MARDI 12 DÉCEMBRE

n'est pas interdit à l'absent |

et postes militaires, présentée par MM. de Mahy, Cabart-Danneville, Armez, Abel, Aristide Batiot, Alexandre Bérard (Ain), Bizot, Pierre Blanc (Savoie), Bory, Bourcy, Bourlier, Braud, Brunet, Edmond Caze (Haute-Garonne), Cazenoye de Pradine (de), César- Lainé, Chapuis, Chaudey, Chaulin-Servinière, Chautemps, Chevillon, Clément Clament, Cluseret, Coudreuse, Crémieux, Dejean, François Deloncle, Delpeuch, Denêcheau, Paul Doumer, Du Bodan, Duchasseint. Dulau, Dupon, Dupuytrem, Duval, Escanyé, Etienne, Farjon, Flourens, Garnier, Gerville-Réache, Giguet, comte le Gonidec de Traissan, Gruet, lieutenant-colonel Guérin, Guieysse, Isaac, général fung, Jacquemin, Jacques, Jumel, J. de Kerjégu, Lacroix, Lagnel, Lascombes, Laurençon, Le Borgne, Le Clech, Alfred Lecomte, Le Coupanec, Le Gavrian, Legludic, Le Hérissé, comte Lemercier, Le Troadec, Linard, Martinon, Félix Mathé, Mercier, Mézières, Montaut (Seine-et-Marne), vicomte de Montfort, Mougeot, Odilon-Barrot, Léon Orsat, ?hilipon, Philippoteaux, Fernand Rabier, Reboulin, baron Keïlle, Aristide Rey (Isère), Louis Ricard (Seine-Inférieure), Pierre Richard, général Riu, Albin Rozet, Rubillard, Saint-Germain, Saint-Romme, Samary, Sauzet, Sibille, Thierry-Delanoue, Thomson, Tiphaine, amiral Vallon, Vichot, Vigné, Camille Viox, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'acquisition de propriétés, la possession, la construction d'ouvrages par l'étranger sur des terrains situés dans le voisinage de nos places de guerre, postes militaires et ports de mer, peut présenter au point de vue de la défense nationale les plus graves inconvénients et il pourrait en résulter aussi de lourdes charges pour nos finances. L'opinion publique s’en montre à juste titre préoccupée. Afin de prévenir ces dangers, trop évidents pour qu'il soit utile d'y insister, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Aucune propriété, aucun terrain situé dans le rayon de défense des places de guerre, postes militaires et ports de mer, ne pourra être acquis par des étrangers, en France, en Algérie et dans les colonies et pays de protectorat. ù

Ést nulle et de nul effet toute vente qui n'est pas définitive et constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine à dater du jour du dépôt de la présente proposition de loi.

sance de son droit est inscrite dans la loi, iln'y a plus, semble-t-il, qu'à combler la lacune existante et qu'à réglementer l'opération du vote à distance.

Mais, avant d'indiquer la modification que nous voulons apporter à la loi organique du 30 novembre 187%, nous devons exposer les considérations principales qui militent en faveur de cette modification.

La catégorie d’électeurs qui, en premier lieu, bénéficierait du droit de voter à distance est nombreuse, puisqu'elle comprend : les représentants et voyageurs de commerce, les employés ambulants des postes et de la navigation, et généralement ious ceux que leur devoir professionnel oblige à s'éloigner fréquemment de leur domicile électoral ou retient à leur poste alors que le scrutin est ouvert. La loi qui reconnaît à ces citoyens, comme à tous autres, le droit de vote, n’a nullement entendu

les obliger à ne pas en user parce qu'ils exercent une profession qui n’est pas sédentaire. Quand il s'agit du suffrage universel, tout obstacle ne doit-il pas être supprimé ou aplani

our lui permettre de s'exprimer en toute li-

erté? La loi n’a-t-elle pas le devoir de faire cesser toutes les inégalités civiques entre des citoyens également dignes : ceux qui votent, et ceux qui ne votent pas uniquement parce qu'ils en sont empêchés.

Est-il nécessaire aussi de faire remarquer que les voyageurs et représentants de commerce, pour ne citer qu'eux, sont généralement dévoués à la République ? Ne sont-ils pas les intermédiaires naturels entre Paris et les départements, entre les centres industriels et commerciaux et les parties les plus reculées des départements où les bienfaits des institutions républicaines ne sont pas encore compris ? Devous-nous refuser plus longtemps le droit de vote à toute une catégorie de citoyens actifs ? Vous ne le penserez pas. Comme nous, vous reconnaîtrez qu'il est urgent de faire cesser un état de choses préjudiciable à la République.

Pour ces motifs, nous avons l'honneur de vous prier d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. der. — Toute personne régulièrement inscrite sur la liste des électeurs, qui devra être absente de sa commune au moment du vote, pourra, si elle désire prendre part au scrutin, pendant toute la durée de la période électorale, réclamer par lettre sa carte d’électeur au maire de sa commune ou de son arrondissement. Cette carte lui sera adressée au moins trois jours avant l'ouverture du scrutin.

Art. 2. — L'électeur usant de ce droit devra, en temps utile, envoyer, sous pli cacheté, son bulletin au président de la section où il aurait été admis à voter.

Une première enveloppe contenant la carte électorale assurera la régularité du vote. Une seconde enveloppe fermée, blanche et sans suscription, qui sera mise dans l'urne par les soins du président, contiendra le bulletin de vote.

Cette dernière enveloppe ne sera ouverte que par les scrutateurs.

Art. 3. — La carte électorale ayant servi sera tenue dans les mairies à la disposition de l’é- Rs qui aura profité du droit de voter à dis-

ance.

Elle pourra, s'il y a lieu, servir de la même façon pour un 2° tour de scrutin.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de compléter la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, présentée par M. Michelin, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, tout le monde reconnait la nécessité de l'exécution des grands travaux u’utilité publique; mais cette exécution est rendue de plus en plus difficile pour deux raisons principales, qui sont les suivantes : {0 le défaut de ressources ordinaires annuelles constituant le budget régulier et normal des travaux publics

ui ne sont exécutés aujourd'hui qu'au moyen

‘emprunts ruineux; 2°les lacunes que contient laloi du 3 mai 1841 sur l’expropriation.

$S il est nécessaire d'entreprendre de grands travaux, il est non moins nécessaire, pour ne pas rendre ces travaux en fait impossibles et irréalisables, de faire en sorte que les indemnités, payées en cas d’expropriation, ne soient pas trop considérables. La somme due aux expropriés ne doit être, ainsi que le dit la loi

elle-même, qu'une « juste indemnité » et non !

«un enrichissement ». Cependant, jusqu'à ce jour, les indemnités allouées aux expropriés ont été le plus souvent majorées. Cette majoration est imputable notamment : 10 à l'absence de toute expertise avant le fonctionnement du jury d’expropriation,; 2° à l'organisation actuelle du jury, composé de citoyens, pour la plupart propriétaires, qui « jurés » aujourd'hui, pouvant être « indemnitaires » de-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

main, ont intérêt à majorer la valeur de la propriété foncière et par conséquent le montant de l'indemnité; 3° à l'absence de toute base legale de la tarification des indemnités.

Peut-être y aurait-il avantage à proposer une modification de la composition actuelle du jury d'expropriation, qui ne comprend que des citoyens représentant plus spécialement l'intérêt des particuliers. On pourrait adjoindre à ces citoyens des conseillers généraux qui représendons dans le jury l'intérêt des contribua-

es. L

Le jury, composé de conseillers généraux et de citoyens âgés de trente ans et jouissant de leurs droits politiques, fonctionnerait très utilement sous la présidence d’un juge au tribunal, magistrat directeur du jury ayant voix prépondérante en cas de partage. De la sorte, les intérêts généraux et les intérêts privés seraient mieux sauvegardés qu'avec l'organisation actuelle. Cette question de la réorganisation du jury d'expropriaiion s'imposera certainement un jour à l'attention du législateur.

Pour le moment, nous ne voulons pas la soulever à cause des longs débats qu'elle entraînerait, mais nous pensons qu'il est urgent d'inscrire dans la loi qu’en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il sera procédé à une expertise contradictoire entre l'administration et les indemnitaires avant le fonctionnement du jury. Cette expertise aura pour résultat d'éclairer le jury et de lui permettre de statuer en parfaite connaissance de cause sur le mon-

tant des indemnités à allouer aux expropriés.

Le jury aujourd hui est le plus souvent trompé par les intéressés. Il n'est pas rare de voir les futurs expropriés se livrer à des manœuvres frauduleuses, telles que confection de livres faux, majoration de la valeur des marchandises, acquisition fictive de marchandises ou création de clientèle maginaire. Le chiffre des affaires commerciales étant ainsi majoré, il en résulte que le montant de l'indemnité est plus élevé. Il n'est pas rare qu'un commerçant sur le point de faire faillite obtienne, à l'aide de moyens frauduleux, une indemnité considérable au préjudice des contribuables. Il en est de même pour les propriétés, et le plus souvent l'indemnité allouée est supérieure de beaucoup à la valeur réelle, soit du terrain, soit des constructions. Il en serait autrement si une expertise sérieuse et contradictoire précédait les opérations du jury.

Nous pensons, en outre, qu'il est nécessaire d'établir des bases légales d'évaluation des indemnités qui serviraient à fixer un maximum qui ne pourrait, en aucun cas, excéder l'indemnité accordée par le jury. Le mode d'évaluation varierait suivant la nature des droits de indemnitaires (propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes, baux emphytéotiques ou à court terme). Le système que nous vous proposons d'appliquer en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique est déjà suivi par la loi lorsqu'il s’agit d'enregistrement. La loi du 22 frimaire an VII, en effet, procède par voie d'évaluation quand il s'agit de l’enregistrement de mutations à titre gratuit, L'article 15 de cette loi dispose que « la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, pour les transmissions de propriété entre vifs à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, et pour les transmissions d'usufruit seulement à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à dix fois le produit des biens ou le prix des baux courants ».

Cette disposition de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement nous fournit la base d'un maximum à établir pour les indemnités dues en cas d’expropriation pour cause d'uti-

‘lité publique.

Le droit de propriété peut être estimé à un maximum du revenu établi par déclaration vérifiée par experts, multiplié par vingt. Si une maison, par exemple, rapporte par an la somme de 5,000 fr., elle vaut au maximum cette somme multipliée par 20, c'est-à-dire 100,000 fr. Le jury, en conséquence, ne pourra jamais allouer, en cas d’expropriation de cette maison, une indemnité supérieure à la somme de 100,000 fr. IL pourra, au contraire, allouer une somme moindre, car de l'expertise qui devra précéder les opérations du jury il pourra résulter que cette maison, bien que produisant un revenu annuel de 5,000 fr., vaille néanmoins

en réalité beaucoup moins de 109,000 fr. par suite de son état de vétusté, par exemple. Le jury devra aussi, pour la fixation de l'indemnité, tenir compte des charges qui grèvent le propriétaire foncier (impôt, dépenses d'entretien), et qui diminuent d'autant la valeur réeile de son immeuble. "+

Si la propriété est démembrée, les indemnités à allouer au propriétaire et à ceux qui ont des droits réels sur cette propriété ne pourront en aucun Cas excéder à elles toutes vingt fois « le revenu de l'immeuble. L'indemnité sera répartie par le jury entre le propriétaire, dune part, et l’usufruitier, l'usager, celui qui à un droit d'habitation ou une servitude prédiale, suivant les cas, d'autre part, en tenant compte de l'étendue et de l'importance du droit de chacun de ces intéressés.

Voilà pour l'indemnité due à la propriété g, à ses démembrements. Reste maintenant à déterminer la base légale de la juste indemnité due aux locataires et aux emphytéotes. C'est principalement lorsqu'il s'agit des locataires que la loi actuelle présente les plus graves inconvénients en n'édictant aucune mesure pour éclairer le jury, qui alloue souvent aux locataires des indemnités vraiment exagérées et parfois scandaleuses. Tout commerçant ou industriel s'imagine volontiers, en cas d'expropriation de l'immeuble qu'il habite, que l'indemnité qui lui est due doit être égale à son revenu multiplié par vingt, et par conséquent si par son travail Ou son industrie il se procure un revenu annuel de 5,000 fr, par exemple, il s'imagine qu'il doit obtenir une indemnité de

Si cette manière de calculer est exacte pour le propriétaire qui se trouve exproprié, il n'en est pas de même pour le locataire qui, par suite de l’expropriation de l'immeuble qu'il occupe, n’est pas dépossédé de son fonds de commerce, qui conserve sa clientèle et qui, pour continuer son négoce, n'a qu'à déménager pour s'installer ailleurs, souvent dans le voisinage. Certes, on lui doit une indemnité pour le préjudice momentané que lui cause son déplacement, mais cette indemnité ne doit pas équivaloir pour lui à un enrichissement qui lui permette par la suite de s'abstenir de tout travail pour vivre. Nous estimons que très équitablement le maximum de l'indemnité qui lui est due pour son déplacement peut être fixé de la manière suivante :

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'indemnité ne pourra excéder le prix de trois années de loyer plus le chiffre d'uneannée d'affaires constatée par l'expertise. Si le bail excède trente années, l'indemnité ne pourra excéder le prix de six années de loyer plus le chiffre de deux années d'affaires constaté par l'expertise.

Il est bien entendu que ces dispositions ne seraient applicables qu'en cas de bail écrit, et qu'aucune indemnité ne serait due, pas plus qu'aujourd'hui, dans le cas de simple bail verbal. :

Pour toutes les raisons qui précèdent, nous " avons l'honneur de soumettre à l'approbation de à Chambre des députés la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

. Art. 4er, — L'article 14 de la loi du 3 mai 1841 est ainsi complété:

« Le jugement d'expropriation ordonnera une expertise contradictoire entre l'administration « et les expropriés, dans le but de guider dans ses appréciations le jury chargé de fixer l'indemnité. »

Art. 2. — L'article 48 de la même loi est ainsi complété: 4

« L’indemnité allouée par le jury au propriétaire ne pourra, en aucun cas, excéder le maximum du revenu net de l'immeuble, constaté par l’expertise et multiplié par vingt. Ce maximum ne pourra pas être dépassé dans le cas.

où la propriété serait démembrée, et l'indem- « nité sera répartie par le jury entre le propriétaire, d'une part, et l’usufruitier, l'usager, ce= « lui qui a un droit d'habitation ou une servi- tude, d'autre part, en tenant compte de l'étendue et de l'importance du droit de chacun des intéressés. En cas de bail écrit, l'indemnité due aux locataires est fixée de la manière suivante: si la durée du bail est inférieure à trente années, l'indemnité ne pourra excéder le prix de trois années de loyer et le chiffre d'une année d’affaires constaté pas l'expertise prescrite par l'article 14; si le bail dépasse trente années .

. l'indemnité ne pourra excéder le prix de six années de loyer et le chiffre de deux années d'affaires également constaté par l'expertise. »

PROPOSITION DE LOI tendant à frapper d'un droit de surveillance les produits autorisés à jouir des avantages des entrepôts réels et fictifs ou des admissions temporaires, et dont les similaires sont cultivés en France, présentée par MM. Papelier, G. Leygues, Bézine, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, pour développer nos relations avec les pays étrangers, on a accordé aux importateurs la facilité de déposer en entrepôt dans les

- ports français, sans acquitter les droits de - douane et sans supplément de taxes certaines marchandises soumises aux taxes douanières à leur entrée en France.

Ou permet ainsi au commerce de réexpédier à l'étranger des marchandises destinées primitivement à la consommation française. d

Cette faveur, nécessaire au développement de notre commerce international, n'otfre aucun danger lorsque des marchandises exotiques seules en bénéficient. Elle détruit, au contraire, la base de notre régime économique lorsqu'elle est accordée aux produits dont les similaires sont cultivés en France.

Tant que le régime actuel des entrepôts n'aura pas été moditié, on ne pourra discuter utilement le relèvement de nos tarifs douaniers.

A la première alerte, les importateurs étran-

gers accumuleront des stocks considérables de marchandises dans notre pays et écraseront nos marchés. De sorte que le législateur ne peut répondre aux vœux des agriculteurs sans faciliter la spéculation et sans produire un mouvement inverse à celui désiré par les promoteurs du relèvement des droits.

En effet, le propriétaire de marchandises dé- . posées en entrepôt pourra, le jour même du - vote de la loi, et avant sa promulgation, ac- quitter les anciens droits; il profitera ainsi seul, sans bénéfice pour personne, d'un relève- . ment demandé au profit de l'agriculture. Bien - plus, ce négociant pourra vendre ses merchan- . dises à livrer à des époques éloignées; il faus- sera ainsi les cours et réalisera des bénéfices « sans s'exposer à aucun risque.

il est impossible de laisser subsister plus longtemps une situation si contraire à notre pme douanier et aux intérêts de nos agricul- . teurs.

.. Même en temps normal, les avantages accordés aux importateurs constituent une sorte de prime à la production étrangère. Au moment … de la récolte, les pays producteurs envoient - leurs produits vers les pays de consommation, - et c’est de préférence vers la France qu'ils di- - rigent leurs excédents disponibles.

… Le système des entrepôts et de l'admission temporaire tel qu'il fonctionne chez nous permet, en effet, aux importateurs, en payant un faible droit de magasinage, d'être maîtres du » marché, d'avilir nos cours et de profiter seuls . éventuellement de tous les relévements de …. taxes qui pourraient être proposés.

. Par suite, il annihible l'effet de toutes les mesures prises par les Chambres pour venir en aide au travail national.

Notre projet de loi a pour but de parer à ces

… inconvénients dont on sent aujourd'hui toute … la gravité.

… Nous ne demandons pas la suppression des … entrepôts réels et fictifs. Nous ne proposons - même qu'un droit très faible pour le premier - mois de séjour en magasin, Car nous ne voulons pas nuire à notre commerce internatio- - nal. Mais nous demandons l'augmentation pro- . gressive de ce droit pour les mois suivants; - afin d'empêcher les spéculateurs d’être maîtres - de nos marchés et de ruiner à volonté nos … agriculteurs et nos commerçants dont nous avons le devoir de défendre les intérêts.

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PROPOSITION DE LOi

Art. 4er — Toutes marchandises dont les si-

. milaires seront cultivées en France et qui jouis- |

sent du privilège d'être reçues, soit en entrepôt réel, soit en entrepôt fictif, soit en admission temporaire, seront, en dehors des frais de magusiaes actuellement perçus, frappées d'un roit de surveillance qui sera, par 100 kilogr. et par mois indivisible, savoir : 10 centimes pour le premier mois, 25 centimes pour le deuxième mois, 30 centimes pour le troisième mois et 40 centimes pour chacun des mois suivants.

Art. 2. — La direction des douanes sera chargée de l'exécution de la présente loi.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collégues, ayant pour objet d'abroger l'article 742 du code de procédure civile et de le remplacer par une disposition permettant l'emploi de la stipulation dite « clause de voie parée », par M. Montaut (Seine-et-Marne), député.

Messieurs, les formalités et les lenteurs coûteuses de la saisie immobilière sont si préjudiciables aux intérêts de la propriété foncière qu'elles appellent depuis nombre d'années une réforme radicale.

C'est pour répondre au moins en partie à cette nécessité urgente que l'honorable M. Dupuy-Dutemps présente de nouveau son projet comportant la stipulation de la « voie parée » dans les actes d'obligation, c'est-à-dire supprimant pour la vente des immeubles les formes prescrites par la procédure pour la saisie immobilière.

S'appuyant sur l'autorité de beaucoup de jurisconsultes, l'auteur propose, pour obvier au mal depuis si longtemps signalé, non pas de revenir à la loi de brumaire an VII, rar exemple, mais d'adopter au moins la législation du code civil permettant la clause de la voie parée, reconnue légitime par divers arrêts de la cour de cassation.

Un membre de la commission a bien exprimé l'opinion que la vente des immeubles débarrassée des formalités qui l'entourent actuellement pourrait peut-être présenter des inconvénients surtout pour les petits propriétaires aujourd'hui mieux protégés par l'article 142 du code de procédure; mais la majorité a p:nsé qu’il résultait, au contraire, de cet excès de protection une exagération des frais et des délais qu'il était de la plus grande importance de diminuer dans une forte proportion.

Le but que se propose d'atteindre M. Dupuy- Dutemps a donc paru à la majorité mériter au plus haut degré l'attention des législateurs, et la commission exprime l'avis que la triple garantie de la mise en demeure, de la publicité et de la concurrence, sont suflisantes pour sauvegarder les intérêts des petits, qui sont ceux que la Chambre a le plus à cœur de défendre.

En conséquence, votre ire commission d'initiative parlementaire vous oropose de vouloir bien prendre en considération la proposition de notre honorable collègue M. Dupuy-Dutemps.

PROJET DE LOI concernant les conditions d'’établissement des conducteurs électriques destinés à la transmission de l'éclairage et au iransport de la force, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. J. Marty, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.

(4) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire ; Ghavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopitean, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 52.)

. Messieurs, le développement incessant des installations électriques et les dangers qu'elles peuvent présenter au point de vue de la sécurité des personnes ne pouvaient manquer d'’attirer l'attention des pouvoirs publics.

Déjà en 1888, c'est-à-dire dès l'époque où, grâce aux progrès accomplis, la question des applications de l'électricité industrielle est entrée largement dans le domaine de l'emploi pratique, un décret est intervenu, à la date du 15 mai, à la suite des études prescrites par le ministre des postes et des télégraphes, pour régler les conditions d'établissement et la police de ces installations.

Mais ce décret, dont les dispositions encore en vigueur n’ont jamais cessé d'être considérées comme provisoires, prescrivait, sur certains points, des règles d'une théorie trop précise pour qu'elles pussent se plier utilement aux Solutions aussi variées qu'imprévues qui se sont présentées.

On a pu constater, d’ailleurs, qu'au fur et à mesure que les applications de l'industrie électrique devenaient d’une pratique assez courante, l'expérience acquise suffisait d’une manière générale pour amener les industriels à adopter d'eux-mêmes toutes les mesures de préservation désirables dans l'intérieur de leurs établissements.

La période, pour ainsi dire d'essai, qui s'est écoulée depuis la promulgation du décret de 1888, nous à paru avoir une durée suffisante, et les constatations qu'elle a permis de faire nous ont semblé assez concluantes pour nous permettre de rechercher aujourd'hui quelles modifications, avantageuses à l'exploitation électrique elle-même, pouvaient être apportées à ce décret.

Le soin de cette revision incombait tout naturellement à l'administration des postes et des télégraphes qui avait pris l'initiative de la réglementation primitive et dont les intérêts sont, d’ailleurs, si étroitement liés au développement de l'industrie électrique:

Une commission spéciale (1), composée de savants, d'industriels et des représentants de l'administration, a été constituée. C’est le résultat succinct de ses travaux que nous avons l’hocneur de vous soumettre dans la forme du projet de loi ci-annexé. Sa rédaction en est inspirée par l'esprit le plus libéral, le plus propre à favoriser le développement rapide de cette branche si importante aujourd'hui de l'industrie nationale.

Une des principales améliorations consiste dans la liberté entière laissée aux industriels pour les installations électriques à l'intérieur des propriétés privées. Pour les conducteurs placés sur les voies publiques ou dans leur voisinage immédiat, cette liberté est limitée par le droit supérieur de l'Etat d'assurer l'intérêt général par la sauvegarde des personnes et par la sécurité des transmissions télégraphiques et téléphoniques.

Un règlement spécial édictera les dispositions particulières qu'il convient de prendre à ce double point de vue. En effet, le principe une fois établi des droits de l'Etat, il y aurait des inconvénients, au point de vue des intérêts privés, à insérer dans un texte de loi une régle-

(1) Cette commission était composée des membres suivants : MM. de Selves, directeur général des postes et des télégraphes, président ; Alphand, inspecteur général des ponts et chaussées, directeur des travaux de Paris, vice-président; Baron, directeur du matériel, de la construction et de l'exploitation électrique à la direction générale des postes et télégraphes; Bertrand, président de la chambre syndicale; Bezançon, chef de division à la préfecture de police; Gance, constructeur-mécanicien électricien; Chabrol, conseiller d'Etat ; Fribourg, inspecteur général des postes et té6légraphes; Lemonnier, de la maison Sautter, Lemonnier et Cie; Magne, directeur-ingénieur des postes et des télégraphes de la région de Paris; Potier, ingénieur en Chef des mines, professeur à l'école polytechnique; Raymond, directeur-ingénieur de l'école professionnelle supérieure des postes et télégraphes; Romieu, maître des requêtes au conseil d'Etat; Sartiaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de l'exploitation de la compagnie du chemin de fer du Nord; Thévenin, inspecteuringénieur des postes et télégraphes; Weissberger, ingénieur en chef des ponts et chaus-

sées.

mentation qui doit forcément se transformer en même temps que se modifieront les procédés de l'industrie électrique. Il est donc, à tous égards, préférable de laisser au Gouvernement le soin de fixer les mesures d'exécution. Ce soin appartiendrait au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, qui déterminerait ces mesures sur la proposition du directeur général des postes et des télégraphes. |

L'étude des questions spéciales serait confiée à une commission centrale permanente dans laquelle entreront les représentants de l'industrie électrique. ;

Une semblable procédure, indépendamment de l'unité de vues et de méthode qu'elle aura pour heureuse conséquence de créer, permettra de maintenir toujours les règlements: en harmonie avec les progrès de la science et les nécessités nouvelles qui en résulteront. Elle répond à un vœu très pressant formulé dès 1888 par les diverses commissions qui ont été appelées à délibérer sur cette question, et notamment par celle qui a étudié le projet de loi qui vous est soumis. Ne

Aux termes de l'article 4 les autorisations d'installation seront accordées par les préfets. Mais, avant de se prononcer sur les questions complexes que peut soulever l'emploi de l'électricité dans l'industrie, l'autorité préfectorale prendra l'avis des services techniques et soumettra les demandes au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, qui, éclairé par la commission centrale, pourra établir des règles uniformes de nature à concilier l'intérêt général et les intérêts locaux ou privés.

L'article 5 dispense exceptionnellement de l'autorisation préfectorale les compagnies de chemins de fer déjà soumises au contrôle de l'Etat, et qui, par suite, ne peuvent agir que sous la surveillance et en vertu de permissions régulières directement accordées par le Gouvernement.

Mais cette exception faite aux règles de la procédure ordinaire laisse à l'Etat un droit ab-

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice 1893; l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes, par M. Georges Cochery, député.

Messieurs, nous sommes saisis de deux projets de loi collectifs de crédits supplémentaires.

Le premier, déposé à la date du 25 novembre 1893, a pour objet la régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat en vertu d'au-

(4) Cette commission est composée de MM.

Rouvier, président ; Félix Faure, vice-présidents ; Lasserre, Barthou, Poincaré, Delpeuch, secrétaires; Dupuy-Dutemps, Delombre, Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Bertrand, Georges Cochery, Salis, Henry Boucher, Léon Bourgeois (Marne), Georges Trouillot, Henri Lavertujon, de La Batut, Jules Roche, Riotteau, Jumel, Siegfried, Paul Deschanel, Gerville-Réache, Charles-Roux, Armez, Sarrien, Saint-Germain, André Lebon (Deux- Sèvres), Camille Krantz, Camille Pelletan, Chautemps, Paul Doumer. — (Voir la Table générale des impressions de la 5e législature. — Sénat, no 3, sess. extr. de 1893, et Chambre des députés, no 122.)

Lockroy,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

solu de contrôle sur les installations électriques des compagnies. Ce contrôle s’exercera dans une forme concertée entre les départements intéressés des travaux publics et du commerce, de l'industrie et des colonies. Il est d'autant plus nécessaire, dans le cas spécial, que les compagnies restent soumises à toutes les obligations imposées aux établissements privés par les articles 6 et 7, et qui ont pour but d'assurer aux lignes télégraphiques et téléphoniques la protection que l'intérêt général commande. La loi s'est attachée, en toute circonstance, à établir le principe de cette protection, en même temps qu'elle édictait des mesures pour éviter qu'aucune atteinte y soit portée. 4

Les pénalités inscrites à l'article 7 sont d’ailleurs identiques à celles qe prévoit la législation télégraphique pour des cas analogues.

Tel est, messieurs, le résumé du projet qui vous est soumis. Conçu dans les vues les plus libérales, nous ne doutons pas qu'il soit reçu avec faveur par l'industrie électrique, et nous espérons que vous voudrez bien lui donner votre haute approbation.

PROJET DE LOI

Art. der, — En dehors des voies publiques, les conducteurs électriques qui ne sont pas destinés à la transmission des signaux et de la parole et auxquels le décret-loi du 27 décembre 1851 n'est pas dès lors applicable, pourront être établis sans autorisation ni déclaration, sauf le cas prévu à l'article 2 ci-dessous.

Art. 2. — Les conducteurs aériens ne pourront être établis dans une zone de 10 mètres en projection horizontale de chaque côté d’une ligne télégraphique ou téléphonique sans entente préalable avec l'administration des postes et des télégraphes. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur la proposition du directeur général, déterminera les mesures à prendre pour la protection des lignes.