SÉANCE DU SAMEDI 16 DÉCEN

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la {re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cabart-Danneville et plusieurs de ses collègues

(1) Cette commission est composée de MM.

Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon,

secrétaire ; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopitceau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 82.)

1° Des hommes des équipages de la flotte en activité de service et non embarqués;

29 Des inscrits maritimes ayant terminé la première période obligatoire ;

39 Des réservistes du corps des équipages de la flotte;

40 Des unités actives des douanes maritimes.

Art, 11, — Il n'est rien changé aux dispositions qui régissent la levée permanente des inscrits maritimes ni l'appel des hommes du recrutement.

En principe, il ne sera affecté à la défense des côtes, en dehors des inscrits maritimes, que des engagés volontaires.

Toutefois la marine se réserve, en cas d'insuffisance du nombre des inscrits maritimes et de celui des engagés volontaires, de compléter les effectifs des gardes-côtes par des hommes du recrutement,

Art. 12. — Les inscrits levés pour le service ainsi que les engagés volontaires sont, au moment de leur incorporation, classés en deux catégories :

La première comprend les hommes pourvus ou à pourvoir de spécialités et destinés à l’embarquement;

La seconde se compose des marins sans spécialité qui seront employés en qualité de gardes-côtes.

Ceux-ci n'’embarqueront qu'exceptionnellement et ne toucheront que dans ce seul cas la solde prévue par les tarifs en vigueur pour les marins des équipages de la flotte.

Art. 13. — Le temps de service effectif des inscrits est fixé à quatre ans au maximum.

Les engagés volontaires devront se lier au service pour cinq ans ou s'engager dans les conditions de la loi du 22 juillet 1886.

Art. 14, — Les gardes-côtes, quelle que soit leur provenance, recevront l'instruction militaire et maritime dans les dépôts des équipages de la flotte.

Art. 15. — À l'expiration de leur première ou de leur deuxième année de service, ils seront affectés à la garde des arsenaux et à la défense des côtes et des forts.

Art. 16. — Les marins pourvus de spécialités, qui ont terminé la première période obligatoire de l'inscription maritime, ou qui cessent de faire partie de l'armée active s'ils appar-

portant réglementation du personnel ouvrier des arsenaux de la marine et des établissements hors des ports, par M. Louis Brunet, député.

Messieurs, vous avez été saisis d’une proposition de loi émanant de MM. Cabart-Danneville, Braud, Guieysse, amiral Vallon et plusieurs autres de nos collègues, portant réglementation du personnel ouvrier des arsenaux de la marine et des établissements hors des ports.

Cette proposition avait déjà été prise en considération durant la dernière législature et avait même été l'objet d'un rapport favorable de la part de la commission nommée pour l'examiner. À

Ce fait était de nature à déterminer votre AOPAERENN à conclure à la prise en considéraion.

tiennent au recrutement, sont affectés à la défense des côtes et peuvent être rappelés pour des exercices partiels, à moins qu'ils ne se fassent réadmetire ou ne contractent un engagement, suivant le cas.

Art. 17. — Les gardes-côtes provenant de l'inscription maritime sont assujettis, pendant le temps passé dans les positions decongé renouvelable et de congé temporaire, à deux manœuvres, chacune d'une durée de quatre semaines,

Art. 18. — La loi de finances détermine chaque année :

19 Le contingent des marins des spécialités qui doivent faire partie du corps des équipages de la flotte ;

2° Le chiffre des réadmissions et des rengagements à recevoir dans ce même personnel ;

30 L'eftectif des gardes-côtes.

Tous ces contingents seront calculés de manière à assurer l'armement complet de la flotte sans qu'il soit besoin de recourir aux réserves. ;

Art. 19. — Dans le cas où les places et ouvrages militaires du littoral seraient menacés du côté de l’intérieur par une armée d'invasion, les gouverneurs et commandants maritimes devront déférer aux invitations du commandant des forces de l’armée de terre chargées de la défense de cette région.

Art. 20. — Si la ligne de défense du littoral, confiée au département de la marine, est forcée en un point quelconque et qu'il devienne nécessaire de réclamer le concours des troupes de l’armée de terre stationnées en arrière de cette ligne, la direction des opérations militaires locales passera de droit au département de la guerre jusqu'à la complète évacuation du territoire qui aura été envahi.

Art. 21, — Les corps de troupes dépendant actuellement du ministère de la marine relèveront à l'avenir du ministère.de la guerre.

Art. 22. — Il est créé une armée et une flotte coloniales pour la garde et la défense des colonies.

Cette armée et cette flotte sont placées sous la direction du ministère chargé des colonies.

Art. 23. — Il est créé un ministère des colonies.

Art. 24 — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.