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- Ces différents crédits ont pour objet des dépenses dont la liquidation a été ajournée par des désaccords avec les créanciers ou par des faits imputables à l'administration.
Les retards ne proviennent pas de fautes imputables aux ayants droit. Nous devons constater, avec la commission des finances du Sénat, que « trop souvent encore, malgré les observations réitérées des commissions budgétaires, quelques fonctionnaires chargés de la liquidation des créances arriérées omettent de faire avec l’activité nécessaire les diligences utiles pour obtenir un règlement rapide des dépenses. On doit cependant s'attacher, pour la bonne administration des finances, à réduire de plus en plus l'importance des crédits d'exercices clos ou périmés. En abrégeant les délais de l'exercice, le Parlement a manifesté son intention formelle de voir abréger également les liquidations de toutes dépenses qui s’y rattachent. »
Parmi les créances d'exercices périmés figure une somme de 257,734 fr. 20 due à la compagnie transatlantique et qui est justifiée par les explications suivantes :
Lesseryices maritimespostauxentrela France,
les Etats-Unis, les Antilles et le Mexique ontété concédés pour vingt ans, en vertu de la loi du 17 juin 1857, à la compagnie générale maritime aujourd'hui compagnie générale transatlantique, à la suite d'une convention conclue le 24 avril 1861 entre l'Etat et M. Emile Pereire, représentant de cette compagnie, et approuvée par la loi du 3 juillet 1861.
D'après cette convention, l'Etat devait au concessionnaire une subvention annuelle de 9,309,000 fr., dont 3,100,000 fr. pour le service des Etats-Unis et 6,200,000 fr, pour les lignes des Antilles.
L'article 44 du cahier des charges stipule que le payement s’effectucrait à terme échu, de mois en mois et par douzième.
Le service des Antilles et du Mexique comprenait deux lignes principales mensuelles de Saint-Nazaire à Colon et de Saint-Nazaire à Ja Vera-Cruz et des lignes annexes.
Le point de départ de la concession fut fixé, par une convention ultérieure du 17 avril 1865, au 22 juillet de la même année. Elle aurait dû prendre fin le 21 juillet 1885; mais la loi du 24 juin 1883, qui autorisait le ministre des postes et télégraphes à mettre en adjudication,
pour une période de quinze années à compter du ?2 juillet 1885, l'exploitation des services maritimes postaux des Antilles et du Mexique, laissait au ministre la faculté de reporter l'oueus des nouveaux services au 22 juillet
L'adjudication du 3 décembre 1883 maintint lesdits services à la compagnie générale transatlantique pour une nouvelle période de quinze ans, du 22 juillet 1886 au 21 juillet 1901, et, conformément aux dispositions de l'article 47 du cahier des charges du nouveau traité, cette compagnie, par le fait même de son adjudication, dut assurer le service du 22 juillet 1885 au 22 juillet 1886, aux conditions de l'ancien marché.
Le prix de l'ancien marché, fixé au début à 6,200,000 fr., a varié pendant le cours de la concession, comme l’organisation du service lui-même. Pendant les dernières années, il avait été fixé, par la convention du 3 mars 1875, à 6,314,606 fr. par an, ou à 526,216 fr. 17 par douzième. |
La subvention actuelle est de 4,478,000 fr. par an, payable comme dans le marché précédent, à terme échu, de mois en mois et par dou-
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zième. Chaque douzième mensuel est de
873,166 fr. 56.
La personnalité de l'entrepreneur n'ayant pas changé lors du renouvellement de la concession des services maritimes postaux des Antilles et du Mexique en 1886, et la liquidation, ainsi que le payement de la subvention, devant s'opérer, avec l’ancien comme avec le nouveau cahier des charges, mensuellement et par douzièmes égaux, aucune difficulté n'aurait dû se produire avec la compagnie transatlantique au sujet du règlement des sommes qui lui étaient dues.
Pendant les dernières années de la concession chacun des douzièmes mensuels de la subvention de 6,314,606 fr. lui avait été exactement
- payé jusqu'au dernier, échu le 21 juillet 1886,
et, depuis cette date, l'Etat a régulièrement ordonnancé chaque mois, à son profit, la somme correspondante au douzième de la subvention actuelle de 4,478,009 fr.
. Cependant au mois de février 1890, l'administration fut saisie par la compagnie générale transatlantique d'une réclamation portant sur le prix de deux traversées de retour, sur les lignes de Saint-Nazaire à Colon et de Saint- Nazaire à la Vera-Cruz, dont le montant ne lui avait pas été soldé.
L'article 44 du cahier des charges prévoyant que le payemert de la subvention aurait lieu suivant le mode adopté pour toutes les lignes postales, c'est-à-dire de mois en mois et par douzième, la compagnie aurait dû recevoir pour
… la première période mensuelle, échue le 21
août 1865, un douzième complet de la subvention de 6,200,000 fr.
Or,ilnen fut pas ainsi. Par une dérogation unique et difficilement explicable au mode de liquidation indiqué ci-dessus, l'administration n'ordonnança à son profit que la portion de
… subvention correspondant aux traversées d'aller
sur les lignes de Saint-Nazaire à Colon et de Saint-Nazaire à la Vera-Cruz. Le prix des traversées de retour fut imputé sur le deuxième douzième mensuel, qui Se trouva ainsi rému-
… nérer le retour des premiers voyages et l'aller
des seconds.
Les mêmes errements s'étant continués jusqu'à l'expiration de {a concession, la compagnie aurait dû, pour être indemne, recevoir, avec le
…. dernier douzième de 526,217 fr. 16 échu le
. 21 juillet 1886, un supplément de rémunération
de 242,712 fr. 71 représentant, au taux de l’ancien marché, la subvention afférente aux dernières traversées de retour, soit pour celle de
Mn Saint-Nazaire à Colon.............7 417.234 23 et pour celle de Saint-Nazaire à la
HERO TAN SR ER RO ER Re 126.478 54
Ensemble... DAS ALT
imputables sur le chapitre 103 (Subvention
… pour les lignes de New-York et des Antilles) ; . mais aucun règlement spécial n'intervint pour
le payement de ce reliquat; l'insuffisance de liquidation pour le premier douzième de la concession de 1865 ayant été perdue de vue, la compagnie se trouva donc créancière de cette somme de 243,712 fr. 71 à laquelle elle avait droit. Toutefois, elle limita provisoirement le chiffre de sa réclamation à 138,231 fr. 76, se décomposant ainsi :
Ligne de Saint-Nazaire à Colon.. 67.645 »
Ligne de Saint-Nazaire à la Vera-
A AR RENE RUE le den Ane 10.586 76
HOLD re tdve 138.231 76
et représentant, pour les deux traversées de retour des derniers voyages entrepris sous l'empire de la concession de 1865 la différence entre l'ancienne et la nouvelle subvention.
Se référant au système de liquidation irrégulier adopté en 1865, qu'elle supposait être tou-
- jours en vigueur, la compagnie semblait croire » que le premier douzième de la nouvelle conces-
sion, échu le 21 août 1886, devait rémunérer, à la fois, les traversées de retour des derniers voyages de l’ancienne concession et les traversées d'aller des premiers voyages de la nouvelle, tandis que l'administration, s'appuyant sur les termes de l’article 49 du cahier des charges et une pratique constante (sauf la dérogation unique et depuis perdue de vue de 1865), considérait au contraire ce premier douzième de la subvention nouvelle comme rémunérant intégralement tous les voyages commencés pendant la première période mensuelle de la nouvelle concession et ne pouvant par suite s'appliquer à aucun des services de l'ancienne.
Il ne convenait pas à ce moment à la compagnie transatlantique de se rallier à ce point
de vue. En réclamant l'intégralité de sa créance,
c'est-à-dire le prix total des deux traversées non payées, elle eût admis par là même la régularité de la liquidation du premier douzième de la subvention actuelle et aussi des douzièmes précédents ; elle se serait trouvée dans la nécessité de faire remonter sa réclamation à l'année 1865, et s'exposait à se voir opposer la déchéance. Au contraire, en limitant provisoirement sa demande à 138,231 fr. 76, elle la faisait porter sur l'exercice 1886, et, sans rien sacrifier de ses droits, elle se mettait à l'abri de la prescription.
La prescription lui fut en effet opposée par une décision ministérielle du 29 mars 1890. Mais ce moyen de défense ne put être soutenu devant le conseil d'Etat.
La compagnie produisit, à l'appui de son mémoire justificatif, une lettre de la direction générale des postes et des télégraphes, datée du 45 juillet 1865, d’où il résultait que la dérogation à l'article 44 de l’ancien cahier des charges des lignes des Antilles et l'insuffisance de liquidation pour le premier douzième de 1865 avaient été proposées et, en quelque sorte, imposées par l'administration elle-même.
La production de cette lettre, dont la minute a été retrouvée dans les archives, mettait l’administration dans l'impossibilité de défendre au pourvoi. La loi du 29 janvier 1831, qui a établi la prescription quinquennale en faveur de l'Etat, dit positivement que la déchéance n’est pas opposable « aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat ». Or, c'est bien par le fait de l'administration que la compagnie transatlantique n'avait pas reçu en temps utile l'intégralité des sommes auxquelles elle avait droit.
Le bien-fondé de la réclamation étant admis, le Gouvernement a reconnu qu'il y avait lieu de liquider tout ce qui restait dû à la compagnie au titre de l'ancienne concession, et non pas seulement la somme de 138,231 fr. 76 réclemée devant le conseil d'Etat.
L'Etat ne gagnerait rien, en effet, à n'éteindre qu'une partie de sa dette. Outre l'irrégularité d'une dérogation à une clause formelle des cahiers des charges, un pareil mode de procéder aurait l'inconvénient de reculer jusqu'au 21 juillet 1901, date de l'expiration de la concession actuelle, le règlement définitif d’une créance dont l’origine remonte à l'année 1865; d'exposer l'Etat à de nouvelles difficultés dans l'avenir.
Indépendamment de la somme
SRE CAR 2 ES SAS RE A UE AIGLE 243.112 11 prix des deux traversées dont la subvention n'a pas été payée, la compagnie réclame des intérêts de retard.
Les intérêts sont dus, d'après l'article 1153 du code civii, du jour de la demande en justice, soit à partir du 20 janvier 1891; ils portent sur la somme indiquée dans la demande, c'est-à-dire 138,231 fr. 76.
Le cours en a été arrêté, d'accord avec la compagnie, au 31 décembre 1892 et leur montant fixe à........ 13.44% 45
Ensemble, en capitaux et intérêts. 257.157 22
Moyennant le payement de cette somme, l'Etat serait entièrement libéré, vis-à-vis de la compagnie transatlantique, de tout ce qu'elle peut prétendre au titre de l'ancienne conces-
sion.
Le crédit a été alloué par la Chambre précé-, dente et par le Sénat. Nous vous proposons de le vote.
