TITRE III EXERCICES CLOS 19 FRANCE

Ministère de la justice.

CHAPITRE XIX. — Reconslilution des actes de l'état civil de la ville de Paris et des départetements, 19,440 fr. 58,

Ce crédit correspond au solde de la contri-

bution de l'Etat dans les frais de reconstitution 4

des actes de l'état civil de Paris, supportés, aux termes de la loi du 12 février 1872, pour moitié par l'Etat et pour moitié par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis,

La part afférente à l'Etat fait l'objet, à la fin de chaque année, d'un arrêté de recouvrement

du préfet de la Seine.

Situation du chapitre :

Crédit, 20,000 fr.

Dépense (Paris) :

ia de recouvrement du 6 mai

D ea nee en D AE MS PR 39,399 58

Arrêté de recouvrement complémentaire de la même date. ans Al »

TOOL RER EN ne RAS 99.410 58

Excédent des dépenses, 19,440 fr. 58.

montant du crédit additionnel demandé que nous proposons d'accorder.

Ministère de l’intérieur.

EXERCICE 1889 2e section. — Services pénitentiaires.