CHAPITRE X. — Frais de visite des vignobles, 42,210 fr

Par suite de la suppression du budget sur ressources spéciales à partir de l'exercice 1893, un transfert a été effectué, au budget général, du crédit de 278,009 fr. qui avait été prévu, en recettes et en dépenses, pour les frais de la vi-

+ site des vignobles en Algérie, dans les condi-

tions de la loi du 28 juillet 1886.

A l'époque où le projet de budget de 1893 a été préparé, on dut se borner à prendre pour base des évaluations, comme il est de règle générale, les résultats du dernier exercice connu. è +

Mais, postérieurement, l'extension du phylloxera dans le département de Constantine a eu pour conséquence de nécessiter un surcroît de vigilance de la part du syndicat départemental chargé de la visite du vignoble. Les dépenses augmentant, le gouverneur général a dû, afin de pouvoir fournir au syndicat les ressources nécessaires, porter de 3 à 5 fr. par hectare de vigne le taux de la taxe spéciale à percevoir dans ce département en 1893, en vertu

des dispositions de l'article 2 de la loi précitée

de 186.

Il en résulte un accroissement de recettes assuré de 42,270 fr. sur les prévisions. Le produit total de la taxe spéciale sera, par suite, cette année-ci, de 320,270 fr., chiffre qu'atteindront, d'autre part, les frais de visite.

Un crédit correspondant doit être mis à Ja disposition des autorités chargées de la visite des vignes en Algérie.

Le crédit ouvert s'élevant à 218,009 fr. à

Il reste à ouvrir un crédit égal à la diffé-

rence, soit 42,270 fr. :

Nous vous proposons l'allocation du crédit

supplémentaire demandé.

2e section. — Travaux extraordinaires.

CHAPITRE L. — Amélioration et extension des ports marilimes, 361,243 fr. 04.

Ce crédit est destiné à la liquidation de trois contestations qui ont surgi entre l'Etat et divers entrepreneurs: il se décompose ainsi :

I. — Une somme de 70,346 fr. 83 doit être attribuée à MM. Jules et Charles Baratoux, entrepreneurs des travaux d'endiguement du port de Boulogne-sur-Mer.

MM. Baratoux ont intenté une action contre YEtat en vue d'obtenir la restitution d'une

: somme de 54,779 fr. 43, montant de la retenue

opérée par l'Etat en vertu des clauses et condi-

tions générales pour assurer le service des se-

cours aux ouvriers malades et blessés. Ces entrepreneurs s'appuyaient sur un réglement de compte résultant d'une décision ministérielle qu'ils soutenaient avoir la valeur d'une convention transactionnelle et qui, d'après eux, avait substitué au traité initial un nouveau contrat faisant tomber les obligations générales inhérentes aux entreprises de travaux publics.

Ils réclamaient, en outre, une indemnité pour difficultés d'exploitation de carrières.

Le conseil de préfecture débouta MM. Baratoux de leur demande ; mais ceux-ci, ne retenant que le chef relatif à la retenue indûment opérée, selon eux, pour le service médical, introduisirent un pourvoi devant le conseil d'Etat qui, par décision du 17 février 1893, a condamné l'Etat au payement de la somme de 54,199 fr. 43. Cette somme s’est trouvée augmentée des intérêts dont la capitalisation a été demandée par MM. Baratoux aux dates des 22 octobre 1889 et 29 septembre 1890.

Au 31 décembre 1893, la somme due par l'Etat s'élèvera à 70,346 fr. 83., savoir :

Cantal er ee io rte 54.119 43 INTÉLÉLSMSIMDIES A SRRR ARR EEE . 14.512 79 Intéréis des intéréts certe 1.054 61

Totaliésa less ses 10.346 83

Le crédit demandé se présente donc avec tous les caractères d'une dette exigible résultant d'une condamnation judiciaire.