savoir
Crédits gagés par des ressources de diverses natures et non consommés par les dé-
enses à annuer, sauf réouverture à des exercices suivants par des lois spéciales...
Crédits non consommés par les dépenses à annuler défini-
tivement...... 69.713.468 90 Crédits égaux
aux restes
PAYVET.. see 13.622.624 62
Sommeégale. 86.884.781 97 D'où il résulte que les crédits sont ramenés (récapitulation du tableau A, à la somme (TORE OR ROME TAC
Si, à cette somme de crédits, corrélative à celle des payements effectués sur l'exercice 1889, on compare le chiffre des évaluations de dépen- SOS Ci. ee 3.096.267.262 62 qu'il yalieu de réduire comme cidessus, de..
il en ressort une différence Le égale à celle susindiquée, de.. 8.899.825 76
En résumé, si l'on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 1889, tels qu'ils sont arrêtés par l'article 7 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes se sont élevées à 3.108.072.540 84 et les payements à........... 3.083.818.748 41
24.193.792 43 Cet excédent de recette sera affecté, en exécution de l’article 46 de la loi du 26 décembre
4890 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1891 :
4o Au compte courant de l'Annam et du
cos oser eee
Excédent de recette...
Tonkin, jusqu'à concurrence de. 13.100.000 »
20 Au budget du service local de la Cochinchine jusqu'à Con- CUrreNCe de AU eee ssh 4.900.000 »
TOLL nas tue 18.000.000 »
30 À l'atténuation des découverts du Trésor, pour le surplus, SDL ne I Naiee peDre ne: ee 00 6.193.792 43
TITRE II
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES
Depuis l'exercice 1819, le budget général contient une nouvelle division intitulée : Budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Cette nouvelle division comprend : d'une part,
les crédits destinés à achever les dépenses du second compte de liquidation et les crédits nécessaires aux grands travaux publics commencés en 1877 et en 1878, et, d'autre part, les diverses ressources destinées à y pourvoir et qui proviennent principalement d'emprunts autorisés par la loi.
Les évaluations primitives des dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1889 ont été fixées, par la loi de finances du 30 décembre 1888, à la SOMINPATE 2 vn ee one Me tea At 138.554.360 »
Les crédits ouverts par le budget primitif ont subi, en cours d'exercice, les modifications suivantes (Voir tableau K FLN NE de loi, pages 120 et
A ajouter :
Crédits ouverts par des lois......
Virements de crédits de chapitre à chapitre, en exécution de la loi du 14 janvier
Mémoire.
Crédits de fonds
de concours ver-
sés par divers
po travaux pulics extraordi-
DATES Sem 1.628.308 28
- À déduire :
Crédits annu- 39.896.732 42
lés par des lois.
Total des crédits ouverts par le budget primitif et par des JOISESDÉCIAIOS Re encre
Crédits annulés par le présent projet de loi de règlement......
Total des crédits égal à celui des payements.......,.........
Net à ajouter.
Il a été pourvu à ces crédits au moyen des ressources ci-après :
Produit de l'émission d'obligations du Trésor public à court terme (émission DO ABS) Ml a nos TT 2.166.363 21 Produit de l'émission d'obligations du Trésor public à court terme (émission de 1889).......
Prêt de 80 millions fait à l'Etat par la Banque de l'rance.
Produit de l'emprunt de 590 millions en rentes 8 p.100 (émis- MONET HS80) Rene Versement de la ville de Paris Produit de la conversion des rentes 4 1/2 p. 100 anciennes et 4 p.100 en rentes 3 p. 100...
Produit des fonds de concours versés par divers pour travaux publics extraordinaires.........
Total des ressources en somme égale aux payements (Voir tableau G du projet de loi, pages
192100 125) Re ER eee e 163.253.131 42
TITRE II
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de l'article 10 de la loi de finances du 4 mai 1834, les crédits s'accroissent ou diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C'est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits définitifs dudit budget.
Ces recettes se sont élevées, pendant l'exercice 1889, à la somme de....... 484.591.382 33
A ajouter : Fonds reportés de 60.446.157 95
l'exercice 18887,4. 4.00:
A déduire : Fonds transportés arlexercice LS Een Sen 52.613.251 83
Reste pour recettes de l'exer- CICR OO TO aftire de no aers 492.394.288 50 Les dépenses se sont élevées à une somme égale de......... 492.394.288 50
BalADCe ee Tree »
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL
Le titre IV du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'Etat, mais que l’article 17 de la loi du 9 juillet 1836 a soumis à toutes les règles de la comptabilité publique.
Nous ferons remarquer que, au nombre de ces services, on a maintenu dans le présent projet de loi la caisse de la dotation de l'armée, qui a été supprimée par la loi du 1er février 1868 et dont la liquidation a été prononcée par le décret du 3 janvier 1871. Comme cette liquidation se prolongera pendant un certain nombre d'années encore, il est nécessaire de rendre compte des opérations effectuées jusqu'à l’ennee achèévement des obligations imposées au lrésor.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le titre V contient quelques dispositions particulières concernant les crédits d'inscription des pensions militaires de la guerre et de la marine et des pensions civiles et la situation annuelle des approvisionnements de la marine, en exécution des lois des 17 avril 1833, 9 juin 1853, 8 mars 1850 et 22 mars 1885.
Enfin une disposition spéciale introduite dans le titre V du présent projet (art. 22) comporte les explications suivantes: :
La loi du 19 juillet 1889 ayant mis les dépenses de l'instruction primaire à la charge de l'Etat, il en est résulté que les ressources départementales affectées à l'instruction publique n'avaient plus d'objet et que, par suite, le solde disponible de ces fonds spéciaux au 31 décembre 1889 devait être réuni aux autres fonds départementaux à titre de produits éventuels.
Ce solde a été arrêté, à la clôture de l'exercice 1889 , déduction faite d’une ressource de 1,682 francs appartenant au Gouvernement général de l'Algérie, à la somme de 4,738,576 fr. 08, qui a été comprise dans les budgets de chacun des départements à titre de fonds reportés à l'exercice 1890.
Mais, postérieurement au réglement des opérations de l'exercice 1889, le ministère de l’instruction publique à fait connaître qu’un certain nombre de départements avaient reçu, en 1889, des subventions auxquelles ils n'avaient pas droit et s'élevant à 261,273 fr. 70, attendu que le résultat de la liquidation des opérations de l'exercice 1889 a révélé, pour ces départements, un reliquat de pareille somme sur le produit des centimes départementaux de l'instruction publique, reliquat qui, aux termes de la loi du 16 juin 1881, aurait dû être intégralement dépensé avant l'allocation des subventions.
L'Etat serait donc en droit de réclamer aux départements la restitution de la somme précitée de 261,273 fr. 71. Mais il ne faut pas perdre de vue que les reliquats formant la somme* de 4,1738,576 fr. 08 ont été compris à l'actif des départements dans leurs comptes de l'exercice 1889, et que ces reliquats ont contribué à la dotation des budgets rectificatifs de 1890. Il serait donc impossible de modifier l'ensemble du reliquat transféré au budget sur ressources spéciales du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1890 sans mettre les résultats du compte général de l'exercice 1889 en complet désaccord avec les comptes respectifs des départements.
Sans doute on QU réclamer aux départements le remboursement au Trésor de la somme de 261,273 fr. 11, mais une semblable restitution serait de nature à susciter les plus vives réclamations de la part des conseils généraux, puisque ces assemblées, sur la foi d'instructions émanées de l'administration supérieure ont pu, en quelque sorte, faire légi-
timement emploi des reliquats dont il s'agit. Cette restitution aurait encore pour résultat d'exercer une fâcheuse influence sur les dispositions des conseils généraux à pourvoir aux dépenses facultatives de l’enseignement primaire. Ces assemblées comprendraient difficilement, en effet, qu'après avoir recommandé à leur bienveillance les services de l’enseignement, le ministre de l'instruction publique les privât des moyens de répondre à son appel.
Car il importe de faire remarquer que, dans un grand nombre de départements, les reliquats de l'instruction primaire ont été affectés à leur destination originaire. On peut donc affirmer que, si une restitution était poursuivie sur les instances du ministère de l'instruction publique, elle s’effectuerait dans la plupart des cas au détriment des allocations votées par les conseils généraux pour les dépenses absolument facultatives d'instruction primaire.
Dans cette situation il semble que le Trésor pourrait sans grand inconvénient abandonner définitivement la répétition d'une somme relativement peu importante, surtout si l'on considère que ce reliquat de 261,273 fr. 71 a reçu d'une manière générale une affectation conforme à sa véritable origine.
Mais comme il n'appartient pas au ministre des finances de faire abandon des droits de l'Etat et que le Parlement a seul qualité en pareille matière, nous avons l'honneur de vous proposer, par l'article 22 du projet de loi ciaprès, une disposition destinée à sanctionner cette mesure.
L'article 23 a pour objet d'affecter à l'atténuation des découverts du Trésor les reliquats disponibles constatés sur les ressources qui ont été mises à la disposition des ministres de la marine, de l'instruction publique, des beauxarts et des travaux publics pour les dépenses des budgets extraordinaires de ces services, budgets qui sont actuellement supprimés.
Ces reliquats disponibles s'élèvent à la somme totale de 24,881 fr. 72 et proviennent des ressources ci-après :
Prêt de 80 millions de la Banque
C0 FTANDe SUN PCR ASS ECS 5.388 03 Produit de l'emprunt de 500 millions (émission de 1886)............. 16.493 69 Produit de la conversion des rentes 4 1/2 p. 100 anciennes et 4 p. 100 on FéUIES SD. 100. dur: MR PANAEMS Total égal... ÉCREE + 24.881 72
On trouvera à titre d'annexe au présent projet de loi, une note indiquant les dépenses des budgets extraordinaires qui ont été imputées sur ces ressources.
Nous avons l'espoir que vous voudrez bien Jantes votre sanction au projet de loi ciaprès,
PROJET DE LOI
TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE DE L'EXERCICE 1889 $ 1er. — Fixation des dépenses.
Art. 1er, — Les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1889 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme 3.097.501.378.08
Les payements effectués sur le même Re jusqu à l'époque de sa clôture sont fixés
soso en eensn dress
Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budzset ordinaire de l'exercice 1889 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les ar ticles 8, 9 et 10 de La loi du 23 mai 1834.
8 2. — Fixation des crédits.
Art.?. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur le budget ordinaire de l'exercice 4889, pour régularisation de dépense effectuée au delà des crédits législativement accordés, des crédits com- D as montant à 859,005 fr. 69 applica-
les à la 3e section (Service des colonies) et ré- Mr comme suit entre les chapitres ciaprès :
. Chap. 8. — Personnel des services CÉVUS eaesaen RE OI RE 112.472 85
l'exercice 1889 demeurent, en conséquence,
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Chap. 4 — Personnel de la jus- cice 1889 constatées dans les comptes rendus CO. se, de PSV DER ls 54 à 93.505 70 | par les ministres sont arrêtées, conformément Chap. 6. — Personnel des services au tableau E ci-annexé, à la MALADES NM ER er 275116 96 l'sommMe des. am me 163.731.809 41 Chap. 10. — Vivres.......,......, 100.956 20 Les payements effectués sur | Chap. 11. — Hôpitaux (Personnel). 276.953 98 | le même budget jusqu'à l'épo- ù Total égal 859.003 69 | due de sa clôture sont fixés à 163.253.131 42 Q BA rame: ‘ : | et les dépenses restant à payer, Art. 3. — Les crédits, montant ensemble à à TT AE. 671 9 9,169,904,524 fr, 69- Ouverts conformément aux | "mr "eee use trs nes :
Des crédits égaux aux dépenses restant à payer pourront être ouverts par des lois spé- Ciales au titre du budget des dépenses sur res-
tableaux X et B ci-annexéspour les dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1889, sont réduits, conformément au tableau A précité:
1° D'une somme de 3,488,688 fr. 45 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1889 et qui est annulée, sauf réouverture à des exercices suivants en vertu de loisSpéciales se; HA OMR E 3.488.688 45
2° D'une somme de 69 millions 113,468 fr. 90 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1889, et qui est annulée définitivement, ci...
3° De celle de 13,622,624 fr. 62, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1889 qui, conformément à l'article 4er ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, CLR CA EE RE
Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à 86,884,781 fr. 97 sont et demeurent divisés, par ministères et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé 86.884.781 97
Art. 4. — fu moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1889 sont définitivement fixés à la somme de 3 milliards 83,878,748 fr. 41 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément an même tableau A.
ou bien les payements à effectuer pour solder ces dépenses seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. . €
Dans aucun cas, ces créances ne pourront être soldées plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattachent.
$ 2. — Fixalion des crédits:
Art. 9. — Les crédits montant ensemble à 170,674,985 fr. 27 ouverts conformément aux tableaux E et F ci-annexés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1889 sont réduits conformément au tableau E précité :
1° D'une somme de 2 fr. 28 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1889 et qui est annulée définitivement; Cie RME SNS AUS r 28
2° D'une somme de 6,943,173 francs 58 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l’exercice 1889 et qui est annulée, sauf réouverture, par des lois spéciales, au budget extraordinaire des exercices ultérieurs, ci.
3° De celle de 478,671 fr. 99 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1889 qui, conformément à l’article 8 ci-dessus, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits égaux ou sont à ordonnancer sur les budgets des exercites courants els a es 478.611 99
Ces annulations de crédits montant ensemble à 7,421,853 fr. 85 sont et demeurent divisées par ministère et par chapitre, conformément au tableau E ci annexé,
rss ésosss
$ 3. — Fixation des recettes.
Art, ©. — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat surle budget ordinaire de l'exercice 1889 sont arrêtées, conformément au tableau G ci-annexé, à lasomme AO ee en ee IE ON EAU 3.124.340.193 22
Les recettes du budget ordinaire pe ut le même
ci LU L exercice, jusqu'à l'époque de 1.121.853 85
sa clôture, sont fixées à... ..… 3.108.072.540 84 | Cl...........,..........,,.,.,.,.. Et les droits et produits res- Art. 10. — Au moyen des dispositions contetant à recouvrer, 4:...:...... 16.267.652 38 | nues dans les deux articles précédents, les
crédits du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1889 sont définitivement fixés à la somme de 163,253,131 fr. 42 égale aux payements, et ces crédits sont répartis conformément au tableau E.
Art. 6. — Les recettes du budget ordinaire de l'exercice 1889 sont arrètées par l’article précédent à la somme de 3,108,072,540 fr. 84.
Les voies et moyens du budget ordinaire de
fixés à la même somme. :
$ 3. — Fixation des recettes.
$ 4. — Fivation du résullat du budget ordinaire.
Art. 7. — Le résultat du budget ordinaire de l'exercice 1889 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
Recettes fixées par l'article PiécCédentidsis ie nn men
FAUNE fixés par l'arti-
Art. 11. Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1889, sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de....... 163.253,131 42
Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1889, jusqu'à l'époque de sa
(9 LEE RE PNR OR EP NERO 3.083.878.748 41 core re De sa
Excédent de recette réglé à 410 4 GONG UBS OrOILS GOHSLALES “a la somme de... Fi. 24.409,108 49 | POUPr inner tartare té conformément au tableau D ci-annexé. Dal ee nn 6 »
8 4. “a Fixation des évaluations des recettes. et des recettes de l'exercice 1891 :
1° Au compte courant de l'Annam et du Ton- Art. 12. — Les ressources évaluées au budget
A 1 des dépenses sur ressources extraordinaires de re EDR RD er US 18.100.000 » | l'exercice 1889, en somme égale au chiffre des de la Cochinchine, jusqu'à con- crédits alloués aux ministres, pour le même currence de Ent 4.900.000 budget, et montant à 170,674,985 fr. 27 confor-
30 À l'atténuation s des déciie drag ? | mément au tableau G ci-annexé, sont réduites, verts du Trésor pour S 6.193.792 43 | En conformité du même tableau, d’une somme
FOUR nVeE Ant A de 7,421,853 fr. 85 égale aux crédits annulés RMMLÉSAL, TA VAE 24.193.792 48 | par l'article 9 ci-dessus, et demeurent fixées À 163,253,131 fr. 42.
TITRE I
$5. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Art. 13. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources extraordinaires, est définitivement arrêté, pour l'exercice 1889, conformément au tableau H, savoir :
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1889 $ 197. — Fixation des dépenses.
Art. 8. — Les dépenses du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l’exer-
sources extraordinaires des exercices ultérieurs .
TE CE EP CL TR DT AS st) OT
DaRMS CR CT
Lieu
PR ER ET TRS Se V7 D D
CHAMBRE
Recettes fixées par l’article 11,
nono s soon eee tasse
TITRE Ji
