CARPE RS

toire, Il nous a paru que, du moment où il

était établi que, pour de puissants motifs d’in-

térêt général, l'intervention du législateur était

reconnue nécessaire, l'obligation s'imposait, si-

non cette intervention du législateur serait im-

Donne la loi serait inappliquée et resterait l’état de lettre morte,

On s'est demandé pourquoi l'indemnité au fermier sortant pour la plus-value par lui donnée au fonds loué, généralement reconnue comme une mesure si utile, si indispensable dans l'intérêt des propriétaires, des fermiers et du pays tout entier, cesserait d'être bonne parce qu'elle serait imposée par la loi.

Il ne faut pas se dissimuler que si l'on ne prohibe pas d'une façon complète et absolue toute clause contraire à la loi, presque tous les baux contiendront une clause dérogatoire qui réservera au propriétaire la faculté d'autoriser ou non les améliorations donnant droit au partage de la plus-value, qui maintiendra ce propriétaire dans l'intégrité de ses droits actuels, et le but de la loi nouvelle ne pourra être atteint. Cette clause deviendrait une clause de style et, pour l'éviter, il est nécessaire de donner au partage de la plus-value, dans les conditions déterminées par la loi, le caractère obligatoire, &

Nous ne saurions, en terminant, trop insister en faveur d'une proposition qui, en apportant certainement de l'amélioration ànotre situation agricole, contribuerait à retenir dans nos campagnes tant de fils de cultivateurs qui les abandonnent et recherchent le moindre emploi dans nos administrations, et à empêcher l’émigration vers les grands centres d'un grand nombre d'ouvriers agricoles qui vont faire concurrence aux ouvriers urbains dont la situation laisse déjà tant à désirer.

Nous ayons, en conséquence, l'honneur de veus demander d'adopter la proposition de loi suivante ;

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1766 du code civil :

« Le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture et qu'il aura fait constater contradictoirement avant l'enlèvement de la dernière récolte.

« Cette indemnité des deux tiers ne pourra, en aucune circonstance, dépasser l'importance de trois années de fermage. Le juge aura la faculté d'accorder au propriétaire des délais n’ex-

Û cédant pas cinq ans pour payer en un ou plu-

sieurs termes au fermier sortant la somme allouée qui, en ce cas, produira des intérêts à raison de 5 p. 100 par an; cette indemnité sera,

À si le propriétaire le requiert, remplacée au

profit du fermier sortant par une prorogation de jouissance de six années aux conditions du bail expiré.

« Toute clause de bail ou convention ayant

pour but d'empêcher l'application des dispositions précédentes sera nulle et de nul effet.

« Ce qui concerne les constructions et plantations continuera à être régi, à défaut de conventions, par les dispositions de l'article 555, »

Art. 2,— Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 5 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix :

« 69 Les contestations relatives aux indemnitès de plus-value réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

« Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale de ce fonds.

« Les frais seront par moitié à la charge des deux parties. »

"PROPOSITION DE LOI ayant pour but de modifler la loi du 11 janvier 1892, relative au tarif général des douanes, présentée par MM. Turrel, Salis, Cot, Mas, Cros-Bonnel, Pams, Rolland, Brousse, Vigné d'Octon, de la Rochejaquelein, de Ramel, Dujardin-Beaumetz, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la viticulture française est en proie à une crise terrible. Le prix des vins est tombé si bas, que les vignerons se demandent quel intérêt ils peuvent avoir à en produire. Cette mévente tient à plusieurs causes. La principale est la concurrence des vins de raisins secs et les fraudes qu'ils provoquent.

Pour y obvier, nous estimons qu'il est indispensable d'augmenter les droits de douane sur cette denrée.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le tableau A, tarif d'entrée annexé à la loi de douanes du 11 janvier 1892, est modifié de la manière suivante :

Ê TARIF TARIF DÉSIGNATION AE re général, minimum, 100 kilogr, 100 kilogr, No 85, — Fruits secs, NUE ERA AAC 60 » 40 »

Raisins secs ..,..... 60 » 40 »

PROPOSITION DE LOI sur l'arbitrage et les conseils permanents de conciliation et d'arbitrage, par M. de Ramel et plusieurs de ses collègues, députés.

(Ce document sera publié ultérieurement.)

RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification et addition à l’article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs, par M, Chaulin- Servinière, député. — (Urgence déclarée.)

NoTA. — Ce document a été imprimé dans le Journal officiel à la suite de la séance de la Chambre des députés du 14 décembre 1893,

urnes

RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les associations de malfaiteurs, par M. Flandin, député. — (Urgence déclarée.)

NoTA. — Ce document a été imprimé dans le Journal officiel, à la suite de la séance de la Chambre des députés du 14 décembre 1893,

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'intérieur d'un crédit supplémentaire de 820,000 fr. destiné au service des commissaires de police, par M. Dupuy-Dutemps, député. — (Urgence déclarée.)

NoTA. — Ce document a été imprimé dans le Journal officiel à la suite de la séance de la Chambre des députés du 14 décembre 1893,

PROPOSITION DE LOI sur les mines, présentée par MM. René Goblet, Crémieux, Dauzon,

Lockroy, Gacon, Frébault, Pajot, Lesage, Raymond Leygue (Haute-Garonne), Victor Leydet, Ville, Delarue, Baulard, Magnien, Desmons, Bepmale, Rathier, Souhet, Camille Pelletan, Pédebidou, Mesureur, Fernand Rabier, Chautemps, le général Riu, Labussière, Dubief, Doumer, Félix Mathé, Barodet, Berteaux, Jullien, Jacques, Dutreix, Charonnat,

Montaut (Seine-et-Marne), Hubbard, Merlou, Dindeau, Maurice-Faure, Beauquier, Samary;, Derveloy, Ricard (Côte-d'Or), Loup, Alph.

Humbert, Louis Blanc, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'importance considérable que pré-

sente l'exploitation des richesses minières a, de tout temps, fait considérer les mines sinon comme une dépendance du domaine public, au moins comme appartenant au droit régalien, c'est-à-dire comme une propriété d'une nature particulière, distincte de la propriété du sol et dépendant de l'Etat.

Il en était ainsi dans le droit romain qui consacrait au profit de l'Etat le droit de donner, de refuser ou de modifier le pouvoir d'exploiter les mines. Il en a été de même en France dès le règne de Charlemagne. Si le droit de préférence du propriétaire du sol à obtenir la concession de la mine a pu être plus ou moins respecté à une certaine époque; si, d'autre

art, d'anciens arrêts du conseil ont reconnu es droits existant au profit de certains seigneurs haut justiciers, en vertu de chartes locales, il n’est pas moins certain « qu'en principe, d'après l'ancien droit commun de la France, les mines étaient de droit régalien et que leur exploitation n'était soumise qu'à la permission préalable du roi » ; c'est ce que constate en termes exprès un arrêt de la cour de cassation du 2 mai 1883.

Dans le Hainaut auquel appartiennent les plus anciennes et les plus importantes exploitations de mines de houille, le régime était le même, sauf les droits des seigneurs haut justiciers. Mais, tandis qu'en France les concessions faites par le roi étaient de caractère aristocratique, en ce sens qu'elles avaient lieu presque exclusivement en faveur de gens de la noblesse, dans le Hainaut les premières sociétés minières furent formées d'ouvriers mineurs affermant du seigneur le droit d'exploiter la mine pour un petit nombre d'années, quelquefois pour l’année seulement.

Dans le pays de Liège où, d'après la coutume, « le propriétaire du sol était seigneur de la mine jusqu'au centre de la terre », les mines étaient exploitées par des associations de propriétaires. Mais des prescriptions sévères régissaient leurs obligations vis-à-vis de leurs ouvriers, et les rendaient responsables de tout chômage causé par leur faute; l'interruption d'exploitation, en cas de concession à des tiers, entraînait la déchéance.

La question de la propriété des mines a été posée dès le début de la Révolution et a fait l'objet de longues discussions devant l’Assemblée constituante. C’est sous l'inspiration de Mirabeau qu'a prévalu l'opinion que les mines, étant de droit naturel, ne faisaient pas partie de la propriété du sol et qu'elles devaient être dé clarées à la disposition de la nation.

Telle est, en effet, la disposition de l’article 1er de la loi du 28 juillet 1791, qui en tire cette conséquence « que les mines ne peuvent être exploitées que du consentement de l'Etat et sous sa surveillance ».

Sous le régime de cette loi, les concessions faites par l'Etat n'avaient d’ailleurs qu'un caractère purement précaire, c'est-à-dire qu'elles n'étaient accordées qu’à titre temporaire, pour une durée ne pouvant dépasser cinquante ans, que les travaux d'exploitation devaient être commencés dans un délai déterminé sous peine de déchéance, et qu’enfin la concession pouvait être révoquée en cas de cessation des travaux pendant un an, à moins que cette cessation ne fût motivée par une cause légitime.

La loi du 21 avril 1810, qui a remplacé celle de 1791, a introduit au contraire un régime fort différent. Au lieu d'être des propriétés publiques en quelque sorte concédées temporairement à des particuliers, les mines ont été considérées par la loi nouvelle comme des propriétés privées, perpétuelles et transmissibles. L'empereur Napoléon, dont cette législation porte l'empreinte, y a fait prévaloir l'assimilation complète des mines concédées à toute propriété, de telle sorte que ni la déclaration d'abandon ni la cessation des travaux n'étaient des causes formelles de déchéance.

Cette théorie, cependant, avait paru, dès cette époque, excessive. Les articles 49 et 50 renvoyant à l'administration dans le cas « où l'exploitation serait restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, et dans ceux où l'exploitation compromettrait la sûreté publique, la conservation des puits, la sûreté des ouvriers ou des habitants », ne contenaient que des remèdes fort insuffisants, puisqu'ils n'indiquaient pas quels seraient Îles pouvoirs de l'administration et à quels moyens elle pourrait avoir recours en pareille circonstance.

M. Regnault de Saint-Jean-d'Angély le cons-

tatait lui-même dans l'exposé des motifs de la

1 loi : « Il sera pourvu à ces cas, disait-il, comme aux Cas extraordinaires et inhabituels que la législation ne peut prévoir et si, ultérieurement, le besoin d’une règle générale se faisait sentir, elle ne sera établie qu'après que l'expérience aura répandu sa lumière infaillible dans cette question fort difficile à résoudre de savoir comment on peut concilier le droit d'un citoyen sur sa propriété avec l'intérêt de tous. »

Remarquons que la difficulté ne naissait que du principe nouveau et en réalité contradictoire introduit par la loi de 1810, puisque, tout en Ss'attribuant le pouvoir de disposer de la mine, l'Etat, au lieu de se réserver le droit de retirer la concession en cas d'inexécution des conditions, semblait s’en dessaisir au profit du concessionnaire pour faire de celui-ci un propriétaire déñnitif et incommutable.

Cette anomalie de la loi de 1810 est si évidente qu'elle a frappé l'honorable M. Piou, rapporteur, en 1889, des divers projets et propositions sur la législation des mines dont la Chambre avait été saisie. Voici en quels termes expressifs il la signalait : « Comment un acte de munificence, dont on ne déguise pas le caractère gratuit en l'appelant un acte de haute administration, peui-il, sans une choquante contradiction, se transformer tout à coup en un acte de propriété incommutable? Comment persuader à l'Etat que l'intérêt général, principe de la concession, ne doit pas toujours dominer l'intérêt privé du concessionnaire? Comment lui faire oublier que la propriété minière dont on lui oppose les titres ne doit l'existence qu'à ses largesses? »

Le caractère gratuit de l'acte de concession ne saurait d’ailleurs être mis en doute, puisqu'il est constant que la redevance imposée au concessionnaire au profit de l'Etat n'en constitue nullement le prix, mais qu'elle n'est autre chose qu'un impôt spécial sur les mines; et cependant, de par la loi de 1810, ce don gratuit avait lieu au profit des anciens concessionnaires ne jouissant de leur concession qu'à titre précaire et temporaire, comme au profit de ceux qui devaient obtenir des concessions postérieurement à la loi.

Quoi qu'il en soit de cette contradiction, on voit par les paroles que nous avons citées de M. Regnault de Saint-Jean-d'Angely que le législateur lui-même, dès cette époque, avait conscience de la lacune laissée dans son œuvre et qu'il s'était réservé d'y remédier. Et, en effet, un projet de loi avait été proposé dans ce but en 1813, et devait être Ris A au Corps législatif ; les événements politiques ne permirent pas d'y donner suite.

Mais ce qu'il paraissait légitime de faire alors peut évidemment être fait aujourd'hui.

Il est à remarquer qu'en dépit du droit de propriété constitué par la loi, un grand nombre de règlements et ordonnances sont venus, depuis, ajouter à ses dispositions au point de vue des droits de contrôle et de surveillance appartenant à l'Etat. C'est ce que constatent tous les auteurs qui ont écrit sur la matière. « Depuis 1810, dit notamment M. Feraud-Giraud, les circulaires, les instructions, les décrets, les ordonnances et les lois ont sans cesse accru l'action de l'administration et lui ont donné le droit de s’immiscer plus ou moins directement, par action de police, dans les exploitations minières. »

Ce n’est pas tout : la loi du 27 avril 1838 sur l'assèchement des mines a été plus loin en permettant au Gouvernement de déposséder les concessionnaires qui refuseraient de faire les travaux nécessaires pour prévenir une inondation ou y remédier; et il résulte du rapport de M. Sauzet qu'en pareil cas le dépossédé n'aurait droit à aucune indemnité. Loin de commettre, en effet, la contradiction que M. Piou reproche à la loi de 1810, M. Sauzet déclarait formellement « qu'une concession n’est pas un acte de faveur et de munificence, elle est un acte de haute administration, et, en échange

de ce qu'il donne, l'Etat recoit du concessionpare a promesse d'une exploitation persévérante ».

C'est en s'inspirant des mêmes principes qu'un décret du 23 octobre 1852 a interdit aux concessionnaires de mines de réunir à leur concession d'autres concessions de même nature sous l’autorisation du Gouvernement, et a prévu, en cas d'infraction, la possibilité de prononcer le retrait de la concession.

De tout ce qui précède, on est autorisé à conclure que le caractère de propriété définitive attribué aux concessions minières par la loi de 1810 n’est pas tellement absolu qu'il ne puisse

y être apporté aucune restriction, et que cette législation incomplète, de l’aveu du législateur

lui-même, ne saurait effacer les conséquences

légales et juridiques nécessairement attachées à la haute nature spéciale de la propriété des mines.

En réalité, les mines sont une propriété distincte et séparée de la propriété de la surface; elles DRraee à la nation qui, en en concédant l'exploitation, a le droit de mettre à cette concession les conditions que l'intérêt public exige. Non seulement l'Etat peut, aux termes mêmes de la loi de 1810, ea reprendre possession par voie d'expropriation comme de toute autre propriété, mais il ne nous semble:

pas douteux qu'il puisse également les repren-. ÿ

dre dans le cas où les conditions de la concession cesseraient d'être exécutées. Il peut seu-

lement, pensons-nous, si l'inexécution ne ré- M

sulte pas d'une faute positive imputable aux concessionnaires, y avoir lieu de les indemniser, dans une mesure à déterminer, du préjudice que leur causerait le retrait de la concession.

La loi de 1810 a prévu le cas où l'interruption de l'exploitation inquiéterait la sûreté publique ou les besoins de la consommation, comme aussi celui où le mode d'exploitation lui-même compromettrait la sécurité publique ou privée

ou la conservation des travaux. Il nous paraît

que l'interruption résultant des contestations entre les concessionnaires et leurs ouvriers, lorsqu'elle s’est prolongée pendant un certain temps, sans solution possible, la multiplicité des grèves qui, depuis quelques années sur-

tout, se produisent dans cette industrie, les

dangers qui en résultent, tant pour l'ordre public que pour l'intérêt des consommateurs et

de certains grands services, sont autant de «

circonstances qui justifient tout aussi bien l'’intervention de j'Etatque l'exercice des droits supérieurs dont il n'a pu se dépouiller. —

C'est pour combler la lacune constatée dans les articles 49 et 50 de la loi de 1810, comme pour donner une solution à des conflits que cette loi n'avait ni prévus ni pu prévoir, que . nous avons recherché quelles dispositions nouvelles il était possible d'y ajouter. Bien des propositions ont été présentées aux Chambres au cours des dernières législatures, les unes uniquement inspirées par cette pensée, d’autres visant en même temps une revision géné-

rale de la législation minière. Le Gouverne- à

ment lui-même avait déposé en 1886 un projet de loi qui est une refonte complète de la loi de 1810. Ce sont ces propositions et ces projets qui ont fait l'objet du savant rapport de M. Piou dont nous ayons port déposé au mois de février 1889 n’a été suivi

d'aucune discussion dans la législature qui vient de finir. La question en est toujours au

même point. D'ailleurs, les solutions proposées « ir le: l pour base l'attribution de la propriété de la mine à l'inven- « teur, pas plus que celles du projet de 1886,ne

par le rapporteur et qui prennent

remédient efficacement à la difficulté. Il ne ser-

virait de rien, en effet, de prononcer la dé-

chéance de la concession en cas de cessation prolongée des travaux et de mettre la mine en

vente par adjudication publique, comme le pro- 4

posait le projet du Gouvernement, si l’exploi-

tation entre les mains de l'acquéreur devait se

continuer dans les mêmes conditions.

. I n'y a pas à se le dissimuler : ce sont au- « jourd'hui principalement les conflits entre les exploitants de la mine et les ouvriers mineurs qui causent l'interruption des travaux et les Rte chômages avec les graves conséquences

qu'ils entraînent.

La loi récemment votée sur l'arbitrage dans à le but de résoudre pacifiquement ces difficultés -

devient elle-même inefficace si, comme nous

venons d'en avoir un si regrettable exemple,ce

sont les compagnies concessionnaires elles=

mêmes qui refusent d'y recourir. On ne saurait p cependant se contenter de mesures préventives " qui, en protégeant la liberté du travail, attei-

gnent inévitablement la liberté de la grève, non

plus que de répressions violentes ou de con- damnations pénales qui aggravent la situation sans la faire cesser. Quand un semblable mal

n'est pas seulement accidentel, mais qu'il se.

suffit pas à la société et au Gouvernement de se déclarer impuissants. Leur devoir est de le. considérer en face et d'y porter résolument re-.

mède. Nous n'en voyons pas d'autre, pour no-

tre part, que de s'attaquer à la cause même en. mettant fin à des concessions qui ne remplis-. sent plus leur objet, et nous croyons d'ailleu

parlé plus haut. Mais ce rap- |

reproduit incessamment et qu'il dure, il ne .

qu'il est possible de le faire sans porter atteinte à l'esprit de la loi de 1810 et surtout aux principes du droit. La sanction des articles 49 et 50, comme la solution des conflits que n’a pas pu terminer l'arbitrage, c'est le retrait des concessions.

Comme nous l'avons dit, les concessionnaires peuvent avoir droit à une indemnité.

C'est à l'Etat de qui vient la concession à re- + connaître ce droit, et le règlement de l'indem- » nité, si elle est admise en principe, nous paraît devoir être fait par l'autorité administrative. Il y aura lieu, naturellement, de retenir d'’abord les sommes pouvant être dues à des créanciers de la mine, et nous serions d'avis de prélever également la somme nécessaire au rachat des redevances payées au propriétaire de la surface, redevances qu'il paraît préférable de supprimer comme on avait paru disposé à le faire en 1810, et comme le proposait l'honorable M. Piou dans son rapport.

Ces déductions faites, l'indemnité pourrait être calculée d’après le produit net de la mine pendant les cinq dernières années, par exemple, à limitation de ce qui est prévu pour le rachat des concessions de chemins de ter. On é sait que ce produit net est établi par des sta-

… tistiques publiées chaque année par le minis- … {ère des travaux publics et par le ministère … des finances pour la perception de la redevance . due à l'Etat par les concessionnaires des mines. Mais comme, d'après les règles suivies par les deux ministères, les dépenses à porter en compte pour l'évaluation du produit imposable ne comprennent pas les intérêts des capitaux engagés dans l'entreprise, non plus qu'un certain nombre de dépenses accessoires, et que, par suite, le produit net indiqué se trouve sensiblement supérieur au revenu réel, l'indemnité ne devrait jamais dépasser la moitié de l'annuité moyenne ainsi obtenue. Elle pourrait

4 Me HA aux ayants droit en rentes sur

Die l'Etat.

Si l'on tient compte de l'avantage que doit résenter pour les concessionnaires de la mine a consolidation entre leurs mains de la valeur même partielle de produits destinés àdiminuer et même à disparaître avec le temps, si l'on se reporte, d'autre part, à l'origine de la plupart “. des exploitations minières et qu'on songe au développement qu'elles ont reçu et à l'exorbi- - tant accroissement de richesse qui en est ré- - sulté pour les détenteurs actuels, un semblable …. règlement paraîtra parfaitement équitable. Sans doute la prospérité croissante des exploitations est due en grande partie aux capitaux importants qui y ont été dépensés et aux tra- vaux qui y ont été faits. Mais des circonstan : mn ces tout à fait étrangères aux exploitants, telles que les progrès de l'industrie, les applications nouvelles de la vapeur, l'extension des voies de communication, y ont aussi contribué pour une large part, et les successeurs des premiers COncessionnaires ont assez longtemps joui de tous ces avantages pour qu'il soit juste d'en faire rofiter dans une certaine mesure, à leur tour, - les familles de ceux dont le travail pénible et » si mal rétribué d'abord a été le principal agent de cette prospérité.

Ilest clair, en effet, que la loi proposée n'at- - teindrait pas son but :si elle ne fournissait le - moyen de pourvoir à l'exploitation des mines - dans des conditions plus favorables aux tra-

vailleurs. £ __ L'Etat rentré en possession des mines pour rait soit les exploiter lui-même, soit les concéder à nouveau à des sociétés civiles ou à des associations ouvrières offrant les garanties nécessaires. Ces concessions seraient faites dans les formes actuelles, mais à titre temporaire, pour une durée ne pouvant dépasser vingt-cinq ans et pourraient toujours être révoquées dans les cas prévus ci-dessus. Elles n'auraient lieu, - en outre, que sous certaines conditions dont l'expérience a démontré la légitimité et qui seraient de nature à prévenir autant que possible les conflits.

- Ces conditions nouvelles porteraient sur la durée du travail et sur la participation des employés et ouvriers de la mine aux bénéfices, soit sous forme d'allocation aux caisses de secours, d'assurances et de retraites, soit sous forme de supplément aux salaires. Elles s'ap- Dre ‘naturellement aux mines dont ‘Etat conserverait l'exploitation.

Enfin, il conviendrait de déterminer les me- sures au moyen desquelles les employés et ou- vriers des mines pourraient contrôler l’exécution de ces conditions et gérer les caisses qui

1893.—DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. INT, (HOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)

les concernent. Ces mesures devraient figurer dans les statuts soumis à l'approbation du Gouvernement.

. En cas de contestations sur ces divers points, il nous a paru convenable de recourir à la procédure sur la conciliation et l'arbitrage organisée par la loi du 27 décembre 1892, sauf, à défaut d'accord entre les parties, à faire statuer en dernier ressort par le juge de paix.

Telles sont les principales considérations qui ont inspiré la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Ajouter aux articles 49 et 50 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, les dispositions suivantes :

Art, 4er, — Dans les cas prévus par les articles 49 et 50 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, comme aussi dans le cas de grève, lorsque la cessation du travail se sera prolongée pendant plus de deux mois, sans qu’une proposition d'arbitrage ait été acceptée ou ait pu aboutir, l'Etat pourra reprendre possession de la mine.

Art. 2. — Le retrait de la concession sera prononcé par décret rendu en conseil d'Etat.

Les concessionnaires actuels de la mine pourront, si la cessation des travaux n'est pas résultée de leur faute, recevoir une indemnité à régler par la juridiction administrative.

Cette indemnité, après déduction des sommes nécessaires au payement des créanciers, s’il en existe, et au rachat des redevances dues au propriétaire de la surface, sera calculée sur le revenu net moyen des cinq dernières années de l'exploitation et ne pourra dépasser une somme équivalente à la moitié de ce revenu ; elle leur sera fournie en rentes sur l'Etat.

Le matériel existant au jour du retrait, ainsi

que les approvisionnements, seront repris, d'après expertise, conformément aux dispositions ere 87 et suivants de la loi du 21 avril Art, 3. — L'Etat rentré en possession de la mine pourra, soit l'exploiter directement, soit la concéder à nouveau à des sociétés civiles ou à des associations ouvrières offrant des garanties suffisantes, conformément à l'article 14 de la loi du 21 avril 1810, et après approbation des statuts de ces sociétés ou associations, le conseil d'Etat entendu.

Art. 4. — La concession ne pourra avoir lieu pour une durée de plus de vingt-cinq ans; elle sera toujours révocable dans les cas et aux conditions indiqués ci-dessus.

Art. 5. — La Concession ne pourra en outre être faite qu'aux conditions suivantes :

40 La durée de la journée de travail sera fixée à huit heures de travail effectif ;

20 Après prélèvement de tout ou partie de l'indemnité annuelle payée aux précédents concessionnaires de la mine, des redevances dues à l'Etat, des frais généraux de l’exploitation, de l'intérêt à 5 p. 100 du capital et des salaires fixés par les parties, le bénéfice net serà réparti ainsi qu'il suit:

45 p. 100 à la caisse de secours et d'assurance contre les accidents;

45 p. 100 à la caisse des retraites; d

20 p. 100 aux employés et ouvriers de la mine proportionnellement à leurs salaires;

Le surplus, soit 50 p. 100, au capital. à

Art. 6. — Une commission dont la composition sera déterminée par les statuts contrôlera l'exécution de ces conditions ainsi que la gestion de la caisse de secours et de la caisse de retraites.

En cas de contestation sur les décisions de cette commission, il sera procédé conformément à la loi du 27 décembre 1892 sur l'arbitrage et, si les parties ne peuvent s'accorder, le juge de paix statuera en dernier ressort.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de venir en aide aux ouvriers en chômage, pré-

sentée par MM. Dejeante, Toussaint, Avez, Faberot, Groussier, Coutant, Vaillant, Chauvière, Baudin, Labussière, députés. — (Renvoyée à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la misére sociale existe, nul de vous ne saurait et n'oserait le nier.

Est-il un devoir plus impérieux pour le législateur que de chercher à enrayer la cause de cette misère pour en supprimeér les effets?

Nous ne le pensons pas, et nous espérons que sur ce point vous serez d'accord avec nous.

L'empressement exceptionnel dans les annales parlementaires que vous avez mis à voter une loi que nous considérons, nous, comme un instrument de guerre sociale, nous fait espérer que vous mettrez aujourd'hui le même empressement à voter le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre et qui est surtout, par excellence, un instrument de paix sociale.

Vous avez voté une loi pour la protection des riches et des puissants.

Nous venons vous demander de voter une loi pour les faibles et les déshérités.

L'une est la conséquence de l'autre. Faites la juste balance, et vous pouvez être convaincus RACE ce second projet toutes les catégories

e citoyens y trouveront leur avantage et une garantie plus efficace de leurs droits et de leurs intérêts.

Vous plaçant au-dessus des douloureux événements dont nous avons été les témoins et les victimes, vous devez montrer à la population tout entière que, si vous voulez réprimer ceux qui portent atteinte à la propriété, vous savez aussi protéger les travailleurs victimes du malaise social que vous reconnaissez et dont ils souffrent.

C'est l'œuvre que nous vous demandons de faire aujourd hui.

Vous assurez aux riches la protection de leurs richesses et de leur propriété : assurez au même titre la garantie de leur salaire et de leur travail aux ouvriers, afin d'éviter les terribles conséquences de leur misère.

Riches, vous possédez toutes les économies du travail. Des richesses vous sont données par l'ouvrier. Vous possédez le sol, le sous-sol et l'outillage. Et alors que vous ne laissez pas manquer de foin votre cheval à l'écurie, vous laissez manquer de pain l'ouvrier qui vous a accumulé toutes ces richesses, car vous ne pouvez contester qu'elles soient le fruit du travail de ces masses qui souffrent.

Dans sa déclaration gouvernementale, M. le président du conseil nous disait qu'il ferait respecter les principes de la Table des droits de l'homme. Vous vous rappelez en quels termes émus M. le ministre des travaux publics évoquait son souvenir.

Jamais l'heure n'a été aussi propice pour donner une sanction à ces paroles.

L'article 21 de cette Table dit : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. »

Eh bien, nous venons vous demarder, non de faire de la charité, mais un acte de justice et de solidarité qui grandit celui qui l'accomplit, sans amoindrir ni déshonorer celui qui recoit.

Aussi croyons-nous pouvoir compter que vous l'accomplirez,

Si vous considérez la liberté du travail comme un bien, c'est un devoir d'en assurer à tous les moyens. Nous considérons, nous, que tout citoyen tué par la famine sur notre sol est un crime dont nous sommes responsables.

Nous vous demandons de ne pas laisser suppor plus longtemps cette honte à la Répu-

lique, nous vous demandons de décharger vos consciences de cette trop lourde responsabilité.

Nous avons l'espoir que vous ne donnerez pas cette preuve à tous ceux qui ont placé en vous leur confiance, que vous n'êtes capables de faire promptement des lois que lorsqu'il s'agit de votre propre sécurité, et que vous êtes incapables d'une même ardeur pour voter des lois en faveur des milliers de travailleurs que la misère pousse au suicide dans notre pays.

C'est au nom de la propriété et de ceux qui la possèdent que vous avez, en quelques heures, adopté un projet de loi de la plus haute gravité, puisqu'il touchait à une de nos libertés les plus chères.

C'est au nom de l'humanité, au nom des intérêts les plus sacrés de la République, qui se doit de faire honneur à ses engagements envers les déshérités, que nous venons vous demander d'adopter avec le même empressement la proposition de loi suivante et pour laquelle nous vous demandons l'urgence :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er. — Ilest ouvert au ministre de l'intérieur, à titre de crédit supplémentaire, sur le budget de 1894, un crédit de 5 millions au profit des travailleurs et de leurs familles victimes du chômage.

Art. 2. — La répartition de cette somme sera faite dans chaque localité par les soins d'une délégation du conseil municipal, des groupes corporatifs et chambres syndicales ouvrières ou, à leur défaut, par le conseil municipal seulement.

eme

PROPOSITION DE LOI relative au régime de l'importation du blé et des farines étrangers, présentée par M. Armand Porteu, député.

Messieurs, à l'heure actuelle où l'étude de la question sociale, sous toutes ses formes, passionne les esprits désireux vraiment du bien public, c'est un devoir pour la Chambre d'examiner avec la plus scrupuleuse attention tout ce qui, de près ou de loin, touche à cette question, grosse par ses conséquences, ses causes et même son étude.

Telle est, messieurs, entre beaucoup d’autres, la raison primordiale qui m'invite à vous entretenir des souffrances de l'agriculture et des moyens d'y remédier.

Le sujet est trop vaste pour être actuellement développé en son entier. Qu'il me soit seulement permis de fixer l'attention de la Chambre sur une des branches de l'agriculture qui me paraît plus particulièrement atteinte : je veux parler de la culture des céréales.

La détresse du paysan français adonné à cette culture a éveillé l'attention générale du pays et provoqué presque partout un mouvement de recherche et d'étude dont personne n'a le droit de se désintéresser.

Le tableau sombre tracé avec autorité par quelques-uns de mes collègues, ne donne qu'une faible idée du découragement qui règne dans nos campagnes par suite de l’avilissement des cours du blé; découragement qui s'explique par l'impossibilité qu'il y a, pour le cultivateur, de vendre son blé à un prix suffisamment rémunérateur. 5

Dégageons, pour un instant, la question des formules économiques qui l'obscurcissent et examinons-la dans sa brutale netteté.

Il faut que le cultivateur français, s’il veut vivre de sa récolte, vende son blé au moins 25 fr. le quintal.

Or, si vous consultez les mercuriales, vous verrez que le blé vaut aujourd'hui 20 fr.; c'est donc une perte de 5 fr. par quintal que subit le malheureux producteur.

On l'a déjà dit, et je le répète, l'agriculture est un malade qui non seulement ne peut attendre, mais encore dont la guérison s'impose à notre sollicitude et à notre patriotisme.

Nous devons, sans plus tarder, chercher un remède.

Si, malheureusement, le Parlement se figeait dans un optimisme de doctrine, s’il affectait de ne pas voir ce qui aveugle les moins clairvoyants, nous assisterions à ce douloureux spectacle : nos paysans renonçant à la culture des céréales et, partant, livrant l'avenir du pays à la production étrangère.

Sur la contenance totale des propriétés imposables qui est, en France, de 49,388,304 hectares, la culture des céréales en occupe 16 millions 278,334, dont 7 millions en froment.

Ce chiffre a son éloquence; il démontre l'importance du désastre qui résulterait d’une mauvaise interprétation ou d'une méconnaissauce des véritables intérêts de l'agriculture, RUE s'agit d'un tiers de la France agricole.

Ainsi la question est posée :

Ou le cultivateur vendra son blé à un prix rémunérateur, c'est-à-dire 25 fr. au moins le quintal métrique, ou il se t ouvera dans l'obligation de renoncer à la culture des céréales.

A quels phénomènes économiques est due la disproportion qui existe entre le prix de revient et le cours actuel du blé?

Ils sont nombreux ; mais, avant de les énumérer, il n'est pas, je crois, sans intérêt de jeter

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

un coup d'œil rétrospectif sur les divers régimes auxquels ont été soumises les céréales, régimes qui n'ont pas été sans influence sur la variation des cours.

De 1821 à 1860, les céréales ont été frappées d'un droit à leur entrée en France.

De 1860 à 1885, nous sommes sous le régime de la liberté commerciale ; les céréales importées de l'étranger ne payent qu'un droit de statistique de 50 centimes jusqu'en 1881, et de 60 centimes jusqu'en 1885. -

Cette liberté ne présentait alors aucun danger pour l'agriculture, puisque, de 1860 à 1875, la production du blé, en France, atteignait la con- Sommation à un trois-centième près.

Tout un concours de circonstances troubla cette quiétude et dissipa bientôt cette vérité qui était devenue une illusion: à savoir que l'agriculture française était tellement prospère, qu'elle pouvait défier la concurrence étrangère.

Une diminution des recettes de l’agriculture, en blé, pendant les trois années 1883, 1884 et 1885, diminution qui se chiffra par 1,200 millions, éveilla les inquiétudes du Parlement : un droit de 3 fr. fut appliqué; droit qui s'augmenta de 2 fr. en 1887 et dura jusqu'en 1891, où la prévision d'une récolte déficitaire le fit redescendre,

Enfin, nous sommes aujourd'hui sous le régime de 5 fr.

En observant ces fluctuations, ces mouvements brusques d'un droit qu'on élève, puis qu'on abaisse, on est tenté de se demander, dans le cas qui nous occupe, bien entendu, si le Parlement a été bien inspiré chaque tois qu'il a porté la main sur son système fiscal, et s'il n’a pas plutôt cédé à une poussée de l'opinion publique qu'à la connaissance parfaite de l’état de l'agriculture.

En 1885, le droit se justifiait par une des premières manifestations de la révolution qui s'opérait dans la situation économique et agricole du monde entier.

On venait de découvrir une seconde fois l'Amérique! Non plus alors un continent sauvage, mais une puissance qui, depuis la guerre de Sécession, puisait dans la fertilité unique de son Sol vierge les moyens formidables qui devaient bouleverser les rouages économiques de la vieille Europe.

L'Amérique apparaissait menaçante, avec sa production énorme et son attitude pourtant calme et réfléchie.

Car le producteur américain, avec le merveilleux sang-froid qui caractérise la race à laquelle il appartient, n'a pas jeté follement son blé sur le marché français : il a su nous faire une guerre raisonnable et avantageuse pour lui en contribuant, par la fermeté des cours, à maintenir le prix du blé. Ainsi, de 1877 à 1882, l'Amérique nous a vendu son blé jusqu'à 29 francs 10 le quintal. 7?

Ce n'est qu'à partir de 1883 que les cours ont fléchi, et que la moyenne a été chez eux de 22 ir.

Et, comme si cette concurrence n'était pas assez, l'Inde, ce joyau de l'empire britannique, nous envoya aussi ses produits. à

La simultanéité des deux concurrences porta le premier coup.

Avec le droit de3 fr., les cours se relevérent un peu, mais l'agriculteur n'en profita guère. Du reste, il est bon de remarquer, en passant, qu'à travers toutes ces vicissitudes, le prix de revient du froment est resté le même, tandis que le prix de vente a constamment baissé.

Cependant, l'importation diminua sensiblement. Ce n'était certainement pas une victoire, mais c'était ane indication.

L'année 1887 s'annonçait sous de fâcheux auspices; non seulement les cours étaient tombés à 21 fr. 92 et à 21 fr. 65, mais encore on prévoyait une récolte déficitaire: la crise, que l'on croyait conjurée par l'application du droit de 8 fr., s'aggravait, semant des ruines là où l'on s'attendait à voir renaître la prospérité des anciens jours. IL fallut recourir alors à une augmentation de droit pour protiger plus efficacement l'agriculture menacée.

Une loi fixant le droit d'entrée à 5 fr. fut promulguée.

Les promoteurs de cette mesure étaient de bonne foi lorsqu'ils affirmaient qu'elle suffisait pour conjurer le danger: car, en 1887, personne ne pouvait croire à la permanence de la baisse du blé américain, qui était alors à 20 fr.

Or, il est actuellement à 12 fr.

A l'Amérique, à l'Inde. se joignit l'Australie: tout concourait done à rendre la situation plus pénible, plus difficile.

Aussi chaque mesure de protection trouvait-.

elle le plus chaleureux accueil, alors qu’elle n'était souvent qu'un palliatif. 4

La transformation économique dont nous parlions tout à l'heure ne consistait pas seulement dans les nouvelles sources de production où notre marché avait la facilité de s’alimenter, elle comprenait dans son ensemble la révolution qui S'était opérée dans les moyens w de transport, dans la facilité des communica-M tions et enfin tous les progrès réalisés depuis quarante ans et qui avaient modifié nos MŒUrTS et nos coutumes, notre industrie et notre coMmmerce.

La situation était nouvelle: il fallait opérer dans un nouveau cadre; les termes du problème étaient changés: on ne le comprit pas assez, et l'on ne trouva rien de mieux qu'une augmentation du tarif. ‘

Le tableau statistique de la production du bIE dans le monde donne, en 1887, 768 millions d'hectolitres; il est actuellement de 774,400,000, « et, sur ce chiffre, 40 p. 100 constituent la production des pays nouveaux. < 4

Or donc, voici la faiblesse de nos tarifs douaniers corrigée. Est-ce le véritable remède cette fois? Mais non. Le marché américain, qui sait et surtout peut se mouler à toutes les formes, abaisser ou élever dans une large échelle ses M cours, continue à lutter victorieusement. 4

Cependant, voici que les cours s'élèvent mal-« gré le stock considérable ; — pour Paris seule- … ment il était de 149,545 quintaux métriques.

C'est la spéculation qui profite de cette hausse inespérée et hénéficie grâce aux blés emmaga- “ sinés de la différence du droit. 3

C'est toujours le jeu de la spéculation qui M encombre notre marché à la veille du vote de la loi et qui fausse l'effet de la taxe. 3

L'agriculture n’a ni le temps ni les moyens de panser ses blessures; la hausse en 1890 s'accentue sans rime ni raison, ou tout au moins sans raison plausible, et les cours sont à 23, 24, 25, 21, puis en 1891 ils atteignent 28, 29 et 30 M francs. :

Les prévisions de la récolte justement pessi- « mistes ne suffisent pas à expliquer cette hausse anormale ; la spéculation a sa large part de res- PORRDRIS dans les alarmes qui ont provoqué a panique au cours de laquelle le Parlement a cru devoir réduire ce malheureux droit qu'on allonge et qu'on raccourcit avec la plus singulière fantaisie. a

A la décharge du Parlement, je dois confesser qu'il était en mauvaise posture devant l'opi-. nion publique, et qu'au moment où la sage raison modifiait son orientation économique en le poussant à la protection, les adversaires du relèvement de nos tarifs douaniers firent de M cette hausse anormale une arme de combat devant laquelle on eut tort de céder. à

La Chambre eut peur d'être appelée la Cham= : bre « du pain cher », et, imprudemment, sans songer ou plutôt s'arrêter aux conséquences d'une résolution subite, elle réduisit pour une se le droit d'entrée sur les blés étrangers à 3 fr. °° Il est bon, je crois, de s'expliquer sur ce que l'on appelle la politique du « pain cher ».

Nous laisserons volontairement l'argument facile qui consiste à dire que sur 36 millions de Français, il y a, suivant M. Levasseur, plus de 18 millions de cultivateurs, et que, si ces 18 millions d'êtres, qui sont producteurs en tant qu'agriculteurs, et consommateurs en tant qu'individus, n'ont pas en compensation de leur travail un salaire rémunérateur, ils s'im- à poseront des privations dont souffrira la con- « sommation. L

Or, comme il serait puéril de nier qu'il … existe une relation intime entre la production rurale et l'industrie des villes, le chômage pour l'industrie en sera la conséquence, CL l'intérêt de l'ouvrier aura plus à en souffrir que » de l'augmentation de quelques centimes par kilogranme qui pourrait se produire dans le prix du pain, si toutefois elle se produisait.

Cette réponse est trop simple pour que j'y insiste ; je vais seulement tenter de prouver, au moyen de chiffres, que, malgré la hausse, le prix du pain serait resté le même. De - RE précédents autorisent cette affirma-

ion. +434

Prenons la taxe officieuse dans un organe qui fait autorité en cette matière : le Bulletin des halles el marchés. | ;

La taxe officieuse nous indique que le prix.

du pain était le même avant 1891, c'est-à-dire e pre one où le blé valait 22, 21 et même.

% ee.

. En 1881, alors que le blé étranger ne payait . qu'un droit de statistique de 60 centimes, le pain valait 39 centimes le kilogramme.

“ En 1892, 39 centimes le kilogramme.

à En 1883, 36 centimes le kilogramme.

| En 1884, 31 centimes le kilogramme.

…. En 1855, 32 centimes le kilogramme.

- En 1886, 34 centimes le kilogramme.

… c'est-à-dire après la taxe de 3 fr.

En 1537, malgré la récolte déficitaire et le droit de 5 fr., le pain coûte 36 centimes, puis 35 centimes.

Je ne prétends pas que la hausse n'ait au-

- cune influence sur le prix du pain ; mais j'es- “ time, et les chiffres que je viens de vous soumettre me donnent pleinement raison, que « cette influence est à peine sensible et qu'il suf- … fisait de se pénétrer de cette vérité pour repousser cette funeste loi du 2 juillet 1891.

Nous avons vu le mal et les terribles effets

- de sa marche, nous avons même quelque peu … effleuré ses causes; il nous faut maintenant, avant d'indiquer ce que nous croyons être le remède, rechercher les ennemis que nous ayons à combattre.

… Quelles sont les causes de l'avilissement des …—. cours des céréales ?

. Elles sont nombreuses, avons-nous dit en — commençant; les unes apparaissent nettement, . et nous n'avons pas manqué de les signaler; … les autres sont soupçonnées seulement. Dans les premières, nous avons vu le culti-

… vateur cruellement imposé, puisque la pro- « priété rurale paye 25 p.100, tandis que la pro- Fe] none urbaine paye 20 p. 100 et la propriété mo- — bilière 80/0; nous avons vu, dis-je, le cultivateur lutter désespérément contre une concurrence qui le ruine et qu'il ne peut vaincre, à — cause des déectuosités de notre système éco- … nomique.

On l’accuse de suivre toujours l'étroit sentier — de la routine, de dédaigner les moyens que la … science met à sa disposition, sans songer qu'il ne peut réaliser ces améliorations; quil fau- « drait, pour les exécuter, des capitaux qu'il n'a pas, ou, tout au moins, l'abri momentané d'un . tarif vraiment protecteur,

Le cultivateur ou producteur américain jouit de moyens commerciaux qui nous font absolument défaut. Chez nous, l’agriculteur doit con- . server son produit et le vendre au furet à me-

sure des besoins de sa consommation, tandis … que son concurrent d'au delà de l'Océan saitoù … porter son grain; il est sûr de trouver immé- “ diatement acquéreur.

+ Chez nous, c'est une somme de plus de 2 mil- … jiards que l'agriculture française est obligée … d'immobiliser ainsi; 2 milliards de capital im- … productif.

Tout concourt donc à l'infériorité du producteur français et cependant, sile Parlement lui donne la loi réparatrice sur laquelle il est en droit de compter, le temps n'est pas très loin …. où l'agriculture nationale pourra suflire auxsbe- - soins de la consommation.

Nous n'y sommes malheureusement pas en- …— core, puisque, pour fournir à la consommation - normale de la France, qui est de 118 millions «. d'hectolitres de blé, il faut en demander en . moyenne 18 millions à l'étranger.

Toutes les difficultés matérielles, tous les obstacles qui sont ligués contre le producteur français (impôts, terres fatiguées» manque de

. capitaux, insuffisance du tarif douanier) l'é- - crasent et le laissent désarmé dans la terrible lutte économique que se livrent les nations.

Un tarif protecteur mieux entendu pourrait le sauver et empêcher en France l'avilissement du cours du blé.

“ Et qu'on ne croie pas qu'une augmentation + de droit sera le signal d'une hausse persistante … et progressive.

£ Pour répondre à ceux que cette crainte pour- A rait rendre hésitants, je n'ai qu’à citer l'opinion Ÿ à .

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NE Ta CS Ne

- de M. Risler, dont la compétence et l'autorité . ne sont pas discutables.

- Le savant directeur de notre institut agronomique disait :

“ « Les droits d'entrée sur les produits étran- … gers ne font hausser les prix moyens sur les

— marchés français que dans la provortion où ces “ produits étrangers concourent avec nos propres F4 produits à satisfaire aux besoins de notre consommation. » «

Ainsi donc, le jour où, par des lois sages et . appropriées aux besoins de notre agriculture, + nous aurons obtenu pour nos cultivateurs les moyens de lutter victorieusement contre la concurrence étrangère, et partant de réaliser

À Paris, en 1886, il était même à 33 centimes,

les progrès que l'avancement des sciences lui permet, nos cours reprendront leur march: normale, sans être influencés par une surproduction étrangère dont elle n'aura plus à redouter les atteintes.

L'insuffisance de notre tarif douanier est donc une des causes de l’avilissement des cours.

Nous y reviendrons tout à l'heure.

Une autre cause, moins connue celle-là, appelle toute votre attention : c'estl'avilissement du cours de l’argent.

On connaît la dépréciation subie par l'argent depuis dix années. Pour en donner une idée très nette, qu'il suffise de dire qu'actuellement la pièce de 5 fr. comparée à l'or ne vaut plus que 2 fr. 6.

Cet avilissement a une cause directe sur les souffrances de notre agriculture. C'est ce que nous allons tenter de prouver en nous aidant d'un intéressant travail dû à la plume d'un économiste distingué, M. Edmond Théry.

Voulant mettre leur valeur d'échange à l'abri des variations des cours, la plupart des grands pays d'Europe ont établi le cours légal de l'or et démonétisé l'argent, créant ainsi une valeur idéale et parfaite, servant de mesure commune des valeurs, d'instrument d'échange et de véhicule de la fortune publique.

Depuis 1873, la frappe de la monnaie, d'argent a été suspendue dans les pays de l'Union latine. L'Angleterre, depuis longtemps, avait établi le cours légal de l'or. Cet exemple fut suivi par l'Allemagne en 1873.

L'argent, rejeté de ces deux pays, arriva chez nous en abondance pendant les quinze années qui suivirent la guerre de 1870, et contribua à cette prospérité un peu factice dont nous avons joui pendant ce temps.

Mais, depuis quelques années, l'argent n'ayant plus cours comme instrument d'échange international, tous les payements doivent être faits en or. De là une gêne forcée dans les relations qui existent entre pays monométallistes et bimétallistes.

Comme vous le savez, messieurs, à l'heure actuelle on divise les grandes nations du monde civilisé en deux catégories : les nations où la circulation monétaire est au pair de l'or, c'est-à-dire où la monnaie et le billet de banque valent l'or aussi bien à l'intérieur qu'à l'étranger, puis les nations à circulation monétaire soumises aux variations des cours.

Dans la première sont la France, l'Angleterre, l'Allemagne, les Etats-Unis, la Belgique, la Hollande et la Suisse.

La seconde comprend la Russie, l'Autriche- Hongrie, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, les grandes nations asiatiques et presque tous les

- États de l'Amérique du Sud.

Dans le commerce et les rapports financiers internationaux, le change est tout naturellement à l'avantage des pays de la première catégorie; leur monnaie fait prime chez ceux de la seconde.

Ainsi notre billet de banque de 100 fr. vaut, au cours actuel :

106 fr. en Autriche, 116 fr. en Italie,

123 fr. en Espagne, 145 fr. en Portugal, Et 151 fr. en Russie.

La cause principale de cette différence énorme est! la démonétisation de l'argent.

On pourrait croire que les nations où notre or fait prime sont réduites à la pire des conditions. Én tant que gouvernement, elles peuvent faire banqueroute, le Trésor peut être impuissant à faire face aux charges de l'Etat; mais la production nationale en reçoit une impulsion nouvelle, l'activité industrielle prend une allure plus rapide. C'est ce qui a permis à certains économistes d'affirmer, bien que la thèse paraisse paradoxale de prime abord, que là où l'Etat confine à la faillite, le commerce intérieur et l'industrie nationale prospèrent.

Ainsi, par suite de l'augmentation du change, les commerçants espagnols, portugais, russes, etc., sont obligés de payer chez nous un objet d'une valeur de 100 fr. :

Le premier, 123 fÎr.;

Le deuxième, 145 Îfr.;

Le troisième, 151 fr.

De là pour eux la nécessité de s'adresser exclusivement à leurs nationaux au détriment, bien entendu, de l'exportation étrangère.

Pour notre part, ce phénomène économique a fait subir à notre exportation une perte de :

96 miHions pour les objets d'alimentation ; 75 millions pour les matières premières; 121 millions pour les objets fabriqués.

À l'inverse, l'élévation du change favorise les producteurs étrangers.

1 Théry nous en donne un exemple frappant :

.« Un viticulteur espagnol vend pour 100 fr. de vin en France; il reçoit 100 fr. du négociant français, mais ces 100 fr. valent 123 fr. en Es-

pagne.

« Gette différence paye et au delà le droit de douane que le vin à dû acquitter à son entrée dans notre pays, il paye même une partie des frais de transport. Il en résulto que le droit de douane se trouve annulé par le change, et l'on peut dire que le vin espagnol entre en franchise en France. »

Ce qui se passe pour le vin a lieu également pour le blé.

Et ces renseignements viennent donner un solide appui à la thèse que je soutenais tout à Pheure :

Une augmentation fixe du droit de douane ne nous donnera pas l'avantage dans la lutte que nous soutenons contre la concurrence étrangère, Ou il faudrait alors, pour certains pays importateurs, l’élever à un tel point qu'il serait de presque la moitié de la valeur du pro- He et quelquefois même il l’attein-

rait.

Ainsi, dans les pays d'Orient où la monnaie d'argent est seule employée, les producteurs de ces pays bénéficient de la différence du change qui est de 37 à 40 p. 100; c’est-à-dire que, lorsque le blé russe ou indien vient s'offrir sur nos marchés, son prix de revient inaiqué bénéficie d’une réduction de 35 à 40 p. 100 par rapport aux blés français.

Le producteur étranger qui reçoit en payement 100 fr. de notre monnaie livre pour 140 francs de marchandises, d'où une diminution proportionnelle dans le prix de revient pour le négociant français.

Comment alors notre agriculteur peut-il, avec ses charges, résister à cette concurrence que rien ne vient entraver?

Outre cette raison capitale, il y a les petits côtés de la question.

Et, puisque nous sommes en train de recherchér toutes les causes de l'avilissement des cours, nous ne devons pas les négliger, ne serait-ce qu'à titre documentaire.

On sait que les blés étrangers qui ne sont pas dirigés directement sur les ports français, payent un droit d'entrepôt de 3 fr. 60 par quintal.

Lorsque l’importateur, dans un esprit de spéculation ou bien pour l'exécution d'un marché, dirige ces marchandises sur le marché français, il paye alors le droit de douane de 5 fr., plus 3 fr. 60, ce qui fait 8 fr. 60.

Or, des personnes dignes de foi m'ont assuré qu'une grande quantité de blé américain expédié à Anvers échappait au droit d'entrepôt en entrant en France sous la dénomination de blé belge.

Le fait a été signalé à M. le ministre de l'agriculture, qui a prescrit une enquête dont j'ignore le résultat.

Un autre genre de fraude est pratiqué dans le midi et l'est de la France.

Des producteurs étrangers expédient du blé en France et prennent en échaage l'équivalent de farine.

Le blé importé est de belle qualité, c'est-àdire qu'il luttera avantageusement avec nos blés de qualité inférieure, tandis que la farine exportée est de basse qualité.

Une troisième fraude, plus curieuse encore que cette dernière et non moins connue, est celle qui consiste à expédier en France des blés étrangers qu'un travail aussi intelligent qu'audacieux a modifiés de telle façon, qu'ils sont reçus ici comme « son » dont ils ont l’apparence, et soumis conséquemment au droit minime de 60 centimes.

Les moyens de réprimer ces fraudes sont faciles ; ce serait faire injure à l'esprit pratique de M. le ministre de l'agriculture que de les lui indiquer.

Nous arrivons enfin à la spéculation, cette plaie sociale, qui a souvent raison de notre prudence et de notre sollicitude, qui déroute toutes les prévisions, qui se joue de nos lois et pré tend dominer nos mœurs commerciales.

C'est la spéculation qui bénéficie toujours de l'instabilité de notre système fiscal; c'est elle qui, aussitôt que le bruit se répand qu'une réduction de droit va être votée, fait la hausse, et baisse immédiatement sur un avis contraire. LE

C'est elle qui joue avec notre tranquillité,

avec notre avenir. La spéculation n’est pas plus française qu'elle n'est américaine; elle est internationale, et c’est cette raison qui doit nous pousser à la combattre. À

Or nous avons vu quel résultat la spéculation pouvait retirer des brusques variations d'un tarif instable. Il faut pour la décourager lui enlever les moyens de réaliser des bénéfices honteux.

Et, malheureusement, dans tous les projets déposés sur le bureau de la Chambre, je ne vois rien qui soit de nature à atteindre ce but. Vous pourrez augmenter le droit, le mettre à 8 fr. (7 fr. 65), comme le demandait M. Paul Deschanel en 1886, l'élever à 10 fr. même, comme le demande mon collègue M. de Largentaye, vous ne découragerez ni la spéculation ni l'importation étrangère, parce que vous lui donnerez une base fixe d'opération, parce que vous-mêmes, suivant les indications du moment, soit sous une pression populaire, soit dans toute autre circonstance, vous modifierez, élèverez, abaisserez, comme vous l'avez fait du reste, ce droit qui frappe le blé étranger à son entrée en France, parce que les spéculateurs S’orienteront en suivant le vent parlementaire, et qu’à l'annonce d'un vote de surtaxe ils feront entrer des quantités considérables de blés toujours en réserve en Amérique, aux Indes et en Australie. :

Prenons comme exemple, parmi les projets de loi dont je viens de parler, celui qui propose que :

Chaque fois que les cours du froment s’élèveront à 30 fr. le quintal sur le marché intérieur, une détaxe de 2 fr. sera opérée par décret;

Et que :

Dès que les cours seront descendus à 25 fr., le droit intégral de 5 fr. sera aussitôt rétabli par décret.

Ce moyen, loin de fermer la porte à la spéculation, l'introduit plus facilement sur le marché français.

En effet, rien n'empêche les spéculateurs de provoquer une hausse factice qui déterminera une détaxe dont ils profiteront pour faire entrer en entrepôt des quantités considérables de blé

Une fois l'approvisionnement terminé, ils feront la baisse pour éviter la concurrence, et continueront ainsi jusqu'à l'anéantissement complet de la production française.

Je poursuis : Vous ne protégerez pas non plus efficacement l’agriculture en augmentant simplement votre tarif, parce que les pays de production intense, comme l'Amérique et les Indes, abaisseront dans une certaine limite sans doute leurs prix de vente jusqu'à ce qu'ils puissent lutter victorieusement avec nous.

Ce qu'il faut établir, c'est un droit progressif, un droit compensatenr qui rétablira l'équilibre rompu par la concurrence étrangère.

Ce droit, basé sur le cours moyen, s'établira comme suit :

1° Pour les blés d'origine européenne ou importés directement d'un pays hors d'Europe :

Lorsque le blé vaudra en France:

30 fr. » le quintal, le droit sera de Ofr. »

29 fr. » le quintal, le droit sera de 1 fr. » 28 fr. 50 le quintal, le droit sera de 1 fr. 50 28 fr. 25 le quintal, le droit sera de 1 fr. % 28 fr. » le quintal, le droit sera de 2fr. »

21 fr. » le quintal, le droit sera de 8 fr. » 26 fr. » le quintal, le droit sera de 4 fr. » 25 Îr. » le quintal, le droit sera de 5 fr. » 24 fr. » le quintal, le droit sera de 6 fr. » 23 Îr. » le quintal, le droit sera de 7fr. »

22 fr. » le quintal, le droit sera de 8 fr. » 21 fr. » le quintal, le droit sera de 9 fr. » 20 fr. » le quintal, le droit sera de 10 fr. »

Qu'on ne crie pas au rétablissement de l’6chelle mobile ! D'abord, si l’on veut se donner la peine d'étudier le mécanisme de ce tableau des droits compensateurs, on reconnaîtra qu'il a, dans son application générale, les avantages de l'échelle mobile sans en avoir les inconyénients.

Ensuite, comme l’a dit fort justement mon distingué collègue M. Plichon, il y a peut-être lieu de se demander si l’on pourrait employer aujourd’hui les arguments qui ont prévalu jadis contre cette institution. ;

Quant aux menaces de disette, elles sont puériles. C’est un fantôme que les esprits sérieux n’osent plus évoquer. Avec le stock considérable que nous avons en France, avec le stock flottant, non moins énorme, qui se tient sur la Manche et sur l'Océan, toujours à la disposition d'une nation frappée dans sa récolte, elles

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS | à

produisent aujourd'hui l'effet d'un anachronisme et ne méritent pas un instant d'arrêter notre attention. “y

L'établissement de ce droit progressif donnera une sérieuse garantie d'avenir au cultivateur, qui sera sûr de vendre son blé à un prix rémunérateur, puisque, grâce à son mécanisme, la taxe frappant le blé étranger empêchera l’avilissement du cours.

Le consommateur ne trouvera aucun inconvénient à ce changement de régime, puisque nous avons prouvé, au moyen de chiffres, que le prix du pain n’a pas augmenté, alors que le blé valait 28, 29 fr. et plus.

Mais, m'objectera-t-on, qui donnera et comment sera donné le cours officiel basé sur 1 prix moyen des marchés français ?

Dans les places où le commerce des céréales est le plus important, l'on constituera une commission de trois membres nommée par le préfet sur la proposition des comices agricoles, des chambres ou tribunaux de commerce et du conseil municipal.

Les membres de cette commission prêteront serment devant le président du tribunal civil et s’engageront sous peine d'amende à établir exactement les mercuriales de chaque marché, lesquelles mercuriales seront affichées dans chacune des localités et publiées toutes les semaines au Journal officiel.

Ces mercuriales serviront à établir le cours officiel, qui sera calculé sur le prix moyen des quatre semaines précédentes.

Tel est, messieurs, dans son mécanisme beaucoup moins compliqué qu'il ne paraît au premier d'abord, le moyen qui aura, je crois, raison du mal dont souffre notre agriculture.

L'établissement et l'organisation du droit compensateur et progressif demandant un délai que nos agriculteurs ne peuvent subir sans aggraver leur situation précaire, j'estime qu'il y à lieu provisoirement de modifier le tableau A des tarifs d'entrée de la loi du 11 janvier 1892 et de porter la taxe à 10 fr. pour le blé étranger.

Ce droit provisoire cessera d'exister aussitôt que le tarif du droit progressif sera mis en vigueur.

La Chambre qui votera ce tarif compensateur avec la disposition qui l'accompagne aura conscience d'avoir accompli un patriotique devoir.

En conséquence, j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 4er, — Un décret du Président de la République, pris sur la proposition des comices ou des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et du conseil général de chaque département, indiquera les villes dont les marchés ont le plus d'importance pour le commerce des céréales,

Art. 2. — Dans chacune de ces localités, il sera constitué une commission de trois membres nommée par le préfet sur la proposition des comices agricoles, des chambres ou tribunaux de commerce et du Conseil municipal, à l'effet de constater les cours des céréales. Les membres de ces commissions prêteront serment devant le président du tribunal civil, e{ s'engageront, sous peine d'amende, à établir exactement les mercuriales de chaque marché.

Art. 3 — Ces mercuriales seront affichées dans chacune des localités et publiées, tous les lundis, au Journal officiel, ainsi que les chiffres des importations et des exportations de blés opérées pendant cette semaine.

Art. 4. — Les droits d'entrée des blés seront gradués centime par centime inversement aux cours moyens de nos marchés, ce qui, en faisant abstraction des cours intermédiaires, donnerait la taxation suivante :

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Pour les blés importés des entrepôts d'Europe : les mêmes droits augmentés de 3 fr. 60 par quintal, tant que les cours moyens ne dépasseront pas 31 fr,

Au cours supérieur de 31fr., cette surtaxe de 3 fr. 60 sera réduite de 1 fr. ;

Au cours supérieur de 32 fr., cette surtaxe de 3 fr. 60 sera réduite de 2 fr.

Au cours supérieur de 33 fr., cette surtaxe de 3 fr. 60 sera réduite de 8 fr. ÿ

Enfin au cours supérieur de 34 fr., cette sur-« taxe de 3fr. 60 sera supprimée entièrement.

Art. 5. — Les taxes imposables à chaque ex-" pédition de blés étrangers seront calculéesM d'après le tableau précédent sur le prix moyen" de l’ensemble des marchés français pendant les quatre semaines qui précéderont Son en trée en France. ‘#4

Art. 6. — Pour les farines, les droits d'entrée seront égaux à ceux du blé, majorés selon lan proportion adoptée pour les diverses catégories de farine établies par les tarifs de douane ac-" tuellement en vigueur. -|

DISPOSITION PROVISOIRE

En attendant l'organisation et l'établissement du droit compensateur, le tableau À des tarifs d'entrée de la loi du 11 janvier 1892 est ainsi modifié : En Di 68. — Froment, épeautre, méteil, grains

L: 4 Grains concassés contenant plus de 10 p. 400 de farine, 12 fr. A

Farines au taux d'extraction de 70 p. 400 et au-dessus, 12 fr. ;

Farines aux taux d'extraction compris entre 70 et 60 p. 100, 15 fr. 1

Farines au taux d'extraction de 60 p. 100 et au-dessous, 18-fr. à

ANNEXE Nc 173

PROPOSITION DE LOÏ ayant pour objet de mo=" difier les articles 457, 458, 459 et 466 du code civil, relatifs à la vente et au partage des. biens de mineurs et l'article 4er de la loi du . 23 octobre 1884, présentée par M. Bovier:

Lapierre, député. T4

EXPOSÉ DES MOTIFS 3

Messieurs, la proposition de loi dont nous avons l'honneur de saisir la Chambre a été” l’objet, au Cours des deux dernières législatu-" res, de l'examen approfondi des commissions” auxquelles elle avait été renvoyée. Les rapports très savamment étudiés de notre ancien col-.

lègue, M. Jacques Piou, résument les travaux.

de ces commissions.

, Mais la discussion en séance publique ne put sengager avant la fin des législatures. Nous. estimons qu’il est absolument nécessaire de reprendre la proposition, et de faire aboutir une réforme attendue et réclamée depuis long= temps par l'opinion publique. Elle aura pour. effet de supprimer dans la législation les en-# traves inutiles et les charges considérables qui pèsent sur les mineurs quand il s'agit de l'alié- ” nation et du partage de leurs biens. . 1

Le 17 juin 1890, le Gouvernement avait déposé ” un projet qui, tout en modifiant sur des points essentiels la proposition de M. Jacques Piou, en admettait le principe. Saisie dés deux projets, : la commission que nous avions l'honneur de … présider, reprit ses études ; elle entendit M. le garde des sceaux Fallières et l'entente put se faire sur certaines dissidences qui paraissaient . tout d'abord très profondes. C'est d'accord avec” le Gouvernement que fut arrêté le texte nouveau soumis à la Chambre dans un rapport supplémentaire du 13 juin 1891. #

Ce texte lui-même, sauf deux modifications qui nous ont paru nécessaires et qui vous sont. signalées (texte italique), fait l'objet de la proposition de loi que nous avons ThoALane de soumettre à vos délibérations. 4

ns En J 14 in

PROPOSITION DE LOI 4

Article unique. — Les articles 457, 458, 459 et. + du code civil sont modifiés ainsi qu'il.

suit : ‘ ) [TC Art. 457. — Ajouter à la fin : « 11 peut en au= toriser la vente amiable; en ce cas, l'acte qui la. constate est soumis à son approbation par le. tuteur. » ‘10 Art. 458. — Ajouter à la fin: « En cas d vente amiable, la délibération qui l'approuv est soumise à l'homologation du tribunal, sur

va

requête collective du tuteur et de l'acquéreur. Le tribunal statue sur l'avis motivé du juge de paix et le rapport écrit d'un juge, le ministère public entendu. :

« Si l'acte de vente est sous seing-privé, le.

jugement d'homologation vaut titre.

« Le tribunal, en refusant l’'homologation, peut ordonner qu'il soit procédé à la vente sans autre procédure, conformément aux articles 954 et suivants du code de procédure civile. »

Art. 459. — Ajouter au commencement du premier paragraphe ces mots : « Quand la vente se fera publiquement, elle aura lieu en prérep subrogé-tuteur. » Le reste comme à

article.

Art. 466. — Le rédiger ainsi : « Tout partage auquel un mineur est intéressé peut être fait à l'amiable avec l'autorisation du conseil de famille et l’'homologation du tribunal donnée dans les formes prescrites par l'article 458 pour la vente amiable. Le tribunal sera saisi de la demande d'homologation par une enquête collective des copartageants. Si l'homologatlon est prononcée, les lots sont tirés au sort en présence du juge de paix, qui dresse procèsverbal, ou du notaire commis par le tribunal. Si le tribunal refuse d’homologuer soit les ventes amiables faites pour arriver au partage, . Soit le partage lui-même, il peut ordonner qu'il soit procédé conformément aux articles 970 et suivants du code de procédure civile, » Le reste comme à l’article.

Art. 2. — L'article 1er de la loi du 23 octobre 1884 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal ne dépassera pas 2,000 fr., et celles d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et dont le prix principal ne dépassera pas 5,000 fr., seront l'objet des dé- LEE prévus aux articles 3 et 4 de la présente loi.

Art. 3. — Ajouter à l'article 2 de la loi du 21 février 1880 le paragraphe suivant :

« Sont également en dernier ressort les jugements rendus en matière de vente ou de partage amiables dans les cas prévus par les articles 458 et 466 du code civil, et 883 du code de procédure civile. »

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dupuy- Dutemps et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'ajouter aux privilèges énumérés dans l’article 2102 du code civil Celui des ouvriers sur les meubles ou l'outillage garnissant les fermes, les usines ou les chantiers, et sur les objets ou marchandises produits, extraits ou manufacturés par eux, par M. Lhopiteau, député.

Messieurs, l'adoption de la proposition déposée par nos honorables collègues aurait pour effet de combler une véritable lacune de la loi.

Les ouvriers d'une ferme ou d'une usine et les ouvriers mineurs ne peuvent évidemment pas être rangés dans la catégorie des « gens

de service », et ce n'est que par exception et dans des cas spéciaux que les tribunaux ont pu considérer leurs salaires comme frais faits pour la conservation de la chose.

Il est incontestable cependant, comme le font remarquer les auteurs de la proposition, que certains de ces ouvriers sont de véritables créateurs de l'objet fabriqué, et que préférence est due en toute équité à celui qui crée sur celui qui se borne à conserver.

Or, soit en créant l'objet, soit en mettant la marchandise en valeur, l'ouvrier augmente manifestement et dans de notables proportions le gage des créanciers. Son travail leur profite : il est donc juste qu'ils subissent son privilège.

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau,

Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest La-

font, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 51.)

Votre {re commission d'initiative a pensé à l'unanimité qu'il y avait lieu de prendre en considération la proposition de loi.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1'e commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Alfred Naquet, tendant à la délivrance de permis de chasse valables pendant vingt-quatre heures, par M. Lhopiteau, député.

Messieurs, M. Naquet a déposé une proposition de loi tendant à la création de bons de chasse valables pendant vingt-quatre heures et délivrés dans tous les débits de tabac au prix de 50 centimes, dont la moitié serait attribuée à l'Etat et l'autre moitié à la commune sur le territoire de laquelle le bon aurait été acheté.

Le but de notre honorable collègue est de the l'exercice de la chasse à la portée de ous.

Il croit trouver en même temps dans la solution qu'il propose un moyen efficace de prévenir le braconnage.

Votre 1e commission d'initiative parlementaire ne partage pas son avis et ne croit pas devoir vous demander de prendre en considération sa proposition de loi.

En premier lieu, il ne paraît pas exact de dire que la création des bons de 50 centimes permettra à tous, même aux moins fortunés, de se livrer au plaisir de la chasse.

Le prix du permis de chasse n’est pas la seule dépense à faire. Ce n'est même pas — il s’en faut — la plus importante.

Pour chasser il faut encore un fusil et des munitions, ce qui entraîne des frais d'acquisition qu'un simple ouvrier ne peut faire.

Et encore ne parlons-nous pas de locations de chasse, supposant que le non-propriétaire obtiendrait gratuitement de ses voisins l’autorisation de chasser sur leurs terres.

La réduction du prix du permis de chasse ne rendrait donc pas, comme on le voit, l'exercice de la chasse accessible à tous.

Aurait-elle au moins pour effet, comme le pense M. Naquet, de prévenir le braconnage?

Sur ce point encore la majorité de la commission s'est montrée d'un avis différent.

Le plaisir de la chasse ne tarde pas, chez beaucoup de chasseurs, à dégénérer en véritable passion.

N'est-il pas à craindre, pour l’ouvrier qui s'y livrera avec quelque succès, qu'il ne déserte peu à peu l'atelier ou la ferme pour courir trop souvent les bois ou la plaine?

Ayant perdu l'habitude de la régularité dans le travail, il cherchera dans le produit de sa chasse sa subsistance et celle de sa famille.

Puis, pressé par le besoin, le gibier devenant plus rare, étant plus difficile à atteindre, il re- COUrra aux ac prohibés plus efficaces, et il se dispensera bientôt du permis ou du « bon de chasse ».

C'est ainsi que nombre d'ouvriers, d'abord scrupuleux observateurs de la loi, sont devenus des braconniers de profession.

11 paraît donc quelque peu paradoxal de soutenir qu'on diminuera le nombre des braconniers en vulgarisant le goût et l'habitude de la chasse.

Observons d'ailleurs qu'en imposant au chasseur l'obligation d'obtenir du maire de sa commune un avis favorable à la demande de permis, la loi actuelle fournit certaines garanties contre le braconnage.

La proposition de M. Naquet supprime ces garanties.

Ajoutons encore que ces chasseurs improvisés, après avoir détruit le gibier à la conservation duquel ils seraient fort peu intéressés, ne se feraient pas faute de déclarer la guerre aux petits oiseaux, précieux auxiliaires des cultivateurs.

Enfin, au point de vue des finances de l'Etat

(1) Gette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Larose, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Ghabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Godet., — (Voir lé n° 63.)

et des communes, elle produirait, il semble, de fort mauvais résultats.

Certaines démarches sont à faire actuellement pour obtenir la délivrauce d'un permis de chasse. IL faut s'adresser au maire de sa commune, passer chez le percepteur et à la préfecture.

Combien il serait plus simple, avec la proposition de loi examinée, d'acheter au premier bureau de tabac rencontré le « bon de chasse » dont la création est demandée par M. Naquet?

Aucun chasseur ne prendrait le de permis.

Et il en est un grand nombre, parmi les chasseurs actuels, qui ne chassent pas cinquante-six fois dans une année, mais seulement dix ou quinze fois tout au plus.

S'ils avaient la faculté d'acheter des « bons de chasse », au lieu de verser annuellement 28 fr. dans les caisses publiques, ils ne verseraient plus que 15 fr., 10 fr. ou 5 fr., quelquesuns même 50 centimes seulement pour le jour de l'ouverture.

Même en tenant compte de l'augmentation possible du nombre des chasseurs, l'opération serait Certainement fort désavantageuse au point de vue financier.

Ses conséquences ne tarderaient pas à se faire sentir de manière très préjudiciable dans e modestes budgets de nos communes rurales.

Ce sont là les diverses considérations qui ont déterminé la majorité de votre commission à repousser la prise en considération.

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le projet de loi concernant : 1° la régularisation des décrets rendus en conseil d'Etat ou en vertu d’autorisations législatives spéciales ; 2° l’ouverture et l'annulation de crédits sur l’exercice 1893; 3° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4 l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes, par M. Georges Cochery, député.

Messieurs, le projet de loi de crédits supplémentaires déposé par le Gouvernement le 25 novembre et que vous avez renvoyé à l'examen de votre commission des crédits comporte au budget général:

10 La régularisation de crédits ouverts en conseil d'Etat ou en vertu d'une autorisation législative spéciale, et s’élevant à. 26.951.300 »

20 Des propositions nouvelles dont le chiffre est des: iseises 15.842.813 40

Soit au total......

Il faut pour avoir l’appréciation exacte des charges de l'exercice, d'une part, en dédui-

re :

io Les crédits gagés par des ressources particu- HÉTÉS rene ace nu 91.096 23 2° Les annulations proposées par le Gou- VernemMment........s 411.000 »

Ensemble......... 562.096 23

Reste nets et d'autre part y ajouter le montant des crédits d'exercices clos et périmés, soit :

Exercices clos... 547.000 77 Exercices périmés. 59.351 29 605.352 06

605.352 06 La charge supplémentaire, imposée à l'exercice 1893 par le projet de loi, s'élèverait donc à..... 42.838.369.23

Elle était atténuée jusqu'à concurrence de

(1) Cette commission est composée de MM.

Rouvier, président; Félix Faure, Lockroy, viceprésidents; Lasserre, Barthou, Poincaré, Delpeuch, secrétaires; Dupuy-Dutemps, Delombre, Georges Leygues (Lot-et-Garonne), Bertrand, Georges Cochery, Salis, Henry Boucher, Léon Bourgeois (Marne), Georges Trouillot, Henri Lavertujon, de La Batut, Jules Roche, Riotteau, Jumel, Siegfried, Paul Deschanel, Gerville-Réache, Charles-Roux, Armez, Sarrien, Saint-Germain, André Lebon (Deux-Sévres), Camille Krantz, Camille Pelletan, Chautemps, Paul Doumer. — (Voir le n° 44.)

690,727 fr. 43 par des augmentations correspondantes de recettes au budget général, savoir : Excédent de recettes du budget annexe des

1616phones -3 Re more otre 662.692 44

Recettes sur exercices clos. — Académie de France à Rome....... 28.034 99 690.727 43

En outre, le projet de loi comporte l'ouverture aux budgets annexes de crédits s'élevant à 149,561 fr. 40, qui n'affectent pas l'équilibre général du budget et sont couverts par des recettes correspondantes, savoir :

Monnaies et médailles, 17,530 fr,

Légion d'honneur, 375 fr. :

Chemin de fer et port de la Réunion, 101,998 francs O1.

Chemins de fer de l'Etat, 29,688 fr.

L'examen auquel s’est livrée votre commission lui a permis sinon d'apporter de sérieuses réductions sur des crédits qui sont presque tous déjà dépensés, au moins d'opérer immédiatement certaines annulations corrélatives des crédits demandés.

Si vous adoptez les propositions que nous vous apportons, les charges nouvelles de l'exercice 1893 s’établiront ainsi :

Crédits ouverts en conseil d'Etat ou en vertu d'autorisations législatives spé-

Cale Ra Nes te 26.951.300 »

Propositions nouvelles........ 15.815.813 40 Total 2270 42.167.113 40 A déduire :

Crédits gagés par des ressour- CES Par tICUéres ere. 91.096 23 ATNNUIAUIONS PMR dre 5.104.000 »

Total eee 5.195.096 23 A ajouter :

EXÉTCICOICIOS ME Lee en 547.000 77 Exercices périmés........,... 58.351 29 Resto sn enr 38.178.369 23 Dont il y a lieu de déduire les augmentations de recettes...... 690.927 43 Reste met res enre 31.487.441 80

La charge supplémentaire nette de l'exercice 1893 résultant pour le budget général, du vote du projetde loi, atteindrait donc 37,487,441 fr. 80.

Mais des crédits supplémentaires ou extraordinaires ont déjà été ouverts à l'exercice 1893, par diverses lois, pour une somme de 34 millions 648,643 fr. 84, savoir :

S 1er, — Crédits ouverts.

Loi du 20 mars 1893 (Funéraïilles de M. Jules