PET

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS | | 7

Ce canal est destiné à faire de Paris un grand centre maritime et commercial en rapport direct avec tous les lieux de production et d'échange. :

En supprimant les transbordements, en diminuant le nombre des intermédiaires, on abaisse par cela même les prix de transport et on permet aux producteurs français de lutter plus avantageusement avec l'étranger.

D'un autre côté, cette nouvelle route ne peut manquer d'augmenter le trafic national et de. favoriser le développement de notre marine.

Si, en outre de ces considérations, on tient compte de ce fait qu'on aidera à la défense nationale en utilisant cette voie pour ravi- « tailler le camp retranché de Paris, on aura 7 ane démontré l'utilité de ce travail. »

La Chambre, comprenant d'ailleurs toute l'importance de la question, invitait, dès 18 M 11 juillet 1888, le Gouvernement à mettre à l'enquête un projet qui avait été présenté à ce « sujet par la société Paris-Port-de-Mer.

L'enquête réclamée eut lieu, et le conseil général des ponts et chaussées, bien qu'hostile au projet présenté, reconnut qu'en principe un canal entre Paris et Rouen était exécutable au point de vue technique. ;

M. le ministre des travaux publics déclarait également, d'après les services compétents de son département, que l'entreprise n'était pas irréalisable. “4

L'utilité et la possibilité de faire ce canal “ nous paraissent donc établies, et rien ne s'oppose à ce que la Chambre procède, en nommant une commission spéciale, à une étude plus complète de la proposition qui nous est soumise. £

Il ne nous est pas possible cependant de passer sous silence les critiques faites à propos de ce gigantesque travail.

Nous ne relèverons d'abord que les objections d'ordre général, sans examiner celles que soulève tel projet spécial présenté par un groupe d'études ou une société particulière.

Nous voyons d'abord les sociétés minières du Nord protester énergiquement contre la concurrence que ne manqueront pas de faire à leurs produits, grâce à cette nouvelle et peu coûteuse voie de communication, les houilles d'Angleterre. ;

. D'autre part, la ville de Rouen voit avec peine Ja réalisation de travaux qui porteraient, suivant elle, un préjudice considérable à son commerce.

Enfin, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest proteste contre cette nouvelle voie de communication, destinée à lui enlever une grande partie de son trafic.

Ces objections d'un ordre général n'ont rien -

ui puisse a priori faire rejeter par la Chambre l'étude de la création du canal. ;:

D'ailleurs, dans l'enquête qui a eu lieu, le pays dans son ensemble s'est prononcé en faveur de ce travail. L'ART

46 départements et 7 colonies sont absolument favorables; 15 départements sont contraires ; 127 conseils municipaux de communes Fe riveraines de la Seine ont émis des vœux favorables. DA.

Sur 93 chambres de commerce ayant fait connaître leur opinion, 58 se sont prononcées en faveur du projet et 40 contre. ; +70

18 tribunaux de commerce, 17 chambres de commerce à l'étranger ont envoyé leur adhésion. ; Enfin, dans le département de la Seine, qui est directement intéressé, 345,000 électeurs ont . adressé des pétitions au Parlement en vue d'ob- … HAUE une solution à cette importante quesion.

Pendant la dernière législature, la 29e commission d'initiative parlementaire proposa à la Chambre, le 29 mars 1893, de prendre en considération une proposition de loi identique, déposée également par notre honorable collègue M. Jacques. : d ni

S'appuyant sur les votes émis par les Chambres et sur les nombreuses manifestations de l'opinion, M. Jacques a repris sa proposition et demande que le projet de canal maritime de Paris à Rouen soit déclaré d'utilité publique. :

En ce qui concerne les moyens à employer pour la réalisation de ces travaux, M. Jacques préconise le projet de M. Bouquet de la Grye, por par la société de Paris-Port-de-Mer, … aquelle se charge de faire le canal. & ette société demande une concession de quatre-vingt-dix-neuf ans, l'abandon des droits

de quai par l'Etat, la jouissance pendant la durée de la concession de la partie de la Seine mise à sec par les travaux, la perception d'un droit par tonne de jauge et d'un droit de pilotage pour les navires remontant ou descendant le fleuve, et enfin d'une taxe pour les bateaux EURE faisant usage des travaux de la société.

Enfin, la société ne sollicite ni garantie d'’intérêt ni subvention.

Ce chapitre n'est pas sans soulever quelques critiques.

D'abord, le conseil général des ponts et chaussées est d'avis que le canal serait sans doute favorable au commerce s'il devait être construit aux frais de l'Etat avec le concours de la ville de Paris, et si son emploi ne devait être soumis qu’à des taxes modérées.

Plusieurs chambres de commerce, d'autre part, allèguent que l'abandon des droits de quai par l'Etat constituerait une injustice flagrante au préjudice des autres ports français, et que ce serait là une véritable subvention, bien que la société concessionnaire ne paraisse en demander aucune.

Enfin, la déclaration d'utilité publique entrainant fatalement la responsabilité de l'Etat, il convient d'envisager le cas où l’entreprise viendrait à péricliter.

Nous avons pensé qu'i n'appartenait pas à votre commission de discuter plus longuement ces objections, mais que son devoir était de les signaler à l'attention de la Chambre.

Sous réserve de ces observations, votre com-

. mission est d'avis que la Chambre prenne en considération le projet de loi de nos honorables collègues, tendant à déclarer d'utilité publique le projet d’un canal de Paris à Rouen.

… RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re

np DEEE

commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Plichon, relative à la nomination des commissions administratives des hospices et hôpitaux et des bureaux de bienfaisance, par M. Emile Rey (Lot), député.

Messieurs, les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des établissements hospitaliers sont régies par la loi du 5 août 1879. Elles se composent de sept membres, dont trois font partie du conseil municipal ou sont choisis par lui, et quatre sont nommés par le préfet. L'administration se trouve donc avoir la majorité dans ces commissions.

. MM. Plichon et Cochin demandent, au contraire, dans une proposition de loi qu'ils viennent de déposer, que la commission soit intégralement élue par le conseil municipal.

1ls font valoir que les conseils municipaux

subventionnent presque toujours les hôpitaux

et les bureaux de bienfaisance, et que, sous un régime de suffrage universel comme le nôtre, il convient qu'ils aient le droit d'administrer les biens de ces établissements comme ils administrent les biens communaux.

» Sans entrer dans le fond de la question, nous

. nous bornerons à faire observer que la plus grande partie des ressources que possèdent ces établissements proviennent de dons et legs et leur appartiennent en propre, et qu'il est juste dès lors que le Gouvernement, qui est leur tuteur et le gardien naturel des intérêts des pauvres, ne soit pas exclu des commissions administratives.

majorité, car, s’il en était autrement, il serait à craindre que leurs décisions ne fussent trop souvent dictées par les passions politiques et locales, au grand détriment de la justice et de limpartialité qui doivent régner dans des institutions de ce genre.

Du reste, et cela résulte de l'exposé des mo-

. tifs lui-même donné par nos honorables collè-

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Er-

“ nest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopi-

teau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 84.)

. Nous pensons même qu'il doit y avoir la

gues, ce système a été appliqué dès la réorganisation des hospices et la création des bureaux de bienfaisance par les lois du 28 germinal an IV et du 16 vendémiaire an V. Or, ses inconvénients ne tardèrent pas à se faire sentir, car, deux ans après seulement, la loi du 16 messidor an VII soumettait la nomination des membres de ces commissions à l'approbation de l'administration supérieure. L'année suivante, les nominations elles-mêmes étaient faites par les sous-préfets, et enfin, en l’an XIII, c'est au ministre de l'intérieur qu'elles furent attribuées. Depuis cette époque, fe majorité de la commission à toujours appartenu aux représentants du pouvoir, et nous avons vu que la législation actuelle, tout en faisant une part légitime au conseil municipal, a maintenu ce principe salutaire.

Votre 1r° commission d'initiative parlementaire ne pense pas que les raisons qui ont fait voter la loi de 1877 aient perdu de leur force. Elles auraient été plutôt fortifiées par la loi du 15 juillet dernier sur l'assistance médicale, qui, sous le nom de bureau d'assistance, crée un véritable bureau de bienfaisance dans les 21,000 communes qui en étaient dépourvues.

Or, dans la plupart de ces communes, les ressources qui seront mises à la disposition de ces bureaux ne proviendront des fonds municipaux que dans la proportion de 25 à 30 p. 100, tandis que le département et l'Etat devront fournir le reste. N'est-il pas juste, par conséquent, que le préfet, qui est à la fois le représentant du département et de l'Etat, conserve le droit de choisir la majorité des membres de ces bureaux ?

La commission d'initiative ne voit donc aucun intérêt à ouvrir de nouveau un grand débat sur une question qui a été jugée depuis si peu de temps, et elle vous propose de ne pas prendre en considération la proposition de MM. Plichon et Cochin.

DÉCRET du Président de la République portant retrait du projet de loi tendant à autoriser la ville de Grasse (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 1,028,000 fr. et à s'imposer extraordinairement (4° fascicule, n° 61).

NoTA. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in eæxtenso de la séance de la Chambre des députés du 14 décembre 1898.

PROPOSITION DE LOI portant une disposition aditionnelle à l'article 1766 du code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loué, présentée par MM.

Emile Dubois (Nord), Coget, Weil-Mallez, Lepez, Pierre Legrand, Guillemin, Dron, Froment, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la question que nous avons l'honneur de soumettre à la délibération de la Chambre n’est pas nouvelle et se trouve depuis longtemps posée devant l'opinion et devant le Parlement. Dans le cours de l’avant-dernière législature (1885-1889), trois propositions diverses ont été faites dans le même but. La première en date, 26 mars 1887, est celle de M. Dugué de la Fauconnerie, tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué; la seconde, du 21 mars 1888, par MM. Maxime Lecomte, Trystram et Pierre Legrand, a trait aux rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme de courte durée, en Cas de plus-value donnée à la propriété. La troisième, du 7 juin 1888, due à M. Lesouef et à plusieurs de ses collègues, contient une disposition additionnelle à l’article 1766 du code civil, en vue d'assurer aux pre-

Po lt

neurs de baux à ferme le partage de la plusvalue qu'ils auraient donnée au fonds loué.

Ces trois propositions ont été prises en considération et, après l'examen d’une commission spéciale, ont donné lieu à un rapport sur le fond par M. Maxime Lecomte. Ce rapport, déposé le 11 juillet 1889, n'a pu venir en discussion avant l'expiration des pouvoirs de la Chambre de 1885.

Les conclusions de ce rapport ont été reprises dans une proposition de loi déposée par M. Maxime Lecomte le 23 novembre 1889, et le 28 novembre de la même année. MM. Thellier de Poncheville et plusieurs de ses collègues faisaient une proposition tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué. Ces deux propositions ont été prises en considération sous la dernière législature.

Aujourd'hui nous reprenons, sauf uelques modifications que nous expliquerons Dis loin, les termes du rapport susénoncé de M. Maxime Lecomte sur sa propre proposition de loi et sur celle de M. Lesouef. Cette dernière proposition, dans son exposé des motifs, relate ainsi brièvement et avec une grande clarté les antécédents de la question :

« En 1847, Pezerat proposait à l'Assemblée constituante un véritable contrat d'association aux termes duquel la plus-value du fonds devait être partagée également entre les trois éléments qui concouraient, selon lui, à la production agricole : le capital, représenté par le propriétaire, avait droit au tiers de la plus-value ; les deux autres tiers devaient être répartis entre le fermier, qui était l'intelligence directrice, et les auxiliaires qui avaient contribué à la plus-value par leur travail.

.« Cette proposition, repoussée par la commission d'initiative parlementaire, fut reprise plus tard en 1850 par Morellet, d'Etchegoyen, Duché et Bancel, qui la medifièrent, quant à ses détails réglementaires, mais voulurent aussi faire consacrer le droit du fermier à une part quelconque de la plus-value donnée au fonds loué par son travail, ses impenses et améliorations de toute nature,

« Quelques années après, en 1854, le baron de Ladoucette proposait d'insérer dans le cadre rural une disposition relative à la plus-value, ce qui n’a jamais été fait.

« Toutes les propositions qui viennent d'être énumérées dans le principe de l'attribution au fermier d'une part quelconque de la plus-value, et prescrivent que les baux à terme devront avoir une durée minimum de dix ans.

« Les baux de longue durée ont été généralement considérés comme étant de nature à donner plus de sécurité au fermier dans les entreprises d'amélioration du sol; mais il y a des catégories de personnes qui ne peuvent les contracter; de plus, ils sont peu en rapport avec la mobilité des choses actuelles, avec la fragilité des fortunes et la nécessité d'avoir un patrimoine toujours disponible. C'est donc un palliatif insuffisant.

« En 1810, la question de la plus-value est de nouveau soulevée par M. Gagneur, qui déposait sur le bureau du Corps législatif une proposition de loi très complète et précédée d'un exposé de motifs fort intéressant au point de vue historique. Comme M. Pezerat, M. Gagneur attribue au fermier les deux tiers des plus-values, mais seulement de celles qu’il désigne sous le nom de plus-values foncières permanentes. Il en donne l'énumération : ce sont la fertilité acquise, le marnage, le drainage, les fossés, routes, plantations et constructions.

« Le propriétaire doit être consulté pour toutes les améliorations non spécialement culturales et qui pourraient le grever trop lourdement. :

« La proposition de M. Gagneur contient, en outre, un certain nombre de prescriptions réglementaires concernant le mode de libération du propriétaire et la conservation des droits du fermier.

« Ce projet de loi, présenté au Corps législatif en mars 1870, ne vint pas en délibération.

« Mais ce n’est pas seulement en France que s’agitait la question de la plus-value. En Angleterre la loi de 1875, modifiée par celle de 1883, réglait de la façon la plus complète et la plus minutieuse les droits du fermier ainsi que les détails de la procédure à suivre pour la constatation et le remboursement du dédommagement qui pourrait lui être dû pour l'amélioration du fonds loué. AA

« Depuis les propositions faites pendant leg

législatures précédentes ou même avant ces propositions, de nombreuses associations agricoles se sont préoccupées de cette importante question. Nous pouvons citer le syndicat national agricole, qui, dans son bulletin mensuel, a publié ses études et ses résolutions sur la plus-value; la société nationale d’encouragement à l’agriculture, qui, notamment, lors du congrès de 1888, a étudié spécialement la réforme proposée; la discussion a été close par un ordre du jour recommandant aux pouvoirs publics l'étude de l'indemnité à accorder au fermier sortant.

« La société des agriculteurs du Nord a également accepté le principe de l'attribution de la plus-value au fermier sortant après une étude approfondie et un rapport de M. Bonduel de Sainghin, sur la proposition de MM. Maxime Lecomte, Trystram et Pierre Legrand. Depuis, la question n'a cessé d'être l'objet des préoccupations de cette importante société, qui, dans sa séance du 6 juillet 1892, a approuvé à l'unanimité le rapport fait par son président honoraire, M. René Telliez, dont les conclusions tendent à voir, dans une mesure équitable et en respectant le droit du propriétaire, établir le droit de l'occupeur à la plus-value. »

IT

Les adversaires de la proposition qui vous est soumise présentent tout d'abord une objection de principe basée sur le droit absolu du propriétaire. Voter cette loi, disent-ils, serait tomber dans l'arbitraire et renier la liberté. N’est-on pas libre, en effet, de faire ce que l’on veut de sa terre, même de la laisser inculte, etc., etc.?

Ces prétextes, qui semblent fondés au premier abord, tombent devant la raison d'utilité publique, d'intérêt général.

Comme l'expose si judicieusement M. Bon-

duel dans son rapport, que nous avons déjà cité, approuvé par la société des agriculteurs du Nord, n'est-ce pas aussi une atteinte à la liberté de culture et du commerce que le monopole du tabac? Et cependant devant l'immense concours qu'il apporte au Trésor public, qui oserait songer à l’abolir ?

“Et les expropriations de toutes sortes et pour toutes causes, ne sont-elles pas aussi une atteinte à la libre possession de la propriété? Et cependant qui songe à s'y opposer ?

Et la réglementation du temps de travail des femmes et des enfants dans les manufactures, n'est-elle pas une entrave à la liberté? Et cependant les législateurs ont trouvé avec raison qu'on ne pouvait pas, sans danger pour les générations futures, laisser surmener la femme et l'adolescent,

N'a-t-on pas le droit de séquestrer et même

de faire abattre nos bestiaux reconnus atteints de maladies contagieuses ? Et la loi Grammont, qui empêche de battre, de surcharger, de surmener nos bêtes de travail et de somme, ne porte-t-elle pas aussi atteinte à la liberté ? Où peut-on mieux appliquer la raison d’utilité publique et d'intérêt général que lorsqu'il s'agit d'une mesure tendant à pousser au plus grand développement de la production sur une grande partie du sol national; à une mesure qui augmentera certainement dans de fortes proportions le taux de nos rendements culturaux et conséquemment la fortune privée et publique, car nul ne contestera que, si toutes les parties cultivables de la France étaient exploitées, nous produirions assez de blé pour notre consommation : donc, 19 millions d'hectolitres à 18 fr. en moyenne font bien 270 millions de francs qui resteraient dans les coffres français au lieu d’aller enrichir nos concurrents étrangers.

L'amélioration des prairies et des pâtures humides et mauvaises contribuerait puissamment au développement et au perfectionnement de nos races animales, qui, en devenant meilleures, produiraient davantage. Il en serait de même pour toutes nos productions agricoles, et la fortune publique s’'augmenterait de la mise en valeur des terrains incultes et de l'amendement de ceux déjà cultivés, mais encore médiocres aujourd'hui.

Le vote de la loi proposée serait certainement un premier pas vers la solution de la question du crédit agricole, si impatiemment attendue.

Si la loi, en effet, vient dire que les améliorations, les amendements, les engrais, en un mot la plus-value que le fermier a donnée à son exploitation ne sera pas perdue pour lui et lui sera payée en cas de sortie, cela constitue-

rait un gage presque aussi sûr que la propriété elle-même. Et tous, même ceux n'ayant pas les ressources nécessaires, pourront réaliser les premiers sacrifices, et les progrès réclamés par la culture intensive; ils trouveront facilement à acquérir à terme, drains, instruments, engrais et amendements dont ils auront besoin. »

On ne peut contester que l’un des principaux obstacles au progrès agricole est le défaut d'intérêt des locataires à améliorer le fonds qu'ils détiennent. Les baux n'ont ordinairement qu'une durée assez courte : s'ils ne sont pas renouvelés plusieurs années à l'avance et le fermier étant exposé à perdre la plus-value donnée au fonds loué, il arrive qu'on n'obtient

ue quatre ou cinq ans au plus de pleine produchiof, de rendement normal, pour toute la durée du bail. Le preneur emploie les premières années à mettre la terre en parfait état et les dernières à la remettre au même état qu'à son entrée. Il résulte de ce fait un déficit dans la production nationale, qu’il est difficile de chiffrer, mais qui a certainement une importance considérable.

D'un autre côté, on a fait observer avec raison que les auteurs du code civil se sont préoccupés de la conservation de la propriété au profit du bailleur, mais nullement de l'amélioration des propriétés, de la mise en valeur des biens au point de vue de l'intérêt général. Si par sa mauvaise culture, le fermier produit une détérioration du fonds, il doit, d'après le code civil, réparer le préjudice ainsi causé au bailleur. Mais si ce dernier profite d'améliorations importantes, il ne doit rien à son fermier. Cette législation tient-elle suffisamment compte des principes de justice et d'utilité sociale?

Lors de la discussion du projet de loi frappant d'un droit d'entrée les blés venant de l'étranger, M. Develle, alors ministre de l’agriculture, comme M. Méline, ancien ministre de l’agriculture, se sont montrés favorables à l'étude des mesures propres à venir en aide aux fermiers et métayers agricoles, notamment au point de vue de la durée des baux et du remboursement des capitaux engagés par le fermier pour l'amélioration de la culture.

M. Méline s'exprimait de la manière suivante : « J'ai déclaré à maintes reprises que nous aurions à nous occuper d’une série de lois indispensables pour sauver l’agriculture de la crise où elle se débat, et nous plaçons au premier rang celles relatives aux améliorations foncières introduites par le fermier. J'ai déclaré que, tout en reconnaissant le fait que beaucoup de propriétaires avaient déjà résolu la question, il était cependant utile de légiférer sur ce point pour prévenir toute difficulté entre le propriétaire et le locataire, et surtout pour régler la procédure en cas de dissentiment sur l'importance des améliorations de la culture. Je suis tout prêt, pour ma part, à étudier les législations de ce genre qui existent déjà dans d’autres pays. »

Plusieurs Conseils généraux, éntre autres ceux de l'Eure et du Nord, ont émis le vœu que le législateur permit d'indemniser le fermier qui a donné une plus-value à la propriété.

Le principe du remboursement au fermier de la plus-value qu'il a créée étant admis, se posait la question de savoir si le remboursement devait être intégral. La commission spéciale chargée d'examiner les propositions de M.

Maxime Lecomte, de M. Lesouef et de M. Dugué de la Fauconnerie a pensé qu'en pareille matière l’idée qui devait dominer était plutôt celle du partage des bénéfices entre le capital et le travail. On peut reconnaître que, dans la plupart des cas, c’est le fermier quiest le principal auteur de la plus-value, qu'il a seul couru les risques de l'opération, qu'il y a employé ses ressources pécuniaires, ses connaissances spéciales, son activité; mais on ne peut non plus méconpaitre que le propriétaire a de son côté quelque droit à la nouvelle richesse créée, puisqu'il a fourni l'instrument sans lequel l'opération n'aurait pu avoir lieu ; c’est à lui qu'appartient le sol qui a été amélioré, et il est équitable de lui attribuer une part de cette amélioration, que diverses circonstances peuvent d'ailleurs faire disparaître par la suite.

Cette idée est développée dans les termes suivants dans la proposition que M. Lesouef et ses collègues avaient soumises à l'avant-dernière Chambre: PAPA

« Reste un dernier point à examiner : si le preneur a, comme c'est notre conviction, droit

pendant des soins culturaux mieux entendus

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

à être indemnisé, est-il équitable de lui attribuer la totalité de la plus-value qu'il aurait donnée au fonds loué? Nous ne le pensons pas, et nous avions été frappés de cette circonstance que la plupart de nos devanciers avaient admis le propriétaire à participer à la plus-value, car c'est lui qui fournit le sol, l'organe principal. de la production agricole. S'il était, à tout jamais, exclu de toute participation aux plusvalues, même celles qui peuvent résulter des « progrès de la science agricole, on retournerait « contre lui l'injustice dont les fermiers se plaignent et qu'ils veulent, avec raison, faire cesser aujourd'hui! Ajoutons encore que si 18 fermier sortant a le droit de toucher une in demnité représentant la totalité de la plus- = value qui pourra être considérée comme due à" ses soins, on lui accordera un privilège excessif; car on consolide entre ses mains un bénéfice qui peut être dû à un ensemble de circonstances favorables et dont le propriétaire n'est pas certain d'avoir toujours la contrevaleur par la permanence de la plus-value vé= " nale ou locative. Ces divers motifs nous ont = engagés à proposer le partage de la plus-value M entre le propriétaire et le fermier. 3 S'il convenait d'attribuer au propriétaire une " part de la plus-value, de l'intéresser ainsi di= rectemeni à l'amélioration de sa terre, il paraît excessif d'opérer le partage par moitié. Diverses bases de répartition ont été mises en avant, et, quant à nous, nous admettons que le fermier M aurait les deux tiers de la plus-value ét 1e pro: priétaire l’autre tiers. E

On a proposé, suivant le systéme de la loi anglaise, une classification des améliorations qui peuvent être faites par le fermier. Les amé- « liorations culturales, qui sont la conséquence . naturelle d'une bonne tenue des terres et que « les parties ont dû prévoir au moment du contrat, pourraient se faire sans l'autorisation du propriétaire; les améliorations qui n'auraient pas ce caractère ne donneraient au contraire ouverture au partage de la plus-value produite qu'au cas où elles auraient été autorisées ex- Re ou tacitement par le proprié- « aire.

Il est très difficile pour le législateur, surtout dans un pays comme la France où les « cultures sont variées à l'infini, de déterminer le caractère des améliorations culturales ou de faire une énumération de ces sortes d'amé- « liorations. Si l’'énumération n’est pas limitative, M le but n’est pas atteint, et, dans le cas con- « traire, on risque certainement de laisser en dehors de la sphère d'application de la loi des travaux qui peuvent être indispensables pour « l'accroissement de la richesse foncière. Nous « avons pensé qu'il suffisait d'inscrire dans la loi. le principe de la plus-value sans y ajouter aueune particularité. E

Pourquoi d'ailleurs, dit M. Lesouef dans sa proposition, prévoir des circonstances qui ne se présenteront jamais ? =.

Croit-on qu'un fermier ira construire, planter, drainer ou défricher le terrain d'autrui sans s'être auparavant assuré, vis-à-vis du bailleur et avant d'entrer en jouissance, de la. rémunération de ses avances et de son travail 2 Il ne peut donc s'agir que de plus-values dé-”

et plus fructueux que ceux que le bailleur a le droit d'exiger, car le preneur est toujours obligé. de cultiver en bon père de famille. » :

Nous avons laissé sous l'empire de la dispo=. sition de l’article 555 du code civil les constructions et les plantations faites par le fermier. Nous estimons, en ellet, que le preneur d'un. terrain qui n'est ni bâti ni planté n'a pas le” droit de le couvrir de constructions ou de plantations sans s'être préalablement entendu avec” le propriétaire; sans le consentement de ce.

dernier, c'est à ses risques et périls que 1e fermier fera les constructions et plantations qui n’ont pu entrer dans les prévisions des” parties au moment du contrat. É

Nous avons pensé également qu'il convenait.

de limiter l'indemnité qui ne pourrait en aucun cas dépasser l'importance de trois années. de fermage, De plus, le juge aura la faculté, suivant les circonstances, d'accorder au pro-. priétaire des délais n'excédant pas cinq ans pour payer en un ou plusieurs termes, au fer-, mier sortant, la somme allouée, qui en ce © produira des intérêts à raison de 5 p. 100 para

Une dernière et grave question qui se pose.

est celle de savoir si le partage de la plus-value entre le propriétaire et le fermier sera obliga=