CHAPITRE xXVIN.— Indemnités el secours aux deux Eglises

Les traitements des pasteurs donneraient lieu, dans le cas où les emplois seraient tous remplis, à une dépense de.......... 1.351.600

Mais la commission a retranché de cette SOMMO.- nanas eu 85.000

pour vacances dans les emplois.

Le crédit voté par les Chambres s'élève donc a, res Tease

D'après les renseignements fournis, les vacances ont été très sensiblement inférieures aux prévisions.

La somme nécessaire pour pourvoir au payement des traitements des pasteurs en 1893 est de,........,..., 1.280.600

Il en résulte une insuffisance de CTÉAIT: AO EE RE RU Rent

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Dans cette situation, il n'est pas possible d'ordonnancer le quatrième trimestre des traitements dont il s’agit. Toutefois, pour ne pas demander de nouvelles ressources, et si grand que soit le nombre des demandes de secours non accueillies, nous proposons de combler cette insuffisance au moyen d'une réduction d'égale somme sur le crédit inscrit au chapitre 18.

Nous avons l'honneur, en conséquence, messieurs, de vous soumettre le projet de loi suivant, qui a pour objet de réduire de 14,000 fr. les fonds du chapitre 18 du budget des cultes de l'exercice 1893 et d'augmenter d'égale somme le chapitre 17 du même budget.

PROJET DE LOI

Art. 49. — Le crédit ouvert au chapitre 18 (Indemnités et secours aux deux Eglises) du budget des cultes de l'exercice 1893 (France) est réduit dune somme de 14,000 fr.

Art. 2. — Le crédit ouvert au chapitre 17 (Personnel des cultes protestants) du budget des cultes de l'exercice 1893 est augmenté de pareille somme de 14,000 fr.

SÉANCE DU LUNDI i1 DÉCEMBRE 1893

PROJET DE LOI portant modification des articles 24, 25 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères; par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Raynal, ministre de l'intérieur. — (Urgence déclarée.)

Nora. — Ce document a été inséré dans le compte rendu inextenso de la séance de la Chambre des députés du 11 décembre 1893.

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Raynal, ministre de l'intérieur, et par M. Burdeau, ministre des finances.— (Urgence déclarée. — Renvoyé à la commission des crédits.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le

Journal officiel à la suite de la séance de la Chambre des députés du 11 décembre 1893.

PROJET DE LOI portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères, par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Raynal, ministre de l'intérieur. — (Urgence déclarée.)

Nora. — Ce document a été inséré dans le Journal officiel à la suite de la séance de la Charabre des députés du 11 décëmbre 1893.

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PROJET DE LOI sur les associations de malfaiteurs présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Casimir-Perier, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; par M. Antonin Dubost, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Raynal, ministre de l'intérieur. — (Urgence déclarée.)

NOTA. — Ce document a été inséré dans le

Journal officiel à la suite de la séance de la Chambre des députés du 11 décembre 1893.

PROJET DE RÉSOLUTION relative à la caducité des projets à l'état de rapports, présenté par M. Guillemet, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, on a déjà signalé bien des fois les graves inconvénients résultant de la caducité qui frappe les propositions de loi examinées, rapportées et parfois même discutées, mais non votées par la précédente législature.

Lorsque nous voulons faire aboutir des projets se trouvant dans ces conditions, nous sommes obligés de les reprendre et de les faire passer de nouveau par toute la filière resatantaire déjà suivie souvent plusieurs ois.

En février 1890, au cours de la discussion de la proposition Henry Maret tendant à la création de grandes commissions parlementaires, notre honorable collègue M. Léon Bourgeois signalait un certain nombre de projets qui, déposés dès 1885 et repris par leurs auteurs, n'avaient pas encore reçu de solution.

. Aussi, qu'arrive-t-il? Les auteurs des propositions se lassent et finissent par abandonner des réformes qu'ils ne voient pas la possibilité de faire aboutir.

La plupart de ces propositions ont nécessité de leurs auteurs, leurs commissaires et leurs rapporteurs une somme de travail considérable : études préparatoires, patientes recherches, longues rédactions. N'’est-il pas regretjaûls de constater l'inutilité de tant d'eforts ?

Le remède, c'est de supprimer la caducité.

Cependant, nous avons pensé qu'il était prudent de faire passer les propositions au crible d’un nouvel examen, et nous vous proposons de confier cet examen à une commission spéciale, qui, après étude des rapports en souf-

-france, indiquerait ceux qu'il serait utile de

soumettre à bref délai à la Chambre. Nous trouverions dans cette mesure une très grande économie de temps, et aussi une économie d'argent considérable.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er, — Il sera nommé dans les bureaux une commission de onze membres chargée de présenter, dans le délai de trois mois, un rapport indiquant les propositions restées à l'état de rapports sous la précédente législature et qui pourront être utilement soumises à la législature actuelle.

Art. 2. — Pour ces propositions l'urgence sera déclarée de plein droit, et conformément à l'article 71 du règlement. Le renvoi dans les bureaux aura lieu immédiatement.