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chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'Etat à appliquer, jusqu'au 1er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du ? juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l'alimentation du bétail), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Jonnart, ministre des travaux publics. —

- (Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi du 2 juin 1893 a autorisé les compagnies de chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'Etat à abaisser, pendant un délai de trois mois, les prix appli-

- cables au transport de diverses denrées servant à l'alimentation du bétail.

Ce délai a été prorogé jusqu'au 4er janvier 1894, par la loi du 3 août 1393.

Conformément aux nombreuses demandes qui lui ont été adressées, le Gouvernement à entamé de nouvelles négociations en vue de faire proroger, jusqu'au 1** avril 1894, l’application des réductions de taxes autorisées. 3

Les compagnies de chemins de fer et l'administration des chemins de fer de l'Etat ayant acquiescé à ce désir, nous avons l'honneur de vous soumettre lo projet de loi ci-après, en vous priant de vouloir bien le voter d'urgence :

PROJET DE LOI

Arlicle unique, — Les compagnies de Che-, . mins de fer et l'administration des chemins de

fer de l'Etat, sont autorisées à appliquer, jusqu'au 4er avril 1894, les réductions de taxes approuvées par la loi du 2 juin 1893 (Transport de diverses denrées servant à l'alimentation du

bétail).

DÜ

tenté d'obtenir des souscriptions ou versements; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 3° les directeurs ou gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires ou participants la répartition de dividendes ou de bonis fictifs.

Les membres du conseil de surveillance ne sont pas solidairement responsables des délits commis par le gérant.

L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus ci-dessus ainsi qu'à la pénalité prévue par l'article 13.

Art. 45. — Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en tant qu'elles sont contraires à celles de la présente loi.

Art. 46. — Les sociétés actuellement existantes en vue d’un objet rentrant dans les prévisions de l’article 1er jouiront des avantages

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, présentée par MM. Odilon-Barrot, Dindeau, Fougeirol, Sauzet, Delarue, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la Chambre n'a pas perdu le souvenir des actes de corruption révélés par quelques-unes des opérations électorales qu'elle a été appelée à apprécier dernièrement. Elle a ordonné qu'ils seraient l'objet d'enquêtes sévères et a réservé la décision définitive à intervenir. Si cette décision conclut à l’invalidation, qu’en résultera-t-il? Le suffrage universel averti en sera-t-il moralisé dans les circonscriptions contaminées ?

Aurons-nous porté remède au mal? Tout au contraire, nous lui aurons donné malheureusement l’occasion de se renouveler et le moyen de se reproduire. Les pratiques si justement condamnées par la Chambre recommenceront

peut-être avec plus d'ardeur qu'à la première |

fois. IL nous a paru qu'une sanction manquait dans l'espèce et qu'il était urgent de la rechercher. Où trouver cette sanction? Dans un pays voisin, vivant depuis bientôt dix siècles de la vie parlementaire, on n'a pas hésité, quand le mal a été reconnu, à recourir aux moyens violents. 11 est arrivé à la Chambre des communes d'effectuer le compte des voix obtenues par des manœuvres illicites, de les retrancher du scrutin et lorsque cette opération avait pour résul-

tat de déplacer la majorité, de proclamer élu le :

candidat qui se trouvait au second rang. Quand les faits se reproduisaient avec trop de fréquence dans la même circonscription, on allait jusqu'à la priver du droit d'être représentée au Parlement pendant une période plus ou moins longue. C'était ce qu'on appelait les bourgs pourris.

L'emploi de ce moyen n'est pas juste, à notre avis, et nous ne vous proposerons pas d'y re-

conférés aux sociétés coopératives, à la condition, s’il y a lieu, de modifier leurs statuts de manière à les rendre conformes aux dispositions de la présente loi.

Art. 47. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de ss Réunion, de la Martinique et de la Guadeoupe.

CEE

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à nommer une commission pour étudier la situation des députés astreints au service militaire, présenté par M. le général lung, député.

Nora. — Cette proposition a été insérée dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 16 décembre 1893.