BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE
$ 1er, -— Fixation des dépenses.
Art. 8. — Les dépenses du budget es dépenses sur ressources extraordinaires de l’exercice 1890 constaté dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme
Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à..
et les dépenses restant à payer, à
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Des crédits égaux aux dépenses restant à payer pourront être ouverts par des lois spéciales au titre du budget ordinaire des exercices ultérieurs, ou bien les payements à effectuer pour solder cs dépenses seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1831.
Dans aucun cas, ces créances ne pourront être soldées plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattachent.
$ 2. — Fixation des crédits.
rt. 9 — Les crédits montant ‘ensemble à 161,480,948 fr. 14 ouverts conformément aux tableaux E et F ci-annexés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1890 sont réduits conformément au tableau E précité :
1° D'une somme de 14,445,971 fr. 76 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1890 et qui est annulée sauf réouverture, par des lois spéciales, au budget ordinaire des exercices UÉTOULS RCI ME iron en 14.445.971 T6
2° De celle de 645,801 fr. 44 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1890 qui, conformément à l'article 8 ci-dessus, peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits égaux ou sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, Ci.......:....
Ces annulations de crédits montant ensemble à 15,091,773 francs 20 ur ARSAERe +e visées par chapitre conformément on E ci-annexé, ci. 15.091.773 20
Art. 10. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget des dépenses sur ressources ex-
traordinaires de l'exercice 1890 sont définitivement fixés à la somme de 146,389,174 fr. 94 égale aux payements, et ces crédits sont répartis conformément au tableau E.
$ 3. — Fixalion des recettes.
Art. 11. — Les droits et produits constatés au profit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1890 sont arrêtés, conformément au tableau G annexé à la présente loi, à la somme de.... 146.389,174 94
Les recettes effectuées sur le même budget, pendant l'exercice 1890, jusqu’à l'époque de sa clôture, sont fixées en somme égale à celle des droits consta-
LÉSÉDOUR NS ee nr et 146.389.174 94
