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TITRE IV
- BUDGETS ANNEXES RATTACHÈS POUR ORDRE | AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1889
. Art. 17. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1889 demeurent défi- Hitivement arrêtées et réglées à la somme de
He.
* BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
DES DÉPUTES, -
néral du tableau M ci-annexé, savoir :
Fabrication des monnaies et ICT Re N C EEES Caisse nationale d'épargne...
Imprimerie nationale.........
Légion d'honneur............,
Caisse de la dotation de l’armée . Caisse des invalides de la ma-
Ecole centrale des arts et ma- 1 DE OLA DEN AMOR RE AE RTS
Somme égale...
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 18. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1889, pour les pensions militaires de la guerre, par la loi du 29 décembre 1888, sont réduits de 1,170,381 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau N
ci-annexé, à la somme de 4,829,619 fr.
Art. 19. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1889, pour les pensions militaires de la marine par les lois du 29 décembre 1888, sont réduits de 199,732 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau O
ci-annexé, à la somme de 2,100,268 fr.
Art. 20. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1889, pour les pensions civiles, par le décret du 17 mars 1889, sont réduits de 20,516 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau P ci-annexé, à la
somme de 3,795,484 fr.
Art. 21. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1889, dans les ports et établissements de la marine est arrêtée à la somme de 240,493,614 fr. 84, con-
formément au tableau Q ci-annexé.
Art. 22. — La somme de 4,740,258 fr. 08, représentant le solde, au 31 décembre 1889, des ressources départementales affectées à l’ins-
truction publique est attribnée :
Au ministre de l’intérieur pour.
Au gouvernement général civil AO PAÏBÉFIO DOURS. H ed caro
des travaux publics :
Prêt de 80 millions de la Banque de France 9.388 03
sos ss
(loi du 13 juin 1878 Produit de l'emprunt de 500 millions en rente 3 p.100 (loi du 1srmars SORT AL DAS are NON Eee ae DURE Produit de la conversion des rentes 4 1/2 p. 100 anciennes et 4 p. 100 en rentes 3 p. 100 (loi du 7 novembre
CCC CESR CSC
PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de l'exercice 1890, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. A. Burdeau, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1890 a déjà été déposé à la Chambre des députés dans la séance du 16 janvier 1892 (annexe n° 1879).
Ce projet de loi n'ayant pas été rapporté et |
n'ayant pu être mis en discussion avant la fin de la cinquième législature, nous venons vous soumettre un nouveau projet de loi de règlement de l'exercice 1890, qui est de tous points semblable au précédent et ne contient aucune disposition nouvelle. ; C'est pour ce motif, et conformément d'ailleurs au mode suivi en 1877, 1881, 1885 et en
1889, pour les projets de loi de règlement des
exercices arriérés, que nous nous bornons à
89,323,392 fr. 71, conformément au résultat €-
Art. 23. — Seront affectés à l'atténuation des découverts du Trésor les reliquats disponibles ci-après constatés sur les ressources destinées
à faire face aux dépenses des anciens budgets extraordinaires de la marine, des beaux-arts et
SÉNÉTA TR rer A A ASE
reproduire seulement l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi, en vous priant de vouloir bien vous reporter pour les tableaux législatifs à l'annexe n° 1879 du 16 janvier 1892.
TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE
Avant de résumer les opérations du budget ordinaire de l'exercice 1890, nous croyons devoir appeler votre attention sur une disposition spéciale insérée à l'article 2 du projet de loi ci-après.
Cet article propose d'ouvrir au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1890, des crédits complémentaires applicables au chapitre ci-après de la 8 gection (Service des colonies).
Chap. 19. — Routes et chemins de fer dans le Haut-Sénégal, 155,634 fr. 75.
L’excédent de dépenses qui ressort du chapitre 19 est la conséquence des réparations urgentes qui ont dû être exécutées en 1890, au moyen de crédits provisoirement ouverts par le gouverneur du Sénégal, au chemin de fer du Haut-Fleuve, à la suite des inondations.
L'administration des colonies avait transmis, au ministère des finances, en vue d’être comprise dans un projet de loi, la demande d’un crédit correspondant au dépassement dont il s'agit. Mais ce département fit connaître, par une lettre en date du 4 juillet 1891, que la régularisation de ladite dépense ne pouvait être effectuée qu'au moyen d'une disposition spéciale à insérer dans le projet de loi de règlement définitif de l'exercice 1890.
Il y a tout lieu de croire d'ailleurs que les dispositions du décret du 16 mai 1891 qui interdisent aux gouverneurs d'ouvrir des crédits provisoires sans l'autorisation du ministre chargé des colonies, auront pour effet de faire disparaître les dépassements de crédits qui se sont produits jusqu’à ce jour.
Le budget de l'exercice 1890 a été voté par la loi du 17 juillet 4859, modifiée par celles des 19 juillet 1889 et 24 mars 1890 sur l'instruction primaire, avec un excédent de POCOLTE DONS er RME ENT 396.246 »
Mais, en vue d'obtenir les véritables plus-values de recette et les augmentations de dépense résultant du règlement législatif, il convient d'ajouter à cet excédent diverses évaluations supplémentaires de recette et d'en déduire les crédits ouverts en dehors de la loi de finances, qui correspondent à des accroissements de ressources destinées à y faire face.
Dans cet ordre d'idées, les évaluations de recette du budget primitif ont été augmentées, conformément au tableau concernant l'ensemble des évaluations des voies et moyens DO Par heat Anse 0 san 86.628.300 11
‘dont il y a lieu de déduire les
ressources correspondantes aux crédits compris dans le tabléad BAR En
De sorte que, du budget primitif ainsi modifié, ressort en fait un excédent de recettes de
D'après les comptes que nous vous présentons aujourd'hui, le règlement définitif constate un excédent de recettes de........ 87.852.454 50
D'où une amélioration de.... 75.525.002 30
Ce résultat provient de ce que, d'une part, les recettes ont été supérieures aux nouvelles évaluations du budget de.......... 65.617.992 76 et d'autre part, de ce que les crédits rectifiés du budget primitif ont été supérieurs aux AOPDONSCS EE A AT PA 9.907.009 54
Somme égale...... 15.525.002 30
La plus-value de 65,617,992 fr. 16 se décompose de la manière suivante :
AUGMENTATIONS $ 17, — Impôts directs.
Contributions directes. (Fonds 1.727.029 47
Contributions et taxes spéciales en Algérie.................. 13.419 92 8 2. — Impôts el revenus indirects.
France. É Enregistrement............... 28.687.817 12 PEN L ORNE EEE Me AR AE 6.033.895 35 Taxe de 3 p. 100 sur le revenu
des valeurs mobilières.......... 316.431 21 Contributions indirectes...... 39.782.106 27
Algérie, 1 TMD LORS SR ER AMIE CELA 48.214 54 Taxe de 3 p. 100 sur le revenu
des valeurs mobilières.......... 12.323 48 Contributions diverses........ 14,446 11 8 3. — Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat.
France.
POESIE Se el te 10.347.110 06 Télégraphes................... 6.118.561 10 Produits de diverses exploita-
TON RS AR ER TR I tee ce raies 1.117.363 96
Algérie:
POSTES PR Re bete e 189.249 12 Télégraphes................... 39.470 11 Colonies.
Produits de diverses exploita- ON ESA RES NRA CE EMA RER 128.751 04 4, — Produits el revenus du domaine del'Etat.
France.
Produits des forêts............. 404.186 46
Algérie.
Produit du domaine autre que le domaine forestier............. 429.511 50 Produits des forêts..........,.. 143.688 41 8 7. — Recettes d'ordre. Recettes d'ordre en atténuation de dépenses..................... 316.333 02
Total des augmentations.. 95.990.468 31 dont il faut déduire les moins-values ciaprès :
DIMINUTIONS $ Aer, — Impôts directs.
Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. ( Fonds
BÉNÉTAUX.)s dires orse ces 364.496 12
