PARTIE. — REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS M

. CHAPITRE CVI. — Remboursements sur produits indirects et divers en France, 12,961 fr. 13.

Aux termes de la convention approuvée par la loi du 7 mai 1864, la compagnie fermière de « l'établissement thermal de Vichy s'est engagée M à verser annuellement au Trésor, en sus de « son prix de ferme, une somme de 11,000 fr.

destinée notamment à faire face aux grosses

| réparations. Cette somme, mise à la disposi- M

tion du ministre de l'intérieur à titre de crédits de fonds de concours, n'est pas intégrale-« ment utilisée chaque année; le reliquat des crédits de cette nature, non employé en fin « d'exercice, est reporté avec la même affecta-… tion à l'exercice suivant (art. 52 du décret du 31 mai 1862). à A la fin de l'exercice 1890, une somme de « 72,961 fr. 13, ayant cette origine, a été annulée … par la loi de règlement, au lieu d'être reportée par décret à l'exercice suivant Pour rétablir la situation, une loi du 30 mars 1893 a ouvert à l'exercice 1892 un crédit d'égale somme. Aucun M payement n'ayant été imputé sur ce crédit en 1892, il sera annulé intégralement par la loi de règlement de cet exercice, et le ministère de M l'intérieur demande qu'il soit rétabli à l'exercice 1898. 4 Mais, selon toutes probabilités, ce crédit ne sera pas employé en 1893, de sorte qu'il devra être reporté à l'exercice 1894 et peut-être même aux exercices suivants. Pour éviter ces reports, votre commission estime qu'il est plus régulier « de rendre à la somme de 72,961 fr. 13 son carac- tère originel de fonds de concours, et, à cet effet, d'ouvrir un crédit d'égale somme au pré- … sent chapitre du ministère des finances, afin d'en permettre la restitution au compte spécial « des fonds de concours. ë Ministère des finances. “4 ALGERIE

CHAPITRE XIX. — Remboursements sur pro- À duils indirects et divers en Algérie, 195,167 fr. 30.1

Ce crédit a pour but de pourvoir au rembour-" sement aux communes constituées de l'Algérie “ du dixième du produit des patentes. Une somme de 174,000 fr. avait été inscrite pour cet objet au projet de budget de l'exercice 1893 ; mais, « en raison des modifications édictées par La loi de finances du 18 juillet 1892, ce crédit a été —

supprimé, l'attribution du dixième du produit des patentes devant être servie directement à partir de l'exercice 1893 aux communes consti- « tuées de la colonie. Or, en ce qui concerne l'exercice 1892, le règlement de cette attribution n’a pu être effectué qu'après la détermi- nation exacte des recouvrements opérés, c'est- M à-dire en 1893. I1:y a donc lieu de rétablir au budget de l'exercice 1893 un crédit permettant d'attribuer aux communes les sommes qui leur sont dues à ce titre, soit........... 178.610 23

De plus, par suite de l'insuffisance S 24 des crédits ouverts pourle remboursement du dixième du produit des ‘1 patentes, il n’a pas été possible d'at- 1 tribuer aux communes la totalité ne de ce qui leur était dû sur l’exercice 1891, et c’est ainsi qu'il reste à payer au titre de cet exercice une BONNE. A6. Rae brie ee RE

Le crédit nécessaire pour solder aux communes de l'Algérie le montant des attributions qui leur sont es dues s'élève ainsi à................ 195.167 30

Ces augmentations sont, du reste, amplement compensées par le développement du produit des patentes en Algérie : ‘14

Exercice 1888 ........ 2.144.845 61 Exercice 1889 ......:. 1.721.942 50

Nous vous proposons l'allocation du crédit en. regrettant l'imprévision qui a fait omettre de le comprendre au budget de 1893.

Ministère de la justice.

ALGÉRIE

CHAPITRE 1°*, — Personnel de lu justice fra çaise en Algérie, 1,607 fr. 3

de finances est de 1,884,500 fr., avec une réduc-

ge ais nee de es de ne, 6 6,05 70 0 5-0

Ë On constate un excédent de dépense

RSR See ee SUR COS Tor 1.607

- qui nécessite le crédit supplémentaire demandé » pour assurer complètement le service jusqu'au 31 décembre,

Nous vous proposons l'adoption du crédit.

Ministère de l’intérieur.

CHAPITRE L. — Personnel du service sanitaire. — Comnilé consullatif d'hygiène publique en France, 25,000 fr.

Le Gouvernement avait déposé, le. 18 juillet, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi n° 2980 portant ouverture de deux crédits s'élevant ensemble à 125,000 fr., l’un de

… 100,000 fr. pour permettre à l'administration « sanitaire de faire face aux dépenses nécessi- … tées par l'épidémie cholérique ; l'autre de 25,000 “ francs, destiné à des allocations exception- « nelles à attribuer au personnel du service sanitaire maritime pour le rémunérer du surcroît Li de travail, parfois considérable, résultant de la “ visite d'un plus grand nombre de bateaux de … provenance suspecte.

ne.

É DÉSIGNATION

… 1° Pavillons de quarantaine et poste et télégraphe........................... D 2° Hangar (baraquement)...2:::...:.:.......... 3° Réparations aux anciens bâtiments..........,

Les payements effectués en 1892 s'élèvent donc à 99.971 72

AA Re entre à a notes 26.750 41 Total des dépenses payées en 1892 MRARADTICIOr Dee e nee ddbts seat ere 126.722 13 Le montant du crédit porté au même article étant de............. 170.000 »

il reste non employé............... … 48.271 81

sur lesquels 42,602 fr. 94 engagés pour travaux « sont à payer, savoir : 32,274 fr. 54 en 1893 et ÿ 10,327 fr. 40 en 1894. Le complément du cré- … dit, soit 674 fr. 93, pourra être annulé définiti- … vement. AY — En conséquence, le Gouvernement sollicite … l'ouverture au titre du chapitre 1% de la 2e sec- - tion du budget de l'intérieur {exercice 1893), … d'un crédit supplémentaire de 32,2% fr. 54.

… Le restant du crédit nécessaire, soit 10,328 … francs 40, sera demandé au titre de l'exercice ee 1894.

Cette ouverture de crédit constitue un sim- - ple report destiné à payer des dépenses aC- … tuellement faites; nous vous proposons de l'ac- - corder.

Ministère de la guerre.

on

& {re section. — Service ordinaire.

“. CHAPITRE XXXIX. — Justice mililaire (Frais - généraux el prisons), 200,000 fr.

… Ce chapitre comprend des dépenses très di- … verses qui concernent : les unes, le service des - prisons ; les autres, des indemnités accordées par le département de la guerre aux ouvriers Ÿ Désés en service dans les établissements qui - dépendent de lui ; enfin, les indemnités accor- - dées pour dégâts causés par les manœuvres.

. Ce sont ces deux derniers ordres de dépenses qui ont provoqué les insuffisances qui motivent la demande de crédits supplémentaires.

D'une part, les explosions des poudreries de

-4893.— DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUY. SÉRIE ANNEXES, T. 42.)

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