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NTM Te
de la Chambre des députés :
« Les noms des membres qui ont demandé le scrutin, ceux des votants pour, contre et abstentionnistes volontaires, ceux des absents sans sense et par congé sont insérés au Jowrnal officiel.
20 Art. 84. — Remplacer les mots : « Chaque député a deux bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins blancs expriment l'adoption, les bulletins bleus la nonadoption, » par ceux-ci:
« Chaque député a trois bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins rouges expriment l'adoption, les bulletins bleus la non-adoption, les bulletins blancs l'abstention voulue. »
3° Modifier ainsi qu'il suit l’article 116 :
« Des bulletins de vote portant la date du jour sont remis au début de chaque séance aux députés, qui doivent y apposer leur signature avant de les employer.
« Au cours de chaque séance, les députés doivent déposer l'un de ces bulletins dans une urne spéciale destinée au contrôle.
« Chaque fois que la Chambre se réunit dans ses bureaux ou que des commissions tiennent séance, les secrétaires des bureaux et des commissions transmettent à la questure la liste des absents sans eongé, qui est publiée au Journal officiel.
« Est réputé absent sans congé le député qui, pendant deux séances consécutives, n'aura pas pris part aux travaux de la Chambre. »
— PROPOSITION DE LOI sur la liquidation du Pa-
nama, présentée par MM. Gerville-Réache et Montaut (Seine-et-Marne), députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Chambre à laquelle nous succédons à ma-
. nifesté sa sympathie pour les obligataires de la . compagnie de Panaïna en votant la loi du 1er - juillet 1893 sur le mandataire de justice.
Elle a fait ainsi une œuvre équitable dont les “ obligataires lui ont été profondément reconnaissants.
. Mais les événements ont montré que cette
. loi restait insuffisante. Cette loi, en effet, donne ” seulement aux obligataires un représentant à . l'effet limité de plaider pour eux, c'est-à-dire, — d'intenter toutes actions rétrospectives propres àäaugmenter l'actif de la liquidation. Elle ne …. faitrien, au contraire, pour mettre les obliga- …. taires à même de discuter eux-mêmes leurs … intérêts dans l'avenir et de prendre les déci- … sions propres à les sauvegarder.
… La société de Panama ayant été reconnue par
les tribunaux société civile, la liquidation s'opère selon les règles du droit civil. Il en résulte
È que la volonté du liquidateur est à peu près … souveraine maîtresse: le liquidateur peut, en - effet, sans consulter les créanciers, adopter tel
ou tel projet de reconstitution, céder l'actif, ou au contraire écarter tout plan de reconstitu-
… tion et décider une distribution des deniers re-
cueillis. Voulût-il consulter les obligataires,
— qu'il ne le pourrait même pas, n'ayant aucun
« moyen légal pour le faire.
L'application des règles de la faillite ne serait
“ guère plus satisfaisante, en présence de l'im- …. possibilité absolue de réunir une assemblée
autorisée des innombrables porteurs d'obli- … gations.
Pourtant, dans une entreprise comme celle
de Panama, en présence des intérêts immenses
L. É qui se trouvent engagés, on ne saurait admet- - tre que la volonté d’un homme, celle du liqui-
. dateur, s'imposât à tous. On ne saurait oublier
k que les obligataires représentent près de 1,200
. millions versés à la société en liquidation, alors
que les actionnaires ne représentent eux-mêmes
“ que 300 millions.
Les obligataires doivent donc être mis à
même de défendre l'actif qui est leur gage.
Pourquoi ne s’entendraient-ils pas avec ceux
“ qui pourraient leur apporter un utile con- » cours?
Pourquoi même ne traiteraient-ils pas avec
. Îles actionnaires (dans des conditions à débat-
tre) d'une cession de l'actif, qui leur permet-
d ts
4 dernier paragraphe de l'article 83 du règlement
trait de reconstituer l’entreprise à leur compte et de reprendre les travaux ?
Nous avons pensé que le seul moyen d'y arriver était de les constituer en société. Ils nommeraient des représentants qui auraient autorité pour agir en leur nom.
Cette mesure comblerait, en ce qui les concerne, l'étrange insuffisance de nos lois, à l'égard des obligataires des sociétés par actions. Son caractère exceptionnel se justifierait suffisamment par les considérations d'équité et de patriotisme - qui plaident en faveur de tous ceux qui ont aidé de leurs deniers, en France, l’entreprise de Panama.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi dont la teneur suit : ;
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er, — Les obligataires porteurs de titres de toutes les émissions de lasociété de Panama, en liquidation, sont constitués par la présente loi en société civile.
Art. 2. — La société civile des porteurs de titres sus-mentionnée formera un conseil d'administration de dix membres.
Art. 3. — Dans le délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, une assemblée générale sera réunie, par les soins du mandataire de justice nommé en vertu de la loi du 1er juillet 1893, pour arrêter les statuts de la société civile et nommer un conseil d'admivistration pour une première période de trois années.
Les obligataires, souscripteurs ou acquéreurs antérieurement à la mise en liquidation auront seuls droit de vote pour cette première assemblée et seront seuls admis aux votes à émettre durant ladite période de trois années.
Cette assemblée générale sera soumise aux règles de l'article 30 de la loi du 24 juillet 1867. Toutefois, si, sur une deuxième convocation, le cinquième du capital-obligations admis au droit de vote ne se trouvait pas réuni, une troisième convocation serait faite dans les mêmes délais
ue ceux exigés pour la seconde, et l’assemblée délibérerait valablement quelle que fût la portion de capital représentée par les obligataires présents.
A cette assemblée les obligataires sont autorisés à se faire représenter en donnant pouvoir sur papier libre.
L'affirmation de l'existence des titres et de la date de leur acquisition aux mains des porteurs et la légalisation des signatures sera faite, sans frais, par les juges de paix.
Art. 4 — La société civile des obligataires de Panama jouira de la personnalité civile.
Art. 5. — Les liquidateurs devront fournir à la société civile un compte rendu semestriel de leur gestion. Un état général de situation devra être fourni dans les deux mois qui suivront la nomination du conseil d'administration.
Art. 6. — Les liquidateurs ne pourront passer aucun contrat de cession, concernant tout ou partie du capital de la société de Panama, ni décider aucune distribution de deniers, sans l'assentiment de la société civile des obligataires.
Art. 7. — La société civile des obligataires jouira de plein droit de l'assistance judiciaire, limitée conformément à la loi du 1er juillet 1893 sur le mandataire de justice, article 4, paragraphe 2.
Art. 8. — Les dépenses indispensables à son fonctionnement seront établies par son conseil d'administration, d'accord avec les liquidateurs et sauf recours au président du tribunal civil en cas de contestation. Elles seront supportées par la liquidation.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la nomination d'une commission munie des pouvoirs les plus étendus pour faire rendre pleine justice aux intéressés dans l'affaire du Panama, présentée par M. le comte d'Elva, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, si le pays que nous avons l'honneur de représenter est avide d'une sage
liberté, il est surtout partisan de la justice et de l'honnêteté. IL veut que tout scandale soit mis à découvert et que la lumière la plus entière soit faite sur toute affaire qui lui semble louche.
Profondément égalitaire, il tient avant tout à ce que l'égalité devant la loi ne soit pas un vain mot, c'est-à-dire que tout criminel, quel qu'il soit, à quelque rang de la hiérarchie s0ciale qu'il appartienne, soit poursuivi et puni conformément aux lois.
Chacun de nous, après de longues semaines passées dans sa circonscription, a pu se rendre un compte exact de cette vérité. L'opinion publique réclame impérieusement une solution et la pleine lumière, car, messieurs, il est aujourd'hui plus certain que jamais que, quoi qu'on ait pu faire, la malheureuse affaire du Panama reste entièrement dans l'ombre.
Loin de nous la pensée de vouloir rouvrir un
.débat irritant. Mais nous sommes persuadés
que l'intérêt le plus sacré du pays exige qu'un pareil scandale ne soit pas étouffé. Il ne peut être question, en cette affaire, de politique ou d'esprit de parti. Tous les partis, en effet, ne sont-ils pas intéressés à demander la lumière et à châtierles coupables, s'il y a lieu, fussentils même d'anciens amis politiques ?
La Chambre qui nous a précédés, messieurs, était, à ce sujet, animée des meilleures intentions, mais il lui a été impossible de conduire son œuvre à bien. A la suite d’un ordre du jour très net, dont chacun a le souvenirprésent, une commission d'enquête fut nommée ; mais que pouvait faire cette commission, sans pouvoirs, pour assurer une sanction à ses décisions ?
Malgré l'excellente bonne volonté de ses honorables membres, elle ne pouvait réussir, entravée qu’elle était pendant la durée de son mandat. Et, pour s’en rendre compte, il suffit d'ouvrir le volumineux rapport que l'honorable M. Vallé a mis sous ses yeux.
Enfin l'enquête est terminée, et nous en sommes à nous demander aujourd'hui pourquoi la justice n'a pas poursuivi plus tôt, pourquoi les présumés coupables ont toujours joui de la plus entière liberté, que sont devenues les sommes considérables dérobées aux malheureux actionnaires de i'entreprise ?
Ne voyons-nous pas même un ancien fonctionnaire prétendre hautement qu'il avait ordre de s'aboucher avec un des principaux inculpés, mais non de l'arrêter, lorsqu'en tous lieux et même à la tribune de la Chambre on soutenait le contraire ?
IL faut absolument que, s'il y a des coupables, ils soient punis; il faut qu'ils restituent aux malheureux qu'ils auraient dépouillés les bénéfices illicites qui les auraient enrichis.
Messieurs, vous êtes souverains, et à ce titre vous devez la justice au pays. Quand la justice ne se prononce pas, quand le Gouvernement hésite, c’est à vous, pouvoir souverain, d'agir avec énergie.
On viendra vous parler de confusion de pouvoirs, de comité de Salut public, peu importe. Parfois un comité de Salut public peut avoir du bon. Nous pensons, en tout cas, que le Parlement, qui représente l'autorité, est parfaitement juge des moyens à employer pour faire rendre justice au pays qu'il représente.
C'est dans ces conditions, messieurs, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la disposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Une commission de trentetrois députés, désignés dans les bureaux de la Chambre, munie des pouvoirs les plus étendus, est nommée avec mandat de faire la pleine lumière dans l'affaire du Panama, de rechercher tous les coupables, de requérir contre eux des poursuites, de les faire punir conformément aux lois, et condamner à restituer sur leur fortune personnelle les sommes qu'ils pourraient avoir dérobées.
PROPOSITION DE LOI relative au séjour des ouvriers étrangers en France et tendant à assurer la protection du travail national, présentée par MM. Brincard, Gauthier (de Clagny), Marcel-Habert, Desjardins, Dupuytrem, Argeliès, Pierre Richard, députés.
Messieurs, la présence et le séjour des étrangers résidant en France soulèvent deux sortes de questions, les unes de police et de sécurité nationale, les autres d'équité sociale et économique.
Les premières ont été réglées par les pouvoirs législatifs au cours de la dernière session parlementaire ; nous n'y reviendrons pas ici, car aussi bien il convient d'attendre que l'expérience ait prononcé pour apprécier les effets que donnera dans la pratique la loi promulguée le 8 août dernier et qui assujettit, comme on sait, l'étranger à une déclaration à la mairie de sa résidence.
Si le problème paraît avoir été résolu au point de vue de; garanties qu'exige impérieusement notre sécurité intérieure, le second ordre de questions, et non certes le moins important, — celui qui a trait au travail national, — n'a pas reçu de solution, en sorte qu'aujourd hui, comme hier, les étrangers ouvriers ou employés en France à un titre quelconque viennent faire à nos nationaux une concurrence absolument injuste. Dans le cours de la précédente législature, diverses propositions de loi ont été déposées qui toutes avaient pour objet de remédier à cette situation et de rétablir l'équilibre entre le travailleur indigène et le travailleur étranger. On nous permettra de rappeler que nous avons eu nous-mêmes l'honneur, de concert avec plusieurs de nos collègues, de soutenir devant le Parlement un projet qui consacrait ces principes. Si nos efforts n'ont pas alors abouti, nous avons la conviction que la cause que nous défendons est trop juste, trop légitime pour ne pas triompher des résistances qu'elle a rencontrées jusqu'à ce jour, et nous pensons que la Chambre, en se retrempant, comme elle vient de le faire, dans le suffrage universel, aura puisé, à ce contact avec ses aspirations intimes, une conviction égale à la nôtre.
Il est à peine besoin de dire que nous n'avons aucunement la pensée d interdire l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, pas plus que nous n'avons jamais entendu fermer aux étrangers l'accès du sol de la France. Mais, sans méconnaître ce que nous devons aux traditions hospitalières de notre pays, et peut-être aussi à certaines nécessités industrielles, nous ne voulons pas être dupes de notre générosité, ni surtout constituer au profit des étrangers une situation de faveur vis-à-vis de nos propres nationaux. Or, c'est là précisément le résultat le plus clair de la législation actuelle,
Nul n'ignore, en eltet, que les ouvriers étrangers, pour ne parler que d'eux, n'ont pas à supporter les mêmes charges que les nôtres :
tandis que nos travailleurs plient sous le poids des impôts qui leur incombent de leur propre chef et du fait de leurs familles, le sort des étrangers est tout autre, car le plus souvent ils laissent leurs familles dans leur pays d'origine; et si leurs charges ne sont pas comparables, ils jouissent en revanche de tous les avantages que la loi confère à tous ceux qui résident en France : ils profitent, s'ils le veulent, de nos établissements d'instruction, d'assistance publique,
de nos chemins, des garanties protectrices de la sécurité de chacun, eic... En outre, le plus lourd, le plus rigoureux de tous les impôts, l'impôt du sang, ils en sont complètement exempts, en sorte que cela seul leur donne sur leurs concurrents indigènes une supériorité trop évidente; l'intérêt des patrons à pouvoir compter sur la régularité et la continuité du travail de leurs ouvriers n’a pas besoin d'être démontré.
C'est donc avec juste raison que les travailleurs français se plaignent de la faveur assurée par la loi elle-même à leurs concurrents étrangers et qu'ils réclament la fin de ce singulier privilège. La protection du travail national n'est d'ailleurs que le complément logique et nécessaire de la protection qui a été accordée au commerce et à l'industrie ; l’une est le corollaire indispensable de l’autre, et l'on ne comprendrait pas, sous un régime démocratique, qu'on laissât les travailleurs sans protection, alors que la législation douanière récemment votée a eu pour objet de sauvegarder les intérêts des patrons, commerçants et industriels : après avoir protégé le produit, on refuserait de protéger la main-d'œuvre; le capital serait protégé, et le travail ne le serait pas ! Cela ne nous paraît pas admissible.
Ces principes posés, il nous reste à dire comment en pratique pourra être atteint le but
PROJETS DE LOIS
que nous poursuivons. Des diverses mesures qui ont été proposées dans les différents projets de loi présentés sous les précédentes législatures, nous n'en retiendrons que deux, comme étant celles qui nous paraissent les plus propres à amener le résultat désiré, sans soulever de bien sérieuses difficultés. Nous demanderons :
1° Que l'étranger employé en France soit astreint à payer la taxe fixe militaire que la loi sur le recrutement de l'armée impose aux Français qui bénéficient de l'exonération du service dans l'armée active;
29 Que les personnes qui emploient des étrangers à un titre quelconque soient tenues de payer une taxe de 5 p. 100 du salaire journalier de ces étrangers.
Notre première proposition se justifie d’ellemême, et certes, lorsque nous nous bornons à assimiler l'étranger qui n’a pas à satisfaire aux exigences de la loi du recrutement avec le national, que des charges de famille ou une faiblesse physique écartent du service actif, il semble que ce ne soit là qu'un minimum.
En outre, notre proposition ne viole en rien les traités internationaux, car il ne s'agit pas dans l'espèce d'une taxe spéciale aux étrangers, mais simplement de l'application aux étrangers d'une taxe française. Le principe de cette taxe existe d'ailleurs dans la législation de plusieurs pays, entre autres dans la loi fédérale suisse du 28 juin 1878, et M. Flourens, ministre des affaires étrangères en 1887, a luimême expressément reconnu devant la commission chargée d'examiner une disposition analogue à celle que nous défendons nousmêmes, qu'il ne pouvait élever aucune critique à encontre de cette motion, soit au point de vue du texte des traités, soit à celui des prin- RE du droit des gens. (Séance du 27 juin 1887).
Notre seconde proposition, celle qui a pour but d'imposer cette taxe de 5 p. 100 à toute personne employant des étrangers, serait en contradiction — a-t-on dit — avec les traités internationaux, en ce sens que ces traités ne permettraient pas d'exiger « des ressortissants étrangers des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes ». Nous répondrons d'abord que la taxe que nous proposons d'établir devant atteindre ceux qui emploient les étrangers, et non les étrangers euxmêmes, l’objection ne porte pas, qu'elle porte d'autant moins que, la même règle devant être évidemment appliquée à tous les employeurs, quelle que soit leur nationalité, qu'ils soient Français ou étrangers, on ne peut pas dire ici encore qu'il s'agisse d'une taxe spéciale aux étrangers, En second lieu, nous insisterons sur ceci, que cette taxe n'est en réalité qu'une taxe de compensation destinée à rétablir l'équilibre, aujourd'hui détruit, entre la situation de l’étranger et celle du Français, et à les mettre tous
eux sur le pied de l'égalité; est-ce là imposer aux étrangers des « droits autres ou plus élevés que ceux que supportent nos nationaux » ? Il semble donc qu'à le serrer de près le texte même des traités ne puisse nous être opposé, PUS — nous ne saurions trop le répéter — a taxe que nous avons en vue n'a pas pour objet de grever les étrangers de charges plus ourdes par rapport à celles qui pèsent sur nos nationaux, mais bien de faire disparaître, en égalisant la situation de tous, un privilège inique.
En tout cas, si l'on croyait nécessaire de dénoacer certaines clauses de nos traités, nous sommes d'ayis qu'on ne doit pas hésiter à le faire, car il n'est pas admissible que la solution d'une question vitale pour les intérêts de nos classes ouvrières soit tenue indéfiniment en échec par un article secondaire de certaines de nos conventions internationales.
En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de vous proposer ce qui suit :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1er. — Tout étranger, immatriculé conformément aux dispositions de l'article {1er de la loi du 8 août 1893, sera, de vingt et un ans à quAtaRe Ann ans, soumis à la taxe militaire ixe mentionnée au paragraphe 3 de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l’armée.
Art. 2. — Toute personne employant des étrangers à que'que titre que ce soit devra en faire la déclaration à la mairie de sa résidence et payer une taxe de 5 p. 100 du salaire jouinalier de ces étrangers.
PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de la déclaration et les modes de payement de ladite taxe.
Art, 3. — Tout contrevenant aux Pros bes tions des articles précédents sera passible d'une amende de 50 à 200 fr. En cas de récidive l'amende pourra être portée au double et le contrevenant être passible de l’emprisonnement de simple police. S
Art. 4 — Le produit des taxes et des amendes prévues par la présente loi sera attribué pour un tiers à la caisse municipale de la commune de la résidence de l'étranger, et pour les deux autres tiers aux caisses de retraite, sociétés de secours mutuels ou autres institutions q prévoyance ou d'assistance dûment autorisées.
PROPOSITION DE LOI tendant à compléter la rédaction des actes de l'état civil, présentée par M. Chassaing, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la proposition que nous vous soumettons, sans modifier l'organisation actuelle de l'état civil, l'améliorerait en ce sens qu'elle permettrait à chacun de trouver rapidement tous les actes qui se rapportent à sa personne et à sa famille, à quelque degré que ce soit.
11 est évident que si, depuis l’origine de l'état ®M
civil, tout acte de naissance eût mentionné où et quand celui qui en était l'objet s'est marié et où il est décédé; si tout acte de mariage eût indiqué où et quand sont nés les enfants qui en sont issus, il est évident, disons-nous, que la généalogie des familles serait établie et connue depuis plus de cent ans.
C'est cette lacune qui est cause que la filiation généalogique d’une personne quelconque est presque impossible à établir ; car la recherche des documents propres à la déterminer est fort difficile, coûteuse et le plus souvent infructueuse. .
Ils en savent quelque chose ceux — et le
nombre en est grand — qui ont eu à rechercher des actes de l'état civil, soit diquer une succession, soit pour obtenir le di-
vorce ou une rectification d'orthographe de
nom, etc. à Ilest d'autant plus regrettable que les actes ne mentionnent pas les relations qui existent
entre eux, qu'ils sont nécessairement dissémi-
nés dans des localités diverses. Or, si le légis-
lateur a donné aux actes de l'état civil le ca- “
ractère de publicité que l'on sait, s’il a pris -
des mesures minutieuses pour que ces docu- M ments soient conservés indéfiniment, c'est évi-
demment parce qu'ils intéressent autant les tiers que l'individu lui-même. ;
Malheureusement, tout acte ne contient pas les indications qui permettraient de remonter chronologiquement à l'acte qui le précède et auquel il fait logiquement suite; de même, il « ne contient pas le moindre indice qui permette de trouver l'acte qui le suit et qui lui est subordonné. Aussi la découverte des documents nécessaires à déterminer une généalogie com- « plète est-elle, le plus souvent, le fait d'une circonstance heureuse; car elle n'est guidée “ que par “es souvenirs, des traditions de famille, des renseignements vagues et incom- P ets 4
qui occasionnent souvent de grandes dépenses aux intéressés, et il arrive fréquemment que lorsque les recherches deviennent par trop.
rar on se décourage et on abandonne la ” partie. \
11 y a donc une réelle contradiction entre le
but que s'est proposé le législateur en insti- M
tuant l'état civil et la difficulté qu'on éprouve à : utiliser les documents qu'il a voulu conserver. « Or, qui dit conservation dit utilisation, et, en fait, celle-ci n'existe pas. LES 4
Aussi est-il indispensable, afin que l'état ci- . vil atteigne le but pour lequel il a été créé, que : tous les actes portent des indications ou mieux. des points de repère qui permettent d'explorer « les relations des familles dans leurs ramifica-. tions les plus étendues, de même qu'on peut.
suivre sur un arbre de quelle manière le.
moindre bourgeon procède du tronc. 1
Il résulte de cet état de choses des lenteurs j
our reven- 4
Pour celasil faut que tout acte de naissance renseigne les unions contractées par l'individu, c'est-à-dire les souches qu'il a faites ; que tout acte de mariage renseigne les enfants qui en sont issus, c'est-à-dire les branches provenant de chaque souche. Enfin, il est utile que l'acte de naissance renseigne le décès, et l'acte de mariage le divorce, afin de borner les re- . cherches relatives à chaque individualité.
Ily a entre la naissance et le décès le même rapport d'opposition qu'entre le mariage et le divorce : d’une part, la naissance est le premier titre du statut personnel d'un individu, et le décès en est le dernier ; d'autre part, le mariage est le premier titre du statut personnel de la famille, et le divorce en est le dernier.
L'acte de naissance concerne l'individu, et …. l'acte de mariage la famille que celui-ci s'est … formée. L'acte de mariage est donc, pour ainsi dire, le trait d'union entre deux actes individuels de naissances.
Or, le mariage étant un fait immédiatement . dépendant de la naissance, ilest logique d'en . faire mention surl’acte de naissance ; de même - pour le décès qui met fin à la vie de l'individu. - Dans le même ordre d'idées, la procréation » est un fait immédiatement dépendant du ma- - riage, et il est logique d'en faire mention à … l'acte de mariage ; de même pour le divorce
> qui met fin à la vie familiale.
… Dans ces conditions, toutes les mutations re- … latives au statut personnel de l'individu se —. trouveront consignées sur le même document
… et toutes les mutations relatives au statut col-
- lectif de la famille se trouveront sur un autre - document.
- Faisons une comparaison entre la forme ac- - tuelle des actes de l'état civil et celle que nous … voudrions leur voir donner par l’adcption des . repères généalogiques.
Voici trois actes de l'état civil tels qu'ils - sont rédigés actuellement :
19 Acte de naissance.
….. L'an mil huit cent...,le 25 janvier, à onze - heures du matin, par devant nous, Rigobert, … maire et officier de l'état civil de la commune — de Limoges, arrondissement de..., département de la Haute-Vienne, a comparu J.-B.
…— Troubat, âgé de trente-cinq ans, domicilié dans cette commune, 27, rue de ia Cloche-Fêlée, … lequel nous a présenté un enfant de sexe mas- … culin, qu'il nous a dit être né le 24 janvier à … huit heures du soir, en son domicile, de lui, —. déclarant, et de Gilberte Tricou, son épouse, .— auquel enfant il a donné les noms de Pierre- Joseph-Cucufñin.
Ces déclarations et présentations...
£0o Acte de mariage.
L'an mil huit cent vingt-cinq, le 25 octobre, - à dix heures du matin, par-devant nous, Lé-
…. et consentants, nous ont requis de procéder à —. la célébration de leur mariage dont les publications...
Le Chacun d'eux ayant répondu séparément et … affirmativement.…
89 Acte de décès.
. L'an mil huit cent quarante-trois, le 25 avril, —. à trois heures du soir, par-devant nous, Poly- . phème Caron, maire et officier de l'état civil - de la commune de Périgueux, arrondissement … de…., département de ia Dordogne, ont comparu — Net N.., lesquels ont déclaré que, le 24 avril, à neuf heures du soir, Pierre-Joseph-Cucufin … Troubat, né à Limoges, est décédé en son do- micile, 47, rue Bugeaud.
… Après nous être assuré du décès, nous avons … dressé le présent acte.
. Ces trois actes n'ont de rapport entre eux … que le nom, qui peut encore avoir été tronqué - par un employé négligent ou mal renseigné.
- Comment saurai-je que le Troubat mort à . Périgueux est le même que celui qui s'est ma- . rié à Saint-Denis? Et ce Troubat est-il même «. marié? A-t-il eu des enfants? Qu'est devenue sa femme ?
. Si maintenant un des petits-enfants du sus-
1893.—DÉP., SESSION EXTR.—- ANNEXES, T. III. "4 (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 42.)
dit Troubat a besoin, ne possédant que l'acte de naissance de celui-ci, de prouver qu'il est bien son descendant, que ses grands-parents sont morts, qu'il est légitime, etc., etc., comment s’y prendra-t-il?
Autre cas : Troubat a abandonné sa femme et, pour contracter un nouveau mariage à Périgueux, il fait demander son acte de naissance à Limoges. Qui prouvera qu'il est déjà marié?
Avec les actes de l'état civil rédigés comme nous le proposons, les recherches sont faciles ; la bigamie est impossible, car l'extrait de l'acte de naissance mentionne le mariage,
19 Acte de naissance.
L'an mil huit cent, le 25 janvier, à onze heures du matin, par devant nous, Rigobert, maire et officier de l'état civil de la commune de Limoges, arrondissement de
, département de la Haute- Vienne, a comparu J.-B. Troubat, âgé de trente-cinq ans, Décédé à Périentrepreneur, domicilié dans gueux (Dordocette commune, 27, rue Cloche- gne) le 25 avril Fêlée, lequel nous a présenté 1843.
un enfant du sexe masculin, qu'il nous à dit être né le 24 janvier, à huit heures du soir, en son domicile, de lui, déclarant, et de Gilberte Tricou, son épouse, mariés à Saint-Léonard (Haute-Vienne), le 2 mai 1798, auquel enfant il a déclaré donner les noms de Pierre-Joseph-Cucufin. Ces déclarations, etc.
Marié à Saint- Denis (Seine) le 25 octobre 1825.
29 Acte de mariage.
L'an mil huit cent vingtcinq, le 25 octobre à dix heures du matin, par devant nous, Lécharpé, maire et officier de l'état civil de la commune de Saint-Denis,arrondissement de
, département de la Seine, ont comparu Pierre-Joseph-Cucufin Troubat, né à Limoges, département de la Haute-Vienne, fils majeur de J.-B. Troubat et de Gilberte Tricou, son épouse,
.Et Louise Pressée, née à Treignac, département de la Corrèze, fille majeure de
: , lesquels assistés de leurs pères et mères, à ce présents et consentants, nous ont requis de procéder à la célébration de leur mariage, dont les publications, etc., etc.
Chacun d'eux ayant répondu séparément et aftirmativement etc., etc.
Hentisunér à Paris (Seine) le 12 juin 1827.
Emilie, née à Masléon (Haute- Vienne) le 27 mai
Divorcé à Limoges le 16 juillet 1840.
3 Acte de décés.
L'an mil huit cent quarante-trois, le 25 avril, à trois heures du soir, par devant nous, Polyphème Caron, maire et officier de l'état civil de la commune de Périgueux, arrondissement de…., département de la Dordogne, ont comparu N.
et N., lesquels nous ont déclaré que le 23 avril, à neufheures du soir, Pierre-Joseph-Cucufin Troubat, né à Limoges, est décédé en son domicile, rue Bugeaud, 47.
Après nous être assuré du décès, nous avons dressé le présent acte.
On remarquera que ce système laisse intacte la rédaction du corps de l'acte, si ce n’est dans le libellé de l'acte de naissance, où nous ajoutons : « mariés à Saint-Léonard (Haute-Vienne) le 2 mai 1798 »; ce qui permet de se reporter dans les recherches à l'acte de mariage des parents, lequel nous permettra de retrouver facilement les ascendants des familles Troubat et Tricou. Tout le système se borne donc à des annotations marginales très courtes.
Nous avons démontré, au point de vue généalogique, l'utilité de la réforme que nous vous proposons. Ses avantages ne se bornent pas à cela, et on peut dire qu'ils sont incalculables. CAT
Tout d’abord, elle permettra la reconstitution intégrale d'archives d'état civil détruites.
En effet, nous avons vu que la rédaction des actes de mariage et de décès est la paraphrase de l'acte de naissance, et que le libellé des
actes de naissance et de divorce est le pendant de celui de l'acte de mariage.
Or, dans l'hypothèse de la destruction — fût-elle totale — d'archives de l'état civil, rien ne sera plus facile que la reconstitution des registres.
Il suffira aux officiers de l’état civil des diverses Communes de France de faire d'abord le relevé de tous les actes portant un repère généalogique émanant de la commune sinistrée. S'il s’agit d'un acte de naissance, on reconstituera l'acte de mariage célébré dans la commune étrangère, ainsi que l'acte de décès.
D'autre part, en faisant le relevé des décès de personnes nées dans la commune dont il s'agit, on reconstituerait avec leur acte de naissance la mention marginale qui existait auparavant.
Le relevé des actes de mariage de personnes nées dans la commune fournit le moyen de reconstituer une troisième catégorie d'actes de naissance, avec la mention marginale qu'ils portaient, etc.
La réforme sur laquelle nous appelons votre attention aurait encore un grand nombre d'autres applications, dont le développement serait trop long. Nous citerons pour mémoire :
Le port de faux nom, au moyen de papiers dérobés, est impossible, car l'autorité pourra facilement reconstituer la famille et confondre le coupable ;
Impossible aussi la bigamie, car l'acte de naissance mentionnera en marge un premier
| mariage, et l'aspirant bigame devra produire
l'acte de décès de sa femme, ou son acte de divorce ;
Cette réforme empêchera plus ou moins l’absent de se rendre introuvable ;
Elle facilitera aux notaires, au lendemain d'un décès, la réunion des membres de la famille du décédé; ;
Elle préviendra la rédaction fautive, incomplète des actes de l'état civil ;
Elle facilitera considérablement le travail des administrations communales appelées, chaque année, à recenser le domicile des jeunes gens de vingt ans;
Elle fournira aux instructions judiciaires des éléments nouveaux pour la recherche des criminels, etc., etc. ;
Enfin — et ce serait un grand bienfait — cette réforme pourrait inciter les gouvernements étrangers à l'introduire chez eux et à faire des traités, en vertu desquels les officiers de l'état civil des pays contractants s'applique. raient mutuellement le régime de ce système.
En regard de tous ces avantages, nous ne voyons pas un seul inconvénient. À ceux qui objecteraient que ces dispositions feront naître une paperasserie nouvelle et trop compliquée, qu'elle entraînera à des dépenses considérables par la création de nouveaux employés, etc., un simple relevé des chiffres de Paris prouvera que le total du temps que tous les officiers de l'état civil du pays entier devront consacrer à cette nouvelle besogne correspond à peine à celui dont disposent quatre employés travaillant huit heures par jour.
D'après la statistique municipale de Paris, la moyenne, par an, est de :
Marian e SES nes e 25.000 NAÏSSANCES AE LIRE RON TOR 60.000 DÉCO TAN ES EE ET 90.000 DIVOLCC SRE EE PARA LETS Le 1.500
Mettons 140,000 pour les vingt arrondissements, soit, par arrondissement, 7,000 avis à envoyer par an, ce qui donne par jour un peu moins de 19 avis de naissances, mariages, décès ou divorces à remplir. Nous disons « à remplir », car on aura des formules toutes prêtes sur lesquelles il y aura tout au plus trois ou quatre mois à écrire. Nr
On voit, par l'exemple de Paris, combien sera plus qu'insignifiant le travail qu'auront à faire les employés dans la plupart des communes de France.
L'objection n’est donc pas sérieuse, et nous avons suffisamment démontré les avantages qui résulteraient, à tous les points de vue, de l'adoption de notre proposition. Le plus grand, et le premier de tous à notre avis, est de pouvoir reconstituer facilement la généalogie de toutes les familles.
Autrefois, le noble, le seigneur avait dans la partie la plus reculée, la plus inaccessible de son donjon, son chartrier, dans lequel étaient renfermés ses titres de propriété et son arbre généalogique lui permettant de retrouver, d'un
simple coup d'œil, la succession de ses ascendanis.
Les titres de noblesse n'existent plus, légalement du moins, car aucune loi, que nous sachions, n'est venue abroger ce qui s'est fait dans la nuit mémorable du 4 août; le peuple est souverain. Il faut que chacun puisse avoir aussi, à l'hôtel de ville, son chartrier, sur sur lequel il retrouvera aisément tous les actes touchant la famille.
C'est dans ce but, messieurs, que nous avons l'honneur de vous prier d'adopter la proposition de loi suivante:
PROPOSITION DE LOI
Art. 4er, — La marge des doubles de tout acte de naissance contiendra :
4o L'indication du lieu et de la date des unions contractées ainsi que les nom et prénoms du conjoint;
20 L'indication du lieu et de la date du décès de celui qu'il concerne.
Art. 2. — La marge des doubles de tout acte de mariage contiendra :
40 L’indication des prénoms ainsi que du lieu et de la date de naissance des enfants issus de ce mariage ;
20 L'indication du lieu et de la date du divorce de ceux qu'il concerne.
Art. 3. — Ces émargements seront requis par l'autorité qui aura passé l'acte, et ce dans les trois jours de la signature de celui-ci,
Cette réquisition sera faite par l'envoi d’une note mentionnant les actes précités, laquelle note devra retourner dans la localité d’où elle émane, dûment paraphée pour exécution.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punis de.
Art. 5. — Un réglement d'administration publique déterminera les mesures d'application de la présente loi,
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 4re commission d'initiative parlementaire (1!) chargée d'examiner le projet de résolution de M. Montaut (Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues, tendant à la nomination d'une commission de trente-trois membres pour l'examen des projets de loi portant classement ou déclaration d'utilité publique de chemins de fer et des questions qui s'y rattachent, par M. Montaut (Seine-et-Marne), député.
Messieurs, la commission d'initiative parlementaire a été saisie d'une proposition de M. Montaut (Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues, tendant à la nomination d'une commission de trente-trois membres appelée à examiner les projets et propositions diverses relatives aux questions qui concernent les chemins de fer.
Cette commission, qui a été instituée au commencement des dernières législatures et qui a fonctionné régulièrement, avait pour mission de donner à la Chambre son avis tant sur les projets émanant directement du Gouvernement que sur les questions introduites par l'initiative individuelle des députés ayant trait à l'établissement et à l'exploitation des voies ferrées, mais seulement quand un vote de l'Assemblée l'en avait formellement saisie.
C'est dans des conditions identiques que la nouvelle commission devra procéder.
Votre commission d'initiative vous propose à l'unanimité de prendre en considération la proposition de nos honorables collègues.
(1) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon,
secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli,
Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhoiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, mile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion,
du Périer de Larsan, Codet: — (Voir le n° 156.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1r° commission d'initiative parlementaire (1), chargée d'examiner la proposition de loi de M.
Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues portant abrogation du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 28 février 1872 (Commerce des boissons), par M. Rameau, député.
Messieurs, la proposition de loi présentée le 5 décembre dernier par M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues, se compose d'un article unique ainsi conçu :
« Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 28 février 1872 est abrogé. »
Les auteurs de cette proposition en font connaître, en quelques phrases, la raison d'être et le but. Il s'agit de supprimer, au bénéfice du commerce en gros des boissons, de l'article 3 de la loi du 26 février 1872, qui a pour but d'accorder certaines facilités à ce commerce, le paragraphe final dont l'application exacte rendrait illusoire, dans la pratique, la concession des facilités dont il s'agit.
M. le ministre des finances a déjà, d'ailleurs, par une circulaire en date du 3 mars 1872, cru devoir donner officieusement satisfaction en partie aux réclamations du commerce soulevées à cette occasion.
C'est afin d'obtenir satisfaction complète que les auteurs dela proposition précitée réclament la suppression totale du paragraphe 3.
Dans ces conditions, votre {re commission d'initiative vous propose de prendre en considération la proposition de loi de MM. Cuneo d'Ornano, Arnous, etc.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Aristide Rey et plusieurs de ses collègues, sur l'enseignement agricole, par M. Rameau, député,
Messieurs, la proposition de loi sur l’enseignement agricole présentée, le 4 décembre dernier, par M. Aristide Rey et un grand nombre de nos collègues a pour but de donner aux cultivateurs, tous les cultivateurs, l'instruction, toute l'instruction, classique, technique, professionnelle dont ils ont besoin; à la leur donner chez eux, à la campagne, au moins les prédisposer à l'acquérir.
Un paragraphe de l'exposé des motifs vous expliquera, en quelques mots, la décision que votre 1'e commission d'initiative a prise à l'égard de cette proposition; elle a déjà été, comme le font observer les auteurs, étudiée successivement par deux commissions spéciales, d'accord avec les différents ministres de l'instruction publique qui se sont succédé au cours de deux législatures.
Dans ces conditions, votre 1re commission d'initiative n'hésite pas à vous proposer de prendre en considération cette proposition.
(1) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président ; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le ne 94.)
(2) Gelte commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président; Piichon, secrétaire, Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Coïlbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 90.)
ae
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la.
1re commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Alfred Naquet et Gauthier (de Clagny) sur la participation du travail dans les bénéfices des sociétés par actions, par M. Rameau, député.
Messieurs, la proposition de loi présentée, le 28 novembre dernier, par MM. Naquet et Gau- « thier (de Clagny), sur la participation du tra=… vail dans ,les bénéfices des sociétés par actions, n'est autre que la proposition que M.
Naquet avait présentée vers la fin de la précédente législature. 6
Cette proposition a pour-but, le capital augmentant toujours et les salaires demeurant à peu près les mêmes, d'attribuer au travail une juste participation aux bénéfices des entre- mu prises qu'il contribue à faire prospérer, étant = sinon le seul, du moins un des principaux facteurs de cette plus-value, et de laisser cependant au capital une marge de gain assez considérable.
Les auteurs estiment que, pour arriver à ce M but, il faut l'intervention de la législation. Les M lois de 1867 ont, d’ailleurs, posé le principe de l'immixtion de l'Etat en cette matière. 4
Il faut rappeler que, au cours de la dernière législature, cette proposition avait été renvoyée directement à la commission des sociétés, puis « à celle de la coopération. É.
Dans ces conditions, votre première commis- M sion d'initiative n'hésite pas à vous proposer de prendre en considération cette proposition.
re
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire (2) chargée « d'examiner les propositions de loi : 19 de M. Philipon, ayant pour objet la création …
d'une caisse nationale d'assurances mutuelles «
contre les sinistres agricoles; 2° M. Emile Rey (Lot) et plusieurs de ses collègues, ayant”
pour objet la création d'une caisse nationale =
d'assurances mutuelles agricoles entre les M communes, gérée et administrée par l'Etat, par M. Emile Rey (Lot), député.
Messieurs, votre 1'e commission d'initiative parlementaire a été saisie de deux pro-… positions de loi tendant à la création d'une caisse nationale d'assurances mutuelles agricoles. L'une est de M. Philipon, l'autre de M. Emile Rey et plusieurs de ses collègues. La première” ne vise que la grêle et la gelée; la seconde“ comprend en outre l'inondation et la mortalité " du bétail. M. Philipon proclame l'assurance « obligatoire pour tous les agriculteurs de la France entière ; M. Emile Rey laisse aux conseils municipaux le soin de décider si les agri-… culteurs de la commune doivent être assurés « contre un ou plusieurs des quatre sinistres que nous venons de désigner. Facultative pour les communes, l'assurance devient alors obliga-n toire pour tous les cultivateurs de la com-" mune. 1
Ces projets ne sont pas nouveaux; ils ont = été déjà présentés sous la dernière législature et ont fait l'objet d'un rapport de M. Quintaa
(1) Cette commission est composée de MM.
Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, secrétaire; Chavoix, Brunet, lougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile. Rey (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer de Larsan, Codet. — (Voir le n° 62.) "à
(2) Cette commission est composée de MM. .
Montaut (Seine-et-Marne), président; Plichon, : secrétaire; Chavoix, Brunet, Fougeirol, Rameau, Chaudey, Coudreuse, Laroze, Vogeli, Ernest, Lafont, comte de Colbert-Laplace, Lhopiteau, | Chabrié, Louis Million, Léon Talou, Emile Rey” (Lot), Magnien, Mesureur, Thonion, du Périer. de Larsan, Codet. — (Voir les nos 6, 99.) 04
. De son côté, M. le ministre de l'agriculture, l'honorable M. Viger, voyant l'intérêt que l'an-
cienne Chambre avait manifesté pour cette
importante question, a nommé tout récemment une commission extraparlementaire pour l'étudier et préparer un projet de loi.
Enfin le Gouvernement a, dans sa dernière déclaration, annoncé que ce projet serait compris au nombre de ceux dont il se propose de saisir la Chambre.
Il est, en effet, peu de questions d’un caractère social aussi élevé et de nature à avoir une influence plus heureuse sur le bien-être de nos
. populations rurales et la prospérité de l'agri-
culture. Les dommages que font subir à nos cultivateurs les quatre fléaux que nous avons cités ne s'élèvent pas à moins de 200 millions par an, ce qui équivaut au double du principal de l'impôt foncier. Or, cette perte énorme n'étant pas répartie comme l'impôt sur tous les agriculteurs et n'en frappant qu'un petit nomhre à la fois, on comprend combien doit être
. malheureuse la situation de ceux qui, n'ayant pour vivre que les produits de leur petit patri-
moine, viennent à perdre le fruit du travail de
toute une année. Pour beaucoup c'est la ruine,
mais pour tous c'est la gêne etla misère, jus-
k qua ce qu'une année plusclémente les ait dé-
ommagés de leur peine et de leurs sueurs.
: Faut-il s'étonner après cela que le paysan dé-
couragé abandonne si facilement aujourd'hui
“ PROJET DE LOI portant règlement définitif du
budget de l'exercice 1892, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. A. Burdeau, ministre des
finances. G : EXPOSE DES MOTIFS Messieurs, nous avons l'honneur de soumet-
4 tre à vos délibérations, dans les délais fixés par
la loi du 25 janvier 1889, le projet de loi por-
' on règlement définitif du budget de l'exercice 9:
Le compte définitif des recettes de cet exer-
: cice, dressé par le département des finances,
— va être distribué, et vous recevrez incessam-
4 ment les comptes des dépenses établis par cha- que ministère.
Le compte général de l'administration des finances pour l’année 1893, qui comprend à la
| | -fois, et avec tous leurs développements, la si-
“ tuation définitive de l'exercice 1892 et la situa- … tion provisoire de l'exercice 1893, est en voie de
préparation et sera prochainement publié.
Ces documents seront ultérieurement com-
4 plétés par la déclaration générale de la cour des comptes, qui doit confirmer les résultats
des comptes de 1892, et alors le Parlement possédera tous les éléments de contrôle nécessaires pour régler définitivement les comptes
— de l'exercice 1892 soumis à sa sanction.
Une note générale sur les résultats du règle-
à ment définitif du budget de l'exercice 1892, que
vous trouverez à la suite des tableaux législa-
tifs dans le présent projet de loi, donne, sur les
résuitats financiers de cet exercice, des rensei-
4 D. développés; nous nous bornons donc
i à exposer sommairement ces résultats dans
: leurs termes généraux.
TITRE Ier
