‹ Annales. Débats parlementaires (volume 5)Chapitre 284 sur 378 · TITRE HI DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT · texte numérisé non relu

TITRE HI DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Art. 32. — Les sociétés coopératives de crédit peuvent faire des opérations d'escompte, d'avances, de transport de créance ou d'encaissement, avec leurs propres associés.

Elles peuvent, par une décision spéciale de l'assemblée générale, contracter des emprunts destinés à augmenter leur fonds de roulement.

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