CHAPITRE XXXVI bis. — Frais de procès et d'instance, 165,558 fr
Ce crédit ne figurait pas au projet de loi de loi de crédits supplémentaires voté par la précédente législature au mois de juillet. Il avait été compris dans un projet de loi voté le 12 juin 1893 ; il est nécessité par la condamnation, prononcée contre l'Etat en faveur de M. Sourbé, par un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 19 juin 1890, passé en force de chose jugée.
La commission des finances du Sénat n’a pu faire ses propositions avant la clôture de la dernière session; mais elle a réintroduit le crédit dans le projet de loi collectif qui a été voté le 30 novembre par le Sénat.
Les causes de la condamnation sont les suivantes :
Aux dates des 1er février et 13 décembre 1881, M. Sourbé a pris un brevet pour un appareil servant au mesurage des liquides par les liquides et le jaugeage des vases ou récipients.
Il a demandé au service des contributions indirectes d'adopter cet appareil, et, le 28 avril 1883, le ministre des finances en a autorisé l'emploi à titre d'essai.
Mais aucune suite n'a été donnée à la demande de l'inventeur, et l'administration a pré-
féré se servir d'un autre procédé qui lui semblait plus satisfaisant.
M. Sourbé a prétendu que ce procédé n'était qu'une contrefaçon de son brevet. IL a intenté judiciairement contre le ministre du commerce une action en contrefaçon et en dommages-intérêts.
Cette question a donné lieu à un rapport d'experts, à un jugement du tribunal civil de la Seine, à un arrêt de la cour d'appel de Paris et à un arrêt de la cour de cassation.
Le tribunal, dans un jugement du 30 novembre 1887, et la cour d'appel, dans un arrêt du 49 juin 1890, ont reconnu, contrairement aux conclusions de l'Etat, que le procédé de M.
Sourbé constituait un appareil brevetahle et que le système adopté par l'administration était une contrefaçon de ce procédé.
Les dommages-intérêts dus à M. Sourbé, fixés à 10,000 fr. par rapport d'expertise, ont été élevés à 80,000 fr. par le tribunal et à 150,000 fr. par la cour.
Le pourvoi formé au nom de l'Etat contre l'arrêt d'appel a été rejeté par la chambre civile de la cour de cassation, le 1er février 1892.
La condamnation de l'Etat est donc définitive. Il est urgent de l’exécuter.
Le crédit nécessaire s'élève à la somme de 165,558 fr. 05, ainsi composée :
Indemnité, 150,000 fr.
Frais d'instance, 15,558 fr. 09.
Nous vous proposons de l’adopter.
D'après les règles de la comptabilité, cette créance appartient à l'exercice sur lequel le crédit sera ouvert. Elle est donc imputable sur l'exercice 1893,
TITRE 11
EXERCICES CLOS
Les crédits votés par la Chambre précédente et par le Sénat s'élèvent à 234,732 fr.
Ils se répartissent, par ministères et par exercices, conformément au tableau ci-après :
