ANNEXE ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS AU 29 AVRIL
Projets et propositions de loi à l’état de rappôrts suL Ie TOndS es. ue 427 Projets et propositions de loi à l'état de TAPPONMS SOMMAITOS, 5 0 ae ces Projets et propositions de loi soumis à
la commission du budget................. 50 Projets et propositions de loi soumis à
des commissions spéciales................ 98 Projets et propositions de loi soumis à
l'examen des commissions d'iniliative.... 71 brojets et propositions de loi à soumet-
tre aux bureaux ....... LENS HET RE lo
PROJET DE LOI portant suppression de l'impôt intérieur sur les huiles minérales, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la Répu-
blique française, par M. Burdeau, ministre M
dés finances,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 30 juin 1893 a réduit de 18 fr. à 9 fr. par 100 kilogr., au tarif minimum, limpôt de douane sur les huiles minérales brutes étrangères.
Ce dégrèvement ne permet plus aux producteurs d'huiles minérales indigènes de lutter contre la coucurrence extérieure qu'ils soutenaient déjà fort difficilement, et pour remédier à cette situation, le Parlement leur a alloué, pendant une durée de six ans, une prime de à fr. par hectolitre d'huile brute extraite.
. Cette mesure semble insuffisante.
Fixé à 22 fr. les 100 kilogr. d'huile brute, l'impôt intérieur, déduction faite de la prime, se trouve encore supérieur de 10 fr. au droit de douane, et cette situation ne paraît pas devoir être maintenue.
Or, il a semblé qu'un impôt intérieur, si réduit qu'il soit, constituerait toujours pour les fabricants une charge trop lourde, en raison de la faible richesse des minerais qu'ils distillent, et que, par suite, un simple remaniement de tarif ne répondrait pas au but qu'il s'agit d'atteindre. Dans la pensée du Gouvernement, la solution la plus rationnelle est donc de supprimer purement et simplement un impôt qui ne produit d'ailleurs que 13,000 fr. par an en moyenne.
Tel est l’objet du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations.
PROJET DE LOI
Article unique. — L'article 5 de la loi du 16 septembre 1871 et la loi du 29 décembre 1873 concernant la perception d'un droit intérieur sur les huiles minérales sont abrogés.
PROJET DE LOI adopté parle voue accordant des encouragements spéciaux à l'industrie des huiles de schiste, présenté au nomde M. Carnot, Président de la République française, par M. Marty, ministre du commerce, de l'industrie et des colonles, et par M. Burdeau, ministre des finances.
Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, le 21 juillet 1893, le projet de loi que la Chambre des députés avait adopté le même
1 MR EMA U IT 2e SPP SRE RE IE RENE PR Re (4) Voir la table des impressions de la 5° législ.
me
PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser le vote des électeurs absents de leur commune, ER par MM. Chassaing,
asly et Souhet, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la proposition que nous avons
* l'honneur de vous soumettre a été prise en
considération par la précédente législature et
à renvoyée à une commission spéciale, mais n'a
pu, faute de temps, venir en discussion publi-
dé. Il nous a semblé que la question du vote
stance mérite d'être sérieusement étudiée.
Chauvière,.
DU
jour, après avoir déclaré l'urgence, en vue d'accorder des encouragements spéciaux à l'industrie des huiles de schiste.
Dans sa séance du 8 décembre 1893, le Sénat, déclarant également l'urgence, a adopté ce projet de loi, mais avec une modification qui rend nécessaire un nouvel examen par la Chambre.
Le premier paragraphe du projet voté par la Chambre des députés disposait que la prime allouée ne pourra en aucun cas être supérieure à 6 fr. par hectolitre d'huile brute. Le taux de 6 fr. correspondait au montant total des primes proposé par la commission de la Chambre, soit 450,000 fr. par an. Mais ce chiffre ayant été ramené à 300,000 fr., il eût été nécessaire de revenir également au texte primitif du projet de loi et de fixer à 3 fr. l'allocation maxima par hectolitre d'huile brute.
La modification faite par le Sénat, d'accord avec le Gouvernement, n’est donc que la rectification d'une erreur matérielle.
Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ainsi amendé :
PROJET DE LOI
Article unique. — À partir du 12 juillet 1893, et pendant une durée de six ans, il sera alloué aux extracteurs de schistes bitumineux destinés à la fabrication d'huiles de schiste propres à l'éclairage, des primes dont le montant ne pourra annuellement dépasser la somme de 300,000 fr. et qui seront fixées, à concurrence de ce chiffre, au prorata des quantités d'huiles brutes fabriquées, sans qu'en aucun cas la prime allouée puisse être supérieure à 3 fr. par hectolitre d'huile brute.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Tout individu qui se sera rendu coupable d'une fraude, d'une tentative de fraude pour l'obtention de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la prime, sans préjudice de la restitution de la prime indûment perçue et sera passible des peines portées à l’article 423 du code
pénal.
L'article 473 du code pénal et la loi du 26 mars 1821 sont applicables à la présente loi.
PROPOSITION DE LOI portant interdiction de vente aux étrangers de tous terrains situés dans le rayon de défense des places de guerre
Si nous proposons d'autoriser le vote des électeurs absents, c'est qu’une pareille mesure ne manquerait pas d'être bien accueillie par tous ceux qui, sous le régime de la loi électorale actuelle, ne peuvent prendre part au vote, quoique électeurs, lorsque, pour une raison quelconque, ils se trouvent, le jour d'un scrutin, éloignés de la circonscription où ils sont inscrits.
Rien, dans la loi organique du 30 novembre 1875, n'établit que le seul fait d'être absent au moment du vote soit une cause d'incapacité électorale. Au contraire, l’article 148 du décret réglementaire du ? février 1852, toujours en vigueur, dit formellement :
« Art. 18, $ 1er. — Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote. »
Dès lors, puisqu'il ) de voter; puisque, au contraire, la reconnais-
SLANCE DU 12 DÉCEMBRE 1893
