Sommeégale

D'où il résulte que les crédits, égaux aux payements, sont ramenés (récapitulation au tableau A) à la somme BE ARR Re D A ON Pt

Il y a lieu d'en déduire les payements correspondant à des dépenses gagées par des ressources de diverses natures (VoiriCE dessus) Rene 57.913.762 58

la dé rence: Ces de 3.200.257.261 88 représente les dépenses faites en 1891 et imputables sur les fonds généraux du budget.

La comparaison de ce total de dépenses avec les crédits du budget primitif, Ci.........

fait apparaître l'écart indiqué CL-deSSUS LAB ner enr 35.819.712 88

En résumé, si l'on compare les recettes et les payements du budget de l'exercice 1891, tels qu'ils sont arrêtés par l’article 7 du projet de loi de règlement, on trouve que les recettes se

sont élevées a Me. 3.864.014.677 67 et les payements à........... 8.258.171.024 46 Excédent de recette..... 105.843.653 21

Cet excédent de recette sera employé conformément aux articles 61 de la loi de finances du 26 décembre 1890 et 80 de la loi de finances du 26 janvier 1892,

TITRE II

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES à SPECIALES

Les voies et moyens du budget des dépenses sur ressources spéciales ne sont votés que pour ordre, attendu que, aux termes de l’article 10 de la loi de finances du 4 mai 1834, les crédits s’'accroissent ou diminuent suivant que les recettes ont dépassé les prévisions législatives ou leur sont demeurées inférieures. C'est donc le chiffre définitif de ces recettes qui détermine le montant des crédits dudit budget.

Ces recettes se sont élevées, pendant l'exer-

cice 1891, à la somme de...... 4710.670.603 83 A ajouter : l'onds reportés del'exercice 1890 200, ne" 50.046.176 93 TOTAL ER ANS DE een a 520.716.780 76 À déduire: Fonds transportés à Fexercice ds ST en 50.546.879 88 Reste pour recettes de l'exer- Cie LRO. A SN RAT ren ce 410.169.900 88 Les dépenses se sont élevées à une somme égale de......... 410.169.900 88 BANC OS in eme »

TITRE III

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL

Le titre III du projet de loi s'applique aux budgets de certains services qui restent en dehors du budget général de l'État, mais que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1536 a soumis àtoutes les règles de la comptabilité publi-

ue.

Nous ferons remarquer que, au nombre de ces services, on à maintenu dans le présent projet de loi la caisse de la dotation de l'armée, qui a été supprimée par la loi du 1** février 1868 et dont la liquidation a été prononcée par le décret du > janvier 1871. Comme cette liquidation doit se prolonger jusqu'au 4er janvier 1892, date à laquelle la caisse de la dotation de l’armée est supprimée en exécution de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1891 sur les crédits provisoires de l'exercice 1892, il est nécessaire de rendre compte des opérations effectuées jusqu'à la date ci-dessus du 1° janvier 1892. |

Le budget de la caisse nationale d'épargne annexé pour ordre au budget du ministère du commerce et de l'industrie présente une disposition spéciale qui comporte l'explication suivante :

La loi de finances du 26 décembre 1890 et la loi du 19 novembre 1891 ont ouvert au chapitre 1er : « Intérêts à servir aux déposants », déscrédits DOUR- See trente 13.212.500 »

représentant l'intérêt à 3 p.

sur un mouvement de dépôts approximativement évalué.

Les fonds déposés s'étant élevés pendant l'exercice 1891 à une somme plus forte que les évaluations, la caisse a dû servir à ses déposants des intérêts pour

UnO SonMe Ter MUR ec HAE 13.471.118 45

d'où il résulte une insuffisance dercréditside. 29 Mr tee 264.618 15

Il convient de remarquer que cette dépense d'intérêts, par sa nature essentiellement variable, ne peut faire l'objet que de crédits de prévision qui ne sauraient être fixés d’une manière définitive qu'en fin d'exercice et en raison des faits accomplis.

D'une autre côté, il ne faut pas perdre de vue que les budgets annexes sont soumis à toutes les règles prescrites par les lois de finances pour les recettes et les dépenses de l'Etat, et que l'une de ces règles les plus fondamentales interdit aux ministres d'engager des dépenses au delà des crédits qui leur ont été régulièrement ouverts.

Or ce dépassement, montant à la somme de 264,678 fr. 15, constitue une dépense budgétaiae sans crédits et, à ce titre, il aurait dû, en principe, être autorisé préalablement par des lois de crédits supplémentaires. Mais comme il ne peut en être ainsi en raison de la nature particulière de cette dépense, le Gouvyernement a jugé nécessaire, pour rester fidèle aux règles de la comptabilité publique, de faire régulariser l'excédent de dépense du chapitre précité par une disposition spéciale de la loi de règlement.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le titre IV contient quelques dispositions particulières concernant les crédits d'inscription des pensions militaires de la guerre, de la marine et des colonies, les crédits d'inscription des pensions civiles et la situation annuelle des approvisionnements de la marine, en exécution des lois des 17 avril 1833, 9 juin 1853, 8 mars 1850, 22 mars 1885 et 26 décembre 1890.

Nous avons l'espoir que vous voudrez bien donne votre sanction au projet de loi ciaprès.

PROJET DE LOI TITRE Ier BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1891 $ 1er, — Fixation des dépenses.

Art. 1er, — Les dépenses du budget général

de l'exercice 1891 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, confor-

mément au tableau A ci-annexé, à la somme 3.281.079.861 36

Et les dépenses restant à DAYVErS A esse rer tas 22.908.836 90

Les payements à effectuer pour solder les dépenses du budget général de l'exercice 1891 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.

8 2. — Fixation des crédits.

Art. 2. — [1 est ouvert aux ministres de la justice et des cultes et de la guerre, sur le budget général de l'exercice 1891, pour régularisation de dépenses effectuées au delà des crédits législativement accordés, des crédits complémentaires montant à 5,497,252 fr. 72 applicables aux chapitres ci-après :

Ministère de la justice, 17e section.

Chap. 27. — Frais de justice criminelle en DUHISLO ME NES NMERRENRT 5.509 19

Ministère de la guerre.

1re section.

Chap. 11. — Etat-major général

et service d'état-major........,., 72.132 93 Chap. 12, — Contrôle. — Inten-

dance militaire. — Etats-majors

DAFHOUHOTS M Nestes . 410.883 43 Chap. 15. — Personnels hors ca-

dres et non classés dans les corps

Hô TTOUDES En ne eee che ue 313.183 06 Chap. 16. — Solde de l'infante-

PO Eden ban ee ee de dat 2.313.833 40 Chap. 18. — Solde de la cavale-

Des RS NS en meer at 645.088 44 Chap. 18. — Solde de l'artillerie. 564.818 07 Chap. 20. — Solde du génie... 312.348 59 Chap. 21. — Solde du train des

ÉTUIDAROS ons restent es 49.914 34 Chap. 22. — Gendarmerie dépar-

tementale. Légion d'Afrique...... 471.829 T4 Chap. 31. — Service de l’indem-

nitétde/TOUtR eu eu net 281.048 59 Chap. 32. — Solde de non-acti-

vité, solde et gratifications de ré-

FOPAO eu ae AN ae SENS 29.667 94

Total égal.......... Ar CEE

Art. 3. — Les crédits, montant ensemble à 8,341,810,445 fr. 69, ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses du budget général de l'exercice 1891, sont réduits, conformément au tableau A précité :

1° D'une somme de 6,195,344 fr. 34, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1891, et qui est annulée, sauf réouverture, à des exercices suivants, par des I0iS Spéciales Rem tes 6.195.844 34

2° D'une somme de 66,092,492 francs 71, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1891, et qui est annulée définitivement, ci...

3° De celle de 22,908,836 fr. 90, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1891 qui, conformément à l’article 1er ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, CI, DNRENS En Er ES RTC e

Ces annulations de crédits, montant ensemble à 95,196,673 franes 95, sont et demeurent divisées, par ministères et par cha-

itres, conformément au ta-

loau A’ ci-annexé; ei...,:.44.%, 95.196.613 95

Art. 4. — Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget général de l'exercice 1891 sont définitivement fixés à la somme de 3,258,171,024 francs 46 égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A.

$ 3. — Fixation des recettes.

Art. 5, — Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur le budget général de l’exer-

‘sont répartis conformément au

de la loi de règlement du budget

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS cice 1891 sont arrêtés, conformément au ta- 8,382.806.500 45

no C ci-annexé, à la somme CHR OU re ;

Les recettes du budget général effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de

sa clôture, sont fixées à... 3.364.014.671 67 Et les droits et produits res- * 00 tant à recouvrer à......,..... 18.791.822 18

Art. 6. — Les recettes du budget général de

de à

l'exercice 1891 sont arrêtées par l’article précés

dent à la somme de 3,364,014,677 fr. 617.

Les voies et moyens du budget général de «

l'exercice 1891 demeurent, en conséquence, fixés à la même somme,

$4. — Fixation du résultat du budget général.

Art. 7. — Le résultat du budget général de l'exercice 1891 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit: ;

Recettes fixées par l’article précédent à

Payements fixés par l'arti-

CPC EC CRC EC CE

(Os NT AS SE re AE Er -8.258.171.024 46 Excédent de recette réglé à larsomme des. 105.843.653 21

conformément au tableau D ci-annexé,.

Cet excédent de recettes sera employé conformément aux articles 61 de Ia loi de finances. du 26 décembre 1890 et 80 de la loi de finances du 26 janvier 1892.

TITRE II

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES

S Aer. — Fixalion des crédits el des dépenses.

per

Art. 8. — Les crédits, montant ensemble à 520,716,780 fr. 76, conformément aux tableaux E et F ci-annexés, pour le budget des dépen- «

ses sur ressources spéciales de l'exercice 1891 BL ere et ete at RE sont réduits d'une somme de 50,546,879 fr. 88, non employée à l’époque de la clôture de l'exercice 1891, sur les produits à affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent He:

d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée, avec la même affectation, au budget sur ressources spéciales de l'exercice 1892, savoir :

Service dépar-

temental........ 46.306.174 90 Divers services SpÉCIaUx ........ 4.240.704 98

Au moyen de cette disposition, les crédits du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1891 sont définiti-

vement fixés à la somme de 3

470,169,900 fr. 88, égale aux payements effectués, et ces crédits

même tableau E, ci........ FAURE

8 2. — Fixation-des recelles.

Art. 9. — Les recettes réalisées sur le même 4

budget jusqu’à l’époque de la clôture de l’exer-

cice 1891, s'élevant à 470,670,603 fr. 83, confor- 470.670,603 83

mément au tableau G, ci sont augmentées, en exécution

de 1890, des fonds non employés à l'époque de la clôture de ce dernier exercice, sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux,

de 12-800 da, PC 60.046.176 93 Ensemble........

Sur cette ressource totale, une somme de 50,546,879 fr. 88, restée sans emploi pendant l'exercice 1891, ainsi qu'il résulte de ne:

l'article 8 ci-dessus, est trans- -à portée à l'exercice 1892, ci... 50.546.879 88.

Les voies et moyens du bud- 16 get des dépenses sur ressources

a \ F4 * rs "a F] ss

spéciales de l'exercice 1891 demeurent, en conséquence, fixés Fe à la somme de..... Ra ded Aide 410.169.90C 88

S3. — Fixation du résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales.

Art. 10. — Le résultat du budget des dépenses sur ressources spéciales est définitivement arrêté, conformément au tableau El ciannexé, savoir :

Recettes fixées par l'article

pDrébédent, doser nee ce 470.169.900 88 Payements fixés parl'article 8, RECETTE PRE CAPE CE 470.169.900 88

DAanC Or tirssb ue ne »

TITRE III

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1891

Art. 11. — Les recettes et les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1891 demeurent défnitivement arrêtées et réglées à la somme de 113,462,477 fr. 12, conformément au résultat général du tableau I ci-annexé, savoir :

. Fabrication des monnaies et

RACISME SAN 1.457.669 18 Imprimerie nationale........ 5.995.630 92 Légion d'honneur.......,..., 16.614.290 38 Caisse de la dotation de l'ar-

RÉ ON S rindiT ue des den du 2,892. 14118 Caisse des invalides de la ma-

CR NE EN PER A IP OS ES PT 16.333.181 29 Chemin de fer et port de la

ROUDIONi Se ru ne des 4,665,821 30 Ecole centrale des arts et ma-

HAPACLUTES MR ER ee rune à fe 1.500.854 60 Caisse nationale d'épargne... 16.315.767 09 HéléDRONES. 4, 002 t save 9.906.911 83 Chemins de fer de l'Etat..... 31.840.226 93

Somme égale.......... 118.462.477 12

Art. 12. — Les crédits ouverts au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891, par la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par celle du 19 novembre 1891, sont pre de la somme de 264,678 fr. 15, applicable au chapitre 17 (Intérêis à servir aux déposants.)

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 13. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 4891, pour les pensions militaires de la guerre, par la loi du 26 décembre 189%, sont réduits de 717,059 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau J ci-annexé, à la somme de 4,422,941 fr.

Art. 14. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1891, pour les pensions militaires de la marine, par la loi du 26 décembre 1890, sont réduits de 715,163 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau K ci-annexé, à la somme de 2,024,837 fr.

Art. 15. — Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1891, pour les pensions militaires des colonies, par la loi du 26 décembre 1890, sont réduits de 83,053 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau L ci-annexé, à la somme de 166,947 fr.

Art. 16. — Les crédits d'inscription accordés,

sur l'exercice 1891, pour les pensions civiles, par le décret du 13 mars 1891 et la loi du 17 août suivant, sont réduits de 53,586 fr. et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau M ci-annexé, à la somme de 5,774,414 francs.

‘ Art. 17. — La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1891, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 223,982,312 fr. 52 c., conformément au tableau N ci-annexé.

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à la nomina-

tion d'une commission de trente-trois mem- . bres pour l'examen des projets de loi portant . classement ou déclaration d'utilité publique

de chemins de fer et des questions qui s'y rattachent, présentée par MM. Montaut (Seineet-Marne), Boissy-d'Anglas, Camille Pelletan, de La Porte, Lockroy, Jourdan (Lozère), Maurice-Faure, Dupuy-Dutemps, Reboulin, Balandreau, Derveloy, Delbet, Barodel, Guyot- Dessaigne, Ouvré, général Riu, Chavoix, Cornudet, Rameau, députés,

Messieurs, au commencement des dernières législatures, la Chambre, pour étudier d'une façon rationnelle et avec des vues d'ensemble toutes les questions de chemins de fer, a institué une grande commission composée de trente-trois membres.

Cette commission a eu pour mission d'étudier les projets présentés par le Gouvernement ou émanant de l'initiative parlementaire, en même temps que les questions qui se rattachent aux tarifs et qui ont été l'objet des remarquables rapports de M. Camille Pelletan.

Nous venons vous demander de décider que cette commission importante sera constituée dès le commencement de nos travaux, afin qu'elle puisse être promptement saisie des propositions qui exigent dès à présent une prompte solution.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien adopter la résolution suivante :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — 11 sera nommé par les bureaux une commission de trente-trois membres pour l'examen, pendant la session extraordinaire de 1893 et pendant l'année 1894, des projets et propositions de loi portant classement ou déclaration d'utilité publique de chemins de fer, et des questions de tarifs et autres se rapportant à la construction et à l'exploitation des chemins de fer, qui lui seront renvoyés par un vote de la Chambre.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Joseph Reinach et Ernest Lafont, sur le régime des aliénés, par M. Ernest Lafont, député.

Messieurs, c'est la loi du 30 juin 1838 qui règle en France le régime des aliénés. Elle constituait, à cette époque, un immense progrés, non sur la législation existante NE il n'y en avait pas), mais sur la façon dont on traitait ou plutôt on maltraitait les malades atteints d'aliénation mentale. C'était une loi de réforme sociale en même temps que de bienfaisance publique, et le meilleur éloge qu'on puisse en faire, c'est qu'elle a servi de base à la plupart des législations étrangères sur les aliénés.

Diverses circulaires ministérielles et l'ordonnance royale du i8 décembre 1839, concernant l'exécution de la loi du 30 juin 1838, achevérent l'œuvre législative et, depuis lors, cette loi n'a jamais été revisée. k ; ‘

Et cependant à combien de discussions n at-elle pas donné lieu, soit dans les Assemblées parlementaires, soit dans les sociétés savantes, soit dans la presse! Elle a été l'objet d'attaques violentes dont l'exagération ne peut être niée : mais cependant iln'est pas douteux que cette loi de 1838, quelque bienfaisante qu'elle ait été à son heure, n'est plus en harmonie, d'une part, avec les progrès de la science, et, de l'autre, avec les exigences des conditions sociales actuelles. ;

Au reste, cette législation qe les peuples étrangers nous avaient pour la plupart et en grande partie empruntée, ils ont senti le besoin de l'améliorer, tandis que la nôtre ne subissait aucune modification. 11 n’est donc que temps de marcher dans la voie du pro-

(4) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire: Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Coïbert-Laplace, Lhopi-

iteau. Chabrié, Louis Million, Léon Talou,

snile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan,.Codet. — (Voir le n° 9.)

grès où, en fait de législation concernant les aliénés, nous avons été distancés.

Cependant il n'est que juste de reconnaitre que des efforts sérieux ont été faits depuis vingt ans pour remédier aux inconvénients si souvent signalés ; mais le travail parlementaire se Leur ien souvent à des obstacles multipliés.

C'est ainsi qu'en dehors des propositions de détail qui furent mises à l'étude, on peut signaler une proposition de loi présentée au Corps législatif, en 1870, par MM. Gambetta et Maganin. Cette proposition, que les événements de l’année terrible ne permirent pas d'examiner, fut reprise à l'Assemblée nationale, en 1872, par M. Th. Roussel, aujourd'hui sénateur, et plusieurs de ses collègues. Mais l'Assemblée nationale termina sa carrière avant que la commission nommée pût achever ses tra-

aux.

En 1882, le ministre de l'intérieur déposa sur le bureau du Sénat un projet de loi sur le régime des aliénés. Ce projet de loi fut adopté définitivement le 11 mars 1887, après deux discussions approfondies et très remarquables.

Ce projet de loi, porté à la Chambre des députés, fit l'objet d'un excellent rapport de M. Bourneville, mais ne put être discuté, la législature arrivant à son terme.

Enfin, au commencement de l'année 1891, M. Joseph Reinach reprit la proposition de loi adoptée par le Sénat, et, y introduisant quelques modifications de détail, la présenta à la Chambre des députés. Une commission fui nommée, discuta dans de nombreuses séances les différents articles de la loi et désigna un rapporteur, M. Ernest Lafont, qui déposa son rapport le 21 décembre 1891. La législature devait encore prendre fin sans que la discussion de cet important projet de loi pût arriver devant la Chambre.

C'est en grande partie le projet adopté à la suite des délibérations de cette commission que présentent aujourd'hui MM. Reinach et Lafont. Il règle une nouvelle procédure d'internement ; il traite de la question des aliénés traités à domicile ; il exige des garanties nouvelles au sujet des aliénés dits criminels ; il impose des règles plus rigoureuses pour l'administration des biens des aliénés.

Vous le voyez donc, messieurs, voilà longtemps que cette question du régime des aliénés, étudiée sous toutes ses faces, réclame une $s0lution qu'une expérience, pour ainsi dire quotidienne, impose d’une façon pressante. Aussi votre 4re commission d'initiative est-elle d'avis, à l'unanimité, de prendre en considération la proposition de loi qui vous est présentée par MM. Joseph Reinach et Ernest Lafont.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Louis Brunet et de Mahy, relative à la législation forestière de l'île de la Réunion, par M. Louis Brunet, député.

Messieurs, votre {re commission d'initiative parlementaire a été saisie d'un projet de loi émanant de nos collègues MM. de Mahy et de Brunet, proposition tendant à réformer le règlement forestier de cette colonie, en date du 25 février 1874.

Il s’agit d’une législation spéciale à la colonie de la Réunion.

Le conseil général et l'administration de notre colonie, ainsi que l'opinion publique, sont d’accord pour réclamer la réforme proposée par nos collègues.

Il s'agit :

1° De décider que l’article 463 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, sera AEusee aussi bien aux contraventions qu'aux délits ;

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire ; Ghavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talon, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 58.)

2° D'autoriser le conseil général, comme l'Assemblée nationale l'a fait en 1872, à reviser, sur les autres points qui seraient reconnus défectueux, le règlement forestier du 25 février 1874. Cette revision sera soumise à la sanction du Parlement.

A l'appui de leur proposition de loi, nos collègues ont produit les délibérations du conseil général de la Réunion et l'avis conforme de l'administration supérieure de la colonie.

En conséquence, messieurs, votre 1re commission d'initiative vous propose de prendre en considération la proposition de MM. de Mahy et Brunet.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1), chargée d'examiner la proposition de loi de M. Chautemps, relative aux pensions de retraite de la vieillesse et des invalides du travail, par M. Louis Brunet, député.

Messieurs, notre collègue M. Chautemps a repris une proposition de loi relative aux pensions de retraite de la vieillesse et des invalides du travail.

Aux termes de cette proposition de loi, tout Français de l’un ou de l'autre sexe, âgé de soixante ans révolus, qui n’a pas les ressources nécessaires pour vivre ou qui, étant âgé de moins de soixante ans, est devenu incapable de suflire à ses besoins par son travail, a droit à une pension de retraite.

L'article 2 exclut :

1° Céux qui auront subi une condamnation infamante, sauf le cas de réhabilitation ;

29 Ceux qui se seront mis volontairement dans une situation nécessiteuse en se privant de leurs moyens d'existence au profit de personnes de leur famille ou étrangères à eux, et ceux dont la situation nécessiteuse résultera de leur propre désordre ;

3° Ceux qui auront dix ans d'absence.

Les articles suivants réglementent la procédure à suivre pour l'obtention de la pension.

L'article 7 stipule que la pension sera fournie entièrement par la commune où est domicilié l'intéressé, s’il y demeure depuis au moins dix ans; à raison de moitié par la commune dont il est originaire et de moitié par celle où il demeure, S'il habite cette dernière depuis cinq à dix ans; entièrement par la commune d'origine, s'il habite depuis moins de cinq ans celle où il a son domicile.

En vertu de l'article 8, l'Etat rembourserait aux Communes la moitié des dépenses qu'elles auraient à supporter par suite de l'application de la loi.

L'article 9 résout, sans phrases, l'un des plus graves problèmes économiques et sociaux, en supprimant l’hérédité en ligne collatérale.

Votre 1'e commission d'initiative pense que la proposition de M. Chautemps peut faciliter l'examen et l'application d'une réforme réclamée depuis longtemps.

Elle vous demande donc de prendre en con- Sidération la proposition qui vous est soumise.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (2) chargée

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 71.)

(2) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le ne 81.) :

d'examiner la proposition de loi de M. Cabart- Danneville et plusieurs de ses collègues, portant organisation du corps des dessinateurs des arsenaux de la marine et des établissements hors des ports, par M. Louis Brunet, député.

Messieurs, la Chambre est saisie d’une proposition de loi émanant d'un certain nombre de nos collègues, MM. Cabart-Danneville, Guieysse, Braud, amiral Vallon, Abel, de Mahy, de Kerjégu, comte Lemercier, Sibille et autres, tendant à l'organisation du corps des dessinateurs de la marine et à leur assimilation aux agents secondaires des directions des travaux.

Les auteurs de la proposition invoquent notamment, à l'appui de la thèse qu'ils soutiennent, les déclarations très formelles d’un certain nombre d'officiers généraux qui ont passé à la tête du département de la marine.

Ils citent encore cette opinion d'un de nos anciens collègues: « Les instructions navales sont un service d'élite. Les ingénieurs les plus

distingués y consacrent leurs études. Nos con-

structeurs ont besoin auprès d'eux, non de journaliers, mais de véritables collaborateurs exercés, dévoués, intelligents. Les dessinateurs,

assimilés aux simples ouvriers des ports, vont

à l'industrie; ils sortent de nos arsenaux. C'est un mal. »

Ils exposent que l'organisation réclamée existe chez les puissances étrangères, dans l’industrie privée française et, anomalie singulière, pour les dessinateurs du dépôt des cartes et plans de la marine, à Paris, collègues de ceux que l'on demande d'organiser en corps entretenu.

Au sein de la commission d'initiative, il a été objecté que l'adoption de la proposition aurait pour effet de constituer un nouveau cadre de fonctionnaires de l'Etat, ce qui, toujours très regrettable, le serait encore davantage dans l'espèce, puisqu'il est question de recourir à l'industrie privée pour la construction des vaisseaux de l'Etat. Enfin, plusieurs membres de la commission sont d'avis qu'il appartiendrait à l'Etat de prendre l'initiative de telles lois.

On peut opposer à ces objections : 1° les calculs présentés par les auteurs de la proposition dans les tableaux annexes à l'exposé des motifs; 2° des considérations tirées de la nature même du travail auquel sont attachés les dessinateurs de la marine; 3° l'anomalie qu'il y a à traiter les dessinateurs autrement que le personnel administratif chargé de la comptabilité des matières. Enfin, les partisans de la prise en considération ont fait observer qu'on ne pouvait à une demande juste en soi, ayant pour but de faire cesser une réelle inégalité de traitement, opposer l'éventualité d'une réforme très discutée et qui, jusqu'ici, n'a pas été agréée par les pouvoirs publics.

Les membres de votre 1re commission d'initiative parlementaire, se trouvant divisés par moitié dans l'appréciation de l'utilité et de l'opportunité de la proposition de loi qui vous est Soumise, ont pensé qu'il y avait lieu d'en faire une étude approfondie.

En conséquence, ils vous proposent de prendre en considération la proposition de loi de MM. Cabart-Danneville et autres.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 4re commission (1) d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jacques et plusieurs de ses collègues, ayant

pour objet de déclarer d'utilité publique le :

projet d'un canal maritime de Paris à Rouen, par M. Mesureur, député.

. Messieurs, l'idée d'un canal maritime de Paris à Rouen n'est pas nouvelle : elle remonte à Vauban, qui, le premier, avait envisagé la pos- Sibilité d'approprier le lit de la Seine à la navigation des navires de commerce. | Re A

(1) Cette commission est composée de MM.