Mn Algérie
TITRE II
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL
Le titre III du projet de loi s'applique aux … budgets de certains services qui restent en … dehors du budget général de l'Etat, mais que - l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836 a soumis à toutes les règles de la comptabilité publique.
TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les articles 11, 12, 13 et 15 contiennent des … dispositions particulières concernant les crédits . dinscription des pensions militaires de la guerre, de la marine et des colonies et la si- … tuation annuelle des approvisionnements de la - marine en exécution des lois des 17 avril 1833, … S mars 1850, 22 mars 1885, 17 juillet 1889 et
26 janvier 1892. k ‘
à L'article 14 fait ressortir la portion du crédit …. d'inscription des pensions civiles (lois des … 9 juin 1853 et 26 janvier 1892) non employée à
- Ja date du 31 juillet 1893. Aux terres du dé- - cret du 8 août 1892, cette somme doit être an-
. nulée dans la comptabilité et ne peut être De: » prise par l'administration que dans les condi- - tions déterminées par les articles 2, 3 et 4 du- … dit décret pour l'inscription de pensions résul- - tant d'admissions à la retraite ou de décès sur- + venus au cours de l’année 1892, et non concé-
- déesavant le 31 juillet 1893.
—. L'article 16 arrête le chiffre des remises ac- … cordées à titre gracieux sur débets.
… Par l'article 17 nous vous proposons de trans- … porter aux découverts du Trésor une. somme - de 4,786,830 fr. 23 pour les motifs ci-après :
- M. H. Giffard, ingénieur, décédé à Paris, le n 1kavril 1882, a légué à l'Etat la plus grande partie de sa fortune, à charge de la consacrer . à des fondations philanthropiques. Les opéra- - tions relatives à la liquidation de la fortune de
M. H. Giffard, effectuées par l'administration - des domaines, se sont poursuivies pendant un
certain nombre d'années, et, conformément à une décision ministérielle du 2 avril 1885, les produits de la succession ont été, au fur et à mesure des recouvrements, versés au budget de chaque exercice.
.Ces versements, qui figurent à une ligne spéciaie du budget des exercices 1885 à 1891, sont les suivants :
ÉXOrCiCe (OS EL ERA RE 271.060 02 ROCCO) 0e NE 240.589 78 HR ODCI CO LES TE TER EURE SE 1.098.505 63 EXORCICO LHRS MAN Le RIaR EE 2.845.207 05 HXCTCICOR ESSONNE 135.887 50 ExerciCerl800%7 1 Ua QE 103.155 25 ÉXORCICE LS. Nr Een 92.425 »
DO tal ER RARES RE 4.186.830 23
Aux termes de la même décision, les sommes
retirées par l'exécuteur testamentaire pour acquitter les diverses charges de la succession devaient être portées au débit d'un compte de trésorerie sous réserve d’ouverture ultérieure de crédits budgétaires.
. À partir de l'exercice 1892, les sommes dont il s’agit ont cessé de figurer en recette au budget. En vertu d’une décision du 16 février 1893, on a reporté les réalisations de l'actif de la succession effectuées depuis le 1er janvier 1892 à un compte de trésorerie qui est également crédité des recouvrements ultérieurs. Ce même compte présente en dépense les payements effectués depuis la même date sur les ressources de la succession.
Mais, en ce qui concerne les recouvrements encaissés jusqu'au 31 décembre 1891, les budgets en ont profité sans supporter les dépenses correspondantes. IL est donc nécessaire, pour régulariser cette situation, de transporter aux découverts du Trésor une somme égale au montant des recettes de la succession encaissées pendant les années 1884 à 1891, soit 4,186,830 fr. 23. Tel est l'objet de l'article 17.
L'article 39 de la loi du 26 décembre 1890, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1891, dispose que « les produits de la vente des matières qui seront remises à l'administration des domaines par les services de la marine, à partir de l’exercice 1891, feront l'objet, dans les écritures de l'administration des finances, d'un compte Spécial du Trésor sur lequel des crédits pourront, dans la mesure des réalisations et après que les domaines auront réalisé le produit de 809,100 francs inscrit au budget des recettes, être ouverts par décrets du Président de la République, au profit des chapitres 18 (Approvisionnements des constructions navales), 19 (Achats de bâtiments), 20 (Matières pour constructions neuves) et 30 (Outillage) du budget du ministère de la marine ».
Ces ouvertures de crédits ne pouvaient dépasser, au profit de l'exercice 1891, la limite de 3,500,000 fr., savoir :
2 millions sur le chapitre 18;
500,000 fr. sur le chapitre 19;
500,000 fr. sur le chapitre 20;
Et 500,009 fr. sur le chapitre £0.
On trouvera à la page 754 du compte général de l'administration des finances, pour l'année 1892, le détail des opérations effectuées au titre de ce compte spécial.
En voici le résumé :
Les recettes provenant des ventes réalisées, pendant l’année 1891, par les agents des do-
maines, se sont élevées à........ 2.113.042 30 Sur cette somme, il a été prélevé, pour être appliqué au budget des recettes de l'exercice 1891, conformément à laloi............ 809.100 »
RESTE NE NN t 1.963.942 30
Trois décrets, portant les dates des 3 octobre 1891, 8 décembre 1891 et 19 février 1892 ont ouvert au ministre de la marine, sur l'exer-
cice 1891, des crédits s’élevant à.. 1.900.000 » Il reste donc, sur les recouvre-
ments effectués, une somme non
EMPIOYÉD AE SD Ulis 63 942 30
Sur les crédits ouverts, soit 1,900,000 fr., aucun report n'a été fait aux exercices suivants, cette faculté n'ayant pas été concédée par la loi du 26 décembre 4890. Par suite, l'annulation définitive des crédits non employés a été proposée dans le projet de loi de règlement de l'exercice 1891. | ù
De plus, le compte spécial a été supprimé à partir de l'exercice 1892, la commission des finances du Sénat ayant blâmé la création de ce
compte, « qui constituait, au fond, l'ouverture immédiate, à côté du budget, d'un budget de crédits supplémentaires gagé par des ressources spéciales, procédé destructif de l'unité budgétaire ». (Voir le rapport général sur le budget de l'exercice 1892 présenté au Sénat le 24 RE 1891 par M. Boulanger. — Annexe n° ;
Il résulte de ce qui précède que le solde créditeur au 31 décembre 1892 du compte spécial créé par la loi du 26 décembre 1890, soit 63,942 francs 30, est disponible. L'article 18 a pour objet de l'affecter à l'atténuation des découverts du Trésor.
Nous espérons que vous voudrez bien donner votre sanction au projet de loi ci-après.
PROJET DE LOI
TITRE Ier BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1892 $ 197. — Fixation des dépenses.
Art. 1er, — Les dépenses du budget général de l'exercice 1892 constatées dans les comptes rendus par les ministres sont arrêtées, conformément aux tableaux A et B ci-annexés, à la somme de :
France... 3.342.526.843 38 Algérie... 60.877.648 71
Les payements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à:
France...
Algérie
