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DÉSIGNATION

Exercices

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1893 (Situation au 4er décembre.)

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TOR ANNULATIONS crédits additionnels ouverts sur [es ressources en Cours, en règlement,” générales.

(chiffre moyen.)

EXCÉDENT Total Le des des annulations crédits additionnels. de crédits.

100 » 8 88 » 12 pi » 11 96 37 »

Sans doute, les annulations viennent dans une certaine mesure les compenser, mais il devrait y avoir équilibre.

C'est la situation à laquelle les efforts combinés du Parlement et du Gouvernement étaient

arrivés pour les exercices 1887, 1888, 1889 et

Pour 1887, les annulations avaient atteint 62 millions et les crédits additionnels 58 millions senlement ; pour 1888, les annulations, 100 millions et les crédits additionnels 92 millions ; pour 1889, les annulations 88 millions et les crédits additionnels 76 millions ; et enfin, pour 1890, les annulations 97 millions et les crédits additionnels 86 millions.

Et, pour 1893, la situation, si elle n'est pas aussi mauvaise qu'en 1892, est déjà singulièrement fâcheuse; nous avons 80 millions de crédits additionnels, et, précisément, cette situation se produit en même temps que des déficits sur les recettes.

Il est indispensable d'en revenir à ce qui doit être la règle normale: la limitation des crédits supplémentaires au chiffre des annulations.

Les demandes de crédits supplémentaires proviennent de plusieurs causes.

D'abord, le manque de prévision ou parfois même de sincérité dans les projets de budget.

Trop souvent, en présence de la difficulté d’équilibrer le projet de budget et des économies qui leur sont demandées, les administrations apportent des réductions ou des omissions de prévisions, au lieu de réaliser des économies véritables que réclame le Parlement

et qui ne peuvent résulter, la plupart du

temps, que de simplifications de service et de modifications d'organisation. Ge que le Parlement exige et doit exiger, ce sont des réductions de dépenses et non de prévisions.

Les commissions du budget se sont trop souvent trouvées en présence de réductions volontairement faites sur les chiffres indispensables pour des services ayant un véritable caractère obligatoire. De pareils procédés amènent à faire des budgets fictifs qu'il faut ensuite rectifier par la présentation de véritables budgets

- additionnels. Ce n'est plus une loi de budget

qui intervient pour chaque exercice, ce sont plusieurs lois de budget successives.

Parfois c'est seulement négligence : les besoins d'un chapitre se développent; on re s’en préoccupe pas, on omet le relèvement correspondant aux prévisions ; On craint d'alourdir le chiffre total des demandes et de diminuer les chances d'acceptation par les Chambres de certaines dépenses facultatives que sans doute, en effet, celles-ci ajourneraient ou rejetteraient si on leur indiquait les nécessités véritables des autres chapitres.

Enfin, les administrations reconnaissent souvent en cours d'exercice la nécessité de certaines améliorations. Elles demandent des crédits supplémentaires aulieu d'attendre leprojet de budget de l'exercice suivant.

Dans ce cas, l'action du Parlement est plus efficace et plus directe ; il dépend de lui d’ajourner les crédits réclamés.

Les règles essentielles sont résumées avec force et précision dans le passage suivant du rapport de M. Burdeau sur le projet de crédit déposé par le Gouvernement le 27 janvier 1890 (n° 425, du 8 mars 1890.)

« En ce qui regarde les prévisions de dépenses, elles doivent comprendre : d’abord, tous les besoins réels des services existants, et ensuite les besoins qui résulteront de services nouveaux, si la création de ces services est considérée par le Gouvernement comme indispensable et certaine à la fois avant l'expi-

ration du budget dont il s'agit. C'est là une

obligation qui ne peut être soumise à une sanction, puisque toute sanction risquerait de compromettre un des intérèts du pays, mais elle n’en est pas moins rigoureuse pour tout Gouvernement qui ne veut pas être taxé avec raison d'imprévoyance. On alléguerait en vain que le service nouveau n'a été créé que par une loi postérieure au dépôt ou même au vote du budget : dès l'instant où le vote du service pouvait être prévu, il devait l'être dans le budget. Si même la dépense n’en pouvait être évaluée avec exactitude, ce serait encore un acte de prudence élémentaire et obligatoire que de la prévoir approximativement et à tout le moins d'élargir la base de l'équilibre budgétaire d'une quantité suffisante pour lui permettre de résister à la surcharge créée.

« En ce qui regarde les crédits supplémentaires, à part les Cas où ils correspondent à des services votés, ils ne doivent être demandés que pour des besoins qu'il était impossible de prévoir au moment de l'établissement du budget.

Ils ne doivent pas servir à mieux doter des services que le Gouvernement considère comme ayant été insuffisamment pourvus : c'est au moment de la discussion du budget qu'il aurait dû présenter ces observations à cet égard. Que s'il les a présentées et qu'elles n'aient pas prévalu devant le Parlement, il doit exécuter la loi, quelque pénibles que lui paraissent les réductions nécessaires, car elles font dès lors partie des charges de sa fonction. Si enfin, après expérience, il estime qu'il y aurait détriment ou danger pour la chose publique à maintenir la dépense dans les limites légales, il doit avant toutes choses solliciter des Chambres une résolution nouvelle, mais il ne peut régulièrement engager de dépense en surcroit qu'après l'avoir obtenue. »

M. Poincaré le rappelait aussi dans le rapport présenté, au nom de la commission du budget, sur un projet de loi déposé par le Gouvernement, l2 18 février 1892. (Voir annexe n° 1994, du 19 mars 1892.

« Le budget doit comprendre toutes les dépenses qui peuvent être prévues au moment où il est établi. Par un calcul condamnable, ce sont souvent les plus utiles, les plus nécessaires même de ces dépenses qui sont tenues secrètes lors de l'élaboration du budget. On les réserve pour les projets de crédits supplémentaires, avec l'espoir qu’à raison de cette utilité ou de cette nécessité la demande, si tardive qu'elle soit, ne sera pas repoussée, »

Votre commission des crédits supplémentaires ne peut que renouveler les observations de ses devancières. Elle a la confiance que le Gouvernement voudra désormais les prévenir et assurer l'observation rigoureuse des bonnes règles financières.

Un certain nombre de projets de crédits qui nous sont soumis tombent directement sous le coup de ces critiques; ils auraient dû être prévus au moment du budget; par exemple : la plus grande partie du crédit de 5,135,000 fr. demandé au chapitre 104 du ministère des finances, pour achats et transports de tabacs, et du crédit de 790,090 fr. réclamé au chapitre 90 du ministère des finances pour le personnel des contributions indirectes ; le crédit de 195,167 fr. demandé au chapitre 19 de l'Algérie, pour remboursements sur produits indirects; le crédit de 1,500,000 fr. pour les trayaux extraordinaires des ports maritimes (chapitre 33 du ministère de la marine); la majeure partie du crédit de 202,000 fr. pour le chapitre 2 (Materiel de l'administration centrale des colonies), le crédit de 8,700,090 fr. réclamés par le ministère des travaux publics pour neuf annuités d'intérêt.

ee projet de loi appelle une autre observation.

.Les crédits ouverts par décrets et dont la ralification est soumise au Parlement s'élèvent à 26,951,300 fr.

Ce chiffre est fort élevé.

Sans doute, nous reconnaissons que le Gouvernement n'a fait qu'user, pour ces divers crédits, d'un droit qui lui appartient ; la régularité des décrets n'est pas contestable.

Mais n'a-t-on pas usé un peu largement de ce droit ?

L'ouverture de crédits par décrets est une faculté dont il ne doit être fait usage que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et urgentes et avec la plus extrême réserve.

C'est au pouvoir législatif seul qu'appartient l'ouverture des crédits. Si une dérogation est consentie par la loi pour autoriser le Gouvernement à ouvrir, dans certaines conditions déterminées, des crédits par décrets en conseil d'Etat, c'est seulement pour les cas tout à fait imprévus et urgents. |

Il appartient au Gouvernement de demander au Parlement les allocations dont il a besoin et d'insister pour obtenir un vote ferme avant sa séparation,

TITRE Ier