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égouts existants et construction de SUR i nouveaux collecteurs..... PEL 85.200.000 © 8° Achèvement de la distribution Hate d'eau, contruction de réservoirs, POINT améliorations diverses des con- bre UE | duites, des bassins de filtrage, des Fe ne | aqueducs, des canaux, etc., dériva- 4 tion du Loing et du Lunain....... 50.000.000 4° Frais de l'emprunt........... 1.500.000 Totil rene 117.500.000 …

Le montant des lots applicables aux obliga- « tions amorties à chaque tirage est fixé annuel- « lement à la somme de 470,000 fr. EE

Il sera statué par des décrets rendus sur Ia « proposition du ministre de l'intérieur sur le # mode et les conditions de réalisation de l'emprunt. 08

Art. ?. — Les propriétaires des immeubles si- « tués dans les rues pourvues d'un égout publie « seront tenus d'écouler souterrainement ei directement à l'égout les matières solides et li- «

uides des cabinets d'aisance de ces immeu-…

les, et d'opérer à cet effet les transformations intérieures nécessaires, suivant 1es conditions " et dans les délais qui seront déterminés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. “à

Art. 3. — La ville de Paris est autorisée à … percevoir des propriétaires de constructions ri- # veraines des voies pourvues d'égouts, pour l'évacuation directe des cabinets, une taxe de vidange qui sera assise sur le revenu net im- « posé des immeubles. : dE

En ce qui concerne les immeubles exonérés « à un titre et pour une cause quelconques de la … contribution foncière sur la propriété bâtie, la ville pourra percevoir une taxe fixe par chute.

Le produit de ces taxes servira à rembourser «

Que à l'augmentation des dépenses d’entre- « ien. HE BARS Art. 4 — Lesdites taxes seront établies sui- w vant les conditions et d'après un tarif délibérés « par le conseil municipal et approuvés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. nr |

Ce tarif devra être revisé tous les cinq ans . dans la même forme. AUS TEE

Art, 5, — Le recouvrement de ces taxes aura

ime en matière de contributions di-

tes.

rt. 6. — L'emprunt de 117,500,000 fr, ne ra être réalisé qu'après l'approbation prépar l’article 4 des conditions et du tarif de X0. 6

Art ment

quese donnerait lieu l'emprunt autorisé r î

… PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, … relative aux dessins et modèles industriels, transmise à la Chambre des députés, au nom À % du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 21 novembre 1898.

es. - Th

À M. le président de la Chambre des députés.

Monsieur le président,

Dans ses séances des 11 et 29 mars 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels.

… Couformément aux dispositions de l'article 126 u règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous dresser une expédition authentique de cette roposition, dont je vous prie de vouloir bien aisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

- Agréez, monsieur le président, l'assurance de - ma haute considération.

Le président du Sénat, Signé : P. CHALLEMEL-LACOUR.

PROPOSITION DE LOI

. TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

une reproduction industrielle.

- Sont réputés modèles industriels toutes œu- “res en relief destinées, par une semblable reduction, à constituer un objet ou à faire ie d’un objet industriel.

rt.3. — Ne sont pas comprises dans ces catégories les œuvres dans lesquelles le caracière artistique sera prédominant.

L Ces œuvres continueront à être protégées par

tion garanti par l'article 1° sera de quinze années au Maximum.

… Si ce droit a été réclamé pour une durée oindre, il pourra être prorogé jusqu'à l'expion de ce délai, moyennant l'acquittement droits spécifiés dans l'article 16 et à la conon qu'une déclaration aura été faite au lieu dépôt au moins trois mois à l'avance.

TITRE Il

DU DÉPOT, DES TAXES, DE LA COMMUNICATION IT DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODÈLES

5, — Quiconque voudra s'assurer le droit if d'exploiter un dessin ou un modèle inel devra en déposer des spécimens au ‘elfe du tribunal de commerce de son domi-

ate du dépôt constitue le point de départ droits du déposant.

n règlement d'administration publique déterminera les dimensions et le poids maximum des spécimens.

't. 6. — Chaque dépôt sera constaté par un verve dressé sur un registre spécial par her. :

procès-verbal devra énoncer, outre les m Fa et domicile du déposant, le nu-

‘ordre du registre, l'indication sommaire

de l'objet déposé, de jour et l'heure du dépôt, la durée du droit privatif réclamé et la mention que le déposant a représenté la quittance des droits fixés par l’article 16.

11 sera signé parle greffier ainsi que parle déposant ou par son fondé de pouvoirs.

Art. 7. — Les spécimens devront être déposés en triple exemplaire. Chacun de ces exemplaires, sauf le cas où le dépôt est secret, sera revêtu des signatures exigées par le procèsverbal.

Il pourra n'être dressé qu'un seul procèsverbal pour les dessins et modèles de même nature appartenant à la même personne et déposés en même temps.

Art. 8. — Une copie du procès-verbal et un exemplaire des spécimens seront remis au déposant.

Un second exemplaire sera déposé au greffe du tribunal.

Le troisième sera envoyé par les soins du greffier à un dépôt central désigné à cet effet par le ministre de l’agriculture et du commerce.

Art. 9. — Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition.

Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 10. — Les spécimens de dessins pourront être déposés à couvert.

Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au greffier, placés dans trois enveloppes séparées, qui seront datées et revêtues d'une déclaration du déposant indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques.

Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et scellées de son cachet.

Jl pourra n'être employé qu'une seule enveloppe pour tous les dessins de même nature appartenant à la même personne et déposés en même temps.

Le greffier mettra son visa sur les enveloppes et y apposera le sceau de sa juridiction.

Un règlement d'administration publique déterminera les dimensions etle poids maximum des enveloppes.

Art. 11. — L'une des enveloppes sera remise au déposant; les deux autres resteront déposées au greffe Iusun jour où les spécimens pourront être rendus publics.

Art. 12. — Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l’article 8.

Art. 13. — Les spécimens indiqués dans l'article 10 ne pourront être tenus secrets pendant plus d'une année à partir du dépôt.

Art. 14. — Si, pendant cette période, une contestation s'élève sur la propriété d'un dessin ou d’un modèle déposé en conformité de l’article 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l'ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes en exécution de l’article 11.

Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les enveloppes ont été déposées, à l’effe de procéder à l'ouverture desdites enveoppes.

Le greffier dressera procès-verbal de cette opération.

Art. 15. — Il sera perçu au profit du greffer un droit fixe de 3 fr. pour la rédaction de chaque procès-verbal et pour le coût de chaque expédition, non compris les frais de timbre et d'enregistrement.

Art. 16. — Il sera perçu un droit de 4 fr. par chaque spécimen et par chaque année de protection demandée.

Art. 17. — Toute fausse déclaration faite, en cas de dépôt sous enveloppe, pour éviter Je payement des droits énoncés en l'article 16, sera punie d'une amende de 109 à 500 fr. et donnera lieu à la perception d'une somme décuple des droits frustrés, sans préjudice de la nullité prononcée par l’article 21.

Art. 18. — Une feuille officielle publiera périodiquement le nom des déposants, accompagné des mentions exigées par l’article 6 pour le procès-verbal, autre que celle relative à la représentation de la quittance des droits.

TITRE IH

DU DROIT DES ÉTRANGERS Art. 19, — Les étrangers résidant en France

jouiront du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.

Art. 20, — Les étrangers et les Français résidant hors de France jouiront du même bénéfice en remplissant les mêmes formalités si, dans les pays où ils résident, des conventions diplomatiques ou les lois de ces pays ont établi la réciprocité pour les dessins et les modèles français.

Dans ce cas, le dépôt des dessins et modèles étrangers sera effectué au greffe du tribunal de commerce de la Seine.