LUNDI 18 DÉCEMBRE

courir ; il peut et doit avoir, en effet, pour résultat de faire subir à tous les électeurs et surtout à ceux qui sont restés honnêtes la conséquence des faits reprochables à ceux-là seuls qui se sont laissé corrompre ; Ceux, au contraire, qu'il y a lieu d'atteindre, ce sont les corrupteurs. D'autre part, la loi pénale ne peut être invoquée contre eux, puisque son application ne peut être réclamée qu’au moment de la vérification des pouvoirs et à un moment où ils sont déjà couverts par la prescription qui est de courte durée en matière électorale.

C'est pour remédier à cette situation et pour que la représentation parlementaire soit une vérité, comme la Charte devait l'être à une autre période de notre histoire, que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Tout citoyen investi du mandat de sénateur, député, conseiller général, conseiller d'arrondissement, maire, adjoint ou conseïller municipal, dont l'élection aura été annulée pour cause de dons ou promesses d'argent ou tout acte de corruption quelconque, sera inéligible à toute fonction élective pendant une période de dix années.

PROPOSITION DE LOI sur la réduction des frais concernant les affaires civiles et commerciales dont le montant ne dépasse pas 2,000 fr., présentée par M. Paul Lebaudy, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi de finances portant ouverture du budget de 1892 a édicté une série de dispositions nouvelles en ce qui concerne les taxes d'enregistrement en matière fiscale.

LA

Gette réforme, si modeste qu'elle ait pu être, a cependant ouvert la voie à des améliorations plus appréciables de notre régime judiciaire et la Chambre nouvelle doit avoir à cœur de continuer dans cet ordre d'idées l’œuvre de sa devancière.

La dernière législature s'est efforcée de réduire les charges des petits plaideurs et celles des vendeurs d'immeubles de peu d'importance. Son œuvre a eu pour effet de proportionner l'impôt à l'échelle des valeurs: cette idée a été réalisée, tantôt par des suppressions de droits fixes, tantôt par voie de réduction.

La proportionnalité de l'impôt étant admise comme base actuelle de la perception en matière judiciaire, il a été mis fin à certains abus d'une criante iniquité et qui, cependant, se pratiquaient sous Île couvert de la plus stricte légalité.

J'appellerai, messieurs, votre attention une nouvelle fois sur ces petits plaideurs qui ont fait l'objet de la sollicitude de la dernière Chambre. Il y aurait urgence à compléter, en faveur des plus modestes d'entre eux, les mesures bienveillantes en vigueur depuis le com» mencement de cette année.

N'ya-t-il pas, en dehors des charges fiscales d'enregistrement, d'autres charges de prosédure à diminuer, notamment pour la rentrée des petites créances ?

Certains petits procès arrivent à coûter en frais de toute nature une somme souvent supérieure au montant du capital en litige.

On pourrait trouver et citer des exemples sans nombre de plaideurs qui, les uns demandeurs, voient le produit d'une saisie mobilière absorbé par les frais de justice de tous ordres; les autres défendeurs, voient, par ces mêmes frais, leur dette augmentée d'une somme supérieure au montant de ladite dette.

Sans même aller jusqu'à l'exécution, une simple assignation au tribunal de commerce de Paris, terminée par un arrangement amiable, a pour effet de grever une créance de frais exorbitants; pour une dette de 95 fr. ils dépassent immédiatement cette somme.

Voici, d’ailleurs, un état des frais qu'elle entraîne :

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LORAL MERS URSS 27 10

Sans rien toucher aux tarifs en vigueur, sans modifier les dispositions de notre code de procédure civile qui peuvent, on vient de le voir, faciliter une perception exagérée des frais de justice, n'y a-t-il pas une loi protectrice à édicter et de nature à protéger les petits cultivateurs, les petits commerçants, les ouvriers, contre les conséquences par trop lourdes de l'état de choses actuel ?

J'ai l'honneur, messieurs, de vous soumettre dans ce sens une proposition de loi.

Elle aurait pour effet de faire réduire d'office, par le juge taxateur, à la moitié du principal de la créance en cause le chiffre des frais y afférents, depuis l’assignation ou la citation en conciliation jusqu'à l'acte ayant eu pour effet de consommer l'exécution du jugement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — A compter de la promulgation de la présente loi, les frais de toute nature concernant les affaires soit civiles, soit commerciales, dont le montant en demande ne dépassera pas 2,000 fr., ne pourront excéder la moitié du capital en litige. Ces frais seront taxés en conséquence, au moyen d’une réduttion proportionnelle de chacun des articles Soumis au règlement.

Dans le cas où l'objet du litige porterait sur une rente, le montant du capital en principal nu Fr sur le taux de capitalisation de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

es

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à modifier les articles 83, 84 et 116 du règlement de la Chambre des députés, présenté par MM.

Pierre Richard, Couturier, Alfred Leconte, RE Michelin, Viviani, Gillot, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, quiconque, ignorant des habitudes parlementaires, lit le règlement de la Chambre des députés, peut croire que toutes les dispositions ont été prises en vue d'assurer la participation régulière des représentants de la nation aux travaux législatifs.

En effet, l’article 115 dudit règlement s'exprime comme suit :

« L'indemnité cesse de droit pour tout député absent sans congé ou qui prolonge son absence au su du terme du congé qui lui a été accorde. »

Et l'article 116 ajoute :

« Est réputé absent sans congé le député qui, pendant six séances consécutives, n'aura pas répondu aux appels nominaux ou n'aura pris part ni aux travaux des bureaux et des commissions ni en séance publique aux discussions de tribune et aux scrutins de vote.

« Les circonstances établissant l'absence sont relevées et constatées par la questure.

« À défaut de motifs valables qui justifient son absence, le député est inscrit nominalement au Journal officiel comme absent sans congé. »

Ceci est fort bien, et l'on pourrait supposer, d'aprés ce texte, qu'il est impossible à un mandataire de ne pas remplir effectivement son mandat sans encourir des pénalités.

Malheureusement il n'en est pasaïinsi dans la pratique. À chaque séance il y a, hélas! un grand nombre de manquants, et ce n'est pas une des choses qui choquent le moins le public que de constater d'abord la quantité relativement minime des présents, ensuite, quand il y a des scrutins publics, le nombre considédérable des votants.

Alors qu'il n’y a pas plus de 350 députés dans l'enceinte du palais, 550 et plus prenrent part aux votes. C'est qu'il est possible de voter les uns pour les autres et il n’est pas extraordinaire que les électeurs qui s’en aperçoivent, Soient froissés de ce déplorable usage. Quand il s'agit pour eux de procéder à une élection quelconque, — d’un conseiller municipal, d'un conseiller général ou d'un député, — on exige avec raison une certaine solennité dans le vote, qui est rigoureusement personnel. Comment peut-il être permis que les lois auxquelles tout le monde sera soumis soient votées par procuration ?

Du moment qu'on sollicite l'honneur d'être le mandataire (rétribué) de ses concitoyens, on sou avoir le loisir d'accomplir sa mission avec zèle.

Aussi bien, elle n'est pas trop ardue. La Chambre a en moyenne cinq mois de vacances sur douze, sans compter les jours où elle ne siège pas durant les sessions; en sorte que l’on peut évaluer à 150 par an le nombre des séances.

Est-ce trop demander aux législateurs de venir à toutes exactement?

Nous disions plus haut que le règlement était conçu dans des termes susceptibles de laisser croire que toutes les dispositions avaient été prises dans le but d'astreindre les députés à l'exercice régulier de leur mandat. Nous allons prouver qu’il est absolument ineflicace.

« Est réputé absent sans congé, dit le règlement, le député qui, pendant six séances consécutives, n'aura pas répondu aux appels nominaux où n'aura pris part ni aux travaux des bureaux et des commissions ni, en séance pu-

blique, aux discussions de tribune et aux scru-

tins de vote. »

Il se fait environ un ou deux appels nominaux chaque année. Par suite, ce premier moyen de contrôle n'existe pas. Quant aux bureaux, il n'y est procédé à seule pénalité contre les absents est leur désignation, par voie de tirage au sort, comme membres de la commission des congés, qui ne se réunit jamais.

Dans les commissions les absents ne sont pas

aucun appel, et la

signalés davantage, sauf à la commission du budget; le Journal officiel publie, en effet, après chacune des séances de cette grande commission, la liste des présents et des absents, et cette exception montre qu'on pourrait sans difficulté procéder de même après les réunions des bureaux et les séances de toutes les commissions.

Reste, pour contrôler la présence des dépu- « tés, la participation « en séance publique aux | discussions de tribune et aux scrutins de vote ». - C'est encore moins sérieux, car une dizaine 4 d'orateurs au plus prennent part quotidienne- « ment aux discussions de tribune; et, en ce qui concerne les scrutins de vote, vous savez qu'un « seul député peut déposer dans les urnes les " bulletins de cinquante collègues. 4

Avouons donc que l'absence, sans congé, des députés est actuellement impossible à constater ; disons que personne au surplus ne cherche à faire cette constatation, et ajoutons que l'article 115 du règlement, qui prive le député, L: absent sans congé, de son indemnité, n'a ja- M mais été ni pu être appliqué à personne. ‘4

I1 s’agit de savoir maintenant, messieurs, si vous pensez que cet état de choses doive subsister et si vous ne considérez pas, au contraire, que, pour la dignité même des membres de la Chambre, il est urgent d'y remédier. à

Pour notre part, nous estimons qu'il y a lieu: 1° d'établir, autant que faire se peut, le vote personnel ; 2° d'obliger les députés non seule- « ment à assister aux séances pures mais « encore aux réunions dans les bureaux et aux séances des commissions dont ils font partie.

Au cours de la précédente législature, une proposition qui avait obtenu l’assentiment de. près de cent députés avait été formulée dans le but de rendre obligatoire le vote personnel.

Le vote personnel est obligatoire dans diftérents parlements, et notamment en Angleterre. Cependant les systèmes en vigueur sont, nous

le reconnaissons, peu commodes et occasionnent de grandes pertes de temps.

. Pourquoi chez nous beaucoup de députés ne votent-ils pas par eux-mêmes et s’en remet- - à tent-ils pour cela à un collègue complaisant? Ce n'est pas certainement pour s'éviter la * mince fatigue de déposer personnellement leur. 3 bulletin dans l’urne; c'est tout simplement.

parce qu'ils sont absents. é

Conséquemment, nous pensons que ce qu'il * faut exiger, c'est la présence de tous les dépu- … tés. Pour y parvenir, nous avons l'honneur de vous soumettre les modifications — nullement vexatoires — que vous trouverez ci-dessous à 4 l'article 116 du règlement de la Chambre des députés. 2

Nous jageons utile de vous demander en F4 même temps de compléter les articles 83 et 84, 4 relatifs aux scrutins publics et aux bulletins de vote. Nous réclamons un bulletin spécial pour l’abstention voulue, et en cela nous croyons répondre à un vœu déjà fréquemment exprimé 7 et contre l'adoption duquel aucune objection « ne saurait s'élever. 24

Pour nous résumer, nous voulons garantir l'assiduité des représentants à la tâche qui leur est confiée. 53

Nous voulons empêcher qu'un député puisse, sans pénalité et tout en continuant à voter, … s'absenter durant plusieurs mois, alors qu'un autre, plus scrupuleux, qui sollicitera un con : pour s'absenter quarante-huit heures, est priv du droit de vote pendant ce laps de temps.

Nous voulons que les députés assistent aux ” réunions des bureaux, auxquelles ils ne vien- : nent en nombre que dans des circonstances exceptionnelles.

Nous voulons de les députés prennent part.

exactement aux travaux des commissions [ont ils font partie. =

Nous voulons que les absents soient signalés « au Journal officiel afin que leurs électeurs n’en ignorent. ES

Nous voulons enfin qu'aux absences non autorisées correspondent des retenues sur l'indemnité, les députés ne devant être rétribués … din qu'ils exercent réellement leur foncion. Be.

Permettez-nous d'espérer, messieurs, qt vous accueillerez favorablement notre proposition de résolution. ,

En la votant, vous mettrez un terme à d négligences inexcusables et vous donnerez su Hu plus d'autorité aux décisions de la Cham

re.

ja

PROJET DE RÉSOLUTION - Article unique. — 1° Modifier comme suit ]