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crut pouvoir rapporter immédiatement, avant la séparation du Parlement, la totalité des crédits. Elle proposa le vote immédiat de crédits s'élevant à 27,314,688 fr. 33, qui furent adoptés par le Sénat, puis par la Chambre le 21 juillet.
Une partie des crédits votés par la Chambre et restés en suspens devant le Sénat furent ouverts par décret en conseil d'Etat pendant l'intersession ; ils s'élèvent à 13 millions.
La commission des finances du Sénat se trouvait donc encore saisie, au moment de la réunion de la présente législature, de demandes de crédits s'élevant à 10,588,378 fr. 45.
Elle a proposé, dans son rapport du 20 novembre, le vote des crédits formant un total de 9,010,778 fr. 32, savoir 8,845,220 fr. 27 provenant du projet voté par la Chambre le 20 juillet, et 165,558 fr. 05 du projet voté par la Chambre le 12 juin 1893. Ô
Ces crédits ont été votés par le Sénat le 30 novembre et font précisément l'objet du projet de loi qui vous est soumis.
La commission des finances du Sénat a opéré sur ces crédits des réductions s'élevant à
988,900 fr. et a ajourné à 1894 des dépenses
s'élevant à 754,258 fr. 18.
Elle ne reste plus saisie que des crédits suivants :
4° Crédit demandé par le projet n° 2641 du 13 mars 4893, pour la création d'un musée d'économie sociale, 40,000 fr ;
20 Crédit demandé par le projet n° 2748 du 18 mai 4893, pour payer à la Société des publications périodiques une indemnité résultant de la suppression du Bulletin des communes, 115,009
Ces explications nous ont paru indispensables pour bien préciser la situation des crédits supplémentaires présentés au Parlement.
TITRE Ier EXERCICE 1893
Ministère des finances.
CHAPITRE cvi. — Remboursements sur produils indirects et divers en France, 700,000 fr.
Le crédit supplémentaire demandé par le Gouvernement et voté par la Chambre des dé-
utés dans la séance du 20 juillet 1893, s'élevait À 900,000 fr.
Mais, au cours de l'examen du projet de loi par le Sénat, M. le ministre des finances a reconnu ja possibilité de réduire ce chiffre à 700,000 fr.
L'allocation du crédit est motivée par deux causes :
4° La dernièreloi de finances ayant transformé le droit de timbre des bordereaux d'agents de change en une taxe sur les opérations de bourse, l'administration doit rembourser aux agents de change la valeur destimbres apposés par anticipation sur leurs bordereaux ; la charge exceptionnelle en résultant pour l'exercice 1893 atteindra au moins................... 400.09
20 Des sociétésimportantes ayant été mises en liquidation, et par suite étant devenues improductives, la taxe de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières avancées par elles devra leur être restituée ; les prévisions de dépense, du chef de ces restitutions, portées d'abord par le Gouvernement à
500,000 fr., ont pu être ramenées à... 300.000 OLA REE CR mes emutens 700.600
Nous proposons d'accorder ce crédit.
CHAPITRE x. — Matériel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérie, 54,100 fr.
Ce chapitre traîne avec lui depuis plusieurs années un arriéré de dépenses relatives aux frais de poursuites et d'instances, et de ventes ou locations d'immeubles ou meubles de l'Etat. Il importe de le liquider.
Des dépassements des crédits alloués s'étant produits à plusieurs reprises, et d'autre part ces dépenses pouvant être imputées sur l'exercice pendant lequel elles ont été ordonnancées, les excédents de dépenses ont été reportés d'un exercice à l'autre dans l'espoir que des disponibilités de crédit sur un exercice moins chargé permettraient de les acquitter. Le nombre des ventes d'immeubles s'étant accru d'année en année, on demande, pour liquider la situation, d'ouvrir sur le chapitre ci-dessus un crédit supplémentaire de 54,100 fr. et nous proposons de l'allouer.
1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. Ill.
(NOUVY. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)
et 8), le conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie chargé d'examiner le projet de budget, l'assiette et la répartition des impôts préparés par les soins du gouverneur général, se réunit
. CHAPITRE xIx. — Remboursement sur produits indirects et divers en Algérie, 82,400 fr.
L'exécution de la loi de 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles donne lieu à de nombreuses restitutions de droits indûment perçus sans qu'aucune augmentation des crédits correspondants ait permis d'y faire face. L'administration, espérant toujours que ces dépenses diminueraient et que l'équilibre se rétablirait de lui-même, est parvenue à éviter jusqu'ici toute demande de crédit supplémentaire en ajournant les dépenses les moins urgentes et en les reportant d'un exercice à l’autre, ces dépenses, en raison de leur nature, se rattachant à l'exercice pendant lequel elles sont ordonnancées. IL n'y en a pas moins là une situation à laquelle il importe de mettre fin.
D'autre part, des objets ou animaux saisis sur des indigènes dissidents du Sud oranais ont été vendus par le service des domaines, qui en a encaissé le prix montant à 21,213 Îfr.; mais cette recette ne saurait être conservée. L'Etat doit, en effet, restituer aux communes les taxes non acquittées par les indigènes avant leur fuite et payer les primes de capture dues aux chefs indigènes.
Nous vous proposons donc, conformément à la demande du Gouvernement, d'inscrire au chapitre 19 un crédit supplémentaire de 82,400 francs, dont 53,300 fr. pour les restitutions de droits indûment perçus et 29,100 fr. pour restitutions de prix de vente ou de location et de produits domaniaux. Cette insuflisance est en partie compensée par l'inscription en recette de sommes dont le Trésor a bénéficié pour droits perçus sur les ventes d'immeubles (35,000 fr.) et prix de vente des objets saisis (29,813 fr.)
Ministère des affaires étrangères.
CHAPITRE x. — Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires, 260,000 fr.
Le Gouvernement demandait un crédit de 300,000 fr., justifié par les considérations suivantes.
La plupart des agents diplomatiques et consulaires nommés dans le cours du deuxième semestre 1892 n’ont rejoint, par ordre, leurs nouveaux postes qu'au commencement de l'année 1893; le crédit affecté aux frais d'établissement s'est donc trouvé dès le premier mois de l'année courante, absorbé presque en totalité (installation de 5 ministres plénipotentiaires ou résidents, 8 consuls généraux, 18 consuls, et 28 vice-consuls).
L'année 1893, déjà très chargée, à ce titre, au 30 avril, devait en outre supçorter, dans les derniers mois, de nouvelles charges résultant de l'installation du nouvel ambassadeur à Londres et de l'érection de la légation à Washington en ambassade.
Or, les crédits de ce chapitre qui s'élevaient à 400,000 fr. en 1884 ont depuis été diminués de plus d'un quart.
Le Gouvernement se fondait sur ces motifs pour solliciter l'allocation d'un crédit supplémentaire de 300,000 fr.
La commission du budget de la précédente législature fit observer qu'il se produit un vériae abus dans les déplacements de personnel qui donnent lieu aux dépenses de ce chapitre et que le ministère des affaires étrangères à le devoir de tenir compte pour ces déplacements de personnel du crédit alloué au budget primitif, des circonstances extraordinaires seules pouvant justifier un crédit supplémentaire ; mais en raison de ce que dès le mois de janvier 1893, la totalité du crédit était dépensée, à 40,000 fr. près, elle proposa l'allocation d’un crédit de 260,000 fr. égal à l’arriéré constaté. La commission fit, en outre, observer que tout l'arriéré se trouvant ainsi réglé, les errements critiqués ne devraient plus se reproduire.
Le Gouvernement accepta cette réduction, et le crédit de 260,000 fr. fut accordé par la dernière Chambre et par le Sénat. Nous vous proposons également de le voter sous la réserve des observations présentées par Ja précédente commission du budget ét appuyées par le rapport de la commission des finances du Sénat.
ALGÉRIE
