DU JEUDI 14 DÉCEMBRE

torisations législatives spéciales, l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1893, l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexés.

Le second comprend un certain nombre de crédits supplémentaires ouextraordinaires votés par la précédente Chambre, mais sur lesquels le Sénat n'avait pas statué avant l'ouverture de la présente législature, et qu'il a adoptés dans la séance du 30 novembre dernier. Ces crédits s'élèvent à 9,010,778 fr. 32.

Saisie des deux projets de loi, votre commission des crédits poursuit l'examen du premier projet de loi, et c'est en vous apportant ses propositions sur ce projet qu'elle formulera des observations d'ordre général et qu'elle vous donnera des indications sur la situation exacte de l'exercice 1893.

Mais le second projet de loi, ne comprenant que des crédits déjà votés par la précédente législature et par le Sénat, nous à paru pouvoir être immédiatement soumis à voire sanction ; ces crédits ne soulèvent aucune objection : ils ont été examinés et discutés par la précédente commission du budget et par la commission des finances du Sénat, et nous vous proposons l'adoption du projet de loi, sans modifications, tel qu'il revient du Sénat.

Ils proviennent jusquà con-

CHTIOHCO TELL De rame 8.845.220 27 d'un projet de crédits supplémentaires déposé par le Gouvernement à la date du 24 juin 1893 Ot DOUT Fr raine daine den eee 165.558 05

d’un crédit voté par la Chambre

Art. 3. — Le ministre, sur la proposition du directeur général, détermine également les modifications à apporter pour garantir les li-

nes, aux conducteurs existant actuellement

ans la zone ci-dessus. Le service des postes et télégraphes avisera, dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants dont les conducteurs devraient être modifiés. Ceux qui font usage de ces conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions ministérielles dans un délai de six mois à partir d'une mise en demeure adressée par l'administration des postes et télégraphes. 1

Art. 4 — Aucun conducteur ne peut être établi au-dessus ou au-dessons des voies publiques sans une autorisation donnée par le préfet, sur l'avis des ingénieurs des postes et des télégraphes, et conformément aux instructions du ministre du commerce, de l’industrie et des colonies.

Art.5. — Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les installations électriques faites dans l'étendue de leurs réseaux et pour les besoins de l'exploitation par les compagnies de chemins de fer d'intérêt général ou local, déjà soumises au contrôle de l'Etat.

Art. 6. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter par induction, dérivation ou autrement, aucun trouble dans les transmissions télégraphiques ou téléphoniques par les lignes préexistantes.

Art. 7. — Quiconque aura contrevenu aux “

disposittons de la présente loi ou des règle- » ments d'exécution sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, puni des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851.

Les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées dans les formes déterminées par le titre V dudit décret.

Art. 8. — Le décret du 18 mai 1888 est abrogé.