TITRE IV DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION

Art. 33. — Dans toute société de production, lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en espèces, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale nomme des commissaires à l'effet d'apprécier la valeur de l'apport ou les causes des avantages stipulés.

La société ne peut être définitivement constituée qu après l'approbation de l'apport ou des avantages donnés, à la suite du rapport présenté par les commissaires, par une autre assemblée générale spécialement convoquée à cet effet à un intervalle de quinze jours au moins: cette seconde assemblée doit se tenir dans les conditions prescrites pour la première par les

articles 6 et 7 de la présente loi ; les convoca-

tions doivent être envoyées au moins huit jours à l'avance et indiquer l’ordre du jour.

L'associé qui fait l'apport ou stipule des avantages particuliers n'a pas voix délihérative dans les assemblées générales dont il est parlé aux paragraphes précédents.

À défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties.

Art. 34. — Outre les dépôts prescrits au titre Ier, les saciétés de production sont tenues de déposer une copie certifiée par les administrateurs de la délibération de l'assemblée générale constatant que les prescriptions de l'article précédent ont été remplies.

Art. 35. — Dans les sociétés coopératives de production, il ne peut être procédé à aucun

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS : ss

accroissement de capital avant le versement de la moitié au moins du montant des actions précédemmentsouscrites.

Art. 36. — Les sociétés coopératives de production qui utiliseront des ouvriers ou employés recrutés en dehors de leurs membres ne jouiront des immunités fiscales concédées par la présente loi que si elles font participer ce personnel aux bénéfices de l'entreprise.

Cette participation devra consister au moins dans la répartition de 50 p. 100 des bénéfices nets annuels, défalcation faite de l'intérêt du capital et autres prélèvements prévus par les statuts, distribués au prorata des traitements et salaires des ouvriers et employés, associés ou non.

Les ouvriers ou employés non associés ne

seront admis à la répartition que s'ils ont au moins un an de présence dans la société. Celui ou ceux qui entreront dans l'entreprise ou la quitteront au cours d'un exercice perdront tous droits aux bénéfices dudit exercice.

Les statuts détermineront la faculté de contrôle reconnue aux participants, comme il est dit au titre VI ci-après.

Art. 31. — Les sociétés coopératives de production composées d'ouvriers associés, constituées dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 1er de la présente loi, bénéficient du privilège réservé aux ouvriers par les lois du 26 pluviôse an II et du 25 juillet 1891,

TITRE V