BRE

Toutefois elle a tenu à examiner les arguments que MM. Cabart-Danneville et autres invoquent à l'appui de leur thèse.

Nos ‘honorables collègues considèrent que leur proposition de loi, si vous l’adoptiez, aurait pour effet de soustraire à l'arbitraire le recrutement et l'avancement du personnel ouvrier, si dévoué, si méritant et si distingué de nos arsenaux et de nos établissements hors des ports. Ce personnel, soumis au régime de décrets qui lui enlèvent le lendemain ce que des décisions contraires lui donnaient la veille, a une situation précaire et malheureuse.

Les auteurs de la proposition rappellent les critiques produites contre les chantiers de construction de l'Etat et examinent s'il y a lieu, comme quelques personnes le pensent, de recourir à l'industrie privée pour la réparation et la construction de nos navires. Après avoir répondu aux critiques, ils font valoir les consi-

dérations qui, à leur point de vue, militent en faveur du maintien de l’état de choses actuel.

C'est non seulement en vue d'attribuer aux ouvriers des arsenaux et des établissements hors des ports une situation en rapport avec leurs études et leurs services, mais aussi pour assurer leur concours à l'Etat, que nos collègues ont déposé la proposition de réglementation du personnel.

Les articles de cette proposition sont empruntés à celle déjà examinée par la précédente Chambre et qui a fait l’objet d'un rapport de l'honorable amiral Vallon.

Votre dre commission d'initiative parlementaire vous propose, messieurs, de prendre en considération la proposition de loi de MM. Cabart-Danneville et autres.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la ire commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Coutant et plusieurs de ses collègues, relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions, par M. P. Laroze, député.

Messieurs. le projet de loi déposé par MM. Coutant, Toussaint et un c2rtain nombre de leurs collègues a pour but d’abroger les dispositions qui régissent encore l'institution des bureaux de placement, de supprimer ceux qui existent actuellement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la nouvelle loi, et de confier désormais aux bourses du travail, aux syndicats ouvriers ou aux groupes corporatifs, et à leur défaut aux municipalités, le soin de placer gratuitement les ouvriers et employés des deux sexes.

Les auteurs de cette proposition se bornent, dans l'exposé des motifs, à appeler votre attention sur la nécessité d'en finir avec des institutions qui, donnant gratuitement leurs services aux patrons, les font chèrement payer aux ouvriers et créent ainsi des difiicultés nouvelles à ceux qui, privés de ressources, veulent se procurer du travail.

La question de la suppression des bureaux de placement n’est pas nouvelle, vous savez la place qu’elle a tenue dans les revendications ouvrières de ces dernières années, les discussions qu'elle a soulevées dans la presse ; elle a déjà donné naissance à un certain nombre de projets de loi qui, au cours de la législature précédente, ont été l'objet de l'examen d’une commission spéciale, mais le texte sorti de ses travaux n'a pu être soumis en temps utile aux délibérations de 13 Chambre.

C'est une de ces questions qui se rattachent étroitement à l'amélioration du sort des travailleurs et à l'étude de ces réformes sociales qui préoccupent aujourd'hui si justement tous les esprits; votre 1'e commission d'initiative parlementaire vous demande, en conséquence, de prendre en considération la proposition de loi présentée par MM. Coutant, Toussaint et un certain nombre de leurs collègues.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'assurer l'exécution de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, présentée par M. Vacherie, député. — (Renvoyée à la commission des crédits.)

(1) Cette commission est composée de MM. Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire, Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 47.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Messieurs, la loi du 15 juillet 1893 a pour objet unique d'assurer des secours médicaux et des remèdes aux malades pauvres. Elle étend à tous les départements et à toutes les communes les avantages d'un service médical gratuit, pour l’organisation et le fonctionnement duquel elle assure le concours de l'Etat.

Le Parlement, en votant cette loi, application la plus élémentaire des devoirs d'humanité et

de fraternité, n'a fait que suivre l'exemple

donné par la plupart des nations voisines, qui ont réglé par des dispositions législatives l'accomplissement de ce devoir social.»

En France, le service médical gratuit fonctionne dans quarante-neuf départements. Les conseils généraux, usant des pouvoirs très étendus en matière d'assistance qui leur appartiennent, avaient devancé le vote d'une loi et avaient organisé la gratuité des secours suivant des systèmes variés et dans les conditions qui leur paraissaient le mieux en rapport avec leurs ressources et avec les circonstances locales. En 1892, trois nouveaux départements, la Haute-Loire, la Loire et la Manche, se sont inspirés des dispositions de la loi en préparation et ont institué l'assistance des malades, pendant que l'Yonne, ne voulant pas non plus attendre le vote de la loi pour venir au secours des habitants des campagnes, a mis dans le même but à la disposition des communes une somme de 10,00 fr.

La loi du 15 juillet est enfin venue régler l'organisation générale et fixer les obligations et les HS des communes, des départements et de l'Etat.

« Le projet de loi, disait M. Th. Roussel, rapporteur au Sénat, présenté à la Chambre au mois de juin 1890, n'a été mis en délibération que le 12 décembre 1892, après un examen sérieux,; quelques amendements avaient été présentés, les auteurs les ont retirés afin de ne pas retarder le vote d'une loi dont tout le monde reconnaît la nécessité... Désormais il ne pourra plus être affirmé que sur le sol de la France républicaine un indigent malade peut être condamné à souffrir et à mourir sans être secouru.

« Je doute qu'il soit possible, disait-il à la tribune, d'étudier un projet de loi avec une attention plus méticuleuse que celle qui a été apportée à l'étude du projet actuel.

« L'intérêt d'aboutir dans cette question a paru si grand au Gouvernement, son désir si vif de ne pas laisser plus longtemps les malades pauvres sans secours, qu il arenoncé à sours son opinion sur certains points particuiers. »

D'un autre côté, M. Ribot, président du conseil, adressait à la commission du Sénat une lettre le priant de s'associer au vœu instamment formulé par le conseil consultatif d'hygiène publique et appuyé par le Gouvernement, demandant que le projet de loi, longuement préparé et pendant devant le Parlement depuis 1890, fût voté dans le plus bref délai possible et tel qu'il avait été adopté déjà par la Chambre des députés.

Le projet devenu loi définitive était du reste limité à la distribution des secours à domicile et à l'hospitalisation dans les cas particuliers de maladies graves, laissant de côté l'assistance à donner aux vieillards, aux infirmes, aux incurables,

On s’accordait unanimement, aussi bien dans les Chambres que dans les comités administratifs spéciaux, à reconnaître l'urgence qu'il y avait à appliquer les mesures concernant une des questions d'assistance les plus élémentaires, les mieux étudiées, les moins complexes, présentée aux Chambres au terme d'une série exceptionnelle de travaux préparatoires.

La situation de nos petites communes dont les ressources sont si modestes est éminemment intéressante. Ce sont nos populations des campagnes, si malheureuses et si particulièrement éprouvées par la misère qui est la conséquence forcée de mauvaises récoltes, comme celle de 1893, qui devront recueillir les premiers bénéfices de la loi.

Actuellement, la partie de la population française pour laquelle un service public assure le secours à domicile comprend près de 13,000 communes réparties dans 49 départements et constituant un total de 10 millions d'habitants environ. Si on y joint les habitants des villes pourvues d'hôpitaux et de bureaux de bienfaius nous arrivons au chiffre de 20 millions et demi.

Mais restent 18 millions qui n'ont d'autres ressources pour soulager les malades pauvres que la générosi: des médecins et la charité privée.

Plus de 20,000 communes, en effet, manquent de bureaux de bienfaisance, lesquels, du reste, s'occupent plus généralement de distribuer du pain, des aliments et des vêtements que des secours médicaux et des remèdes; elles n'ont

pas l'avantage d’avoir des sociétés de secours :

mutuels.

Un certain nombre de départements, d’ail-.

leurs, attendaient le vote définitif de la loi, qui, donnant à l'assistance médicale un caractère obligatoire, apporte en même temps aux com-

munes et aux départements le concours et -

l'aide pécuniaire de l'Etat.

Nous avidns pensé qu'en présence de la nécessité universellement reconnue d'assurer ce minimum d'assistance aux indigents, le Gouvernement aurait proposé l'ouverture d'un crédit exceptionnel constituant sa part contributive dans les dépenses pour l'année 1894.

La question financière, en effet, par suite de

l'initiative des départements, est considérablement réduite, et elle peut être exactement déterminée. C’est en mettant à profit les résultats pratiques obtenus dans des milieux divers par des services locaux organisés par des com-

munes, des syndicats de communes ou des dé- |

partements, et dont plusieurs fonctionnent depuis plus d'un demi-siècle, que dans des rapports très précis et très circonstanciés le directeur de l'assistance et de l'hygiène publi- He M. Henri Monod, a pu fixer la quotité des épenses qu'entraînera l'exécution de la loi.

Le fonctionnement normal du service de l'assistance à domicile, qui doit être donné toutes les fois que la chose est possible, aussi bien que de l'hospitalisation des malades qui ne peuvent être utilement soignés à domicile, forme une charge dont le total s'élève à 7 millions 75,515 fr., sans déduction des dépenses actuelles, qui, en 1887, atteignaient 1,541,233 fr. et sont bien dépassées depuis cette époque.

La participation de l'Etat,

par l'Etat aux départements, conformément au tableau B annexé à la loi, entraînerait dans

ces conditions une dépense totale de 1,306,6711 \

francs. (Voir conseil supérieur de l'assistance

publique, rapport. Monod, du 26 juin 1893.) Cette évaluation a été faite après une étude :

très complète, très précise, conclusion d'une dernière enquête à laquelle il a été procédé dans le courant de l’année 1892.

Cette participation de l'Etat pour assurer. ; l'exécution d'une loi de cette importance, d'une loi si impatiemment attendue, n'est pas telle- :

ment élevée qu'elle ne puisse être inscrite en

addition aux crédits ouverts au budget de 1894 Le Gouvernement aurait pu proposer l'ouver-

ture de ce crédit sur les ressources générales du budget. C'est un oubli qu'il appartient à

l'initiative parlementaire de réparer. Les Cham- È bres ont voté la loi du 15 juillet dans l'espoir

de la voir appliquer en 1894. C'est de la bonne

économie sociale, c'est aussi de la bonne poli- «

tique. Nous n'avons, en définitive, qu à aider

le bon vouloir des pouvoirs locaux pour rem- -

plir un devoir d'humanité le plus essentiel.

Une disposition capitale de la loi est exécutée. à

dès à présent; c'est celle qui, conformément à

l'article 10, institue dans chaque commune un bureau d'assistance possédant, outre les attri- « butions qui lui sont dévolues par la loi du 15 juillet, tous les droits et attributions qui « appartiennent au bureau de bienfaisance. Les « conseils municipaux des communes privées de toute organisation charitable ou hospitalière ont été appelés dans la session ordinaire de novembre à procéder à l'élection des délégués :

dont la nomination leur appartient.

L'organisation du service tout entière, du reste, incombe aux conseils généraux, qui sont … libres de l'établir à leur gré et dans les condi-

tions qui leur paraissent les plus avantageuses

et les plus pratiques. La loi se borne à leur demander d'assurer d'une manière convenable

l'assistance des malades ; elle ne se prononce pas pour tel ou tel système, dont les avantages

ou les inconvénients peuvent tenir surtout aux 4 conditions des milieux où ce service fonctionne

ou doit fonctionner.

Nous avons vu que cette organisation existe …

c'est-à-dire le montant de la subvention qui doit être allouée

PL

dans quarante-neuf départements. Il faut l'é

tendre au reste du territoire, aussi bien aux …

n'étant pas contraintes par l'obligation, n’ont pu bénéficier jusque-là des sacrifices consen- Lis par les départements dont elles font partie. C'est à cause des inégalités du sort des malheureux qui résultent de ces différentes Situations que l'aide pécuniaire de l'Etat doit s'exercer le plus tôt possible. Elle devient encore plus nécessaire et plus urgente à la suite des malheurs de l'année qui vient de s'écouler, des misères qui menacent nos populations des campagnes dont les ressources ont été si gravement atteintes par la pénurie de récoltes produite par la sécheresse.

Il s'agit de 1,300,000 fr. Que l’on consulte l’expérience et les résultats acquis, que l’on compare ce chiffre modeste avec celui auquel s'6lève le budget actuel de l'assistance publique, qui atteint 184 millions, il vous paraîtra difficile d'obtenir de plus grands résultats avec d'aussi faibles moyens. C’est un devoir pressat d'humanité, de justice et d'intérêt social.

Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 juillet 1893, un crédit extraordinaire de 1,307,000 fr. représentant la participation de l'Etat et destiné à assurer, à partir du 1er janvier 1894, l'exécution de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gra-

fuite.

PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, sur les

. Sociétés coopératives de production, de crédit et de consommation, et sur le contrat de participation aux bénéfices, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. J. Marty, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Sénat ayant apporté de nouvel-

—. les modifications au projet de loi sur les s0-

Le

ciétés coopératives de production, de crédit et

—. de consommation et sur le contrat de partici-

pation aux bénéfices, voté par la précédente

E. Chambre, dans la dernière législature, nous - avons l'honneur de soumettre ce projet de loi

à vos délibérations.

PROJET DE: LOL

TITRE 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 4er. — La loi reconnaît trois espèces de

— sociétés coopératives : |

10 Les sociétés coopératives de consommation, qui ont pour but l'acquisition, la fabrica-

… tion et la manutention par la société de toutes

denrées, marchandises et autres objets destinés aux besoins personnels des sociétaires ou aux besoins de leur profession ou industrie, si celle-ci n’est pas sujette à la patente;

20 Les sociétés coopératives de crédit, qui ont

pour but des opérations de crédit à effectuer

avec les associés ou avec d’autres sociétés coopératives ;

3° Les sociétés coopératives de production, qui ont pour but l'exercice en commun de la

… profession des associés pour l’entreprise des

travaux, pour la vente des objets fabriqués ou

m. travaillés par eux ou produits par leur exploi-

tation.

La loi reconnait encore le contrat de partici- Don limité à la seule participation aux bénéfices.

Art. 2. — Les sociétés coopératives doivent

3 être composées au moins de sept membres.

Fa

Elles peuvent être formées par acte notarié

autres départements qu'aux communes qui,

ou par acte sous-seing privé fait en double original.

Art. 3. — Toute société coopérative doit effectuer, au greffe de la justice de paix ou du tribunal de commerce, suivant qu'elle a un caractère civil ou commercial, le dépôt d'un des doubles de l'acte de société s’il est sous seing privé, ou d’une expédition s’il est notarié, ainsi que le dépôt des actes ou extraits de délibé- HURR prévus aux articles 4, 6, 16 et 34 ciaprés.

Certificat de ces dépôts est délivré par le grefer.

Art. 4. — Le capital social initial sera déterpaie par les statuts constitutifs de la société.

Il peut être augmenté, Soit par l'adjonction de nouveaux membres, soit par les versements successifs des associés.

Chaque augmentation résultant d'une délibération prise par l'assemblée générale pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

Les délibérations portant augmentation ou diminution du capital social sont soumises à la formalité du dépôt.

Art. 5. — Les actions ou parts sociales ne peuvent être inférieures à 20 fr. ni supérieures à 100 fr. El'es sont nominatives, même après leur entière libération.

La part que chaque sociétaire peut avoir dans le capital social ne peut dépasser 5,000 fr.

Art. 6. — Aucune société coopérative n'est définitivement constituée et ne peut commencer à fonctionner qu'après le dépôt prévu à l’article 3 et après la souscription de la totalité du Capital social et le versement par chaque associé du dixième au moins du montant des actions ou parts qu'il a souscrites.

Une déclaration signée des fondateurs et déposée par eux sur le bureau de la première assemblée générale constate que la souscription et le versement stipulés au paragraphe précédent ont eu lieu. Elle doit faire l'objet du même dépôt que l'acte constitutif.

Art. 7. — La première assemblée générale doit comprendre la moitié au moins des associés représentant la moitié au moins du capital social en numéraire.

Elle nomme les premiers administrateurs.

Art. 8. — Les sociétés coopératives sont gérées par des administrateurs nommés à temps, révocables, salariés ou non, pris uniquement parmi les associés.

Ces administrateurs peuvent choisir, parmi eux Ou parmi les associés, suivant qu'il aura été stipulé par les statuts, un mandataire chargé de la direction.

L'administration et la direction ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs jouissant de leurs droits civils, ou à des étrangers, après autorisation ministérielle.

Le siège social doit être situé en territoire français.

Art. 9. — Les statuts fixent les époques des Hoi qui doivent être au moins annuels.

Ils doivent prévoir la nomination d'un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale sur la situation de la société, sur son bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.

Art. 10. — La responsabilité des associés visà-vis des tiers est limitée au montant de leur souscriplion, même si la société est civile, sauf Stipulation contraire insérée dans les statuts.

Les administrateurs et le directeur ou gérant ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle.

Les fondateurs, les administrateurs, les directeurs ou gérants, les commissaires des sociétés coopératives restent, quant à la responsabilité de leurs actes, dans les termes du droit commun.

Art. 11. — Le capital est susceptible de diminution par suite de démission, exclusion ou décès d'un ou plusieurs associés, ou pour toute autre cause.

Lorsque cette diminution, constatée par le dernier inventaire, atteindra la moitié du capital social initial, les administrateurs seront tenus de convoquer d'urgence l'assemblée générale, ef la société sera dissoute si cette

assemblée n'en décide la continuation à la majorité des associés.

Si la majorité des associés ne peut être atteinte à la première assemblée générale, une seconde assemblée, convoquée huit jours au moins à l'avance, statuera valablement à la Derne des trois quarts des associés présents.

Art. 12. — L'assemblée générale constatera les augmentations de capital résultant des cas prévus à l'article 4, paragraphe 2, et les diminutions prévues au premier paragraphe de sn 11, survenues dans le courant de l'année.

L'extrait de cette délibération fera l’objet d'un

dépôt supplémentaire, tel que celui prévu à

l'article 3, lorsqu'il en résultera une diminution de plus du quart ou une augmentation de plus de moitié dans le capital constaté par l'inventaire de l'exercice précédent.

Art. 13. — Dans tous les actes, factures, annexes, publications et autres documents imprimés ou autographiés, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits en toutes lettres à en Caractères apparents : « Société coopéra-

ive ».

Toute contravention aux dispositions du pa- LEA précédent sera punie d'une amende de 50 fr.

Art. 14. — Il est tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans laquelle lecture est donnée du bilan, des comptes présentés par les administrateurs, ainsi que du rapport des commissaires; ce bilan et ces comptes sont soumis à l'approbation des associés.

Ils sont mis à leur disposition, sans déplacement, huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Art. 15. — Si une assemblée ne réunit pas les conditions déterminées par les statuts, il en est convoqué une autre dans le délai de quinze jours francs.

Pour cette nouvelle assemblée, les convocations doivent être envoyées au moins huit jours à l'avance, avec mention des motifs qui ont empêché la première assemblée d'aboutir et indication de l'ordre du jour.

La nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première assemblée.

Art. 16. — Lorsqu'une assemblée générale doit délibérer soit sur des moditications aux Statuts, soit sur des propositions de prorogation ou de dissolution, les associés sont informés au moins quinze jours à l'avance de la date de la réunion et de l’ordre du jour.

L'assemblée doit comprendre la moitié au moins des associés, représentant la moitié au moins du capital social,

Toutefois, le tiers des associés et du capital social sera suffisant pour les sociétés qui comptent plus de 3,000 associés, le quart pour celles qui en comptent plus de 4,000,

Après deux convocations sans effet, la troisième assemblée délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.

Un extrait de toute délibération portant sur les questions ci-dessus spécifiées doit faire l'objet du même dépôt que l'acte constitutif de la société.

Art. 17. — Dans toute assemblée générale, les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque associé n'a droit qu'à une Voix.

Aucun associé ne peut avoir plus d'une voix comme mandataire de membres non présentis.

Il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles ou les numéros matricules des associés présents ou représentés.

Art. 18. — Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés coopératives, ainsi que les dépôts prévus à l’article 3, sont dispensés des droits de timbre et enregistrés gratis.

Celite disposition ne s'applique aux actes de formation et de dissolution desdites sociétés que s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII.

Les pouvoirs en vue de la représentation aux He IGbS générales sont dispensés du timbre.

Toutefois, les sociétés coopératives restent soumises aux droits de timbre pour les actions, ainsi qu'au droit de timbre-quittance établi par l'article 18 de la loi du 23 août 1871.

Art. 19. — Les sociétés coopératives de consommation sont sujettes à l'impôt du revenu sur l'intérêt attribué au capital, mais non à raison des bonis distribués au prorata des acquisitions.

Les sociétés coopératives de production et de crédit sont dispensées de l'impôt sur le revenu attribué aux actions et aux parts d'intérêts, mais seulement pour les sociétaires dont le capital social versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 fr.

Art. 20. — L'abonnement au timbre ne subira aucune réduction, quelle que soit la diminution du capital social ; mais, en cas d'émissions nouvelles, les droits de timbre resteront les mêmes tant que le capital social précédemment soumis à l'abonnement ne sera pas dépassé.

Art. 21. — Les sociétés coopératives ne sont point dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs de leurs membres ; elles continuent de plein droit entre les autres associés.

Art. 22. — Tout membre d'une société coopérative peut se retirer dans les conditions prévues par les statuts.

L'assemblée générale convoquée à cet effet a le droit de décider, à la majorité des trois quarts des votants, les intéressés présents ou appelés par lettre recommandée adressée huit jours au moins avant la réunion, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.

Art. 23. — La part du fonds social qui revient à l'associé exclu lui est remboursée d'après le dernier inventaire approuvé, déduction faite des fonds de réserve et de prévoyance, qui restent acquis à la société. :

Il est procédé de même dans les cas prévus par l'article 21, s’il n'en est autrement disposé par les statuts.

Quand la sortie est volontaire, les droits de l'associé sont réglés d'après l'inventaire qui suit sa retraite.

Art. 24. — L'associé qui cessera de faire partie de la société pour une des causes prévues aux articles 21 et 22, ou ses héritiers, resteront tenus pendant trois ans, envers la société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de la sortie de la société.

Art. 25. — Il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de toute société coopérative, et avant toute répartition, un prélèvement d'un dixième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la moitié du capital social constaté par le dernier inventaire.

Un prélèvement supplémentaire pourra être prévu par les statuts pour constituer un fonds de prévoyance dont l'emploi sera décidé par un vote de l'assemblée générale.

Art. 26. — Les sociétés coopératives ne sont

admises à bénéficier des dispositions de la présente loi qu'à la condition de n'accorder qu'un intérêt maximum de 5 p. 100 au capital et une part de 15 p. 100 au maximum dans les bénéfices nets à la direction et au conseil d'administration.

Art, 27. — Les sociétés coopératives sont valablement représentées en justice par leur directeur, ou par un délégué du conseil d’administration, si les statuts n'en ont pas disposé autrement.

Art. 28. — Les sociétés coopératives de crédit et de production sont tenues de se conformer, pour leurs écritures et leurs lettres missives, aux prescriptions des articles 8 et suivants du code de commerce.