TITRE II DES SOCIÈTÉS COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION

Art. 29. — Les sociétés coopératives de consommation doivent répartir les bonis éventuels entre les sociétaires, au prorata de leurs acquisitions, après les prélèvements prévus par la loi et les statuts.

Les objets acquis par l'intermédiaire do la ce ne doivent pas être destinés à la revente.

Tout membre d’une société coopérative de consommation qui se livrera à la revente des objets qu'il se sera procurés par l'intermédiaire de la société sera puni d'une amende de 25 fr. à 100 fr.

Art. 30. — Les sociétés de consommation peuvent admettre des adhérents à la distribution des objets achetés, moyennant le payement d'un droit d'entréefixé par les statuts et qui ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 2 fr.

L'adhérent ne peut prendre part ni à l’administration, ni à la direction de la société, ni aux assemblées générales.

Le montant du droit d'entrée payé par l’adhérent est inscrit à son compte individuel, auquel s'ajoute sa part annuelle dans les bonis.

Dès que le montant de ce compte égale le montant d'une action ou part de la société, l'adhérent est crédité d'une action ou part et prend rang parmi les associés.

Art. 31. — Les sociétés de Consommation qui se conforment aux règles posées par les articles 4 et 29 n'ont pas le caractère de sociétés commerciales; elles ne sont soumises à aucunes autres taxes sur les boissons et denrées diverses que celles imposées aux particuliers non commerçants.

Elles sont tenues de faire à l'administration des contributions indirectes une déclaration d'existence, sans que cette déclaration entraîne pour elles l'obligation de se pourvoir d’une licence de gros ou de détail.

Les avantages de la présente loi ne peuvent être réclamés par les débits de boissons à consommer sur place.

Les économats des compagnies de chemins de fer, jusqu'au jour de leur transformation en sociétés coopératives de consommation, seront tenus aux obligations imposées à ces sociétés et jouiront des avantages qui leur sont accordés par la présénte loi, à la condition de ne procurer aucun bénéfice aux compagnies. Ces pi sont soumis à la surveillance de "Etat.