CHAPITRE IV

Personnel de la justice, 100,000 fr. Crédit ramené par le règlement définitif à 93,505 fr. 70. |

Lors du vote des lois de finances pour 1888 et 1889, le Parlement a réduit les crédits précédemment affectés au service de la justice aux colonies. Parmi les réformes projetées figurait la réorganisation judiciaire des Antilles et de la Réunion. Elle consistait : 1° à établir le sys-w tème de l'unité de juge dans les tribunaux de première instance; 2° à réduire de deux conseillers le personnel de chaque cour d'appel.

L'administration des colonies préparait les.

mettre au conseil d'Etat, conformément au sénatus-consulte du 3 mai 1854, lorsque, dans la séance du 5 février 1889, MM. Isaac et Allègre saisirent le Sénat d'une proposition de loi, adoptée depuis, et qui avait pour but le maintien de l’organisation existante.

En présence de cette situation, M. le soussecrétaire d'Etat des colonies, dans une lettre du 26 avril 1889 complétée par des explications verbales, fit part à la commission du budget des scrupules que lui avait suggérés, au point de vue administratif et judiciaire, l'application des réductions votées par le Parlement. Il exprima particulièrement le désir d'attendre que les Chambres aient statué sur la proposition de loi de MM. Isaac et Allègre qui devait venir en discussion au début de la session qui a suivi les élections générales.

La commission du budget, se rendant aux observations présentées par M. le sous-secrétaire d'Etat des colonies, fut d'avis qu'il n'y avait pas lieu de modifier d'urgence l'organisation judiciaire des Antilles et de la Réunion, et admit en principe qu'un crédit supplémen- 2 taire pourrait être demandé s'il était reconnu —__ nécessaire.

4 Le maintien des tribunaux de première instance et des cours d'appel au complet de leur effectif par les anciens règlements a entraîné, comme il était prévu, un dépassement de dé-

- penses de 400,000 fr. qui a fait l'objet du crédit supplémentaire demandé; mais, en règlement, l'excédent de dépense à régulariser par un crédit complémentaire se trouve ramené à 93,505 francs 70,