TITRE IV BUDGETS ANNEXES
Caisse des invalides de la marine.
Les crédits demandés pour ce budget annexe s'élèvent à 13,668 fr. 44. À
lis s'appliquent aux exercices clos pour 5,099 fr. 24, et aux exercices périmés pour 8,518 fr. 20. :
La plupart de ces crédits se rapportent à des payements déjà effectués qui ont dù être pris en charge provisoirement au compte des dépenses à régulariser ot n'ont pu être appliqués en temps opportun par suite de l'absence de justifications complémentaires réclamées dans les colonies ou concernant des arrérages de pensions et de gratifications de réforme renouvelables à la présentation du titre.
Ils ne motivent aucune observation.
Chemin de fer et port de la Réunion.
| EXERGICE GLOS 1891
Crédit demandé, 554,410 fr. 34.
Le règlement du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion pour l'exercice 1891 a fait ressortir des restes à payer s’élevant à une somme de 554,410 fr. 34.
Le Gouvernement a demandé d'attribuer à l'exercice 1893, pour couvrir ces dépenses, une nomme égale prélevée sur l'excédent des recettes par rapport aux dépenses du même exercice 1891. 11 serait, en conséquence, ouvert au budget de l'exercice 1893 deux chapitres nouveaux.
L’un au budget des recettes, sous le titre « Transport à l'exercice 1893 d’une partie de l'excédent de recettes afférentes aux dépenses restant à liquider à la fin de l'exercice 1891 » et portant le n° 4.
L'autre au budget des dépenses, sous le titre « Dépenses des exercices clos » et portant le n° 7.
Ces deux chapitres seraient dotés du même crédit de 554,410 fr. 34.
La somme de 554,410 fr. 34 servira à couvrir des dépenses de l'exercice 1891 qui ont été acquittées par le caissier-payeur central du Trésor en vertu d'ordres de payements délivrés par le sous-secrétaire d'Etat et qui n’ont pu être régularisées sur les fonds du budget annexe, soit par suite d'insuffisance momentanée de crédits, soit parce que les justifications ne sont parvenues dans la colonie qu'après le 31 mars 1892. La régularisation de ces dépenses ne peut être utilement opérée qu’au moyen de l'addition aux crédits de l'exercice 1893 de crédits spéciaux aux litres de l'exercice 1891, et cette ressource est prélevée sur l'excédent de recettes dudit exercice.
Cette opération se répète d’ailleurs chaque année. On avait dû y recourir lors du règlement de l'exercice 1890 et elle figurait encore dans le règlement de l'exercice 1892.
Nous vous proposons d’allouer le crédit voté par la précédente Chambre et par le Sénat, mais en invitant l'administration des colonies à apporter plus de soin désormais à assurer la régularité de la gestion financière de l’entreprise.
PROJET DE LOI
TITRE Ier EXERCICE 1893
Art. 1er, — 1] est ouvert aux ministres, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 28 avril 1893, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 (Algérie non comprise), des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme de 2,879,558 fr. O5.
Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre conformément à l’état A annexé à la présente loi.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1893.
Art. 2. — Ilest ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1893 en Algérie, des crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de 4 millions 951,045 fr. 42.
Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moye des ressources générales du budget de l'exercice 1893.
TITRE II
OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES CLOS
Art. 8. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1889, 1890, 1891 et 1892, des crédits supplémentaires pour la somme de 234,732 fr., montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, conformément à l’état C annexé à la présente loi.
Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.
TITRE IV
OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS
Art. 8. — Il est. accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 311,864 fr. 07.
Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état D annexé à la présente loi.
IL sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice courant.
TITRE V
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
Ministère de la marine.
Caisse des invalides de la marine.
Art. 5. — Il est ouvert au ministre de la ma-
rine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice courant, pour le payement des créances se rattachant aux exercices clos 1889, 1890 et 1891, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 5,090 fr. 24 à
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources dudit budget annexe de l'exercice courant.
Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice courant, pour le payement de créances d'exercices périmés, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme de 8,578 fr. 20.
I1 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources dudit budget annexe de l'exercice courant.
Budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion.
Art. 7. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
du budget annexe du chemin de fer et port de
la Réunion, sur l'exercice courant, pour payement de créances se rattachant à l'exercice clos 1891, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 554,410 fr. 34.
Le ministre du commerce, de l’industrie et des colonies est autorisé, en conséquence, à ordonnancer ces créances sur un chapitre spécial à ouvrir au budget de l'exercice courant portant le n° 7et intitulé « Dépenses des exercices clos », conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice courant.
Art. 8. — À cet effet, les évaluations de re: cettes du budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, pour l'exercice 1893, sont augmentées d'une somme de 554,410 fr. 34 à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 4 et intitulé « Transport à l'exercice 1893 d'une partie de l'excédent de recettes afférentes aux dépenses restant à liquider à la fin de l’exercice 1891 ».
ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits extraordinaires et supplémentaires accordés sur Le budget général
de l'exercice 1893 (France).
