Sans vouloir entrer dans l'examen approfondi de cette argumentation, qu'il nous soit permis cependant d'y répondre quelques mots.

Si ces anciens militaires n'ont pas tous accompli quinze ans de services effectifs, c'est que les lois en vigueur ne le permettaient pas. Avec le temps de service fixé alors à sept ans et un rengagement de même durée, ils ne pouvaient, en effet, compter que quatorze années et non quinze. D'ailleurs, en compensation des quelques mois qui manquent peut-être

| à certains d’entre eux, n'ont-ils pas à leur actif

des campagnes, voire même des blessures qui doivent y suppléer?

Il serait vraiment bien injuste de prétendre que l'institution de la retraite proportionnelle a eu uniquement pour but d'assurer le recrutement des sous-ofliciers. Nous ne ferons pas, à ceux qui ont voté la loi de 1881, l'injure de croire que cette préoccupation était leur seul objectif et qu'ils n'avaient pas, en même temps, le désir et la volonté de récompenser ainsi les services de nos braves soldats.

À toutes les époques, les rengagements ont toujours été limités et réglementés par l'autorité supérieure. Si bon nombre des pétitionnaires Ont dû, au bout de quatorze ans, quitter l’armée, ce n'était donc pas par convenances personnelles ; les circulaires des ministres de la guerre en fonctions à partir de 1868 sont là pour en faire foi.

Enfin ne serait-ce pas une suprême injustice de leur opposer une fin de non-recevoir, tirée de l'insuflisance des ressources budgétaires, alors que les fonds appartenant à la caisse des dotations de l'armée — laquelle était en réalité la propriété des sous-officiers et soldats rengagés — suffiraient amplement à leur servir les pensions que nous demandons pour eux aujourd'hui?

Il ne faudrait pas, du reste, exagérer les conséquences financières de la inesure que nous proposons.

D'une part, la modicité de la pension fixée à notre projet, d'autre part, le petit nombre des ayants droit existant encore aujourd'hui, réduisent à une somme de bien minime importance le sacrifice demandé au budget pour accomplir cet acte de justice.

Nous avons pensé qu'une somme de 200 fr.

par an au minimum, augmentée de 10 fr. pour Chaque année de service au delà de quatorze ans (les années de campagne étant comptées comme elles le sont d'ordinaire en matière de liquidation de pension), permettrait aux anciens militaires d'assurer leurs vieux jours contre la misère. Et si d'autre part notre projet indique un maximum de 250 fr., c'est pour répondre à l'objection, qui n'aurait pas manqué d'être faite, touchant l'importance des sacrifices financiers.

Voyons maintenant quelle peut être l'étendue des charges ainsi imposées au budget.

1l faut ici procéder par évaluation, car il n'est pas de moÿen de connaître exactement le nombre des anciens militaires survivants appelés, le cas échéant, à bénéficier de la présente loi.

Comme les rengagements n'ont commencé qu'en 1855 et qu'ils ont cessé après 1872, la loi ne serait donc applicable qu'aux classes de cette période, soit une vingtaine environ. Pour chacune d'elles, le quantum des bénéficiaires doit être bien minime, à en juger par le nombre restreint des adhérents aux comités organisés par les pétitionnaires dans la presque totalité des départements.

Nous sommes ainsi conduits à présenter le chiffre de 5.000 à 6,000 comme le maximum des ayants droit.

C'estdonc,en supposant unepension moyenne de 225 fr., une charge annuelle de 1,125,000 à 1,850,000 fr. à inscrire au budget.

Qu'est cette somme en comparaison des misères auxquelles elle apportera pourtant un efficace soulagement ?

IL est, du reste, une dernière considération de nature à enlever toute hésitation.

Les bénéficiaires éventuels de notre projet de loi forment entre eux une catégorie dès aujourd'hui fermée. Chaque année les décès survenus parmi eux viendront, dans une progression croissante, diminuer la dette de justice et de reconnaissance contractée envers ces anciens serviteurs de la patrie ; et, avec les données dont on dispose actuellement sur la vie humaine, il serait facile de calculer, mathématiquement, la date de son extinction définitive.

Nous prions donc la Chambre de vouloir bien s'unir aux signataires du projet et voter la loi dont le texte suit :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — À partir du 1er janvier 1895, il est accordé use retraite proportionnelle à tout ancien militaire des armées de terre et de mer ayant accompli quatorze années de service et plus antérieurement à la loi du 23 juillet 1881.

Art. 2. — Cette pension sera de 200 fr. au minimum et sera augmentée d'une somme de 10 fr. par chaque année de service en sus des

quatorze années prévues à l'article précédent, sans qu'il puisse y avoir une fraction et sans qu'elle puisse dépasser le maximum de 250 fr.

Art. 3. — Les anciens militaires en situation de bénéficier de la présente loi devront, dans le délai d'un an à compter de sa promulgation, introduire leur demande et produire leurs titres auprès de l'autorité préfectorale du département où ils résident.

PROJET DE LOI autorisant le Gouvernement à approuver par décret la prorogation de surtaxes d'octroi, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Burdeau, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Parlement n'a pas encore été appelé à se prononcer, conformément à l'article 137 de la loi du 5 avril 14884 sur la prorogation d’un’ certain nombre de surtaxes d'octroi, dont la perception doit légalement prendre fin le 31 décembre prochain, et dont le maintien a été demandé par les municipalités.

Ces affaires sont actuellement à l'étude dans les bureaux de l'administration des finances ou soumises à l'examen du conseil d'Etat, et, si les Chambres devaient rester en session jusqu'au 31 décembre prochain, elles seraient en mesure de statuer sur les propositions des municipalités. Mais si elles se séparent avant d'avoir pu prendre une décision, les municipalités ne pourraient pas légalement effectuer la perception à partir du 1°" janvier 1894. Cet arrêt dans la perception aurait de très graves inconvénients; il créerait notamment aux villes dont le service des emprunts est assuré par le produit des surtaxes d'octroi, le plus sérieux embarras, puisqu'elles se trouveraient dans l'impossibilité de remplir leurs engagements.

Pour éviter une telle situation, le Gouvernement sollicite une délégation provisoire, qui lui permette de proroger, en vertu de décrets rendus en conseil d'Etat comme lorsqu'il s'agit de taxes principales d'octroi sur les objets autres que les boissons, les surtaxes venant à expiration le 31 décembre prochain. Cette prorogation serait accordée pour une période de trois mois, et, dès l'ouverture de la session ordinaire de 1894, les Chambres seraient appelées à statuer définitivement suivant les pouvoirs que la loi leur confère. A cet effet, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant : ,

PROJET DE LOI

Arlicle unique. — Le Président de la République est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'Etat, la prorogation pour une période de trois mois à partir du 1er janvier 1894, des surtaxes d'octroi dont le maintien a été voté par les conseils municipaux.

PROPOSITION DE LOI relative au régime de l'importation du blé et des farmes étrangers, présentée par M. Caze, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, vous êtes saisis de diverses propositions tendant au relèvement du droit de douane sur le blé. A côté de cette mesure, qui est motivée par le sentiment des nécessités urgentes de l’industrie agricole, il en est d'autres qui se recommandent à votre attention parce qu'elles ont pour but d'assurer l'exacte perception du droit de douane.

Quel que soit le montant de ce droit, qu'il soit de 3 fr. comme en 1885, de 5 fr, comme aujourd'hui, ou plus élevé si vos votes en décident ainsi, il importe à tous les points de vue, pour le respect de la loi, pour la sincérité et l'efficacité de la protection douanière accordée à l'agriculture, pour la loyauté du commerce et pour l'intérêt du Trésor que cette taxe ne puisse pas être éludée.

Les règles pratiquées pour la perception de

la surtaxe d'entrepôt et pour le réglement des opérations d'admission temporaire ne nous paraissent pas présenter toutes les garanties désirables.

Il importe également que des facilités excessives accordées par l'administration à l'importation des blés et farines étrangers ne viennent pas affaiblir la portée du droit de douane luimême.

On est obligé de constater qu'à l'heure présente, il s'est accumulé dans les entrepôts plus de deux millions de quintaux de blés étrangers, qui épient l'heure favorable pour entrer sur le marché, soit pour bénéficier des moindres hausses, soit peut-être pour provoquer des baisses favorables aux liquidations de la spéculation.

11 est évident que les besoins de la consommation n'ont pas provoqué cette énorme accumulation. Elle ne rend donc aucun service à l'alimentation publique, et elle n'a d'autre effet que de peser par sa présence sur les cours et de perpétuer cette dépréciation du blé qui est une véritable ruine pour les cultivateurs.

Cette facilité douanière doit être réduite aux ANR légitimes de l'approvisionnement pu-

C'est pour répondre à ces préoccupations que j'ai l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Seront désormais seules considérées comme importations en droiture de blés et de farines, les importations faites par mer, accompagnées de certificat d'origine, établis conformément à un règlement d'administration publique, qui n'auront touché à aucun port intermédiaire. Le fait d'avoir été expédiée à ordre sur un port quelconque sera interruptit de l'importation en droiture.

Toutes les importations de blés et de farines par la frontière de terre seront frappées de la surtaxe d'entrepôt.

Art. 2. — Les blés reçus au bénéfice de l'ad-

- mission temporaire seront soumis à la condi-

tion de la réexportation à l'identique.

Art. 3. — Les blés et farines importés ne seront admis en entrepôt que dans les entrepôts réels établis par l'autorité publique, à l'exclusion de tous entrepôts fictifs.

lis ne seront admis à y séjourner que deux mois au plus.

En outre des frais résultant de la législation existante, les blés et farines entreposés seront frappés, au profit du Trésor, d'un droit de 1 fr. par quintal métrique le premier mois, et de 2 fr. par quintal métrique le second mois.

Le droit sera dû dès le premier jour pour le mois entier sans fractionnement.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 4re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bézine, relative à l'élection des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance, par M. Fougeirol, député.

Messieurs, la proposition dont votre commission a été saisie a pour but d'établir le vote par correspondance.

Elle s’est trouvée en même temps saisie d'autres propositions de loi tendant à autoriser le vote politique sous enveloppe pour les citoyens absents ou empêchés par un cas de force majeure.

Elle s'est montrée nettement hostile à ces propositions.

Elle a pensé au contraire que pour les élections consulaires elle pouvait se montrer favorable à la proposition. :

Il ne suflit pas en effet d’avoir créé le droit de suffrage pour tous les patentés, il faut encore leur donner le moyen d'exercer ce droit sans les obliger à un déplacement onéreux.

Re es EN RRTEREE TITRE DUREE NON Pen (1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le no 49.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Le vote par correspondance ne saurait d'ail-

leurs présenter les inconvénients du vote à la

commune.

En conséquence, votre commission proposé à la Chambre de prendre en considération le projet de l'honorable M. Bézine.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1recommission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Ricard (Seine-Inférieure) et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des fem-

mes dans les établissements industriels, par

M. Fougeirol, député.

Messieurs, les auteurs de la loi qu'on vous

propose de modifier reconnaissent eux-mêmes

qu'elle a eu des conséquences déplorables,

qu'elle a soulevé les réclamations les plus vives:

et les plus justitiées, non seulement de la part des patrons, mais aussi des ouvriers euxmêmes, dont la situation est devenue plus mauvaise que par le passé.

La durée différente de la journée de travail our les diverses catégories d'ouvriers a amené

à elle seule dans certaines industries une dé-

sorganisation complète.

La réduction à dix heures pour l'une de ces catégories aurait souvent entraîné une réduction pareille pour toutes les autres, si on avait rigoureusement appliqué la loi.

Il en serait résulté une modification si profonde dans les conditions de la production, que l'industriel, ne pouvant soutenir la lutte, aurait dû arrêter son usine ou réduire les salaires dans de telles proportions que des grèves nombreuses fussent devenues inévitables.

L'application de la loi actuelle est donc très difficile. Suivant les milieux, suivant le tempérament des populations, suivant celui des inspecteurs chargés de la surveillance des usines, elle est ou n'est pas appliquée.

Sur bien des points elle est restée lettre morte. 11 y a donc par la force des choses, entre les diverses branches de l'industrie nationale, une inégalité choquante de traitement.

C'est la démonstration évidente de la nécessité de l'étude des modifications proposées.

Aussi votre commission d'initiative a-t-elle.

été frappée du caractère d'urgence de la proposition de loi qui vous est soumise, et en a-t-elle voté à l'unanimité la prise en considération.

RAPPORT SOMMAIRE, fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (2), chargée d'examiner la proposition de loi de M. Odilon-Barrot et plusieurs de ses collègues, tendant au rétablissement de postes de commisgreffiers dans divers tribunaux, par M. Fougeirol, député.

Messieurs, plusieurs de nos collègues cnt

présenté une proposition de loi tendant au ré-

tablissement d'un deuxième poste de commis-

greffier dans les tribunaux chefs-lieux de cours

d'assises séant à Privas, Charleville et Carcassonne et à réparer ainsi une erreur de faitprovenant d’une omission dans la nomenclature

insérée au tableau B annexé à la loi du 30 août 1583 sur la réforme de l'organisation judiciaire.

Cette omission avait d'ailleurs été déjà consta-

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, À secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Er- …

nest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopi-

teau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile - Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Pé=

rier de Larsan, Codet. — (Voir le n° 53.)

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LORS ca RE CE NÉ 0 Dé 5 LI

tée par le Gouvernement et des projets de loi avaient été présentés à l'effet d'y porter remède, notamment par MM. Brisson, Thévenet et Ricard, gardes des sceaux. Ces projets

n'ayant pas abouti, nos collègues en ont repris Ja partie afférente à la question des postes de commis-grefliers visés plus haut. Votre commission d'initiative a examiné leur proposition et elle est d'avis qu'il y a lieu de la prendre en considération.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues portant rectification de l'article 399 du code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés), par M. Million, député.

Messieurs, M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi dont le but est de modifier l'article 399 du code d'instruction criminelle et d'accorder à la partie qui usera du droit de citation directe devant la cour d'assises, conformément au paragraphe 6 de l’ar-

ticle 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le droit de récusation qui, aux termes de l’article 399 du code de justice criminelle, appartient actuellement au procureur général.

On ne manquera pas d'objecter que ce droit, ne devant sexercer qu'en cas de délit de presse, serait cumulé avec celui qu'a déjà la partie civile de choisir la cour d'assises devant laquelle elle traduira l'accusé d'un délit de presse, et établirait une trop grande différence de situation au profit de l'accusateur, au détriment de l'accusé; mais ceci est une raison de pes qui doit être réservée à l'examen du ond. :

On peut également objecter que le projet de loi concernant la réforme du code d'instruction criminelle, ayant déjà été adopté par le Sénat, est pendant devant la Chambre des députés et a déjà été mis en délibération devant la Chambre des députés, où il peut être porté d’un moment à l'autre, et qu'à moins d'employer la procédure exceptionnelle de l'urgence et la discussion immédiate, la proposition de M. Cuneo d'Ornano et ses collègues arrivera probablement plus vite en discussion comme amendement à cette loi qu’en suivant la procédure de la prise en considération. à

Néanmoins, comme une proposition identique à été présentée par M. Cuneo d'Ornano et ses collègues sous le n° 1415, sous la précédente législature, et a fait sous le n° 2004 l'objet d'un rapport de M. Vilfeu concluant à la prise en considération, votre commission vous propose de prendre en considération cette proposition.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (2 chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses

* collègues, ayant pour but de modifier le ré-

É gime des successions et d'établir un impôt

PU gradué sur les acquisitions à titre gratuit,

: soit entre vifs, soit par suite de décès, après

déduction du passif ; 2° la proposition de loi de M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, portant modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs, par M. Million, député.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, . secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest

Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau,

Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey

(Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer

de Larsan, Codet. — (Voir le n° 66.)

(2) Gette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, . secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau,

Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Cha-

brié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de

Larsan, Codet. — (Voir les nos 50, 69.)

Messieurs, deux proposilions de loi ayant, à peu de chose près, le même objet ont été déposées sur le bureau de la Chambre et soumises à la commission d'initiative, l'une émanant de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues, déposée le 25 novembre 1893 et imprimée sous le n° 66, l'autre déposée le 30 novembre suivant par M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, imprimée sous le n°69. Toutes deux tendent à modifier le régime fiscal des mutations à titre gratuit.

La proposition de M. Dupuy-Dutemps a pour but, suivant son intitulé, de modifier le régime des successions et d'établir un impôt gradué sur les acquisitions à titre gratuit, soit entre vifs, soit par suite de décès après déduction du passif ; celle de M. Boudenoot ne s'annonce que comme portant modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs.

La proposition de M. Dupuy-Dutemps n'est que la reproduction d’une proposition de loi dont, au cours de la législature précédente, la commission chargée par cette législature d’étudier la réforme de l'impôt avait adopté les dispositions et confié le rapport à M. Dupuy- Dutemps.

Les grandes lignes et les principales innovations que propose M. Dupuy-Dutemps peuvent se résumer ainsi :

C'est : 1° l'assimilation, au point de vue de l'impôt de mutation, de toutes les acquisitions à titre gratuit, qu'elles aient lieu par acte entre vifs ou par décès; 20 l'établissement d'une ditférence absolue, au point de vue de l'impôt, entre ces acquisitions à titre gratuit et les acquisitions à titre onéreux ; 3° l'admission de la déduction de l'actif transmis à titre gratuit des dettes et du passif constaté ; 40 la diminution des degrés de parenté qui sont appelés à recueillir les successions ab intestat, le droit de successibilité étant, d'après les auteurs de la proposition, basé sur l'affection présumée qui existe entre le de cujus et son successible ; 60 l'assimilation, au point de vue des droits de mutation, de l'époux survivant aux successibles en ligne directe; 7° l'augmentation des droits de mutation pour toutes les acquisitions à titre gratuit, soit en ligne directe, soit en ligne coilatérale, soit entre étrangers; cette augmentation des droits est croissante avec la valeur de l'actif des acquisitions à titre gratuit suivant une progression arithmétique de 10 centimes par échelon de 50,000.

Enfin, le projet codifie toutes les dispositions

de loi relatives, soit à l'évaluation des valeurs ‘ en capital et usufruit, soit à la forme et au dé-

lai des déclarations, soit aux clauses pénales applicables en matière fiscale de mutations à titre gratuit.

Il n'échappera à personne que cette proposition de loi a une importance considérable et que, quelle que soit l'opinion qu'on ait sur quelques-unes de ses dispositions, elle pose des problèmes dont l'étude s'impose pour le Parlement et contient des réformes que l'on ne peut écarter par le silence.

Du reste, la question de la modification du régime fiscal en matière de successions et de donations est nettement posée par la proposition de loi de MM. Boudenoot et ses collègues, dont votre commission a été saisie.

Cette proposition n'est que la reproduction du texte du projei de loi qui a été voté en re lecture par la Chambre des députés le 12 mars 1891, avec les additions et corrections que la commission spéciale qui l'avait étudié a introduites entre la 1re et la 2e lecture qui n’a pu avoir lieu. Ce projet de loi a fait l'objet d'un très remarquable rapport de notre regretté collègue M. Emile Jamais, qui, ayant été appelé dans les conseils de gouvernement, a été remplacé comme rapporteur par M. Boudenoot.

La proposition de M. Boudenoot et ses collègues n'a qu'un seul but, organiser la déduction du passif de l'actif des transmissions à titre gratuit au moyen d'une légère augmentation du tarif des droits de mutation applicables aux successions et donations en ligne collatérale, et de mesures permettant d'espérer une évaluation plus exacte des valeurs sur lesquelles reposent les droits et la perception plus certaine des droits dus.

La réforme qu'elle propose, tout en étant moins considérable que celle qui est contenue dans la proposition de M. Dupuy-Dutemps, est déjà très importante ; la précédente législature lui a donné la sanction d'un vote en 1re lecture, les Gouvernements précédents en ont fait l'objet de projets de loi; le Gouvernement ac-

tuel, dans sa déclaration, fait allusion à un projet ayant le même objet que les deux propositions qui nous occupent. L'étude de l'une entraîne forcément l'examen de l'autre. C'est pourquoi votre {re commission vous propose la prise en considération des deux propositions de loi et leur renvoi à une seule commission.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner les propositions de loi :

1° de M. René Brice; 2° de M. le baron Gérard et plusieurs de ses collègues; 3% de M. Armand Porteu; 4 de M. Léon Guillemin et plusieurs de ses collègues, sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres, par M, le comte de Colbert-Laplace, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, la nouvelle Chambre est réunie depuis un mois à peine, et dès ce moment plusieurs propositions ayant pour but de mettre obstacle à la falsification des beurres ont été déposées sur son bureau (2).

La production laitière est, en France, la plus importante après celle du blé. Elle y représente, année moyenne, un revenu de 1,100,000 francs environ pour notre agriculture. Or, cette richesse est, depuis quelques années, trés sérieusement compromise par la falsification des beurres.

C'est là un point attesté par les conseils généraux de plusieurs de nos départements, par de nombreuses pétitions et par le Gouvernement lui-même, qui, il y a une dizaine d'années, M. Méline étant ministre de l'agriculture, prenait l'initiative d'une proposition destinée à remédier à un aussi funeste état de choses.

Depuis, la question n'a pas cessé d'être à l'ordre du jour de la Chambre des députés. En effet, la loi de 1887 (3), très bien faite à plusieurs égards, était cependant déclarée bientôt insutfisante par les cultivateurs et par les commerçants. Elle avait notamment le tort de ne pas interdire, du moins de ne pas réglementer la fabrication des mélanges de beurre et de margarine. Et c'était là une grave lacune, car, la composition chimique du beurre et celle de la margarine se ressemblant beaucoup, le mélange une fois fait il est extrêmement difficile de distinguer les beurres falsifiés au moyen de la margarine, des beurres naturels. Sur l'initiative de plusieurs députés (4), une commission spéciale tut donc nommée par la Chambre de 1589 ; l'œuvre de cette commission est résumée dans un rapport très intéressant de notre honorable collègue M. Guillemin. Mais la 5e législature prit fin avant d'en avoir achevé la discussion. Nous sommes donc en présence d'un travail interrompu et dont l'achèvement présente un intérêt des plus considérables. Dans ces conditions, votre {re commission d'initiative est. d'avis de prendre en considération les proposilions de nos honorables collègues, et, d'accord avec le Gouvernement, elle demande en leur faveur la déclaration d'urgence.

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(1) Cette commission est composée de MM.

(2) Annexe 54.—Proposition de M. René Brice, député.

Annexe 12. — Proposition de MM. Ile baron Gérard, de Witt, Rauline, Delafosse, comte de Colbert-Laplace, Paulmier, députés.

Annexe 74. — Proposition de M. Armand Porteu, député.

Annexe 113. — Proposition de M. Guillemin, député.

(3) Adoptée sur le rapport de M. de Lamartipure auteur d'une des premières proposiions.

(4) Proposition : 1° de M. Cluseret et plusieurs de ses collègues ; 2° de M. le vicomte de Villzbois-Mareuil et plusieurs de ses collègues 3° de M. Marius Martin.

PROJET DE LOI portant : 1° annulation de la somme de 14,000 fr. sur le crédit inscrit au chapitre 48 du budget des cultes de l'exercice 1893; 2° ouverture d'un crédit de pareille somme à rattacher au chapitre 11 du même budget, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M.

Spuller, ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et par M. Burdeau, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, antérieurement à 1893, le chapitre du budget des cultes, intitulé « Personnel des cultes protestants », comprenait les traitements des pasteurs et les indemnités ou secours aux deux Eglises (calvinistes et luthériens) de manière que les reliquats de l’article « Traite- ‘ ments » pouvaient être employés en secours, et vice versa.

Lors de la préparation du budget de 1893, la‘ commission du budget a proposé de scinder ce chapitre en deux, savoir :