TITRE VI DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Art. 39. — Tout commerçant, industriel ou agriculteur, toute société commerciale, indus-

trielle ou agricole peut admettre ses ouvriers

ou employés à participer aux bénéfices de l’entreprise, sans que cette participation entraîne, pour les ouvriers ou employés, aucune respon- Sabilité en cas de perte. ‘4

Art. 40. — En acceptant la participation, les intéressés peuvent renoncer expressément à tout contrôle et à toute vérification.

Dans le cas où il n’y à pas de renonciation, -

ce contrôle et cette vérification peuvent être réglés par les dispositions particulières de la convention. |

Dans le cas où il n'y a ni renonciation ni ré- ” glementation du contrôle, la vérification an-

nuelle des comptes est faite par un expert M amiablement choisi ou, en cas de désaccord, « désigné, selon les cas, soit par le président du «

tribunal civil, soit par le président du tribunal : de commerce. ;

Art. 41. — Au cas où, d'après les statuts, tout

ou partie du bénéfice annuel distribué est conservé dans l'établissement et donne droitàä une « nouvelle part du bénéfice, les participants, à " n'auront

moins de stipulations contraires, d'autre droit de vérification que celui prévu à l'article 40, paragraphe 8. Te

Ils pourront même renoncer à cette vérifica-

tion, conformément au premier paragraphe du …

même article. 4 Art. 42. — L'impôt sur le revenu n'est pas

perçu sur la part de bénéfice distribuée aux ou-

vriers ou employés d'une entreprise commerciale, industrielle ou agricole.

TITRE VII DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Art. 43. — L'incbservation ou la violation des 3 prescriptions des articles 2, 8, 4, 5, 6, 7,8 de

tds

la présente loi pour toutes les sociétés coo- pératives, des articles 33 et 34 pour les s0- … ciétés de production, entraine la nullité de la

société.

. Les associés ne pourront jamais opposer cette nullité aux tiers envers lesquels la société se trouverait engagée.

Art. 44, — L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la présente loi est punie d'une amende de 100 fr. à 1,009 fr.

Est puni de la même peine le directeur ou gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil d’administration.

Sont punis des peines portées à l’article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° ceux qui, par simulation de souscription ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existaient pas,

- ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou !

— PROJET DE LOI autorisant les compagnies de