‹ Annales. Débats parlementaires (volume 5)Chapitre 286 sur 378 · DU TRANSFERT DES ACTIONS ET DU TRANSPORT DES CREANCES · texte numérisé non relu

DU TRANSFERT DES ACTIONS ET DU TRANSPORT DES CREANCES

Art. 38. — Les actions d'une société coopérative ne sont négociables qu'après la constitution définitive de cette société et après la constatation des dépôts prescrits par la pré- " sente loi.

La négociation a lieu exclusivement par A de transfert sur les registres de la société.

Les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration ou l'assemblée générale de la société à s'opposer au transfert, en exerçant . au nom et pour le compte d’un associé, d'un

adhérent ou de la société elle-même un droit -

de préemption au prix fixé par le dernier inventaire.

Page 1